Introduction

L'objectif de ce guide est de fournir aux étrangers et à ceux qui sont amenés à les conseiller un outil pratique leur permettant de mieux connaître leurs droits dans le domaine de la protection sociale et de les faire valoir plus efficacement. 

Trop d'étrangers ne peuvent bénéficier de l'intégralité de leurs droits, soit par méconnaissance de ces droits, soit en raison des obstacles qu’ils rencontrent pour les faire valoir, par suite des carences, de la mauvaise volonté, voire même des pratiques illégales des organismes de protection sociale. Le principe de l’égalité des droits entre étrangers et nationaux, proclamé par de nombreuses conventions internationales, est encore trop souvent oublié : il en résulte des discriminations injustifiées et la dénégation de droits fondamentaux. Il convient de rappeler sans cesse que la protection sociale n’est pas une faveur mais un droit, et qu’elle constitue une composante essentielle des droits de l’homme.

Le droit de la protection sociale est extrêmement vaste, touffu et complexe. Ce Guide ne peut donc prétendre répondre à l’ensemble des questions qui sont susceptibles de se poser. Pour chaque aspect de la protection sociale, il se borne à rappeler les règles générales qui s’appliquent à tous, avant d’examiner de manière plus approfondie les règles qui concernent de façon spécifique les étrangers ou encore les difficultés auxquelles ils se heurtent le plus souvent et la façon de les surmonter. 

Pour pouvoir être consulté plus commodément, ce Guide est découpé en fonction des différents « risques » ou problèmes rencontrés par les personnes (maladie, maternité, chômage, vieillesse…), et non en fonction des dispositifs administratifs destinés à les prendre en charge (sécurité sociale, aide sociale, institutions de retraites, etc.). 
À chaque type de problème est consacré un chapitre : maladie et maternité (1), invalidité et risques professionnels (2), la famille et l’enfance (3), le logement (4), le chômage et le RMI (5), les aides aux personnes handicapées (6), vieillesse (retraite, y compris celle des anciens combattants) (7). Le dernier chapitre, consacré aux recours en matière de protection sociale, rappelle l’importance dans ce domaine des conventions internationales qu’il ne faut pas oublier d’invoquer (8).Figurent enfin en annexe, outre une liste d’adresses utiles et des outils bibliographiques, des indications sur les conventions bilatérales, très nombreuses dans le champ de la protection sociale.

On trouvera ci-dessous une brève présentation des différents dispositifs par lesquels est assurée, en France, la protection sociale. 

L’organisation de la protection sociale en France

L'organisation de la protection sociale est éclatée en structures multiples, destinées à couvrir, soit des risques déterminés, soit certaines catégories de population. Dans l'esprit de beaucoup, la protection sociale se réduit à la sécurité sociale et même à l'assurance maladie. En réalité, la protection sociale recouvre, outre la sécurité sociale proprement dite, les régimes complémentaires de retraite, l’indemnisation du chômage, le revenu minimum d’insertion et l’aide sociale.

1. La sécurité sociale

Les différents domaines d'intervention de la sécurité sociale sont régis par le code de la sécurité sociale (CSS). Les différentes catégories de protection sont regroupées au sein de trois grandes branches : 
- les assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail 
- l'assurance vieillesse pour les risques vieillesse et veuvage 
- les prestations familiales et de logement 

Il existe plusieurs régimes de sécurité sociale qui sont gérés par des organismes différents. Le régime général, qui concerne les salariés du secteur privé (hors agriculture), est géré par des caisses primaires et régionales d’assurance maladie (CPAM, CRAM), des caisses d’allocations familiales (CAF) et des caisses d’assurance vieillesse (CNAV, CRAM, CRAV de Strasbourg).

Les autres catégories socioprofessionnelles (salariés et exploitants agricoles, artisans, commerçants, professions libérales, fonctionnaires, etc.) disposent, pour certains risques, d’un régime et de caisses propres. Les salariés et exploitants agricoles ont leurs propres régimes gérés par les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) pour tous les risques de sécurité sociale. Les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF…) relèvent en principe du régime général pour l’assurance maladie et les prestations familiales, mais disposent de régimes propres pour les retraites. Les non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, etc.) relèvent aussi du régime général pour les prestations familiales, mais ont leur propres caisses pour l’assurance maladie et l’assurance vieillesse. 

Ce Guide se borne à présenter les règles du régime général de sécurité sociale des salariés du secteur privé. Mais ces règles valent très souvent pour les autres catégories : soit qu’elle relèvent directement du régime général pour certaines prestations (par exemple les prestations familiales pour les non salariés), soit que les règles des régimes spécifiques aient été alignées sur celles du régime général.

2. L’indemnisation du chômage

Le régime d’indemnisation du chômage est géré par l’UNEDIC (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), organisme paritaire qui regroupe les ASSEDIC (Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).

3. Les régimes de retraite complémentaire

Il existe des régimes complémentaires obligatoires à l’assurance vieillesse pour les salariés du privé (les autres catégories socioprofessionnelles peuvent bénéficier de dispositions analogues). Ils sont mis en œuvre par des organismes paritaires : l’ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) pour tous les salariés et l’AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres) pour les seuls cadres.  

4. Le revenu minimum d’insertion (RMI)

Le RMI est un dispositif d’aide sociale spécifique destiné à assurer à chacun « des moyens convenables d’existence » par le versement d’une allocation et l’accès à un certain nombre de droits sociaux et à permettre la réinsertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires.

5. L’aide sociale

L’aide sociale, régie par le code de l’action sociale et des familles (CASF), intervient soit comme un dernier filet de protection sociale pour les personnes non couvertes par la sécurité sociale, soit comme une aide subsidiaire venant compléter les prestations de sécurité sociale. Elle dépend pour partie de l’État, pour partie des départements.
— Les prestations d’aide sociale relevant de l’État sont l’aide médicale d’État (AME) et l’aide sociale dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). 
— Les prestations d’aide sociale de la compétence du département sont l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’aide sociale aux personnes âgées, l’aide sociale aux personnes handicapées et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). Les conditions générales d’attribution des prestations d’aide sociale sont définies par le code de l’action sociale et des familles (CASF). Le conseil général précise dans le règlement départemental les conditions d’application du CASF et peut prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues par le code, mais ne peut aménager des dispositions plus restrictives. Le préfet a pour mission de vérifier que le règlement départemental est bien conforme aux dispositions légales.

Dans ce Guide, les diverses prestations d'aide sociale sont présentées selon le risque couvert ou le problème rencontré : maladie, handicap, enfance, hébergement, etc. 
Deux aspects communs à l'ensemble de l'aide sociale sont particulièrement importants pour les étrangers : le principe déclaratif et la question du séjour.

Le principe déclaratif
S'adressant à des personnes en situation de besoins primaires, l'aide sociale s'organise autour d'un principe déclaratif. En l'absence de pièces justificatives, l'usager peut déclarer sur l'honneur le montant de ses ressources et charges ainsi que l'identité de ses obligés alimentaires, de même que son adresse, s'il ne peut produire de justificatifs de ces différents éléments. C'est à l'administration d'apporter la preuve contraire si elle conteste les déclarations du demandeur.

Le séjour
Il n'y a pas de condition de régularité du séjour pour certaines prestations d'aide sociale (CASF, art. L. 111-2) : l'aide médicale de l'Etat (v. p. xxx), l'aide sociale à l'enfance (v. p. xx), l'aide sociale en cas d'admission dans un CHRS (v. p. xx) et certaines allocations aux personnes âgées qui justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins 15 ans avant 70 ans (aides à domicile en espèces, comme l'aide simple d'aide sociale : v. p. xx, et en nature, comme les services ménagers) .
Pour les autres formes d'aide sociale, la liste des titres de séjour exigibles est fixée par le décret 94-924 du 15 avril 1994. Ce sont :
- la carte de résident,
- la carte de séjour temporaire,
- le certificat de résidence de ressortissants Algériens,
- le récépissé de demande de renouvellement d'un des titres ci-dessus,
- le récépissé d'une première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure à 3 mois,
- une autorisation provisoire de séjour d'une validité égale ou supérieure à 3 mois,
- le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention : «  étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de validité de 6 mois renouvelable,
- le récépissé de demande d'asile portant la mention « récépissé constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » d'une validité de 3 mois renouvelable,
- la carte d'identité d'Andorre délivrée par le Préfet des Pyrénées Orientales,
- le passeport monégasque revêtu d'une mention du Consul Général de France à Monaco, valant autorisation de séjour.

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Assurance maladie et maternité

La couverture sociale des risques maladie et maternité est assurée en France par un double système s’adressant à deux catégories de populations : d’une part une assurance maladie-maternité à vocation universelle, couvrant la majorité de la population française et étrangère (A), et d’autre part, un système résiduel d’aide sociale réservé à certains étrangers sous statut précaire appelé « aide médicale de l’État » (B).
A. Assurance maladie-maternité et « complémentaire CMU » 
Il s’agit ici de définir tout d’abord les conditions d’accès et les prestations de la branche maladie-maternité du régime général de la sécurité sociale. Ce premier niveau de protection obligatoire, fourni par le service public qu’est la branche maladie de la sécurité sociale, est généralement appelé couverture de base.
Mais le régime général d’assurance maladie ne couvre, sauf exceptions, qu’une partie des frais de santé : d’où un deuxième niveau de protection, facultatif, fourni soit par des assureurs privés, soit des mutuelles, soit des organismes de prévoyance, soit enfin par la sécurité sociale elle-même. Ce chapitre traitera donc également des conditions d’accès et des prestations offertes par la protection complémentaire gratuite, accordée sous condition de ressource, et appelée « complémentaire CMU » (couverture maladie universelle). 

