COMMUNIQUÉ

Anciens combattants
et fonctionnaires étrangers

Le gouvernement orchestre
la désinformation

23/11/2002 — Le Conseil des ministres, en présentant son projet de loi de finances rectificatives pour 2002 (1), fait mine d'annoncer « une bonne nouvelle » pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires étrangers, victimes depuis plus de 40 ans de discriminations du fait de la « cristallisation » de leurs pensions (2). Or tel n’est pas du tout le cas. Le gouvernement agit comme si la question n’avait pas déjà été tranchée par le Conseil d’État qui a pourtant jugé fin 2001 que verser des prestations « cristallisées » violait la Convention Européenne des Droits de l’Homme et constituait une discrimination illégale. Le GISTI, avec de nombreuses autres organisations, n’a cessé de réclamer le respect du droit et l'égalité de traitement pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires étrangers (3).

Discriminations
et obstruction au droit

Aux demandes individuelles des anciens combattants, le gouvernement oppose depuis des mois sa politique discriminatoire, ignorant les décisions de justice et bafouant ouvertement le droit. Une véritable stratégie d’obstruction volontaire a été mise en œuvre sous la forme d’instructions pour ne pas répondre aux demandes individuelles de revalorisation des pensions.

Tentative de dissuasion

Pour contrecarrer les initiatives des associations qui ont lancé une campagne de recours devant les tribunaux (4), le gouvernement veut désormais dissuader les demandes en annonçant qu’« il est prématuré pour les anciens combattants et leurs ayants cause de saisir dès à présent l'administration de demandes qui ne pourront aboutir avant la publication de [la prochaine loi] » (communiqué du ministère de la Défense du 19 novembre 2002). Comme s’il n’était pas possible de demander à tout moment de jouir d’un droit reconnu par le Conseil d’Etat ! Laisser entendre le contraire n'est rien d'autre qu'une tentative de désinformation.

Mauvais coups
en préparation

Le nouveau projet de loi propose « que les pensions soient définies en fonction d'un critère de résidence, permettant la prise en compte du pouvoir d'achat moyen, par le jeu d'un coefficient exprimant la parité moyenne des pouvoirs d'achat ». Absolument rien n’est prévu pour améliorer les pensions de retraite des anciens fonctionnaires civils ou militaires. Il s’agit d’augmenter un peu les retraites du combattant et les retraites militaires d’invalidité. Mais il ne s’agit en aucun cas de garantir l’égalité des droits. L’ancien combattant ou l’ancien fonctionnaire français qui décide de résider à l’étranger ne verra pas, lui, le montant de sa pension diminuer et changer en fonction du niveau de vie du pays de résidence. Le gouvernement veut bel et bien perpétuer la discrimination sous une autre forme, tout en habillant cette décision honteuse d’arguments relatifs à l’« équité », la « parité » ou l’intérêt des pays de résidence. Contrairement à ce qu’ont affirmé les ministres ces dernières semaines, on voit mal quel problème poserait, pour l’économie ou la stabilité sociale des pays de résidence, le fait de donner la retraite du combattant à taux plein, soit 417 euros par an, à quelques milliers d’étrangers (une vingtaine de milliers pour toute l’Afrique subsaharienne, 14 000 en Algérie et 17 000 au Maroc). Ce projet de coefficient a surtout d'insupportables relents colonialistes.

• Nous demandons que soit mis fin aux discriminations et que le gouvernement respecte le droit, ce qui devrait être la moindre des choses.
  

• Nous lançons un appel à tous ceux qui luttent pour l'égalité des droits, pour dénoncer les discriminations existantes et lutter contre celles qui se préparent.

• Nous appelons les intéressés, leurs familles et tous ceux amenés à les conseiller à ne pas se laisser abuser par les tentatives de désinformation et à se saisir des outils pratiques mis à leur disposition (4) pour entamer et poursuivre les procédures pour obtenir leurs droits, y compris devant les tribunaux.

Paris, le 23 novembre 2002

Le Gisti

Notes

(1) Ce projet de loi a été présenté le 20 novembre et sera discuté à l’Assemblée durant la première quinzaine de décembre. Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2002.

(2) Quand un Français reçoit la retraite du combattant de 417 euros par an, un Centrafricain reçoit environ 170 euros, un Malien 80 euros, un Algérien 57 euros et un Cambodgien 16 euros. S’agissant de la pension d’invalidité, un ancien militaire français, invalide à 100 %, reçoit une pension d'environ 690 euros par mois, son compagnon sénégalais perçoit environ 230 euros, un Camerounais 104 euros, un Marocain ou un Tunisien 61 euros.

(3) Voir le communiqué CATRED-GISTI du 24 octobre 2002 :« Une publication pour forcer le gouvernement à "décristalliser" les pensions des anciens combattants et fonctionnaires étrangers »

(4) Voir la nouvelle brochure« Égalité des droits pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires : Comment obtenir la revalorisation des pensions pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires »que le CATRED et le GISTI viennent de publier et qui est accessible gratuitement sur Internet.

Voir aussi :

• « Les associations dénoncent le plan de rattrapage des pensions des anciens combattants étrangers », Le Monde, 26/11/2002
  
  « Le gouvernement a annoncé une revalorisation "à parité" de ces retraites : elles ne seraient pas alignées sur celles des militaires français mais calculées en fonction du pouvoir d'achat du pays d'origine. »