Avant-projet du gouvernement

Projet de modification de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

Ce texte date de juin 2000.

Article 35 quater.
Derniers alinéa du paragraphe III

En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur de plus de 16 ans, celui-ci peut lui-même agir en justice dans les instances définies aux paragraphes III et IV du présent article.

Lorsque le juge est saisi, en application des mêmes paragraphes, du maintien en zone d'attente d'un mineur de seize ans, il lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Paragraphe II (4e alinéa)

En l'absence de choix d'un avocat par le mineur, il lui en est désigné un d'office.