1. La couverture de base
Le bénéfice de l'assurance maladie est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour être assuré social ainsi qu'à leurs ayants droit. Il suppose deux opérations : l’immatriculation et l’affiliation.
a) L’immatriculation
L'immatriculation est l'opération administrative par laquelle une personne est inscrite sur la liste des assurés par la caisse d'assurance maladie (CPAM) dont elle relève, c'est-à-dire celle de son département de résidence. L'immatriculation ne concerne que les personnes qui n'ont jamais été immatriculées et n’intervient donc qu'une seule fois, l’assuré gardant le même numéro d'identification toute sa vie.
1/ Qui doit demander l'immatriculation ?
Le cas du salarié
En principe, c'est l'employeur qui doit demander l'immatriculation de toute personne travaillant pour lui (CSS, art. L. 312-1). Toutefois, dans un certain nombre de cas, c'est le travailleur lui-même qui doit faire la déclaration d'immatriculation (CSS, art. L. 312-4, R. 312-7 et R. 312-8) :
— lorsqu'il travaille pour plusieurs employeurs ;
— lorsqu'il travaille pour une entreprise qui ne comporte pas d'établissement en France ;
— lorsque l'employeur, à qui incombe l'obligation de procéder à l'immatriculation, manque à cette obligation.
La déclaration d'immatriculation doit être faite, dans les huit jours qui suivent l'embauche, à la CPAM dont relève le salarié (CSS, art. R. 312-8, al. 2). Toutefois, lorsque la déclaration d'immatriculation est faite par le salarié à la place de l'employeur qui manque à cette obligation, aucune sanction n'est prévue si ce délai est dépassé. 
Pour les travailleurs étrangers, la déclaration est accompagnée d'une pièce d'état civil et du document attestant que l'étranger est autorisé à exercer en France une activité professionnelle (carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », carte de résident…).
L'immatriculation prend effet le jour où les conditions d'assujettissement sont remplies, quelle que soit la date à laquelle la déclaration est parvenue à la caisse. Il s'agit donc de la date d'embauche.
C'est la CPAM qui décide, après instruction, de procéder ou non à l'immatriculation. Le refus d'immatriculer de la CPAM peut être contesté devant la commission de recours amiable (v. p. xxx).
Les autres cas
Dans tous les autres cas (travailleur indépendant, étudiant…), c’est la personne elle-même qui demande à être immatriculée. En pratique, c’est au moment de la première demande d’ouverture des droits que la caisse réclame les documents nécessaires à l’immatriculation.
2/ Les documents nécessaires
L’immatriculation des assurés est basée sur l’identification individuelle des personnes physiques. Chaque CPAM est donc chargée de transmettre au service compétent une pièce d’état civil probante permettant d’identifier la personne. En retour ce service édite le numéro national d’inscription au répertoire (NIR), le numéro de sécurité sociale à treize chiffres.
L’extrait d’acte de naissance est le document qui a la valeur probante maximale. Pour les personnes nées à l’étranger (françaises et étrangères), c’est à la personne elle-même de fournir à la CPAM ce document traduit en français. À défaut d’extrait d’acte de naissance, il est possible d’être immatriculé sur la foi d’autres documents d’identité officiels, notamment le passeport, en fournissant les renseignements sur la filiation du demandeur (noms et prénoms des parents).
Pour les demandeurs d’asile, à défaut d’extrait d'acte de naissance, le certificat de dépôt de l’OFPRA assorti du récépissé « constatant le dépôt d’une demande de statut de réfugié » mentionnant la filiation, permet d’être immatriculé. Dans l’attente de ces documents, il convient de demander une immatriculation provisoire, au besoin par simple déclaration d’identité et de filiation.
b) L’affiliation
L'immatriculation ne suffit pas pour ouvrir des droits à la sécurité sociale : l'assuré social doit encore être affilié.
1/ Trois catégories d’affiliation
L'affiliation est le rattachement d'un assuré à une caisse de sécurité sociale qui lui versera les prestations de sécurité sociale. L’assuré social est affilié à la CPAM du département où se trouve sa résidence (CSS, art. R. 312-1). Ses ayants droit sont également affiliés à cette même CPAM.
L'affiliation prend effet au jour de la décision d'affiliation, c'est-à-dire à la date de la notification par la CPAM compétente. Lorsque l'assuré social change de département, il change de caisse d'affiliation. Pour autant, les droits ouverts pour une période donnée ne sont pas remis en cause par le changement de caisse d’affiliation.
Être affilié à une CPAM se traduit par une ouverture de droit à l’assurance maladie pour une durée déterminée. L’affiliation n’est réalisée par la caisse que si le demandeur justifie qu’il remplit les conditions requises.
Il existe trois catégories d’affiliation au régime général, correspondant à trois « portes d’entrée » dans le système de protection :
– les affiliations sur critères socioprofessionnels, qui concernent les salariés, ou encore les « cotisants et assimilés » ;
– les affiliations comme « ayants droit », c’est-à-dire permettant, par un droit dérivé, de bénéficier de la protection dont est titulaire un proche ;
– l’affiliation au titre de la couverture maladie universelle (CMU) de base pour les personnes qui ne relèvent d’aucune des deux catégories précédentes.
2/ Une obligation commune à toutes les affiliations : le séjour régulier
La condition de séjour régulier
Pour les étrangers, l’accès par ces « portes d’entrée » à l'ensemble du système d’assurance maladie est « verrouillé » par une exigence quasi générale de régularité du séjour, issue de la loi du 24 août 1993. L’article L. 115-6 du code de la sécurité sociale dispose en effet que l’affiliation des étrangers à un régime obligatoire de sécurité sociale est soumise à la régularité de leur situation au regard de la législation sur le séjour et le travail et qu’un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité du séjour.
En cas d'affiliation d'une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière, les cotisations versées restent dues sans ouvrir de droits.
En outre, chaque catégorie d’affiliation à l’assurance maladie est « verrouillée » une nouvelle fois par l’exigence d’une condition de « résidence en France ».
La définition du « séjour régulier » n’est pas la même selon que l’affiliation a lieu sur critère socioprofessionnel (v. p. xx), en tant qu'ayant droit (v. p. xxx) ou par la CMU (v. p. xx). La CMU de base bénéficie à cet égard du régime le moins défavorable aux étrangers. Néanmoins, certains étrangers en sont exclus faute de disposer du “ bon ” titre de séjour.
+ L'exigence de titre de séjour connaît toutefois un nombre croissant d'exceptions qui permettent à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier de l'assurance maladie (v. p. XX).
Le contrôle de la régularité du séjour
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale sont tenus de vérifier lors de l'affiliation et périodiquement que les assurés étrangers satisfont aux conditions de régularité du séjour en France. La circulaire du 17 février 1995 précise que ces contrôles doivent intervenir :
— lors de l'immatriculation et de chaque changement de caisse de rattachement ;
— lors de la liquidation d'un avantage d'invalidité, de vieillesse ou de veuvage ;
— à l'échéance du titre ou document fourni lors de la précédente vérification, « en respectant un délai préalable suffisant pour tenir compte des délais de renouvellement des titres » ;
— à l'occasion de la délivrance d'un formulaire à un étranger qui effectue un voyage hors de France.
Il est également prévu que la vérification peut être faite lors de la déclaration préalable d'embauche effectuée par l'employeur. Les URSSAF communiquent aux CPAM « toutes informations » relatives à des travailleurs étrangers en situation irrégulière dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Lorsqu'un étranger ne peut produire l'un des documents requis, l'organisme de sécurité sociale doit s'assurer, préalablement à la radiation et à la suspension des prestations, que cette situation ne découle pas d'un retard imputable aux services responsables de la délivrance du titre de séjour. À cette fin, des contacts devront être pris avec l'intéressé et, en tant que de besoin, avec la préfecture concernée, ou, les services de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Remarque. — La loi du 24 août 1993 prévoyait que les organismes de sécurité sociale pourraient avoir accès aux fichiers des services de l'État pour s’assurer de la régularité du séjour, c’est-à-dire en pratique à “l'application informatisée de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France” (AGDREF). Toutefois, cet accès était subordonné à un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui n’est toujours pas intervenu.
3/ Les exceptions à la condition de séjour régulier
Les conventions internationales
Certaines conventions bilatérales de sécurité sociale écartent la condition de régularité du séjour pour l’assuré et/ou ses ayants droit (v. p. XX).
Les ayants droit de Français et de ressortissants de l’Espace économique européen
Le décret n° 2000–649 du 7 juillet 2000 a supprimé l'obligation de présenter un titre de séjour pour les ressortissants communautaires et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité. Deux notes de services de la CPAM de Paris (F.41–2000 du 17 août 2000 et F.45–2001 du 24 octobre 2001) sont venues préciser ces cas de dispense qui concernent donc les ayants droit, majeurs ou mineurs, quelle que soit leur nationalité : 
– d’un assuré ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ;
– d’un assuré de nationalité française, en vertu du principe d'égalité de traitement entre les nationaux et les ressortissants communautaires.
Les mineurs 
Les ayants droit mineurs d'assurés sociaux étrangers ne sont pas soumis à la condition de séjour régulier. Ils doivent seulement établir qu'ils résident en France de façon permanente, et cela par tout moyen : certificat de scolarité, attestation de versement des allocations familiales (circulaire CNAM-DGR n° 101/95 du 19 octobre 1995). Ils sont couverts par l'assurance maladie même s'ils sont entrés en France hors regroupement familial. C'est donc abusivement que certaines caisses exigent que l'enfant soit entré en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial pour être reconnu comme ayant droit. 
Les ayants droit mineurs des personnes en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de résidence stable et régulière requise pour bénéficier de la CMU, sont affiliés à la CMU (CSS, art. L. 380-5).
> Sur le cas particulier des détenus et des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, v. p. xxx et p. xxx. 
4/ Conséquences du séjour irrégulier. Le maintien des droits
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever, soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit, du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en nature et en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (CSS, art. L. 161-8).
Le maintien des droits est fixé à quatre ans pour les prestations en nature et un an pour les prestations en espèces (CSS, art. D. 161-3). 
Le maintien des droits est applicable à l’étranger qui perd son droit au séjour en France, et continue d’y résider. Il lui permet de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, malgré l’absence de titre de séjour.
+ Le maintien des droits doit être appliqué à tous les étrangers, y compris ceux affiliés à la CMU de base, la loi ne prévoyant aucune exclusion sur ce point. Les dispositions de la circulaire DSS/2A 2000/239 du 3 mai 2000, qui excluent les étrangers affiliés à la CMU de base du bénéfice de l’article L 161-8 du CSS, sont illégales (v. la note pratique du GISTI, Maintien des droits des étrangers en situation irrégulière, mai 2001). 
En revanche, le maintien des droits ne concerne pas la couverture complémentaire CMU.
c) L’affiliation sur critères socioprofessionnels 
1/ Le travailleur salarié ou assimilé
Les étrangers qui exercent en France une activité salariée ou assimilée sont assurés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale dans les mêmes conditions que les salariés français s'ils remplissent les conditions posées par le code de la sécurité sociale.
Les conditions de cotisations
Le travailleur salarié assuré social bénéficie à la fois des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie.
• Pour bénéficier des prestations en nature, l'assuré doit (CSS, art. R. 313-2) :
— avoir travaillé au moins 60 heures au cours d'un mois civil ou 120 heures sur une période de trois mois ;
— ou justifier de cotisations maladie au moins égales à celles correspondant à 60 fois le SMIC horaire au cours d'un mois civil ou 120 fois le SMIC horaire sur trois mois.
L'assuré doit avoir versé les cotisations en conséquence. Ces conditions s'apprécient à la date des soins. La preuve du travail salarié s'effectue par la production des bulletins de salaires ou des décomptes de l'ASSEDIC. 
• Pour bénéficier des prestations en espèces, l'assuré doit être immatriculé depuis au moins douze mois et justifier, au jour de l’interruption de travail (CSS, art. R. 313-3) :
— pendant les six premiers mois d'arrêt de travail, d'au moins 200 heures de travail au cours des trois mois civils précédant l'arrêt ou de cotisations maladie au moins égales à celles correspondant à 1015 fois le SMIC horaire sur les six mois précédents ; 
— au-delà du sixième mois d'arrêt de travail ininterrompu : d'au moins 800 heures de travail au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, dont au moins 200 au cours des 3 premiers mois, ou de cotisations maladie au moins égales à celles correspondant à 2030 fois le SMIC horaire sur 12 mois dont 1015 sur les 6 premiers mois.
La condition de séjour régulier
La liste des titres ou documents attestant de la régularité en matière de séjour et de travail, fixée par le décret du 22 décembre 1998 (CSS, art. D. 115-1), est la suivante :
— carte de résident ;
— carte de séjour temporaire ;
— certificat de résidence de ressortissant algérien ;
— récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
— récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié » ;
— récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « étranger admis au titre de l'asile » d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
— récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié portant la mention « a demandé le statut de réfugié » d'une validité de trois mois renouvelable ; 
— autorisation provisoire de travail pour les personnes séjournant en France sous couvert d'un visa de court séjour ou pour celles qui ne sont pas soumises à visa et qui sont sur le territoire français pour une durée inférieure à trois mois ;
— autorisation provisoire de séjour accompagnée d'une autorisation provisoire de travail ;
— titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
— passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour ;
— contrat de travail saisonnier visé par la direction départementale du travail et de l'emploi ;
— récépissé de demande de titre de séjour portant la mention « il autorise son titulaire à travailler » ;
— carte de frontalier.
2/ Les titulaires de rentes et allocations
Dès lors qu’une personne, quelle que soit sa nationalité, est titulaire d’une rente ou de certaines allocations, elle a automatiquement droit au remboursement de soins, pour elle-même et ses ayants droit. C’est le cas notamment :
— des pensionnés de vieillesse (CSS, art. L. 311-9 et L. 311-10) ;
— des titulaires d'une pension d’invalidité (CSS, art. L.313-4) et des invalides de guerre ;
— des chômeurs (CSS, art. L. 311-5) ;
— des bénéficiaires de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (CSS, art. L. 811-1) ; 
— des bénéficiaires de l’allocation aux mères de famille (CSS, art. L. 381-26) ;
— des bénéficiaires de l’allocation de parent isolé (CSS, art. L. 381-2) ; 
— des bénéficiaires d’une allocation aux adultes handicapés (CSS, art. L.381-27) ; 
— des bénéficiaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle lorsque le taux d’incapacité reconnu est au moins égal aux deux tiers (CSS, art. L.371.2) ; 
— des bénéficiaires d’une allocation pour jeune enfant (CSS, art. L.161-9) ;
— des bénéficiaires d’une rente pour conjoint survivant d’une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle. 
L'obtention de ces différentes allocations ou rentes étant subordonnée, pour les étrangers, à la régularité du séjour, la condition est donc par hypothèse remplie.
3/ Les détenus
Les détenus, sans distinction de nationalité, sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale. Ils bénéficient, pendant toute la période de détention, des prestations en nature de l'assurance maladie, pour eux et leurs ayants droit (CSS, art. L. 381-30). En outre, la prise en charge de leurs soins de santé se prolonge pendant quatre années à compter de leur libération (CSS, art. L. 161-8, v. p. xx).
Toutefois, s’ils étaient en situation irrégulière avant leur incarcération, ils ne sont couverts que pendant la seule période de leur détention, leurs droits n'étant pas prolongés au-delà de leur libération, et la couverture assurance maladie ne s’étend pas à leurs ayants droit, même mineurs. 

