Modèle de recours en annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière
c/ mariage
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

À MADAME OU MONSIEUR
 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
 ADMINISTRATIF DE ...

Recours en annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière
REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR

POUR :     Monsieur ..., né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant ..., tél. ...
CONTRE :
1°) Un arrêté de monsieur le préfet de ... , en date du ... ordonnant la reconduite à la frontière de monsieur ..., en application de l’article L. 511-1, II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda),  notifié le ... à ... heures ... minutes.
2°) Un arrêté de monsieur le préfet de ... en date du ... fixant le pays de renvoi de monsieur ..., en application de l’article L. 513-3 du Ceseda, notifié le ... à ... heure ... minutes.
  
PLAISE À MADAME OU MONSIEUR
 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
Par arrêté en date du ..., monsieur le préfet de ... a ordonné la reconduite à la frontière de monsieur ...
Cette décision a été notifiée à l’intéressé le ... à ... heures ... minutes.
Le présent recours a été remis aux services de police (ou au greffe du tribunal administratif) le ... à ... heures ... minutes.
Sa recevabilité est donc certaine, puisque la requête a été valablement déposée auprès de l’autorité administrative qui retenait l’intéressé (ou auprès du greffe du tribunal administratif), dans le délai de 48 heures suivant la notification de l’arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du Ceseda.

EXPOSÉ DES FAITS 
Rappeler brièvement et clairement les faits : conditions de l’entrée et du séjour de l’intéressé en France ; membres de sa famille vivant régulièrement en France ; durée de son séjour ; scolarité effectuée en France ; activités professionnelles ; situation de famille (projet de mariage, enfants, etc.) ; état de santé ; conditions de l’interpellation et de la décision de reconduite à la frontière ; etc. 
Joindre toutes pièces justificatives.

