-ITF-
Modèle de requête en suspension
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

Madame ou monsieur le procureur de la République (ou l’avocat général)
Tribunal de grande instance (ou cour d’appel) de X
Service de l’exécution des peines
(Adresse du tribunal ou de la cour du lieu de détention ou de résidence du requérant
Le …. à…..

Objet : Demande de suspension de peine (article 708 du code de procédure pénale)

Madame ou monsieur le procureur de la république (ou l’avocat général),

Je suis : 
Monsieur (ou madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère)
De nationalité 
Exerçant la profession de : 
Demeurant : 
Qui sollicite de votre bienveillance la suspension de l’interdiction du territoire français à laquelle j’ai été condamné par (donner le tribunal ou la cour) le (donner la date).
Exposer les motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social pour lesquels on sollicite la suspension de l’ITF.
Préciser le délai de suspension sollicité.
Aussi, (nom et prénom du requérant) sollicite donc que vous suspendiez pour une durée de (3 mois maximum) ou (si demande de suspension supérieure à 3 mois) saisissiez la Tribunal en vue d’une suspension de (préciser la durée) mois de la peine visée en tête de la présente.

PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance 
– Quittance loyer 
– Fiches de paye
– Attestations 
– Tous les éléments de preuve au soutien de ce qui est développé dans la demande