Communiqué

Le Conseil d'État censure
le ministère de l'Intérieur
sur l'asile territorial

Amnesty International * France Terre d'Asile * GISTI

Paris, le 27 janvier 2000

Le Conseil d'Etat a donné satisfaction à nos associations en censurant hier l'interprétation restrictive donnée par la circulaire du 25 juin 98 des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères à la notion d'« asile territorial » instauré par la loi Chevènement [*].

Le Conseil d'Etat a en effet considéré « qu'aucune disposition [de la loi de 1952 sur l'asile] ne réserve l'octroi par le ministre de l'intérieur de l'asile territorial aux seuls étrangers faisant état de menaces ou de risques émanant de personnes ou de groupes distincts des autorités de leur pays ».

Nos associations estiment que toutes les décisions prises sur la base de cette interprétation erronée, pendant près de deux années, devraient être revues. C'est le ministère de l'intérieur qui doit prendre l'initiative de ce réexamen, la loi ne prévoyant pas de recours suspensif contre les décisions — non motivées — de rejet d'asile territorial. Nos associations y veilleront.

Nos associations ont également été suivies par le Conseil d'Etat sur d'autres points de leur recours, notamment :

• le demandeur n'a pas à supporter les frais éventuels d'interprétariat lors de son audition ;
• l'administration ne peut procéder à son audition sans lui laisser « un délai suffisant pour [la] préparer » ;
• l'audition du demandeur doit être effectuée par un agent de la préfecture, et non par un fonctionnaire chargé de la surveillance d'un centre de rétention.

En revanche, le Conseil n'a pas jugé nécessaire de censurer l'interprétation extensive donnée par le ministre de l'Intérieur du caratère « dilatoire » et « abusif » d'une demande d'asile territorial. Il a estimé que les circonstances citées par la circulaire comme caractéristiques d'une telle demande (demande déposée au moment d'une interpellation après une invitation à quitter le territoire ou un arrêté de reconduite à la frontière, nouvelle demande présentée après un rejet récent) n'étaient que des « exemples » sans portée contraignante. Encore faudrait-il que les préfectures n'utilisent pas ces dispositions pour multiplier, sous couvert de « demande abusive », les recours à la procédure d'urgence qui permet l'instruction sommaire de la demande, et le maintien du demandeur en rétention.

Les avancées obtenues par cette décision n'auront toutefois de portée réelle que si le gouvernement entend donner un véritable contenu à la notion d'asile territorial. Tel n'a pas été le cas jusqu'à présent, le ministre de l'Intérieur ayant donné le ton, dès l'adoption du texte, en précisant qu'il s'agirait d'une « mesure humanitaire d'urgence », « d'application restreinte », « largement discrétionnaire », « pour des cas exceptionnels », « de portée limitée » (Assemblée nationale le 15/12/97). De fait, la procédure a débouché concrètement sur un taux d'acceptation de 3,6% en 1998 et de moins de 10% en 1999.

[*] La loi du 11 mai 1998 a donné au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'accorder l'asile territorial à l'étranger dont la vie ou la liberté est menacée dans son pays ou qui y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Pendant la période d'examen qui peut durer de nombreux mois, le demandeur ne bénéficie d'aucune possibilité d'hébergement ni d'aide sociale. L'amendement adopté, à la demande du ministre de l'Intérieur, selon lequel l'asile ne sera accordé que dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays fait craindre des décisions prises pour des raisons autres que la seule nécessité d'apporter une protection à une personne. Cette crainte n'est pas infondée si l'on sait que Jean-Pierre Chevènement a une vision très étendue de ces intérêts qu'il a en effet définis comme politiques, diplomatiques, économiques, culturels, stratégiques.