Lettre au Préfet des Hauts-de-Seine pour demander la régularisation d'Hamady Camara

Le 20 mars 1997

Monsieur le Préfet
Préfecture des Hauts-de-Seine
Télécopie : 01 47 25 12 44

Monsieur le Préfet,

nous venons de prendre connaissance de votre lettre AR du 11 mars 1997 (ref. E92 48980) adressée à M. Hamady CAMARA, de nationalité mauritanienne, né le 22 février 1962, porte-parole des grévistes de la faim du collectif des sans-papiers de Saint-Bernard, qui s'est privé de nourriture, comme ses neuf camarades, du 3 juillet au 23 août 1996. Vous l'y invitez « à prendre toutes (ses) dispositions afin d'exécuter, dans les meilleurs délais possibles, l'invitation à quitter la France dont (il) fait l'objet ». Vous précisez que, s'il se maintient en France « au delà du 20 mars », il s'expose à une mesure de reconduite à la frontière.

Comme la Coordination nationale des sans-papiers, comme l'ensemble des différents collectifs de sans-papiers, notamment celui de Saint-Bernard dont M. Hamady Camara fait partie, comme de nombreuses organisations et une foule de personnalités et de personnes, le GISTI vous demande de réexaminer votre décision et de le régulariser.

Nous vous rappelons à cette occasion que, dans son avis du 22 août 1996, le Conseil d'état interrogé par le ministre de l'intérieur à propos du sort des sans-papiers a répondu que : « la régularisation, par définition, est accordée dans l'hypothèse où le demandeur d'un titre de séjour ne bénéficie pas d'un droit, sinon il suffirait qu'il le fasse savoir. Au contraire, l'autorité administrative a le pouvoir d'y procéder, sauf lorsque les textes le lui interdisent expressément, ce qu'ils ne font pas dans les cas mentionnés dans la demande d'avis », à savoir les « parents (étrangers) d'un enfant né en France après le 1er janvier 1994 », les étrangers qui se sont vu « refuser le statut de réfugié (...) », l'étranger « conjoint ou enfant d'un étranger résidant en France », celui qui a « un proche parent (autre que le conjoint ou les parents) résidant en France » et celui qui est « entré sous le couvert d'un visa de court séjour aujourd'hui expiré ».

Notamment dans tous ces cas, le Conseil d'état vous a donc clairement rappelé que vous déteniez le pouvoir de régularisation. Or M. Hamady CAMARA a été débouté de sa demande du statut de réfugié. Vous pouvez donc lui donner une carte de séjour et une autorisation de travail, comme à l'ensemble des sans-papiers domiciliés dans votre département et à l'encontre desquels la loi ne vous impose pas un refus.

Dans ces conditions, nous vous demandons de procéder à la régularisation de M. Hamady CAMARA et des sans-papiers qu'il ne vous est pas interdit de régulariser.

Je vous prie, Monsieur le Préfet, de recevoir l'expression de mes salutations distinguées,

Danièle Lochak
Présidente