Modèle de recours contre une décision de refus de séjour assortie d’OQTF avec délai de départ volontaire et le cas échéant IRTF 

À Mesdames, Messieurs, le Président et conseillers
du Tribunal Administratif de .............

REQUÈTE EN EXCÈS DE POUVOIR

POUR  :
Madame ou Monsieur ........, né le …….  à ........
Nationalité  : …….. 
Demeurant  : …. 

CONTRE  : l’arrêté pris le …. par Monsieur le préfet du ….  : 
– refusant de me délivrer un titre de séjour
– m’obligeant à quitter le territoire français
– m’interdisant de revenir sur le territoire français pendant  ..... an(s)
– fixant le pays de destination 

Plaise au Tribunal  :

I - FAITS ET PROCÉDURE

Je suis entré en France le ……….. sous couvert d’un passeport …….. revêtu (le cas échéant) d’un visa  Schengen expirant le ………. (pièce n° ….)

Je me suis maintenu depuis sur le territoire de manière habituelle et ininterrompue.
Expliquer en détail les faits de l’espèce.
J’ai saisi l’autorité préfectorale de ............. d’une demande (de titre de séjour, de renouvellement d’un titre de séjour) sur le fondement de l’article ............. du Ceseda.
Ma  demande a été rejetée le ……… par un arrêté (pièce N°....)  notifié le ……..
Ce refus de séjour est assorti  d’une obligation de quitter le territoire français  ; le même arrêté précise qu’en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire, je serais renvoyé à destination du pays dont j’ai la nationalité, ou de tout autre pays où je  serais admissible. 
Il comporte également une interdiction de retour sur le territoire national de ...... ans.
Ce sont les décisions dont je demande l’annulation.
II - RECEVABILITÉ DU RECOURS
Les décisions contestées ont été notifiées par voie postale le ...... , date à laquelle j’ai reçu le pli recommandé, ainsi qu’en atteste l’enveloppe. (pièce n° ....)
Je saisis le tribunal dans le délai de 30 jours, ma requête est donc recevable.

En cas de demande d’aide juridictionnelle  : 
J’ai présenté le ………. une demande d’aide juridictionnelle soit moins de trente jours après la notification dudit arrêté.
En application de l’article 39 du décret N°91-1266 du 19 décembre 1991, cette demande d’aide juridictionnelle présentée avant l’expiration du délai de recours fixé par l’article L. 512-1 du Ceseda a eu pour effet d’interrompre ledit délai.
Un nouveau délai a commencé à courir du jour de la réception de la décision du bureau d’aide juridictionnelle le ......
En conséquence, ma requête est recevable.

III - DISCUSSION

A - SUR LA DÉCISION DE REFUS DE SÉJOUR 

Cette décision est entachée de nombreuses illégalités  :

1. Sur la légalité externe de la décision attaquée

a- Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte
La décision a été signée par une autorité incompétente. S’agissant des décisions de refus de séjour, l’autorité compétente est le préfet. Toute autre autorité doit justifier d’une délégation de pouvoir ou de signature, cette délégation devant être spéciale et motivée.
En l’espèce, la décision a été signée par Monsieur ou Madame ............. 
Or, à ce jour, il ne semble pas établi qu’un texte régulièrement publié ait autorisé cette personne à représenter Monsieur le préfet pour accorder ou refuser les autorisations de séjour.
Dans ces conditions, la décision émane d’une autorité manifestement incompétente.
En conséquence, la décision contestée devra être annulée pour cette raison.

b- Sur l’insuffisance de motivation
En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs  : «  Doivent être motivées les décisions qui restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police  » et en vertu de l’article 3 de la même loi  : «  la motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision  ».
De plus selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat «  la reproduction d’une formule stéréotypée ne satisfait pas à l’obligation de motivation  » (CE, 24 juillet 1981, Mme Belasri). 
En l’espèce les mentions  :
Considérant   que…. 
Considérant que…. 
tiennent lieu de motivation.
Ce sont des formules stéréotypées qui ne sont pas conformes aux exigences posées par la loi du 11 juillet 1979.
En outre, si la motivation contient des éléments de droit, en revanche, les éléments de fait en sont totalement absents.
En conséquence, la décision sera annulée. 

c- Sur le défaut de saisine de la Commission du titre de séjour (vice de procédure)
Hypothèses dans lesquelles ce moyen peut-être soulevé  : 
– Lorsque le préfet est saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour en application de l’article L.  313-14 du Ceseda émanant d’un étranger·e qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans.
– Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée de plein droit  (il s’agit des étranger·e·s dont la situation correspond aux 11 catégories prévues à l’article L. 313-11du Ceseda, ainsi que des personnes pouvant se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application des accords franco-tunisien et franco-algérien).
– Lorsque le préfet envisage de refuser de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L.  314-11 et L.  314-12 (il s’agit du cas des étrangers qui peuvent prétendre de plein droit à une carte de résident).