Les droits sociaux des personnes détenues
Les prestations maintenues :
- les prestations d’assurance maladie (v. ci-dessus) ;
- les prestations d’assurance vieillesse, invalidité, accident du travail, maladie professionnelle ;
- les prestations familiales : ce maintien est plutôt théorique car les conditions d’éligibilité ne sont en général pas remplies et seules les rares femmes enceintes ou parents incarcérés avec leur enfant peuvent y prétendre. Une mère détenue peut ainsi bénéficier de l’allocation pour jeune enfant à partir du 4e mois de grossesse ;
- l’allocation de parent isolé : elle peut être perçue par la femme enceinte ou accompagnée de son enfant (Circ. DSS/4 A n°99-723 du 30 décembre 1999).
Les prestations maintenues dans des situations et selon des conditions très spécifiques :
- les allocations de logement sont maintenues pendant un an pour les détenus célibataires à condition que le loyer continue d’être payé et que le logement ne soit ni loué ni sous-loué ;
- l’allocation aux adultes handicapés : l’allocation est réduite à 12 % de son montant (environ 60 € par mois) pour toute incarcération de plus de 45 jours. Toutefois, elle est intégralement maintenue si le détenu bénéficiaire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge ou bien si le détenu bénéficiaire est marié, sans enfant, et que son conjoint est dans l’incapacité d’exercer une activité salariée pour un motif reconnu par la COTOREP.
Les prestations suspendues :
- les prestations vieillesse et invalidité qui ont un caractère alimentaire (“ minimum vieillesse ”, “ minimum invalidité ”) ;
- les prestations versées par les ASSEDIC, dès le premier jour d’écrou ;
- le RMI, au-delà de 60 jours. La suspension ne s’applique toutefois pas aux détenus bénéficiant d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur. 

> Voir aussi Le nouveau guide du prisonnier, rédigé par l’Observatoire International des Prisons, 2000, Les éditions de l’Atelier, 2000, et la brochure n° 13 de l’OIP, « Droits sociaux et sortie de prison », éditée en français, anglais, espagnol et arabe

