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COORDINATION FRANÇAISE
POUR LE DROIT D'ASILE
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POUR LE DROIT D'ASILE
COORDINATION FRANÇAISE
POUR LE DROIT D'ASILE
Paris 23 mars 2002
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26/03/2002 Le 23 mars 2002, à
l'initiative de la Coordination pour le droit d'asile, environ
500 personnes, représentant une centaine d'associations
et une cinquantaine de départements, après avoir fait
le constat de la dégradation dramatique des conditions d'accueil
des demandeurs d'asile, ont lancé un appel aux pouvoirs publics
et à l'opinion :
Alors qu'on compte en France moins de demandeurs d'asile aujourd'hui
qu'à la fin des années quatre-vingt, la condition qui
est réservée à la plupart d'entre eux atteint un
niveau de dégradation inacceptable. Celles et ceux qui sont engagés
auprès d'eux au quotidien peuvent en témoigner :
la carence du dispositif d'accueil et l'insuffisance, voire l'inexistence
de moyens de survivre décemment prennent parfois un caractère
dramatique lorsque les délais entre l'arrivée et la fin
de la procédure d'asile atteignent jusqu'à trois ans.
L'asile territorial créé en 1998 s'est révélé
une nasse inefficace et dangereuse pour ceux chez qui il avait fait
naître l'espoir.
Le constat n'est plus à faire, la rencontre du 23 mars
l'a démontré. Il est d'ailleurs largement partagé.
Divers rapports de source administrative font état des dysfonctionnements,
voire de la violation régulière du droit sur lesquels
les associations, les premières, ont attiré l'attention.
Des aménagements du dispositif d'asile sont en préparation.
Il est à craindre qu'il ne s'agisse, une fois de plus, que de
cache misère.
Car ne nous leurrons pas : ces dysfonctionnements ne sont que
les symptômes du désordre général qui caractérise
ce qu'il faut bien qualifier d'absence de politique d'asile en France.
C'est pourquoi, au-delà des améliorations matérielles
qui doivent être immédiatement apportées dans l'accueil
et l'accompagnement des demandeurs d'asile, c'est toute la politique
d'asile qu'il faut repenser, en France et en Europe : il n'est
pas acceptable que soit assigné au réfugié du XXIè
siècle le rôle de la « patate chaude »
dont on cherche à se débarrasser, d'un pays à l'autre
d'abord, d'une préfecture à l'autre ensuite, d'un centre
d'hébergement d'urgence à un hôtel social enfin.
Il n'est pas acceptable qu'au vu des multiples conflits qui déchirent
la planète, une si faible proportion de ceux qui frappent à
notre porte trouvent accueil et protection stable. Il n'est pas acceptable
que l'hypocrisie qui consiste à ne pas renvoyer les déboutés
les condamne à la précarité physique, psychologique
et sociale, voire à la clandestinité.
La convention de Genève relative au statut des réfugiés,
qui a permis de fournir protection à cinquante millions
de personnes dans le monde depuis 1951, est aujourd'hui mise en péril
en Europe : les travaux que mènent les États membres
de l'Union européenne pour rapprocher leurs politiques d'asile
dont les organisations non gouvernementales comme les parlements
nationaux sont souvent tenus largement à l'écart
sont déterminés par le contrôle des flux migratoires.
Destinés à définir des normes communes à
l'horizon 2004, ils ont prioritairement porté sur des mesures
propres à entraver l'accès des demandeurs aux procédures
d'asile (sanctions aux transporteurs, réseau de fonctionnaires
de liaison), à éviter d'avoir à examiner leur demande
(convention de Dublin, accords de réadmission) et à mettre
en place des formules de protection au rabais (protection « subsidiaire »,
protection « temporaire »).
Environ 500 personnes, représentant une centaine d'associations
et une cinquantaine de départements, rassemblées le 23 mars
2002 à Paris en appellent aux pouvoirs publics pour que, quelle
que soit l'issue des prochaines consultations électorales, une
réforme globale de la politique d'asile soit au plus vite engagée,
sur la base des « Dix conditions pour un réel droit
d'asile en France » de la Coordination pour le droit d'asile.
Compte tenu du contexte européen, cette réforme ne peut
consister uniquement en une modification de la législation nationale.
Elle doit inspirer et accompagner le processus d'élaboration
des normes communautaires actuellement en discussion dans les domaines
de l'asile et de l'immigration. Il faut mettre un terme à l'opacité
qui a caractérisé jusqu'à présent en France
les négociations menées entre les États membres.
Sait-on par exemple que la France est le seul État membre à
refuser d'appliquer les garanties prévues pour les demandeurs
d'asile aux personnes qui se présentent comme tels à la
frontière ? La réforme doit associer toutes celles
et ceux qui sont impliqués auprès des réfugiés
et des demandeurs d'asile, mais aussi de ceux qui ont été
rejetés dans la clandestinité du fait d'une interprétation
trop restreinte des principes posés par la convention de Genève,
et d'autres engagements internationaux de la France en matière
de protection des droits de l'homme.
Très rapidement, en vue de s'inscrire dans cette démarche
européenne, une convention nationale doit être mise
en place, qui réunira, au-delà des représentants
de l'administration qui ont la charge de ces questions, des parlementaires,
les ONG impliquées, les organisations professionnelles
des acteurs du dispositif, les représentants des instances
internationales etc. Elle se donnera pour mission d'orienter les
choix et les positions de la France dans ses discussions avec
ses partenaires de l'Union européenne relatives à
la politique d'asile et d'immigration.
Parallèlement, il est indispensable que soient prises,
dans les plus brefs délais, des dispositions en vue de
mettre fin aux problèmes les plus criants auxquels sont
aujourd'hui confrontés les demandeurs d'asile. Ces
mesures concernent tous les demandeurs, quel que soit le type
d'asile demandé. Elles ne remplacent pas la réforme
en profondeur mentionnée ci-dessus. Ainsi,
-
l'accès aux procédures peut être amélioré
par le simple respect des textes en vigueur en matière
de domiciliation ;
-
les délais d'attente peuvent être ramenés
à des proportions raisonnables par l'augmentation des
effectifs prévus pour l'accueil des demandeurs d'asile
dans les préfectures et l'admission au séjour
des demandeurs dès la première présentation
en préfecture ;
-
la capacité d'accueil en CADA doit être augmentée
de façon substantielle de façon à répondre
aux besoins d'hébergement collectif en assurant l'égalité
d'accès à l'accompagnement social et juridique ;
- les moyens de vivre dignement peuvent être apportés
par la réévaluation, au niveau de l'équivalent
du RMI, de l'allocation versée aux demandeurs, pendant
toute la durée de la procédure, et par l'accès
à la formation professionnelle et au droit au travail
pour les demandeurs d'asile.
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À l'échelle des déplacements mondiaux de population,
la France, dans l'Europe, n'accueille qu'un nombre infime de demandeurs
d'asile. Comment pourrions-nous, sans vergogne, continuer à nous
revendiquer comme défenseurs des libertés fondamentales
si la politique d'asile que nous mettons en uvre marque un recul
par rapport à nos principes républicains et à nos
engagements internationaux ?
Dernière mise à jour :
26-03-2002 22:36
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Cette page : https://www.gisti.org/
doc/actions/2002/cda/appel.html
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