COLLECTIF DROIT - ÉGALITE
DES MÉDECINS ATTACHÉS ET DE LEURS FAMILLES

Pour le droit et la non discrimination,
pour l'égalité de l'exercice de la médecine

Pour le rétablissement des médecins
à diplômes extra union européenne
dans la plénitude de leurs droits et
la reconnaissance officielle de leur travail

Pourquoi nous ferons une grève de la faim
de huit jours à partir du 14 décembre 2001

1er décembre 2001 — Depuis vingt ans les pouvoirs publics ont organisé et géré un système de discrimination touchant les médecins attachés associés exerçant en France. Ces médecins ont pour seule particularité d'avoir un Doctorat de médecine obtenu hors de l'Union Européenne. Français ou étrangers, ils exercent la médecine à côté des autres praticiens dans les hôpitaux publics. Ils sont le plus souvent spécialistes. Mais l'État, le Conseil de l'Ordre des médecins et l'administration de santé ont organisé un système discriminatoire sous le sceau de décrets, de circulaires et d'arrêtés.

Ces milliers de médecins sont nommés par les Directeurs des hôpitaux et leurs Chefs de service. Ils ont réalisé plus de cinquante millions d'actes médicaux (diagnostic, traitement, opération, anesthésie, suivi médical...) depuis vingt ans. Ils exercent la médecine chaque jour, encadrant les internes et les externes. Leurs prestations sont facturées comme celles des autres médecins. Ils exercent sous un statut spécial qui permet aux hôpitaux de les payer 9 000 FF par mois environ. Ils ne sont pas inscrits au Conseil de l'Ordre des Médecins et n'ont pas le droit d'exercice « officiel » de la médecine. Ceci est contraire au code de la santé lui-même. L'État a multiplié depuis vingt ans les obstacles de toutes natures pour empêcher ou freiner l'égalité d'exercice : examens-concours, commissions d'attente pendant dix ou vingt années, invention de nouveaux statuts spéciaux.

Nous disons que cela a assez duré « Il faut que cette ségrégation cesse. Il faut que ceux qui travaillent à l'hôpital soient égaux en droit et en rémunération. Il y va de la survie des hôpitaux et de la dignité de notre pays » (Professeur Bernard Debré. 15/11/01 — Libération 15/11/01). Il faut « redonner la plénitude de droits à ces médecins et reconnaître officiellement » — comme l'écrivait Jospin pendant sa campagne présidentielle de 1995.

Il est bien temps d'appliquer ces promesses et ces engagements.

Nous demandons :

1°) Le rétablissement du droit

Le rétablissement de ces médecins dans la plénitude de leurs droits d'exercice de la médecine.

• Ceci passe par des mesures législatives ou réglementaires urgentes pour lesquelles nous demandons un engagement de soutien et de concrétisation du gouvernement et des ministres en charge du dossier. Tous les médecins ayant un diplôme équivalent scientifiquement au diplôme français de médecin ou de valeur scientifique reconnue et ayant exercé deux ans et demi doivent obtenir le plein exercice. Chacun des dossiers doit être traité selon la démarche suivante : une prise en compte des diplômes et de l'exercice ou de l'expérience pertinente, hors et à l'intérieur de l'Union Européenne, en faisant la comparaison par rapport à l'exigence de compétences ou de qualification pour les médecins ayant un diplôme français. La qualité de médecin spécialiste doit être reconnue en suivant une même démarche.

• Ceci passe aussi par la mise en œuvre urgente de la jurisprudence Hocsman, dont la démarche a été présentée dans le paragraphe précédent et qui permet aux ressortissants européens ayant un diplôme de médecine obtenu hors de l'Union Européenne d'obtenir le droit d'exercice et la qualification de spécialiste. La France est le seul pays en Europe qui n'applique pas cette jurisprudence et qui, à défaut d'application urgente, sera attaqué devant la Cour de justice européenne.

2°) L'égalité

L'abolition des statuts spéciaux et discriminatoires des médecins attachés associés et des médecins assistants associés.

L'alignement immédiat du montant de leurs vacations sur celui des médecins attachés ayant un diplôme français. Cela passe, en particulier par la prise en compte explicite des fonctions de spécialistes et de l'ancienneté dans le montant de ces vacations.

3°) La dignité

L'abrogation immédiate de l'arrêté du 15 février 2001 concernant la diminution du montant des gardes et l'établissement d'un nouvel arrêté établissant l'égalité avec les autres praticiens.

4) La sortie de la précarité

La revalorisation des vacations des attachés et des attachés associés sur une base commune et la sortie de la précarité de cette catégorie de médecins à l'hôpital.

Nous avons attendu depuis des années une réelle mise en place de la plénitude de nos droits et une reconnaissance officielle de notre travail, nous en demandons la concrétisation urgente et un engagement écrit avant le 14 décembre 2001. Sans engagement précis sur ces quatre points, nous engagerons une grève de la faim pendant huit jours à partir du 14 décembre 2001 avec un certain nombre de médecins, de membres de leurs familles et de personnalités qui nous soutiennent.

Contacts :

• Patricia Appa Plaza : 01 42 08 70 20
• Mohamed Ben Said : 06 64 89 75 61
• Pierre Vuarin : 06 09 92 42 16