4/ Les étudiants
Il existe une sécurité sociale propre aux étudiants, payante, procurant une prise en charge de base qui peut être complétée par des mutuelles, également propres aux étudiants.
La couverture de base étudiante se présente parfois comme obligatoire et indispensable à une inscription dans un établissement d'enseignement : ce n'est pas toujours le cas et, avant de s'affilier à une assurance étudiante, il convient de vérifier que l'on ne peut en être dispensé en étant couvert à un autre titre.
La couverture de base
L'inscription auprès d'un établissement d'enseignement nécessite obligatoirement une assurance maladie de base (CSS, art. L.381-4). L’étudiant peut bénéficier de cette couverture à différents titres. Pour savoir de quel régime peut relever un étudiant étranger, il faut envisager sa situation en trois étapes successives :
1. Bénéficie-t-il ou a-t-il bénéficié d'une couverture maladie au titre de son travail ou comme ayant droit d’un assuré ? Si l'étudiant travaille suffisamment pour remplir les conditions d'affiliation (v. p. XX) ou s'il est l'ayant droit d'un assuré (v. p. XX), il bénéficie d'une couverture maladie et n'a pas besoin de cotiser au régime de sécurité sociale des étudiants. De même, s'il a travaillé ou s'il a été l'ayant droit d'un assuré, il bénéficie d'un maintien de droit (v. p. xxx) qui le dispense également d'une affiliation payante au régime de sécurité sociale des étudiants.
2. À défaut d’être dans la situation décrite ci-dessus, remplit–il les conditions pour être couvert par le régime de sécurité sociale des étudiants ? Pour être affilié, il doit satisfaire les conditions suivantes :
- être inscrit dans un établissement d'enseignement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants ;
- avoir moins de 29 ans ( CSS, art. R. 381-5);
- être autorisé à séjourner en France ;
- acquitter une cotisation annuelle.
3. Enfin, s’il n’est dans aucune de ces deux situations, notamment s’il a plus de 29 ans ou n'est pas inscrit dans un établissement d'enseignement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, il peut éventuellement bénéficier de la CMU de base. Il doit alors remplir les conditions d'accès à la CMU, en particulier la condition de résidence stable et régulière (v. p. xxx).
La couverture complémentaire
Un étudiant peut compléter sa couverture maladie de base en bénéficiant d'une prise en charge par l'un des mécanismes suivants :
– une assurance complémentaire en tant qu'assuré (mutuelle de salarié ou de non salarié) ;
– une assurance complémentaire en tant qu'ayant droit ;
– une mutuelle étudiante ;
– la complémentaire CMU gratuite sous conditions de ressources  : dès lors que l'étudiant dispose de faibles ressources ( 562 ¤ par mois : v. p. xxx), il peut demander à bénéficier d'une complémentaire CMU à titre gratuit. Toutefois, les étudiants étrangers devant justifier de moyens d'existence suffisants (350 ¤ mensuels environ) pour prétendre à un titre de séjour étudiant, seuls ceux qui disposent de ressources comprises entre 350 et 562 ¤ peuvent en pratique bénéficier de la complémentaire CMU gratuite .
5/ Les travailleurs saisonniers
On entend par travailleur saisonnier étranger tout travailleur venant en France pour exécuter un contrat de travail de courte durée, lié à une activité dépendante du rythme des saisons ou se répétant automatiquement chaque année. Les secteurs d’activité principalement concernés sont l’agriculture et le tourisme.
Les étrangers titulaires d’un contrat d’introduction de travailleur saisonnier ont le droit d’exercer une activité salariée pendant la durée mentionnée sur le contrat (avec un plafond de 6 mois, ou à titre exceptionnel, 8 mois, sur une période de 12 mois consécutifs) auprès de l’employeur partie à ce contrat (Code du travail, art. R. 341-7-2). Dès lors que la durée de l’emploi excède 3 mois, l’employeur est tenu de solliciter un titre de séjour pour le salarié qu’il prétend embaucher.
Les droits à l’assurance maladie sont ouverts dès lors que l’intéressé justifie, au cours des 12 mois précédant la date des soins (ou de 365 jours consécutifs) :
— soit de 800 heures de travail salarié ou assimilé ;
— soit de cotisations au moins égales à celles correspondant à 2030 fois la valeur horaire du SMIC au 1er jour précédant cette période de 12 mois (CSS, art. R. 313-7).
d) L’affiliation comme ayant droit
1/ Règles générales
L'assurance maladie permet la prise en charge des soins médicaux et paramédicaux non seulement de l'assuré, mais également de certains de ses proches à sa charge. La liste des personnes susceptibles d'être considérées comme ayants droit varie selon le risque en cause (ainsi, par exemple, tous les ayants droit couverts pour le risque maladie-accident ne sont pas couverts pour le risque maternité).
La prise en charge est subsidiaire : ne sont reconnus comme ayants droit que ceux qui ne relèvent pas à titre personnel d'un régime obligatoire de sécurité sociale.
Si les conditions requises à la qualité d'ayant droit cessent d'être remplies (divorce, fin du concubinage, décès de l'assuré, atteinte d'un âge limite…), la couverture ne s'interrompt pas brutalement  (sur le maintien de droits, v. p. xxx).
Un ayant droit peut être identifié de façon autonome et ainsi bénéficier des prestations en nature à titre personnel (carte vitale propre, remboursements directement versés sur son propre compte) : cette autonomie est acquise, soit automatiquement et sauf refus exprès (pacsé, ascendants,...), soit sur demande (pour les enfants à partir de l'âge de 16 ans, renouvelable annuellement par tacite reconduction) (CSS, art. L.161–14–1).
Sous réserve d'aménagements prévus par un texte international (convention bilatérale de sécurité sociale en particulier : v. p. xx), les ayants droit doivent séjourner en France pour prétendre au remboursement des soins qu'ils ont reçus et y résider de manière permanente : la preuve peut en être apportée par tout moyen (certificat de scolarité, attestation de versement des allocations familiales, notamment  : circulaire CNAM–DGR 101/95 du 19 octobre 1995). Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'enfant soit entré en France par le biais du regroupement familial pour bénéficier d'une prise en charge maladie en tant qu'ayant droit : la production du certificat délivré par l'OMI ou l'attestation de versement des prestations familiales ne sont donc que des éléments de preuve parmi d'autres.
2/ La condition de régularité de séjour 
Sont soumis à l’obligation de séjour régulier les ayants droit majeurs d’un assuré ressortissant d’un pays hors Espace économique européen (CSS, art. L. 161–25–2). Ils doivent produire l'un des titres suivants (CSS, art. D. 161-15) : 
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
- récépissé de première demande de titre de séjour accompagné, soit du certificat de contrôle médical délivré par l'office des migrations internationales (OMI.) au titre du regroupement familial, soit d'un acte d'État civil attestant la qualité de membre de famille d'une personne de nationalité française ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention " reconnu réfugié " ;
- récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
- autorisation provisoire de séjour ;
- titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco, valant autorisation de séjour.
Sont en revanche dispensés de la condition de séjour régulier :
- les ayants droit mineurs ;
- les ayants droit majeurs (quelle que soit leur nationalité) d’un assuré français ou ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen (v. p. xxx).
3/ Le conjoint, le concubin ou partenaire pacsé
Pour les risques maladie et maternité, la qualité d'ayant droit est reconnue (CSS, art. L. 313–3–1° et L. 161–14, al. 1) :
– au conjoint de l’assuré, dès lors qu'il ne bénéficie pas lui-même d’un régime de sécurité sociale obligatoire, qu’il n'est pas inscrit au registre des métiers ou du commerce et qu'il n’exerce pas une profession libérale. La communauté de vie entre l'assuré et son époux n'est pas exigée. Le conjoint séparé de droit ou de fait de l'assuré est considéré comme ayant droit tant que le mariage n'a pas été légalement et définitivement dissout (divorce) ; 
– à la personne avec laquelle l'assuré vit maritalement et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Il s'agit du concubin de l'assuré. La preuve du concubinage, de la communauté de vie et de la prise en charge peut être apportée par une déclaration sur l'honneur (circulaire DSS 2000/250 du 9 mai 2000) ;
– à la personne liée à l'assuré par un pacte civil de solidarité (pacs).
La circulaire DSS 2000/250 du 9 mai 2000 considère qu'un seul ayant droit peut être reconnu au titre de la vie de couple (mariage, concubinage, pacs). Cette disposition n'est toutefois pas conforme au code de sécurité sociale qui n'exclut pas expressément une catégorie au détriment d'une autre : ainsi, un assuré peut avoir, dans le même temps, en tant qu'ayants droit, un conjoint et un concubin, par exemple.
4/ Les enfants
Pour les risques maladie et maternité, peuvent avoir la qualité d’ayant droit (CSS, art. L. 313–3–2° et 3°) :
– les enfants légitimes, naturels (reconnus ou non), adoptifs, à la charge de l'assuré ou de son conjoint,
– les pupilles de la nation dont l'assuré est tuteur, 
– les enfants recueillis dont l'assuré ou son conjoint assure l'entretien (seul la charge effective de l'enfant doit être prouvée, sans qu'un transfert d'autorité parentale ait été effectué). 
La qualité d'ayant droit ne vaut que jusqu'à un âge limite, qui est en principe de 16 ans, 18 ans en cas d'apprentissage, 20 ans en cas de poursuite des études ou d'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié en raison d'infirmités ou de maladies chroniques.
5/ Les ascendants, descendants, collatéraux et alliés
Pour le risque maladie (mais non maternité), la qualité d'ayant droit peut être admise pour les ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu’au troisième degré (frère, sœur, neveu, nièce, oncle, tante, beau-parent, beau-frère, belle-sœur…), à condition que la personne vive sous le toit de l’assuré et qu’elle se consacre exclusivement à l'éducation d'au moins deux enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré (CSS, art. L. 313-3-4°).
6/ La personne qui vit chez l'assuré
Pour les risques maladie et maternité, peut être considérée comme ayant droit, la personne qui vit sous le toit de l'assuré depuis au moins douze mois et qui est à sa charge totale, effective et permanente (CSS, art. L. 161-14 al. 2 et 3). Cette condition est établie par une déclaration sur l'honneur.
Remarque. — S’agissant de l’assurance maternité, l’article L. 331-1 ne vise pas parmi ses bénéficiaires les ayants droit mentionnés à l’article L. 161-14, al. 2, alors que cet article dit explicitement qu’ils bénéficient de la couverture maladie et maternité. Il y a donc là, apparemment, une contradiction entre deux dispositions du code.
Aucun lien de famille ou affectif entre l'assuré et l'intéressé n'est nécessaire. Une seule personne par assuré peut être prise en charge à ce titre. L'admission en tant qu'ayant droit doit être renouvelée chaque année.
e) L’affiliation sur critère de résidence (CMU de base)
Instituée par la loi du 27 juillet 1999, la couverture maladie universelle (CMU) de base est une porte d’entrée au régime général d’assurance maladie-maternité pour les personnes n’y ayant pas droit à un autre titre. Il s’agit d’une extension de l’accès à l’assurance maladie-maternité en remplacement des systèmes précédents de l’aide médicale et de l’assurance personnelle. Cette affiliation est gratuite pour les personnes ayant des ressources mensuelles inférieures à 562 ¤ pour une personne seule au 1er janvier 2002, et payante par cotisation annuelle proportionnelle aux revenus pour les personnes ayant des ressources au-dessus du plafond.
Elle concerne toute personne résidant en France (à l’exclusion des territoires d’outre mer) de façon “ stable et régulière ”.

La CMU, mais encore ?
En l’absence de précision, l’expression « couverture maladie universelle » désigne trois choses différentes : 
- dans un premier sens, elle désigne la réforme de 1999, et inclut de ce fait la réforme de l’aide médicale ;
- dans un sens plus précis, la CMU désigne la couverture de base, c’est-à-dire le service des prestations en nature fournies à tout assuré du régime général. « Avoir la CMU de base » signifie bénéficier d’une ouverture des droits à l’assurance maladie par affiliation sur critère de résidence. La CMU de base n’est donc pas un régime à part, mais simplement une porte d’entrée au régime général ;
- enfin, le terme CMU peut désigner la complémentaire gratuite CMU ; v. p. xxx.

