-ITF-
Modèle de requête en non inscription de condamnation 
au casier judiciaire n° 2
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

À mesdames et messieurs les président et juges 
(ou conseillers) composant la Xème chambre 
correctionnelle (du tribunal de grande instance 
ou de la cour d’appel) de ......  
REQUÊTE EN NON INSCRIPTION 
D’UNE CONDAMNATION AU BULLETIN N° 2 
DU CASIER JUDICIAIRE
Articles 702-1, 703 et 775-1 du code 
de procédure pénale
Monsieur (ou Madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère)
De nationalité ......  
Exerçant la profession de : ......  
Demeurant : ......  
en présence de madame ou monsieur le rocureur de la République (ou l’avocat général)
à l’honneur de vous exposer que :
Par jugement (ou arrêt) rendu par la Xème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (ou cour d’appel) de X le (date de la décision), (nom et prénom du requérant) a été condamné(e) à une peine principale de X années ou mois de prison ainsi qu’à une peine complémentaire de X années d’interdiction du territoire français, pour (donner le délit), faits prévus et réprimés par l’article X du code pénal.
Sur la recevabilité
(nom et prénom du requérant) a été condamné(e) le X, soit il y a plus de six mois.
(nom et prénom du requérant) précise, dans la présente requête, la date de la condamnation ainsi que les lieux où il (ou elle) a résidé(e) depuis sa condamnation ou sa libération
(nom et prénom du requérant) n’a pas été condamné(e) pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale
Sa requête est donc recevable.
Sur le bien fondé de la requête
(nom et prénom du requérant) n’a jamais été condamné(e) ni auparavant ni par la suite (si tel est le cas).
(nom et prénom du requérant) demeure toujours à la même adresse (sinon donner ses diverses adresses successives).
(nom et prénom du requérant) travaille ….
L’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire l’expose au risque de voir sa réinsertion sociale et (ou) professionnelle et (ou) familiale mise en péril, dans la mesure où (exposer pourquoi).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, (nom et prénom du requérant) à l’honneur de solliciter de la haute bienveillance de mesdames et messieurs les président et juges (ou conseillers) composant la Xème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (ou de la cour) de X l’exclusion de sa condamnation et ce, en application des articles 775-1 alinéa 1, 702-1 et 703 du ccde de procédure pénale.
Fait à ...... , le ......      

PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance 
– Quittance loyer 
– Fiches de paye
– Attestations 
– Tous les éléments de preuve ou soutien de ce qui est développé dans la requête