Il faut indiquer dans laquelle des trois situations on se trouve.
En s’abstenant de saisir cette commission, le préfet a entaché sa décision d’illégalité.

d- Sur le défaut de production de l’avis rendu par le médecin de l’ARS ou le médecin-chef (si la décision est prise par les services de la préfecture de police)
Dans l’hypothèse où la personne a demandé la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour raisons médicales, l’administration doit avoir saisi pour avis le médecin de l’Agence régionale de Santé (ARS) ou le Médecin-Chef (pour Paris).
J’ai sollicité la délivrance / le renouvellement de mon titre de séjour en raison de mon état de santé.
Il convient que le tribunal puisse être en mesure de vérifier si les services préfectoraux ont effectivement saisi le médecin de l’ARS (ou le médecin-chef) pour avis et que cet avis soit produit au tribunal afin qu’il puisse vérifier s'il n’est pas entaché d’erreur.
Sous réserve de la production de cet avis et sous réserve de sa légalité, je suis fondé à solliciter l’annulation de cette procédure.
2. Sur la légalité interne de la décision attaquée

a- Sur l’erreur de droit en ce que le préfet a méconnu les dispositions de l’article ........... du Ceseda
Développer en fonction de la nature du titre demandé  (salarié / VPF ou autre) et, si une erreur de droit est observée, se référer aux guide et ouvrages du Gisti traitant plus spécifiquement des différents titres de séjour.

b- Sur la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Selon l’article 8 de la CEDH  : 
«  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance  ».
En l’espèce, le préfet a méconnu ces dispositions : 
Développer en précisant depuis quand vous êtes en France, qui sont les membres de votre famille se trouvant sur le territoire, etc. 

c- Sur la violation de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant
Cet article stipule que dans toutes les décisions qui concernent des enfants l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.
 En l’espèce, l’OQTF aurait pour conséquence de me séparer de mes enfants ou de les obliger à me suivre en interrompant leurs études pour aller dans un pays où ils n’ont jamais vécu.

d- Sur l’erreur manifeste d’appréciation de ma situation
Le préfet a méconnu la particularité de ma situation et les conséquences d’une exceptionnelle gravité de sa décision sur cette situation. En effet  : 
Développer l’ensemble des faits 

B- SUR L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE 

1. Sur l’«  exception d’illégalité  »
Démontrer que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire ne peut pas exister parce que la décision de refus de séjour est illégale.
Si le tribunal reconnaît l’illégalité du refus de séjour, il doit nécessairement annuler la décision  d’éloignement pour défaut de base légale. Pour cette raison, la décision m’obligeant  à quitter le territoire sera annulée.

2. Sur la légalité externe
En fonction de la situation  :
– Le signataire de la décision ne prouve pas qu’il était habilité par le préfet.
– La décision d’OQTF ne mentionne pas l’article L. 511-1.I qui en est le fondement légal  ; elle est, donc, insuffisamment motivée.

3. Sur la violation de l’article L 511-4 du Ceseda
Selon cette disposition  :
«  Ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français  » : (suivent onze cas de personnes protégées ). 
En effet  : développer les faits.
Dès lors, la décision d’OQTF méconnaît l’article L 511-4 du Ceseda et sera annulée.

4. Sur la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Mon éloignement porte une atteinte disproportionnée à mon droit au respect de ma vie privée et familiale.
Développer les faits et adapter à la situation en donnant le plus de détails.

5. Sur l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant
La mesure d’éloignement prise à mon encontre entraîne des conséquences d’une exceptionnelle gravité  sur ma situation personnelle au regard de  (développer – exemples  : interruption d’études / grossesse, etc.)
L’autorité administrative, en ne tenant aucun compte des conséquences d’une exceptionnelle gravité de l’obligation de quitter le territoire, a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ladite décision au regard du but poursuivi, ce qui l’entache d’illégalité.