1/ Une affiliation à titre subsidiaire
L’accès à l’assurance maladie sur critère de résidence en France est conçu comme un “ filet de sécurité ” lorsque la personne “ n’a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité ” (CSS, art. L.380-1). Il s’agit donc d’une affiliation à titre subsidiaire, lorsque la personne ne peut bénéficier de cette couverture ni comme assuré sur critère socioprofessionnel, ni par maintien des droits acquis dans le dernier régime dont elle relevait, ni comme ayant droit.
+ Les personnes affiliées au titre de la CMU de base bénéficient des seules prestations en nature.
2/ Présomption de droit et simplification des démarches
Toute personne qui déclare auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie ne pas bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité est affiliée sans délai au régime général sur justification de son identité et de sa résidence stable et régulière, et bénéficie immédiatement des prestations en nature de ce régime. La caisse saisit ensuite, s'il y a lieu, l'organisme compétent pour affilier la personne en cause au régime dont elle relève (CSS, art. L. 161-2-1).
- Une présomption de droit : L’accès à la couverture est déclaratif. La caisse qui reçoit un demandeur commence par ouvrir des droits, puis détermine le régime adéquat et la caisse adéquate, s’il y a lieu. À noter qu’il faut “ justifier ” de son identité et de sa résidence.
- Une simplification des démarches : la présomption de droit permet de simplifier le parcours des personnes en évitant les ruptures de droit en cas de changement de situation socioprofessionnelle ce qui assure une continuité des droits.
- Un accès immédiat à la protection : les droits sont ouverts au jour de la déclaration. La mise en œuvre effective de cette disposition reste à ce jour trop rare, car si les droits sont effectivement ouverts à la date requise, la remise d’une notification d’accord permettant de faire valoir ses droits à la couverture de base est généralement différée.
3/ Condition de résidence pour les étrangers
L’article L. 380-1 CSS impose une condition générale de « résidence stable et régulière » en France. Mais la condition de régularité du séjour pour l’accès à la CMU de base fait l’objet d’une définition spécifique, différente des définitions applicables aux affiliations sur critère socio-professionnel ou comme ayants droit. Il en résulte :
- que l’exigence d’une résidence régulière au regard du séjour et du travail (CSS, art. L. 115-6), n’est pas applicable en matière de CMU de base dont l’accès est conditionné à la régularité du seul séjour ;
- que les listes de titres de séjour opposables aux assurés (CSS, art. D. 115-1) et aux ayants droit (CSS, art. D. 161-15) ne sont pas applicables en matière de CMU de base.
La régularité du séjour
L’article R. 380-1 dispose que « les personnes de nationalité étrangère doivent (…) justifier qu’elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation ». Mais aucune liste de titres de séjour n’est fixée pour l’accès à la CMU de base, ce qui devrait permettre un accès à l’assurance maladie pour la grande majorité de la population étrangère, le recours à l’aide médicale Etat (v. p. xxx). ne devant concerner que les étrangers n’ayant engagé aucune démarche de régularisation, ou entrés en France depuis moins de trois mois. 
La circulaire DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000 « relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture universelle » précise qu’à défaut de la production d'une carte de séjour, dès lors que l'intéressé peut attester par la présentation de tout document (récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture, autre) qu'il a déposé un dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture de son lieu de résidence, il est établi qu'il remplit la condition de régularité de résidence définie à l'article L. 380-1.
Sont notamment concernés les étrangers admis au séjour pour une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage qui, souhaitant prolonger leur séjour au-delà de ces trois mois, ont déposé une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux, à condition d'être en possession d’un document permettant d'attester qu'une telle procédure est en cours.
Remplissent également la condition de régularité de résidence prévue à l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale :
- les étrangers en séjour en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention “ dispense temporaire de carte de séjour ”. Ils relèvent de la CMU à compter du début du quatrième mois de leur séjour en France ; 
- les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence prononcée par un arrêté du ministre de l'intérieur ou du préfet ou, à Paris, du préfet de police. 
La stabilité du séjour
La condition de stabilité est remplie pour la personne (française ou étrangère) si elle justifie résider en France métropolitaine, ou dans un DOM de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (CSS, art. R. 380-1).
Il existe des dispenses à l’exigence d’un stage préalable, qui concernent notamment :
– les personnes réfugiées ou ayant demandé le statut de réfugié ;
– les personnes inscrites dans un établissement d’enseignement ou venant effectuer un stage de coopération ;
– les bénéficiaires des prestations familiales ;
– les bénéficiaires de l’aide sociale aux familles, aux personnes âgées, aux handicapés, et en matière de logement (CHRS) ;
– les bénéficiaires du revenu minimum d’insertion (RMI).
La condition de résidence pour les ayants droit d’un assuré CMU
Ni la loi, ni les décrets ne précisent clairement ce point pour la couverture de base. On peut en déduire que la condition de résidence est identique à celle exigée de l’assuré pour l’accès à la CMU de base (résidence stable et régulière), puisque à défaut, l’ayant droit pourrait de toute façon y prétendre personnellement.
Durée des droits
La durée des droits ne saurait être limitée à la durée de validité du titre de séjour. Ceci se déduit de ce que :
- en cas d’attribution de la couverture complémentaire CMU, celle-ci est accordée pour une période incompressible d’un an (CSS, art. L. 861-5), ce qui implique que le droit à la couverture de base doit être ouvert pour la même durée. La circulaire DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000 précise, en ce sens : “ Lorsque la condition de résidence n'est plus remplie, […] afin de coordonner les deux niveaux de protection, l'affiliation de base court jusqu'à la fin de la protection complémentaire en matière de santé. ” ;
- dans tous les cas, le maintien des droits doit procurer à tout assuré une période d’ouverture de droits de quatre ans (v. p. xxx).
4/ Condition de ressources et cotisations
Les personnes affiliées à la CMU sont redevables d’une cotisation lorsque leurs ressources dépassent un plafond (CSS, art. L. 380-2). Pour la période du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002, ce plafond est fixé à 6 505 ¤ par an (542 ¤ par mois). Le taux de la cotisation est fixé à 8 % et appliqué sur les ressources qui excèdent le plafond (CSS, art. D. 380-3, arr. 6 août 2001).
Toutefois, le versement préalable d’une cotisation ne conditionne pas le versement des prestations, qui ne peut être suspendu que dans le cas où l’absence de paiement des cotisations résulte de la mauvaise foi de l’assuré. Lorsqu’une décision de suspendre le droit aux prestations a été prise, elle cesse de produire effet dès que l’assuré a payé ses cotisations.
+ La décision de suspension ne touche pas les ayants droit de l’assuré.
f) Le cas des demandeurs d’asile
1/ Le droit à une protection maladie intégrale
Tout demandeur d’asile (demande du statut de réfugié ou demande d’asile territorial) a droit à une protection maladie intégrale (couverture de base et complémentaire) dès lors qu’il s’est signalé à l’administration préfectorale (ou à la police aux frontières), et qu’il dispose d’un document mentionnant qu’il a sollicité l’asile.
Cette protection est assurée par l’ouverture de droits à l’assurance maladie avec complémentaire CMU gratuite (sous condition de ressource).
En aucun cas, les demandeurs d’asile ne relèvent de l’aide médicale État (sauf dans l’hypothèse où le demandeur, en procédure prioritaire, n’a ni convocation en préfecture, ni titre de séjour).
2/  Les demandeurs d’asile non indemnisés
Le délai de résidence ininterrompue sur le territoire de plus de trois mois n'est pas exigible :
— des demandeurs de la qualité de réfugié qui se trouvent notamment dans l’une des situations suivantes : en sortie de zone d’attente avec sauf-conduit de huit jours ; sous convocation préfecture avec ou sans rendez vous, y compris la “ notice asile ” de la préfecture de police de Paris ; sous autorisation provisoire de séjour d’un mois “ en vue des démarches à l’OFPRA ” ; hébergés en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ; ou non indemnisés par les ASSEDIC pour toute autre raison (âge supérieur à 65 ans, demande d’indemnisation en cours d’instruction, demande tardive, …) ;
— des demandeurs d’asile territorial (circulaire DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000).
Ces personnes relèvent de l’assurance maladie sur critère de résidence et peuvent également demander le bénéfice de la complémentaire CMU.
3/ Les demandeurs d’asile indemnisés
Les personnes ayant déposé une demande d’asile auprès de l’OFPRA et titulaires d’un récépissé de la préfecture d’une durée de trois mois renouvelable peuvent s’inscrire à l’ASSEDIC et obtenir l’allocation d’insertion (v. p. xxx). Cette indemnisation leur ouvre droit à l’assurance maladie sur critère socioprofessionnel. 
+  Cette indemnisation prenant effet de plus en plus tard dans le parcours du demandeur d’asile du fait de l’allongement des délais en préfecture, l’ouverture des droits à l’assurance maladie ne saurait être repoussée dans l’attente de la décision de l’ASSEDIC. Il convient de demander sans attendre l’ouverture des droits au titre de la CMU de base. Les refus au motif que « la personne va être indemnisée ultérieurement » doivent être contestés, le caractère subsidiaire de la CMU de base ayant vocation à pallier précisément les retards d’indemnisation par les ASSEDIC.
La date d’inscription à l’ANPE vaut date d’ouverture des droits à l’assurance maladie. Cela permet d’obtenir une prise en charge rétroactive. En conséquence, les frais de soins de santé dispensés à compter de l’inscription doivent être payés par la sécurité sociale, même si la demande est formulée tardivement. En revanche, ceci ne concernant pas la complémentaire CMU, le ticket modérateur reste dû.
g) Les titulaires de la carte retraité
Les étrangers titulaires de la carte de séjour « retraité » ou « conjoint de retraité » bénéficient d’une assurance maladie dans des conditions très restrictives : v. p. XX.

