ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Sans-papiers : l'accès aux soins de ville, maintenant !

COMMUNIQUÉ (octobre 2002)

Nos organisations réclament depuis 1999 une couverture maladie identique pour tous les habitants de ce pays, français ou étrangers.

Aujourd'hui, la loi exclut les sans papiers de la couverture maladie universelle (CMU) et leur réserve une protection maladie au rabais : l'aide médicale État (AME).

Ce dispositif comprend deux niveaux de protection : une AME « intégrale » qui permet l'accès à la médecine de ville, à partir de trois ans d'ancienneté de présence en France, et dans l'attente, une AME « partielle » limitée aux seuls soins hospitaliers.

Les conséquences de l'AME « partielle » ont été largement dénoncées : inaccessibilité géographique, recours à la médecine spécialisée et aux urgences en premier soin, engorgement inutile des urgences hospitalières, aggravation de l'état de santé par retard du recours aux soins, surcoût financier.

L'Inspection Générale des Affaires Sociale (IGAS), dans son rapport d'évaluation de la loi CMU de décembre 2001, critique l'AME limitée aux soins hospitaliers et en demande la suppression.

Nous saluons les initiatives des DDASS et des CPAM de Paris (75) et de Seine St Denis (93) : en effet, par convention, ces deux départements ont pris la décision de généraliser l'accès à la médecine de ville et de supprimer le système de l'Aide Médicale Etat limitée à l'hôpital.

En attendant une CMU véritablement universelle, l'ODSE appelle :

• l'ensemble des administrations centrales des ministères concernés, ainsi que la CNAM, à organiser une politique de santé publique cohérente qui généralise l'AME avec accès aux soins de ville pour tous les sans papiers.

• l'ensemble des responsables en charge des questions sanitaires et sociales des collectivités territoriales ainsi que les Caisses Primaires de sécurité sociale à prendre localement l'initiative de la généralisation de l'AME avec accès aux soins de ville, sur le modèle de la convention parisienne.

Signataires :

• ACT UP Paris, BP 287, 75525 PARIS Cedex 11
• AFVS, c/o Espace Solidarité 78, rue de la Réunion 75020 PARIS
• ARCAT , 94, rue de Buzenval 75020 PARIS
• AIDES Fédération, 14, rue Scandicci 93500 PANTIN
• CATRED, 20, Bd Voltaire 75011 PARIS
• CIMADE, 176, rue de Grenelle 75007 PARIS
• COMEDE, Hôpital de Bicêtre BP 31, 94272 LE KREMLIN BICETRE Cedex
• FTCR, 3, rue de Nantes 75011 PARIS
• GISTI, 3, villa Marcès 75011 PARIS
• MEDECINS DU MONDE, 62, rue Marcadet 75018 PARIS
• MRAP, 43, Bd Magenta 75010 PARIS
• SIDA INFO SERVICE, 190, Bd de Charonne 75020 PARIS

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