-ITF-
Modèle de requête en réhabilitation
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

À mesdames et messieurs les président 
et conseillers près la chambre de l’instruction 
de la cour d’appel de X
REQUÊTE AUX FINS DE RÉHABILITATION 
Articles 782 et suivants du code de procédure pénale
Monsieur (ou madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère)
De nationalité 
Exerçant la profession de : 
Demeurant : 
en présence de madame ou monsieur l’Avocat Général 
A L‘HONNEUR DE VOUS EXPOSER
Par jugement (ou arrêt) rendu par la Xème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (ou cour d’appel) de X le (date de la décision), (nom et prénom du requérant) a été condamné(e) à une peine principale de X années ou mois de prison ainsi qu’à une peine complémentaire de X années d’interdiction du territoire français, pour (donner le délit), faits prévus et réprimés par l’article X du code pénal.
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Rappeler chronologiquement la biographie du requérant avant et après les faits ayants donner lieu a condamnation.
II. DISCUSSION 
A. Sur les conditions de recevabilité de la requête : 
La requête de (nom et prénom du requérant) porte sur l’intégralité de la condamnation prononcée par le tribunal (ou la cour) de X date du (date).
Celle-ci est introduite après le délai légal prescrit par l’article 786 du code de procédure pénale.
(nom et prénom du requérant) n’a jamais fait l’objet d’aucune autre condamnation.
Outre l’exécution de la sanction privative de liberté, le requérant, depuis sa sortie de prison, a toujours régulièrement travaillé, ce qui lui a permis de rembourser régulièrement, à hauteur de ses moyens, la dette qu’il devait à la victime (ou au Fonds de Garanties des Victimes d’actes de terrorisme et d’autres Infractions).
Ainsi, (nom et prénom du requérant) satisfait aux conditions prescrites par l’article 788 du code de procédure pénale.
(nom et prénom du requérant) a payé au trésor public les frais de justice auxquels il a été condamné.
Sa requête est donc recevable.
B. Sur le fonds
1) Sur l’exécution de sa peine  
Il a exécuté sa peine à (ou aux) prison(s) (donner les adresses).
Il ressort des éléments du dossier que (nom et prénom du requérant) a effectué tout au long de son incarcération un remarquable effort de réinsertion sociale.
Il convient de souligner, par ailleurs, qu’outre ses études, (nom et prénom du requérant) a également travaillé tout au long de son incarcération.
2) Sur la situation sociale depuis sa sortie du requérant 
Il a toujours régulièrement travaillé.
Il a toujours résidé à la même adresse (ou résidé aux adresses suivantes).
3) Sur la situation familiale et actuelle du requérant 
Décrire la situation familiale du requérant.
Par l’ensemble de ces motifs, le requérant à l’honneur de solliciter de votre bienveillance de bien vouloir lui accorder le bénéfice de ses écritures et de recevoir favorablement sa requête.
Fait à ……le…….
PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance 
– Quittance loyer 
– Fiches de paye
– Attestations 
– Tous les éléments de preuve au soutien de ce qui est développé dans la demande