Campagne pour l'abrogation de l'article L162-11
du code de la santé publique

Pour une IVG
accessible à toutes

Non aux discriminations contre les femmes étrangères

4 janvier 2000

A l'heure où les pouvoirs publics se préoccupent des dysfonctionnements dans l'accès à l'IVG (rapport Nisand et 25ème anniversaire de la loi Veil), il est urgent de se mobiliser pour dénoncer les discriminations auxquelles sont toujours soumises les femmes étrangères.

En effet, l'article L162-11 du code de la santé publique (loi Veil) a conditionné l'accès à l'IVG des femmes étrangères vivant en France à une double contrainte : être en situation régulière et vivre en France depuis plus de 3 mois.

A l'époque, l'IVG était encore pénalisée dans de nombreux pays européens ; cette disposition visait à éviter un afflux de demandes émanant d'étrangères ne résidant pas en France et voulant bénéficier d'une législation plus libérale. Aujourd'hui cette disposition, déjà discutable à l'époque, n'est plus d'actualité, puisqu'à l'exception notable de l'Irlande, tous nos voisins européens ont légalisé l'avortement et l'ont rendu accessible à l'ensemble de la population.

Il est donc urgent de supprimer cette discrimination dramatique à l'encontre des femmes étrangères en situation irrégulière récemment arrivées en France, ou bien avec un titre de séjour précaire, ou encore sans papiers.

Cette situation est d'autant plus paradoxale qu'à la suite de la loi Pasqua, la circulaire sur l'aide médicale « hospitalière » (accessible à toute personne résidant en France, y compris les sans papiers) a inclus l'IVG dans le champ des prestations prises en charge par la collectivité.
Cette contradiction donne lieu à des pratiques aléatoires d'un département à l'autre, d'un hopital à l'autre, et place les femmes étrangères dans des situations d'un autre âge.

Pour mettre fin à cette injustice, il faut réformer la loi sur l'IVG

Il faut un accès à l'IVG pour toute personne vivant en France sans condition de nationalité

Il faut exiger l'abrogation de l'article L162-11 qui condamne les femmes étrangères à l'avortement clandestin

Signataires au 24/02/2000 : Act Up-Paris, CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits), COMEDE (Comité médical pour les exilés), GISTI (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés), Femmes de la Terre, MFPF (Mouvement Français pour le Planning Familial)
Signatures associatives recueillies par le COMEDE
Fax : 01 45 21 38 41