Lutte contre les discriminations
dans l'accès aux emplois

M. le Premier Ministre, ouvrez
les emplois fermés aux étrangers !

Discriminations :
l'État doit montrer l'exemple

Communiqué de presse — 9 avril 2001

Aujourd'hui plus de 6,5 millions d'emplois, soit près d'un tiers des emplois disponibles en France, sont interdits aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne (Tableau). À ces restrictions qui pèsent sur le marché du travail s'ajoutent la privation de certains droits, par exemple le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF ou certains prêts agricoles.

Ces discriminations légales empêchent les étrangers non communautaires d'accéder aux segments les plus stables du marché du travail et trouvent parfois des prolongements contemporains étonnants. Ainsi, il y a quelques mois, les médias se sont fait l'écho d'une annonce portant sur le recrutement d'un cobaye humain par le Centre national d'études spatiales (CNES) devant rester alité de longues semaines. [1] Parmi les nombreux critères de sélection (être de sexe masculin, âgé de 25 à 45 ans, ne pas avoir de surcharge pondérale...) une condition est passée quasi-inaperçue : il fallait être ressortissant français ou de certains pays membres de l'UE pour être recruté [2].

Au delà de cet exemple médiatique, la condition de nationalité se retrouve dans pas moins de 50 professions relevant du secteur privé (notaire, avocat, débitant de tabac ou de boisson....) tandis que certains représentants de ces professions ne seraient pas hostiles à la levée de ces restrictions désuètes [3]. La liste des professions protégées n'est d'ailleurs pas immuable : depuis quelques années, certains secteurs (banques, transport...) en perdant le statut de secteur public ont été ouverts aux étrangers non communautaires et la condition de nationalité a été levée pour quelques professions (kinésithérapeute, colombophile).

Pour qu'il soit mis fin à ces discriminations, les premières organisations signataires (plus d'une vingtaine) ont souhaité attirer l'attention des pouvoirs publics en adressant au Premier Ministre une lettre-ouverte lui demandant de prendre les décisions suivantes :

• utiliser ses pouvoirs réglementaires pour abroger les textes qui soumettent à condition de nationalité nombre d'emplois dans les entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, les professions judiciaires et une série de professions privées, pour se conformer aux dispositions de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen assurant l'égalité de tous.

• abroger les conditions de nationalité concernant des concessions de service public, certaines professions judiciaires, du transport maritime et d'autres, découlant de textes législatifs contraires aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention européenne des droits de l'homme.

• saisir le Parlement pour permettre l'ouverture des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femme, pharmaciens, vétérinaires ...), judiciaires (avocats), comptables et financières, des pompes funèbres, etc.

En cas de fin de non-recevoir de la part des pouvoirs publics, les organisations signataires se réservent le droit de saisir le Conseil d'État pour que disparaisse cette condition de nationalité qui viole manifestement le principe d'égalité garanti par les textes constitutionnels et les engagements internationaux souscrits par la France. Il est en effet temps que l'État donne l'exemple, en « balayant devant sa porte », en matière de lutte contre les discriminations.

Contact presse : Serge Slama (GISTI), 03 20 91 27 23.

Notes

[1] « 75000 F pour trois mois au lit, la tête en bas », Libération, 2 février 2001.

[2] Relevons au passage que le fait de subordonner intentionnellement une offre d'emploi à une condition de nationalité constitue un délit, prévu et réprimé par les articles 225-1 et s. du code pénal, aggravé lorsqu'elle émane d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public (article 432-7 du code pénal).

[3] Voir rapport du cabinet Bernard Bruhnes Consultants, « Les emplois du secteur privé fermés aux étrangers », Rapport pour la Direction des Populations et des Migrations du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, novembre 1999.