6. Sur la décision m’accordant un délai de départ volontaire de trente jours
En fonction de la situation, on peut soulever le fait que le préfet a commis une erreur manifeste en n’accordant que trente jours de délai pour quitter le territoire, alors que les circonstances pouvaient le conduire à accorder un délai supplémentaire.

C - SUR LA DÉCISION FIXANT LE PAYS DE RENVOI

1. Sur le défaut de motivation de cette décision  
Particulièrement si la personne est déboutée du droit d’asile  : développer

2. Sur la violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales 
Aux termes de cet article  :
«  Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants  ». 
De même, l’article L. 513-2 al. 5 du Ceseda dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4  novembre 1950 ».
Or, en l’espèce  : développer
Ainsi, en cas d’exécution de la mesure d’éloignement, son auteur m'expose à des traitements inhumains et dégradants, violant ainsi les dispositions de l’article 3 susmentionné.

D - SUR L’INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Alors que cette décision n’est qu’une simple faculté, le préfet a pris à mon encontre une décision d’interdiction de retour d’une durée de ............... années.

1. Sur l’incompétence de l’auteur de l’acte
Seul le préfet pouvait assortir la décision d’éloignement d’une décision d’interdiction de retour. Or, l’auteur de la décision querellée ne justifie pas à ce jour d’une délégation de signature spéciale lui permettant de décider d’une telle mesure d’interdiction. En conséquence, cette décision distincte sera annulée. 

2. Sur l’insuffisance de motivation
Aux termes des dispositions de l’article L.  511-1-III, la décision d’interdiction de retour est motivée. 
Ce même article indique que «  L’interdiction de retour et sa durée sont décidées par l’autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français  ».
Il ressort de la rédaction de cet article que les conditions légales pouvant justifier l’édiction d’une interdiction de retour sont limitatives. Ces conditions sont  : 
1) la durée de présence de l’étranger sur le territoire français  ;
2) la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France  ;
3) la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement  ;
4) et la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français.
En ne justifiant pas explicitement sa décision au regard des critères ci-dessus, le préfet a insuffisamment motivé la décision d’interdiction de retour. La décision attaquée est de ce chef entachée d’illégalité.  

3. Sur l’erreur de droit
Aux termes des dispositions de l’article L.  511-1.III, précité, il est prévu quatre critères permettant au préfet d’édicter ou non une mesure d’interdiction de retour (voir ci-dessus).Il ressort de la rédaction de cet article que les conditions légales pouvant justifier l’édiction d’une interdiction de retour sont limitatives et cumulatives.
L’autorité administrative est par conséquent tenue de se prononcer expressément sur chacune de ces conditions avant d’adopter une telle mesure.
Or en l’espèce il ressort de la décision attaquée que le préfet ne se prononce pas sur chacun de ces quatre critères.
Dès lors, le préfet a commis une erreur de droit justifiant l’annulation de la décision. 

4. Sur l’erreur d’appréciation et l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale 
Le Conseil d’Etat a jugé (CE, 12 mars 2012, n° 354165, M. Harounur) que  le juge doit «  rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour   et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  »
Le préfet ne pouvait prononcer une interdiction de retour sur le territoire sans que celle ci ne porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, compte tenu notamment de mes liens personnels et familiaux sur le territoire français, de leur intensité et de leur stabilité. 
Argumenter

PAR CES MOTIFS  :

Je demande qu’il plaise au tribunal  : 
– D’annuler la décision de refus de séjour  en date du ............... prise à mon encontre par Monsieur le préfet de ...............  ;
– D’annuler l’obligation de quitter le territoire français du même jour prise à mon encontre par  Monsieur le préfet de ...............  ;
– D’annuler la décision fixant le pays de destination  ;
– D’annuler la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui en résulte  ;
– D’enjoindre à Monsieur le préfet de ............... de me délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Ceseda, et, sur le fondement de l’article L.  911-1 du code de justice administrative, de me délivrer une carte de séjour temporaire, dans un  délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai en application de l’art L.  911-3 du CJA.
– À défaut, d’enjoindre à Monsieur le préfet de ............... sur le fondement de l’article L.  911-2 du CJA, de réexaminer ma situation dans un délai de quinze jours, injonction assortie d’une astreinte fixée à 100 euros par jour de retard en application de l’art L.  911-3 du CJA.
– De condamner l’État à me verser une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fait à ......... , le .........

Signature 
PIÈCES JOINTES SELON BORDEREAU DE PIÈCES (les numéroter)
1) Décision préfectorale du.......... portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un  délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination
2) toutes autres pièces justificatives…..