NOTE

Loi sur la sécurité quotidienne

18/12/2001 — La loi sur la sécurité quotidienne a été votée dans l'urgence par le Parlement. Cette loi est un ensemble fourre-tout, qui concerne aussi bien les perquisitions de véhicules que les occupations de halls d'immeuble, en passant par la pénalisation de la misère ou l'extension du fichier d'empreintes génétiques. Le législateur, conscient de l'incompatibilité avec la Constitution de certaines dispositions et de la procédure législative suivie, a décidé de ne pas les soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel. Face à ce mépris, une saisine du Conseil constitutionnel permet de mettre en regard les nouvelles dispositions et les principes fondamentaux. Cette saisine, à titre citoyen et donc à valeur toute symbolique, a besoin de vos signatures pour prospérer. Venez la signer sur le site http://www.lsijolie.net.