2. La « complémentaire CMU »
Les dépenses non couvertes par les régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité peuvent être prises en charge par une couverture complémentaire facultative. Pour les personnes les plus démunies, cette protection est assurée par une couverture complémentaire gratuite (CSS, art. L. 861-1), appelée « complémentaire CMU ». 
Cette protection est confiée soit à des assureurs privés, soit à des mutuelles, soit à des organismes de prévoyance, soit enfin à l’État par l’intermédiaire des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). Les conditions d’accès et les prestations fournies sont identiques quel que soit l’opérateur choisi. Seules diffèrent les conditions de sortie du dispositif.
a) Conditions de résidence
1/ Résidence stable et régulière
Pour bénéficier de la couverture complémentaire, les personnes doivent remplir la condition de résidence stable et régulière prévue pour la couverture de base (CSS, art. L. 861-1et R. 861-1).
Des cas de dispenses à la condition de résidence ininterrompue de trois mois sont prévues notamment dans les hypothèses suivantes : demande d'asile (v. supra, p. XX) , affiliation à un régime de base au titre d’une activité professionnelle ; inscription à un stage de formation professionnelle ; bénéficiaires de l’AAH ; bénéficiaires d’allocations chômage.
2/ La condition de résidence pour les ayants droit d’un assuré CMU 
En ce qui concerne la complémentaire CMU, la loi ne vise pas les ayants droit, mais s’attache au « foyer » et aux « personnes à charge » (CSS, art. R. 861–2). Les dispenses de régularité du séjour accordées à certaines catégories d’ayants droit doivent donc être également applicables en matière de complémentaire CMU.
3/ Admission immédiate
L’article L. 861-5 CSS prévoit la possibilité d’une admission “ à la date de dépôt de la demande ”, sur le modèle de l’admission immédiate pour l’aide médicale. Cette disposition permet de bénéficier immédiatement de la couverture complémentaire dans les cas où l’intéressé a besoin d’une prise en charge incompatible avec le délai normal d’admission (délai de deux mois avec accord implicite en cas de silence de la caisse : CSS, art. R. 861-16).
4/ Durée de la couverture
Les droits à la CMU complémentaire sont ouverts pour une période incompressible d’un an (CSS, art. L. 861-5, al. 5), et cela, même si l’intéressé dispose au moment de sa demande d’un titre ou document attestant de la régularité de son séjour en France d’une durée inférieure à un an (Circulaire DSS/2A 2000/99/701 du 17 décembre 2000).
b) Conditions de ressources
1/ Ressources prises en compte
Pour avoir droit à la complémentaire CMU, le demandeur et les membres de son foyer doivent avoir des ressources inférieures à un certain plafond. Seuls les bénéficiaires du RMI et les membres de leur foyer y ont accès sans condition de ressources.
Les ressources prises en compte comprennent l'ensemble des ressources, nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux (CSS, art. R. 861-4 et s.). 
2/ Plafonds de ressources
Le plafond de ressources est fixé à 6 744 ¤ pour une personne seule, il est majoré de : 
- de 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer ;
- de 30 % au titre de la troisième et de la quatrième personnes ;
- de 40 % par personne supplémentaire à compter de la cinquième personne (CSS, art. R. 861-3).
Toutefois, depuis le 1er janvier 2002, les personnes dont les ressources sont faiblement supérieures au plafond (de 10 % maximum) peuvent tout de même accéder à la couverture complémentaire pour un coût réduit (avenant du 7 mars à la convention d’objectifs et de gestion de la CNAM).
c) Le droit d’option
Les bénéficiaires de la complémentaire CMU ont le choix de l’organisme qui leur servira les prestations (CSS, art. L. 861-4). Ils peuvent recourir :
- à l’organisme d'assurance maladie d’affiliation, généralement la CPAM, ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA). Il s’agit de l’organisme qui verse les prestations en nature des assurances maladie et maternité. Cet organisme ne peut refuser la prise en charge, qui prend effet à la date de la décision d’admission à la complémentaire CMU (CSS, art. L. 861-6) ;
- à une mutuelle, une institution de prévoyance, ou une entreprise d’assurance. Seuls les organismes inscrits sur la liste CMU établie dans chaque région par le DRASS peuvent gérer ces prestations. L’adhésion ou le contrat prend effet à la date de la réception par l’organisme du document d’admission à la complémentaire CMU (CSS, L. 861-7, L. 861-8).
Le demandeur choisit l’organisme de protection sociale complémentaire au moment de sa demande d'attribution de la CMU complémentaire. S'il perd son droit à la CMU complémentaire, il bénéficie d’une année de prolongation auprès du même organisme avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié (loi du 27 juillet 1999, art. 21).

3. Les prestations
Dès lors que les conditions d'affiliation sont ou ont été remplies (v. p. xxx et p. xx), on peut prétendre aux prestations maladie et maternité détaillées ci-dessous.
a) La maladie (protection de base)
1/ L’assuré étranger et ses ayants droit résident en France
Généralités
• Les prestations. Les prestations en nature consistent dans le remboursement des soins médicaux, des médicaments, la fourniture de biens ou services, etc. Les prestations en espèces constituent des revenus de remplacement, destinés à compenser la perte de revenus professionnels pendant la période de l’arrêt de travail (sous la forme d’indemnités journalières).
• Le système du tiers payant. En principe, l’assuré, lorsqu’il est malade et qu’il reçoit des soins, doit faire l’avance des frais, c’est-à-dire régler la facture, sur présentation de laquelle la caisse de sécurité sociale le remboursera. Toutefois, grâce au système du tiers payant, proposé par certains médecins, généralistes ou spécialistes, certains centres médicaux mutualistes, hôpitaux en consultation externe, dispensaires, pharmaciens, etc., la caisse de sécurité sociale se charge de régler directement le professionnel et l’assuré n’a plus à faire l’avance des frais. 
• Le ticket modérateur. Le « ticket modérateur », qui représente 30 % des honoraires des médecins, chirurgiens dentistes et sages femmes, et 35 à 65 % du prix des médicaments, reste, en principe, à la charge de l’assuré social, mais peut toutefois être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance complémentaire ou une mutuelle. 
Il existe aussi des cas d’exonération du ticket modérateur (CSS, art. L. 322-3) : l’assuré est alors dispensé de tout paiement et la caisse primaire d’assurance maladie prend en charge l’intégralité des frais.
— Certaines exonérations sont liées à la situation sociale de l’assuré : titulaire d’une pension d’invalidité, d’une pension de vieillesse substituée à une pension d’invalidité, d’une rente d’accident du travail (avec une incapacité des deux tiers au moins), etc.
— D'autres exonérations sont liées à la nature de l’acte médical ou de l’affection : traitement nécessitant une hospitalisation au-delà de 30 jours consécutifs, atteinte de plusieurs affections (polypathologies) justifiant des soins continus pendant une durée supérieure à six mois, traitement d’une affection figurant sur une liste de 30 maladies dites “longues et coûteuses” (CSS, art. D. 322-1). Une exonération du ticket modérateur peut aussi être décidée par la CPAM pour une pathologie qui, bien que ne figurant pas sur la liste de ces 30 maladies, est considérée par le contrôle médical comme une forme évolutive ou invalidante d’une affection grave caractérisée, et qui nécessite des soins continus pendant plus de six mois.
Le cas particulier des congés payés dans le pays d’origine
La règle est que l'assuré doit faire l’avance des frais de soins de santé dispensés sur place pour lui-même et ses ayants droit. À son retour en France, il peut en obtenir le remboursement par la CPAM sur présentation des factures acquittées.
Toutefois, certaines conventions bilatérales (v. annexe 1, p. xxx) prévoient la prise en charge par les caisses françaises des soins médicaux dispensés à l’assuré étranger ou à ses ayants droit dans le pays d’origine de l’assuré, pendant la période des congés payés de ce dernier. 
Selon une jurisprudence constante, cette prise en charge n’est possible que pendant la seule période des congés payés annuels, et non celle des congés sans solde ou de récupération. Ne sont pas non plus assimilés à des périodes de congés payés les séjours des étrangers titulaires d’une pension de retraite.
Les formalités à accomplir diffèrent selon les conventions bilatérales, les unes prévoyant l’obligation de fournir une attestation de congés payés à la CPAM, les autres ne prévoyant l’accomplissement d’aucune formalité préalable. En tout état de cause, il est indispensable de se renseigner auprès de la CPAM avant le départ.
Dans ce cadre, les prestations en nature sont prises en charge, sur présentation du formulaire conventionnel, par l'organisme local, selon ses propres tarifs (il se retournera ensuite contre la sécurité sociale française pour en obtenir le remboursement). 
Les indemnités journalières sont versées par les caisses françaises. Ces dernières exigent de pouvoir contrôler elles-mêmes la réalité de l’incapacité de travail : elles ne sont pas liées par l’arrêt de travail donné par les caisses locales. L'assuré doit donc se soumettre à un contrôle médical sur dossier et selon les modalités prévues par la convention bilatérale applicable. Aussi, dès qu’un arrêt de travail est délivré dans le pays d’origine, l’assuré doit, dans les meilleurs délais, contacter les caisses françaises. Il est indispensable de conserver la copie de l’intégralité des documents échangés.
2/ Les soins dispensés aux ayants droit dans le pays d’origine
En principe, les membres de la famille de l'assuré demeurés dans le pays d'origine ne sont pas couverts par la sécurité sociale française. Il en va toutefois différemment lorsqu'il existe une convention bilatérale de sécurité sociale incluant la disposition « droit des familles » (v. annexe 1, p. xxx). 
Formalités
Pour que les frais de santé soient pris en charge par les caisses françaises, il faut remplir certaines formalités :
— l’assuré doit demander une attestation d’affiliation auprès de sa caisse, prouvant qu’il est bien un assuré du régime français ;
— il doit envoyer cet imprimé à sa famille dans son pays d’origine (dans le même temps, la caisse française en envoie copie à l’institution compétente du lieu de résidence de la famille) : ce document permet l’inscription des ayants droit auprès du régime français et garantit que les caisses françaises prendront en charge les frais de santé occasionnés pour les ayants droit. 
Remarque. — Dans cette hypothèse, la qualité d’ayant droit est attribuée selon la législation du pays d’origine et non selon la loi française.
+ Le formulaire conventionnel étant délivré pour une durée déterminée, il est indispensable que les soins soient dispensés au cours de cette période au risque de n’être pas pris en charge par le régime français.