DISCUSSION 
I. SUR LES MOYENS D’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE 
Le requérant demande l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière pour les motifs suivants :
A. Sur la forme (moyens de légalité externe de l’acte)
1. Sur l’incompétence de l’auteur de la décision 
L’article R. 512-1 du Ceseda précise que la reconduite à la frontière d’un étranger est décidée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police.
Or, la décision déférée n’a pas été prise par le préfet de ..., mais par monsieur ..., sans que l’auteur de l’acte ne justifie d’une délégation de signature régulière.
La décision déférée a ainsi été prise par une autorité incompétente et son annulation est certaine.
La décision encourt de ce chef l’annulation.
2. Sur la motivation insuffisante
Aux termes de l’article L. 511-1, II du Ceseda, la décision ordonnant la reconduite à la frontière d’un étranger doit être motivée et comporter, au regard de la loi du 11 juillet 1979, l’énoncé des considérations de droit et de fait justifiant la décision administrative.
En particulier, l’administration est tenue de préciser les motifs de sa décision et de faire apparaître qu’elle s’est livrée à un examen de l’ensemble de la situation de l’étranger au regard de la réglementation.
En l’espèce, l’arrêté attaqué ne comporte qu’une motivation générale, sans la moindre référence propre à la situation particulière du requérant.
La décision a d’ailleurs été signée à partir d’un formulaire préétabli sur lequel a simplement été ajouté l’état civil du requérant.
La décision encourt de ce chef l’annulation.
B. Sur le fond (moyens de légalité interne de l’acte)
1. Sur l’erreur de droit
(Plusieurs erreurs de droit peuvent être invoquées)
Par exemple :
a) Sur la violation de l’article L. 511-4 du Ceseda
L’article L. 511-4 du Ceseda précise que les étrangers mentionnés aux 1° à 11° ne peuvent faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière.
Or, (par exemple) le requérant justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans ; ou il réside régulièrement depuis plus de dix ans (sauf s’il a été, pendant toute cette période, titulaire d’une carte de séjour « étudiant ») ; ou il réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;  ou il est père d’un enfant français résidant en France et il établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation ; ou il est titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %, etc.
b) Sur la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protégeant le droit à la vie familiale
Le requérant soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’erreur de droit, pour violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
En l’espèce,
Par exemple, il vit en concubinage avec mademoiselle ..., de nationalité française, depuis le ... . Le couple attend un enfant qui devrait naître le ... .  Monsieur ... n’a plus aucune famille dans son pays d’origine. En revanche, plusieurs membres de sa famille proche résident en France (à préciser). 
L’arrêté de reconduite à la frontière porte ainsi une atteinte disproportionnée à son droit à la vie familiale.
La décision encourt de ce chef l’annulation.
2. Sur le détournement de procédure
Le requérant soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’un détournement de pouvoir.
Par exemple, il s’est rendu le ... à la convocation de la police aux frontières pour y être interrogé sur son projet de mariage avec mademoiselle ... À cette occasion, il a reçu notification de l’arrêté litigieux pris par le préfet le jour même. Cet arrêté a été préparé pour lui être notifié à l’occasion de l’enquête pré matrimoniale demandée par le procureur de la République. Cette décision a été prise après que les services préfectoraux ont été informés du projet de mariage de monsieur ... Compte tenu de ces éléments, et notamment de la précipitation avec laquelle l’administration a agi, l’arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif déterminant la prévention du mariage de monsieur ... Il est, pour ce motif, entaché de détournement de pouvoir (CE, 13 avril 2005, préfet de la Seine-Maritime, n° 269425, CE, 22 mars 2006, préfet de la Seine-Saint-Denis, n° 263471 ; CE, 13 avril 2005, préfet des Alpes-Maritimes, n° 269639 ; CE, 7 février 2005, préfet des Yvelines, n° 262601 ; CE, 6 juillet 2005, préfet de l’Yonne, n° 259723 ; CE, 27 juillet 2005, préfet de l’Eure, n° 265140).
La décision encourt de ce chef l’annulation.
3. Sur l’erreur manifeste d’appréciation 
Il appartient en outre au préfet d’apprécier si la mesure envisagée n’est pas de nature à comporter, pour la situation personnelle ou familiale de l’intéressé, des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et il incombe au juge de l’excès de pouvoir de contrôler si ladite appréciation n’est pas entachée d’une erreur manifeste (CE, Assemblée, 29 juin 1990, préfet du Doubs c/Olmos Qintero, n° 115687).
La Haute Juridiction a par exemple annulé un arrêté de reconduite à la frontière pour erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de ladite mesure concernant la concubine d’un Français dont elle était enceinte, et mère d’un enfant déjà scolarisé en France faisant l’objet d’un suivi psychologique (CE, 25 janv. 2006, n° 265388).
Il appartient donc au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas des conséquences d’une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l’intéressé.
En l’espèce, monsieur le préfet de ... a décidé de reconduire à la frontière  le requérant, alors qu’il n’ignorait pas que celui-ci (par exemple) :
– était sur le point de se marier avec une ressortissante française, d’avoir un enfant avec elle, etc.
– réside en France depuis plusieurs années, y a accompli avec succès une grande partie de ses études, a témoigné d’une volonté d’insertion particulière, etc.
Dans ces conditions, l’administration a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la mesure attaquée.
La décision encourt de ce chef l’annulation.

II. SUR LES MOYENS D’ANNULATION DE L’ARRÊTÉ FIXANT LE PAYS DE RENVOI
Le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation des dispositions de l’article L. 513-2 du Ceseda.
Cet article prévoit qu’un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.
Or, en l’espèce, le requérant doit être renvoyé en ..., pays dans lequel : soit sa vie ou sa liberté sont menacées, soit il est exposé à des traitements inhumains ou dégradants pour les raisons suivantes : ... (à préciser)
La décision fixant le pays de renvoi doit donc être annulée.

C’EST POURQUOI LE REQUÉRANT SOLLICITE QU’IL PLAISE À MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... :
Annuler l’arrêté du ... par lequel monsieur le préfet de ... a décidé la reconduite à la frontière de monsieur ...
Annuler l’arrêté du ... par lequel monsieur le préfet de ... a fixé le pays de renvoi de monsieur ...

							(dater et signer)

PRODUCTION :  
– arrêté de reconduite à la frontière et de fixation du pays de renvoi (obligatoire) ;
– tous justificatifs de la situation personnelle et familiale.