Communiqué

La CMU pour les étrangers,
ça commence quand ?

ODSE

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En janvier 2000, nos associations dénonçaient la mise en place immédiate, avec la réforme CMU/AME (Couverture Maladie « Universelle » et Aide Médicale Etat), de pratiques restrictives des caisses de sécurité sociale à l'égard des étrangers.

En juin 2000, l'ODSE adressait à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et aux Caisses Primaires (CPAM) un rapport exhaustif de ces pratiques persistantes conduisant à pérenniser l'exclusion des soins pour les étrangers en situation précaire.

En septembre 2000, le président de la CNAM, M. Jean-Marie Spaeth, recevait l'ODSE. Nous sommes tombés d'accord sur le constat de la non-application du droit par les caisses. Il nous disait cependant l'impuissance de la CNAM à contraindre les CPAM à appliquer la loi ; tout en s'engageant à leur rappeler par circulaire le droit à la CMU et à l'AME.

A ce jour :

• Le dispositif stigmatisant des guichets « sans-papiers » s'installe dans la durée au mépris manifeste de l'exigence légale du guichet unique ;

• Au lieu du principe de présomption de droit qui devait permettre l'affiliation « sans délai » à la CMU de base, il reste en pratique une suspicion de non-droit ;

• L'admission immédiate à la CMU complémentaire, qui permet seule d'être soigné rapidement, reste prononcée de manière exceptionnelle, certaines caisses orientant ces demandeurs de droit vers les dispositifs de soins gratuits ;

• L'exigence préalable d'une domiciliation « dans un organisme agréé » reste un obstacle majeur à la demande de CMU/AME en raison du refus des Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) de respecter leurs obligations.

Comme auparavant, le demandeur non accompagné a peu de chance d'aboutir dans ses démarches. Plus inquiétant encore : alors que la réforme CMU/AME offre la possibilité aux exclus de sortir des dispositifs caritatifs pour réintégrer le droit commun, on observe le renforcement des pratiques dérogatoires à l'initiative des CPAM qui sous-traitent leurs missions.

Nous entendons dénoncer la pérennisation d'un tel système qui a participé à l'inapplication de la réforme de l'aide médicale entre 1992 et 2000 en déchargeant à bon compte le service public de ses obligations.

Nous affirmons que l'accès au droit commun ne doit pas être conditionné par le recours à une association accompagnante : toute demande de CMU ou d'AME doit être instruite au centre de sécurité sociale de son quartier.

Nous exigeons que les CPAM récalcitrantes appliquent l'intégralité du droit à la CMU et à l'AME pour les étrangers. Nous attendons que, conformément à ses engagements vis-à-vis de l'ODSE, la CNAM rappelle aux CPAM l'état du droit et la nécessité de l'appliquer sans délai.

ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Signataires :

ACT UP Paris
BP 287, 75525 PARIS Cedex 11

ARCAT SIDA
94, rue de Buzenval 75020 PARIS

CIMADE
176, rue de Grenelle 75007 PARIS

COMEDE
Hôpital de Bicêtre, BP 31 94272 LE KREMLIN BICETRE Cedex

GISTI
3, villa Marcès 75011 PARIS

MEDECINS DU MONDE
62, rue Marcadet 75018 PARIS

MRAP
43, Bd Magenta 75010 PARIS

SIDA INFO SERVICE
190, Bd de Charonne 75020 PARIS