Cas particulier des chômeurs
Une lettre de la CNAF n° 6504 du 26 décembre 1985 a prétendu exclure les chômeurs du bénéfice de la disposition conventionnelle “droit des familles” en retenant une interprétation restrictive de la notion de travailleur. 
Cette interprétation est en contradiction avec le principe de l’égalité de traitement posé par la Convention n° 118 de l’OIT et les accords conclus entre la Communauté européenne et certains pays tiers (v. p. xxx). C’est sur la base de ce principe que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire a retenu l’assimilation du demandeur d’emploi à un salarié à propos d’un assuré tunisien et d’un assuré algérien (TASS Saône-et-Loire, 31 mai 1990, Chetiti et Zenasni)
Il ne faut donc pas hésiter à faire des recours en cas de refus des caisses de prendre en charge les soins des familles de chômeurs.
3/ Les étrangers régularisés pour raison médicale
Aux termes de l’article 12 bis 11° de l’ordonnance du 2 novembre 1945, sous réserve d’absence de menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », est délivrée à « l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire ».  
Lorsque la condition de résidence habituelle (estimée par circulaire à un an de présence en France) n’est pas remplie, les préfectures délivrent parfois des autorisations provisoires de séjour (APS) de durée variable, assorties ou non d’une autorisation de travail.
Les étrangers régularisés pour raison médicale peuvent bénéficier de la CMU de base dès lors qu’ils remplissent la condition de résidence stable et régulière au sens de la CMU. Ils accèdent également à la complémentaire CMU selon leurs ressources.
Dans une réponse en date du 29 mars 2001 à la DDASS du Val-de-Marne, la Direction Générale de l’Action Sociale (DGAS) du ministère de l’Emploi et de la Solidarité réaffirme que les étrangers sous APS « pour soins » ne sauraient être exclus de l’assurance maladie puisque leur droit au séjour repose précisément sur la nécessité de soins.
4/ Les étrangers non-résidents amenés à recevoir des soins en France
La prise en charge financière de ces soins diffère selon que la maladie est inopinée ou prévisible.
En cas de soins urgents et imprévus
Un étranger qui tombe malade en France, même s'il ne dispose pas d’une couverture maladie, doit toujours être admis dans un hôpital en cas d’urgence. En aucun cas, les soins ne sauraient être refusés ou différés en raison d'une absence de prise en charge, sous peine de “non-assistance à personne en danger”.
Certaines conventions bilatérales de sécurité sociale prévoient la prise en charge, par les organismes de sécurité sociale du pays d’origine, des frais médicaux liés à des soins dispensés en France à un ressortissant de l'Etat cocontractant. Mais si l’étranger malade ne bénéficie pas d’une telle convention bilatérale, la facture reste à sa charge personnelle.
+ Selon la jurisprudence, les hôpitaux ne peuvent demander le paiement des frais hospitaliers à d’autres personnes que les obligés alimentaires.
En cas de soins prévisibles ou non urgents
— Un étranger peut être admis à l’hôpital après avoir déposé une “provision apte à couvrir les frais engagés par le traitement”. Cette hypothèse concerne une frange d’étrangers extrêmement réduite compte tenu du montant des frais liés à une hospitalisation.
— Un étranger qui ne réside pas en France et qui n'est ni à même de verser une provision, ni couvert par une assurance, ne sera pas admis dans un hôpital français lorsque sa pathologie ne présente pas de caractère d’urgence (à noter : l’accouchement est considéré comme prévisible), au motif qu’il peut retourner se faire soigner dans son pays d’origine (et ce, quels que soient les structures médicales et les équipements dont ce pays dispose).
L'étranger qui ne réside pas en France ne pourra bénéficier d’une prise en charge de ses frais hospitaliers que s’il a pris ses dispositions avant son départ.
— À partir de son pays de résidence, un étranger a la possibilité de solliciter l’aide médicale française auprès des autorités consulaires françaises. Sa demande est transmise au ministère des Affaires étrangères qui en réfère au ministère chargé de la sécurité sociale. La décision est en principe fonction des ressources du demandeur et des équipements sanitaires du pays d’origine. Cette procédure reste longue, lente, complexe et réserve de faibles chances de succès.
— En vertu de certains accords bilatéraux ou accords commerciaux (qui concernent essentiellement les ressortissants du Gabon et de l’Algérie), une personne résidant à l’étranger peut être autorisée à venir se faire soigner en France à la charge des autorités de sécurité sociale de son pays qui auront, au préalable, délivré une autorisation. En pratique, cette autorisation est difficile à obtenir. En outre, la prise en charge s’opère selon la législation locale et dans la limite des tarifs locaux, ce qui rend en définitive cette solution assez illusoire.
b) La maternité (protection de base)
En cas de maternité, l'assurance maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de l'accouchement (prestations en nature). Elle verse, en plus, aux mères assurées sociales des indemnités journalières pendant le congé maternité (ou d'adoption)(prestations en espèces). 
Les bénéficiaires et les conditions d'ouverture des droits sont distinctes selon qu'il s'agit de prestations en nature ou en espèces.
1/ Les prestations en nature
Les bénéficiaires
Le remboursement des frais médicaux afférents à la maternité est assuré (CSS, art. L. 331–1) pour :
– l'assurée sociale (sur critères socioprofessionnels : v. supra, p. XX, ou sur le critère de la résidence stable et régulière : v. p. XX) ;
– la conjointe de l'assuré (liée à lui par un mariage, un pacs ou concubinage, dans les conditions précisées p. XX) ;
– l'enfant de l'assuré ou de son conjoint (dans les conditions précisées p. XX) ;
– la personne qui vit chez l'assuré (dans les conditions précisées p. xx)(art. L. 161-14, al. 2).
Remarque. — L’article L. 331-1 ne vise pas parmi les bénéficiaires de l’assurance maternité la personne qui vit chez l’assuré et qui est mentionnée à l’article L. 161-14, al. 2. Mais celui-ci dit pourtant explicitement qu’ils bénéficient de la couverture maladie et maternité. Il y a donc là, apparemment, une contradiction entre deux dispositions du code.
Les autres catégories d'ayants droit ne peuvent prétendre en tant que tels à une pris en charge maternité.
La prise en charge
En principe, les bénéficiaires de l'assurance maternité ne supportent aucune participation aux frais liés à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites : elles sont dispensées du ticket modérateur et du forfait hospitalier. Peuvent toutefois rester à leur charge les suppléments de dépenses engagées par le praticien en dépassement de tarifs ou en cas d'hospitalisation dans une clinique privée (CSS, art. L.331–1 et L.331–2).
L'hospitalisation est généralement prise en charge selon la règle du tiers payant qui dispense l'intéressée de faire l'avance des frais (sauf si la clinique n'est pas conventionnée).
Les conditions d'ouverture des droits et les formalités
Le droit aux prestations en nature de l'assurance maternité est ouvert dès lors que :
– l'assuré justifie (ou a justifié : v. le maintien de droit,  p. XX) d'une durée minimale d'activité salariée ou assimilée (identique à celle requise pour l'assurance maladie : v.  p. XX), appréciée au jour présumé de conception ou au début du repos prénatal ;
– la mère étrangère, assurée ou ayant droit majeur, est en situation régulière (sauf exceptions  : voir p. XX), la condition de régularité du séjour étant appréciée différemment selon qu'il s'agit d'une assurée sur critères socioprofessionnels (v. la liste des titres de séjour  p. XX), d'une assurée sur critère de résidence (v.  p. XX) ou d'une ayant droit majeure (v.  p. XX). 
En outre, des formalités doivent être accomplies dans certains délais. La future mère est tenue de procéder à la déclaration de la grossesse à la CPAM ou à la CAF dans les 14 premières semaines de la grossesse et de passer des examens pré- et post-natal (CSS, art. R. 534–1, R. 534–2 et R. 534–3). 
+ Si ces formalités de déclaration et d'examens médicaux dans les trois premiers mois de grossesse ne sont pas respectées ou sont effectuées avec retard, sans motif légitime, les prestations en nature ou en espèces ne sont pas pour autant remises en question : la seule sanction possible consiste à réduire de 16 % la première mensualité des allocations familiales ou d'allocation pour jeune enfant (CSS, art. R. 534–4). C’est le cas notamment si la future mère arrive en France tardivement. 
2/ Les prestations en espèces
Seule la mère qui est elle–même assurée sociale a droit à des indemnités journalières au titre de la maternité. Pour y avoir droit, l'assurée doit :
– justifier, à la date présumée d'accouchement, de 10 mois d'immatriculation ;
– remplir, à la date présumée d'accouchement, une condition de durée minimale d'activité salariée identique à celle requise en matière d'assurance maladie (voir p. XX) ;
– cesser toute activité salariée durant la période d'indemnisation ;
– avoir remis un avis d'arrêt de travail à la CPAM.
c) La complémentaire CMU
1/ Le panier de soins
Les personnes qui remplissent les conditions d’admission à la complémentaire CMU (v. supra p. xxx) ont droit, sans paiement de cotisations, à la prise en charge :
– du ticket modérateur pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires ;
– du forfait journalier hospitalier ;
– des dépassements de tarifs pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale, l’optique, les audioprothèses et pour certains dispositifs médicaux. Les limites des montants maximaux remboursables sont fixées par arrêté interministériel  du 31 décembre 1999 (CSS, art. L. 861-3).
2/ La dispense d’avance des frais
Les personnes admises à la complémentaire CMU bénéficient de la dispense totale d’avance des frais pour les prestations inclues dans le panier de soins et énumérées ci-dessus. Pour y prétendre, le bénéficiaire de la CMU doit présenter au professionnel ou à l’établissement de santé sa carte de sécurité sociale (carte Vitale) (CSS, art. D. 861-2).
La circulaire DSS n° 2000-398 du 13 juillet 2000 a rappelé que la dispense d’avance des frais est un droit pour les personnes bénéficiaires de la CMU complémentaire qui présentent leur carte Vitale.

