-ITF-
Modèle de requête en difficulté d’exécution
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

À mesdames et messieurs les président et juges 
(ou conseillers) composant la Xème chambre 
correctionnelle ...(du tribunal de grande 
instance ou de la cour d’appel) ... de ......  
REQUÊTE EN DIFF ICULTÉ D’EXÉCUTION
Articles 710 du code de procédure pénale
Monsieur (ou madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de (nom et prénom du père) et de (nom et prénom de la mère)
De nationalité ......
Exerçant la profession de : ......
Demeurant : ......
en présence de madame ou monsieur le procureur de la République (ou l’avocat général)
à l’honneur de vous exposer que :
Par jugement (ou arrêt) rendu par la Xème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (ou cour d’appel) de X le (date de la décision), (nom et prénom du requérant) a été condamné(e) à une peine principale de X années ou mois de prison ainsi qu’à une peine complémentaire de X années d’interdiction du territoire français, pour (donner le délit), faits prévus et réprimés par l’article X du code pénal.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Rappeler chronologiquement la difficulté.
[Par exemple : Les services de la préfecture refusent de délivrer un titre de séjour à (nom et prénom du requérant) alors que la peine d’interdiction du territoire français prononcée par votre tribunal (ou cour) est prescrite conformément à l’article 133-2 du code pénal ou réhabilitée conformément aux articles 133-12 à 133-17 du Code pénal]
Par conséquent, le requérant demande au tribunal (ou à la cour) de bien vouloir constater que la peine d’interdiction du territoire français  est (par exemple prescrite).
Fait à ......,  le ...... 
PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance
– Refus de la délivrance de titre de séjour.