Textes d'application CMU :
attention aux dérapages !!!

Paris, le 27 septembre 1999

La loi sur la Couverture Maladie Universelle votée le 27 Juillet 1999 laisse une large part d'appréciation aux décrets et autres textes d'applications.

Sur la résidence, la régularité, la stabilité, les ressources, les agréments d'organismes divers, on constate que la complexité des textes d'application brouille la lisibilité et la cohérence du dispositif d'ensemble de la CMU.

De ce fait, c'est l'ensemble de la population précaire qui risque de se trouver soit exclue du dispositif, soit dissuadée d'y accéder devant les difficultés et les incompréhensions.

Les décrets cacheraient-ils une régression effective du droit par rapport aux objectifs de la loi tels que proclamés initialement par les pouvoirs publics ?

Telle est notre inquiétude à la lecture des premiers projets de décrets. C'est pourquoi nous réclamons que la rédaction de ces décrets soit l'occasion d'une clarification des objectifs politiques en matière d'accès aux soins des étrangers et des français en situation de précarité.

1. SUR LA CONDITION DE RESIDENCE

1.1. Sur la stabilité du séjour

• Les français rapatriés devront ils attendre 3 mois de stabilité en France pour pouvoir bénéficier d'une couverture maladie (compte tenu de la disparition de l'assurance personnelle et de l'AME pour les français) ?

• Les demandeurs d'asile conventionnel devront ils attendre 3 mois pour être affiliés, alors que ce n'est pas le cas actuellement ?

• En pratique, comment les personnes SDF en très grande précarité pourront elles justifier de ce délai de 3 mois ?

1.2. Sur la régularité du séjour

Pourquoi ne pas ouvrir les droits dès la preuve d'une demande de titre de séjour, compte tenu des délais actuels de délivrance par les préfectures ?

2. DOMICILIATION

3. SUR LA COMPLEMENTAIRE

4. SUR LE MAINTIEN DES DROITS

5. SUR L'AIDE MEDICALE

Bien que les projets de décrets ne nous soient pas connus à ce jour, il nous semble indispensable de porter une attention toute particulière aux préoccupations suivantes :

Les décrets doivent imposer :

• Le « titre unique » de couverture maladie, commun aux assurés sociaux et aux titulaires de l'AME, nécessaire pour simplifier les démarches et prévenir toute discrimination.

• Le guichet unique pour éviter le ping-pong institutionnel entre administrations.

• La redéfinition du contenu des dépenses prises en charge, en affirmant le principe d'égalité de traitement AME-Assurance maladie, notamment du point de vue du remboursement des prothèses dentaires et dispositifs médicaux à usage personnel.

6. LA DISPARITION DU REGIME DECLARATIF : « L'impossible ouverture des droits »

• de tenir compte des charges pesant sur le budget du demandeur,

• d'évaluer les ressources sur la base des 3 derniers mois précédents la demande,

• de justifier de sa situation par déclaration sur l'honneur. Cf circulaire DIRMI/DAS/DSS du 9 Mars 1993, §333-131 [toujours en vigueur].

Le passage de l'aide médicale à la CMU pour les personnes en situation régulière, fait disparaître le bénéfice de ces dispositions :

• Il n'est plus tenu compte des charges ou de la rupture subite ou accidentelle des ressources.

• Les ressources doivent être justifiées sur 12 mois (art. R861-8 du CSS). Le régime déclaratif actuellement en vigueur pour l'aide médicale n'est pas prévu pour l'affiliation sur critère de résidence.

De ce fait, c'est l'impossibilité effective de l'accès à la CMU qui se met en place pour les précaires : primo-arrivants, SDF sans justificatif d'identité ou de ressource, etc...

Nous affirmons que c'est dans la rigueur et la clarté des textes d'application que se joue l'effectivité de l'accès aux soins pour demain. Nous appelons les acteurs du champs sanitaire et social à la plus grande vigilance dans l'analyse et la mise en oeuvre de ces textes.

COMEDE (Comité médical d'aide aux exilés)
Hôpital de Bicêtre
78 rue du Général Leclerc B.P. 31
94272 Le Kremlin Bicêtre Cedex
tél : 01.45.21.38.40
fax : 01.42.21.38.41

GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés)
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