Mode d'emploi

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Les paragraphes numérotés ci-après renvoient à la « grille d'observation ». Ils visent à expliquer pourquoi il est particulièrement important de porter attention à certains comportements administratifs.

(1) demande formulée par l'étranger / demande enregistrée par l'administration : il peut exister un décalage entre la demande de l'intéressé et la demande enregistrée par l'administration. Un exemple classique, l'intéressé après trois ans de séjour régulier demande une carte de résident mais l'agent de la préfecture enregistre une demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire.

(2) impossibilité d'accéder au guichet : il peut y avoir parfois une impossibilité matérielle d'accéder au guichet et donc d'obtenir un rendez-vous ou le dépôt d'une demande. Par exemple, certaines préfectures mettent en place un numerus clausus quand la file d'attente est trop longue (« les 25 premiers entrent, les autres reviennent demain ») ou exigent que les étrangers aient leur passeport sur eux pour les laisser entrer. Il peut aussi y avoir un « pré-accueil » qui filtre l'accès aux guichets.

(3) refus guichet : il s'agit d'une pratique illégale de l'administration qui consiste à ne pas prendre en compte la demande de l'intéressé alors que celui-ci s'est déplacé personnellement pour la déposer. Les motifs du refus sont nombreux : « vous n'avez pas les documents nécessaires », « votre demande est irrecevable », « votre demande n'a, de toute façon, aucune chance d'aboutir »...Certaines préfectures ont aussi institué un système de demande par courrier et refusent de recevoir les intéressés en contravention avec les dispositions du décret du 30 juin 1946 (art. 3 « Tout étranger...est tenu de se présenter...à la préfecture pour y souscrire une demande de carte de séjour... »).

(4) nouvelles pièces à apporter : sous cette rubrique, il faut regrouper les pratiques qui consistent à retarder l'instruction du dossier en raison de l'absence d'une pièce. Dans certain cas, les services préfectoraux exigent une pièce supplémentaire à chaque nouveau rendez-vous (au lieu de remettre dès le premier rendez-vous une liste complète des pièces exigées). Dans d'autres cas, ils exigent une pièce que l'intéressé ne peut ou ne veut fournir et multiplient les rendez-vous sans en tirer conséquences.

(5) dépôt du dossier dans la boîte à lettre de la préfecture : au moins une préfecture de la région parisienne à mis en place un système de dépôt des demandes d'asile dans une boîte à lettre. Le demandeur doit se déplacer pour retirer un formulaire d'admission au séjour au titre de l'asile puis le déposer après l'avoir rempli dans un boîte lettre accessible à l'extérieur de la préfecture. Théoriquement, une convocation doit lui être adressée le jour même par la poste. Ce dispositif est sensé supprimer les files d'attente, mais il comporte de graves inconvénients, notamment l'intéressé n'a aucune preuve du dépôt de sa demande après avoir glissé son enveloppe dans la boîte à lettre de la préfecture.

(6) délivrance d'une attestation de dépôt : ce document n'est prévu par aucun texte. Théoriquement, le dépôt d'une demande de titre de séjour devrait donner lieu à délivrance d'un récépissé. Dans la pratique, le récépissé n'est délivré que lorsque l'administration a décidé d'accorder un titre de séjour. Pendant l'instruction de leur demande, les étrangers doivent souvent se contenter d'une attestation de dépôt de leur demande (ou de convocations, voir ci-dessous). Ce document est différent d'une préfecture à l'autre . Il peut s'agir d'un simple bout de papier avec la mention « attestation de dépôt » et un coup de tampon de la préfecture ou d'un modèle plus élaboré avec papier à en-tête et photo (à ne pas confondre avec la « convocation sécurisée").

(7) délivrance d'une convocation : comme l'attestation de dépôt, la convocation est souvent délivrée et renouvelée à la place du récépissé de demande de titre de séjour. Certaines personnes se voient renouveler leur convocation pendant des mois. Il est intéressant de relever le nombre des convocations par individu, le motif des convocations successives (« c'est les vacances, on manque de personnel », « on cherche votre dossier »...), et les délais entre deux convocations (jusqu'à 6 mois !). Certaines convocations comportent l'état civil de l'intéressé et sa photo afin d'éviter les faux. Il s'agit de convocation dite « sécurisée ».

(8) délivrance d'un récépissé : le récépissé devrait être délivré le jour du dépôt de la demande. C'est rarement le cas. Si la convocation ou le certificat de dépôt remplacent souvent le récépissé, le récépissé tend parfois à remplacer la carte de séjour. On voit ainsi des personnes maintenues pendant plus d'un an sous récépissé.

(9) délivrance d'un titre de séjour : est-ce le titre demandé ? La date de début de validité correspond t-elle à la date de remise du titre (ex : carte d'un an valable d'octobre 2000 à octobre 2001, remise à son titulaire en février 2001) ? etc. Autant de point qu'il s'agit d'examiner et de relever.

(10) notification d'un refus de séjour : une démarche en préfecture peut se solder par la notification d'un refus de séjour. Il peut être intéressant de relever la période écoulée entre le dépôt de la demande et la notification du refus.

(11) conservation des originaux : l'administration peut exiger la présentation d'originaux mais elle n'a pas le droit de les garder. Elle ne doit garder que des photocopies. Il est d'ailleurs intéressant de noter la présence ou non de photocopieuses dans les centres d'accueil, leur nombre suffisant ou pas, le prix de la photocopie à l'unité...

(12) refus de prise en compte de certaines pièces : Il est courant que des agents préfectoraux piochent arbitrairement dans la pile des documents présentés par l'étrangers en gardant certains et en éliminant les autres. C'est notamment le cas lorsque qu'un étranger est présent en France depuis plus de dix ans, et qu'il doit présenter les preuves de son séjour (art. 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945).

(13) êtes-vous intervenu ? si oui pourquoi ? avec quel résultat ?
Attention, tentez d'évaluer la portée de votre intervention. Par exemple, si un étranger n'obtient la prise en compte de sa demande que grâce à votre intervention, cochez la case « refus de guichet » et précisez que votre intervention a eu un résultat positif.