ACTIONS COLLECTIVES

Contre le renforcement
de l'appareil répressif en Europe

Cet appel contre le renforcement de l'appareil répressif en Europe est une initiative commune d'ATTACet duSyndicat de la Magistrature. Il a été signé par le Gisti.

3 décembre 2001 — Après les terribles attentats de Manhattan et de Washington, la Commission européenne a proposé, le 20 septembre dernier, aux ministres de l'Intérieur et de la Justice des États membres de l'Union d'augmenter les pouvoirs d'Europol et d'Eurojust (services de coopération policière et judiciaire européenne en matière de lutte contre la criminalité internationale), d'étendre la définition des actes de terrorisme, et de supprimer la procédure d'extradition en créant un mandat d'arrêt européen.

Personne ne peut sérieusement contester la nécessité de lutter contre le terrorisme. Il aurait cependant été possible, à cette fin, d'améliorer l'actuelle procédure d'extradition en supprimant l'exigence d'un décret d'extradition, de ratifier les conventions d'extradition de 1995 et 1996, et la convention d'entraide pénale de 2000, toutes mesures qui auraient permis de renforcer la coopération judiciaire en Europe.

Il aurait également été loisible aux gouvernements européens d'œuvrer pour la transparence des transactions financières internationales et de s'attaquer réellement aux paradis fiscaux, en particulier ceux situés en Europe, et même, pour certains, comme le Luxembourg, l'Autriche et l'Irlande, membres de l'Union. Tel n'est aucunement le sens des mesures proposées actuellement au niveau européen : leur efficacité dans le démantèlement des réseaux terroristes risque d'être faible, mais elles peuvent gravement remettre en cause les libertés publiques. Le mandat d'arrêt européen ne garantit pas suffisamment le maintien d'une procédure contradictoire, d'une audience collégiale et des voies de recours. Quant à l'extension de la définition des actes de terrorisme, elle est porteuse de toutes les dérives. Ainsi, sera désormais susceptible d'être qualifié de terroriste tout acte qui vise à « menacer les institutions », à « porter gravement atteinte » ou à « détruire les structures politiques, économiques ou sociales » d'un pays. On le voit, une telle définition peut couvrir des actes n'ayant qu'un lointain rapport — voire pas de rapport du tout — avec le terrorisme.

Les manifestations contre la mondialisation libérale seront-elles demain considérées comme des actes terroristes parce qu'elle visent clairement à menacer les structures économiques de l'Europe ultra-libérale en proposant un autre modèle de développement ? De plus, les pouvoirs de la police en Europe vont être étendus sans que soient mis en place les contre-pouvoirs nécessaires à tout fonctionnement démocratique des sociétés : par exemple, un parquet européen pour la diriger, un juge des libertés européen pour la contrôler ou un corpus pénal d'incriminations communes.

Les signataires s'opposent donc à l'extension de la définition du terrorisme et à l'institution d'un mandat d'arrêt européen telles qu'elles sont actuellement envisagées. Ces projets font encourir à la démocratie des risques majeurs en instituant des mesures d'ordre essentiellement répressif. Ils demandent aux gouvernements européens d'organiser de véritables débats publics contradictoires avant toute adoption de ces mesures. Ils demandent aux parlementaires d'exercer leurs prérogatives de contrôle de l'exécutif et de gardiens des libertés publiques sans se laisser impressionner par des arguments d'urgence qui peuvent camoufler d'autres préoccupations moins avouables.