B. L’aide médicale de l’Etat
La loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU a réformé le dispositif de l’aide médicale, désormais dénommé « aide médicale de l’État » (AME). Il s’agit d’un système marginal, qui a été maintenu pour les étrangers qui ne remplissent pas la condition de résidence stable et régulière exigée en matière de CMU, et exceptionnellement pour les personnes ne résidant pas en France.
Ce système assure la prise en charge financière, par période d’un an, des soins de santé, sur la base d’un tarif équivalent à celui pris en charge par la complémentaire CMU, à l’exception toutefois des dépassements du tarif de la sécurité sociale pour les soins et prothèses dentaires, les lunettes et tout appareillage individuel.
De ce point de vue, l’AME est une protection maladie “ au rabais ” en ce qu’elle n’intègre pas les avantages conquis avec la complémentaire CMU pour la couverture maladie des personnes les plus démunies.

1. La condition de résidence en France
L’aide médicale de l’État est régie par les articles L. 251-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF). Les prestations servies au titre de l’AME varient en fonction de l’ancienneté du séjour en France.
a) Généralités
1/ La résidence habituelle en France
L’AME est subordonnée à une condition de présence effective en France dite “ résidence habituelle ” par opposition à l’obligation de “ résidence régulière ”. La résidence habituelle en matière d’AME a fait l’objet d’une définition par le Conseil d’Etat (avis du 8 janvier 1981) : 
« La condition de résidence […] doit être regardée comme satisfaite en règle générale, dès lors que l'étranger se trouve en France et y demeure dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Cette situation doit être apprécié, dans chaque cas en fonction de critères de fait et, notamment, des motifs pour lesquels l’intéressé est venu en France, des conditions de son installation, des liens d'ordre personnel ou professionnel qu'il peut avoir dans notre pays, des intentions qu'il manifeste quant à la durée de son séjour. »
2/ L’ancienneté du séjour en France
L’accès aux soins en établissement de santé n’est subordonné à aucune condition d’ancienneté du séjour, contrairement à l’accès aux soins en ville (v. infra). Le droit de l’AME est, de ce point de vue, plus favorable que ne l’est le droit de l’assurance maladie, et permet l’accès à une protection maladie dans l’attente de l’expiration du délai préalable “ de stabilité ” prévu en matière de CMU (qui lui-même n’est pas opposable aux demandeurs d’asile).
Rien ne s’oppose donc à ce que les étrangers présents en France depuis moins de trois mois aient l’accès à l’AME : c’est à tort que certaines caisses considèrent qu’un tel délai est opposable aux étrangers. Il convient donc de contester notamment les refus d’AME motivés par la seule existence d’un visa de court séjour en cours de validité, dès lors que l’intéressé remplit les conditions rappelées par le Conseil d’État.
b) L'aide médicale en cas de soins dispensés dans un établissement de santé
Les étrangers qui résident en France depuis moins de trois ans bénéficient de l’AME limitée aux soins en établissement de santé (CASF, art. L. 111-2 a), communément appelée aide médicale hospitalière. Les établissements de santé concernés sont les établissements publics ou privés participant au service public hospitalier (CSS, art. L. 711-2), et ceux qui ont conclu une convention avec la sécurité sociale (CSS, art. L.162-22).
Le champ d'application de l'aide médicale hospitalière concerne « toutes les prescriptions ordonnées à l'occasion de soins dispensées dans un établissement de santé, y compris en cas de consultations externes ». La circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995, précise les soins inclus dans cette définition. Elle cite notamment :
— les frais de médecine générale ou spéciale ;
— les soins et prothèses dentaires ;
— les frais pharmaceutiques et d'appareils ;
— les frais d'analyses et d'examens de laboratoire ;
— les frais d'hospitalisation et de traitement ;
— les frais d'interventions chirurgicales ;
— les frais de transport ;
— les frais relatifs à la grossesse et à l'accouchement ;
— l'IVG ;
— le forfait journalier.
Il s'agit donc bien de la prise en charge de tous les frais médicaux se rattachant à la prescription du médecin hospitalier que ce soit dans le cadre d'une hospitalisation ou d’une consultation externe.
c) L'aide médicale pour les soins de ville
Les étrangers résidant en France depuis plus de trois ans, bénéficient de l’AME pour les soins de ville (CASF, art. L. 111-2 b.), anciennement appelée aide médicale à domicile. 
La preuve de la résidence peut être rapportée par tout moyen.
Cette prestation recouvre la prise en charge des soins médicaux ambulatoires fournis par des prestataires publics ou privés : consultations médicales, frais pharmaceutiques, examens de laboratoires, soins dentaires, etc. Elle n’inclut pas les dépassements du tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour les soins et prothèses dentaire, les lunettes, et appareillages individuels.
d) Les dérogations à la condition de résidence
1/ Les mineurs
Les étrangers mineurs isolés, ou dont le parent relève de l’AME, bénéficient d’un droit à l’assurance maladie sur critère de résidence (CMU de base et complémentaire sous condition de ressource) (v. p. XX).
Les mineurs n’ont donc pas vocation à bénéficier de l’AME, et en tout état de cause, doivent bénéficier immédiatement d’une AME pour les soins de ville sans condition d’ancienneté du séjour en France (art. 4 de la convention nationale relative à l’aide médicale État du 17 octobre 2000), quand bien même le parent n’aurait qu’une AME limitée aux soins en établissement de santé.
2/ Les étrangers en maintien de droit à l’assurance maladie
Ce cas de figure concerne les étrangers qui, après avoir été couverts par un régime d’assurance maladie, se retrouvent en situation irrégulière (v. p. XX).
Dans ce cas, la couverture de base continue à être fournie au titre de l’assurance maladie, mais l’étranger se voit attribuer l’aide médicale État couvrant les soins de ville pour la part complémentaire, et cela, sans condition d’ancienneté du séjour en France (art. 4 de la convention nationale relative à l’aide médicale État du 17 octobre 2000).
3/ Dérogations locales
Le département de Paris a mis en place un système plus favorable, permettant l’accès à l’AME pour les soins de ville sans condition d’ancienneté de séjour en France. Il s’agit d’une disposition propre à Paris, et formalisée dans la convention de délégation de gestion de l’AME par le préfet au directeur de la CPAM. Cette convention locale dénommée “ protocole d’accord local de délégation de gestion de l’aide médicale État à la CPAM de Paris ”, a été signée le 2 novembre 2001.
Il convient de vérifier, département par département, si des dérogations analogues existent.
4/ L’aide médicale État sur décision individuelle du ministre 
Improprement appelée « aide médicale humanitaire », elle permet aux pouvoirs publics de prendre en charge de façon discrétionnaire, au titre de l’AME, les frais de santé d’une personne présente sur le territoire français sans y résider.
Toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l’AME dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 251-2 peut être partielle (CASF, art. L. 251-1 al. 2).
La demande argumentée doit être adressée au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, Direction Générale de l’Action Sociale, Sous‑direction des politiques d’insertion et de lutte contre les exclusions, 11 place des 5 martyrs du lycée Buffon, 75696 Paris Cedex 14.

2. La condition de ressources
L’AME est une prestation d’aide sociale sous condition de ressources. Le plafond est identique à celui qui prévaut en matière de complémentaire CMU (6744 ¤ par an pour une personne seule au 1er janvier 2002).
a) Personnes dont les ressources sont prises en compte
Les ressources prises en compte pour l’admission à l’AME sont constituées par l’ensemble des ressources de toute nature du demandeur ainsi que des personnes à sa charge (décret du 2 septembre 1954 modifié, art. 40 ; v. également la circulaire DAS/RV3 N° 2000/14 du 10 janvier 2000, §221).
Les personnes à charge sont les ayant droits au sens de l’assurance maladie (v. p. xxx).
La période d’appréciation des ressources est la dernière année civile, ou en cas de changement de situation, les trois mois précédents la demande (décret du 2 septembre 1954 modifié, art. 41-1). La circulaire du 10 janvier 2000 indique cependant qu’il convient de tenir compte des 12 mois précédents la demande (et non de la dernière année civile), ou sinon de la date d’entrée en France.
b) Personnes dont les ressources ne doivent pas être prises en compte
1/ Le conjoint non assurable d’un assuré. 
Lorsque dans un couple, l’un des conjoints est assuré social et l’autre se trouve exclu du fait de l’irrégularité de son séjour, l’instruction de la demande d’AME se fait sans tenir compte des ressources de l’assuré social (art. 4c de la convention nationale relative à l’aide médicale État du 17 octobre 2000)
2/ L’hébergeant.  
En aucun cas les ressources de la (ou des) personne(s) qui héberge(nt) l’intéressé ne peuvent être demandées par l’administration, sauf si l’hébergeant est par ailleurs l’ayant droit du demandeur (enfant ou conjoint du demandeur, essentiellement).
3/ En cas d’IVG. 
Selon la circulaire du 10 janvier 2000, la CPAM peut prononcer l’admission à l’AME pour une IVG, « indépendamment de la condition de ressource […] pour la part non couverte par l’assurance maladie, de toute personne se trouvant en situation de détresse matérielle ou morale et désirant garder l’anonymat ».
Il convient de noter que cette circulaire autorise l’accès à l’AME à des personnes “ assurées sociales ”, qui auraient vocation à faire prendre en charge l'IVG par la complémentaire CMU. Cette dérogation à la condition de ressources doit concerner également les étrangers non assurés sociaux.
4/ Les obligés alimentaires. 
L’article L. 253-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le demandeur doit fournir la liste de ses obligés alimentaires pour constituer le dossier. Il faut donc déclarer les noms et adresses des obligés alimentaires du demandeur (sans pour autant mentionner le montant de l’aide qu’ils pourraient fournir au demandeur), à savoir (Code civil, art. 205 et s.) :
- son époux, s’il ne vit pas avec lui ; 
- son partenaire pacsé (mais dans ce cas les ressources du partenaire sont déjà prises en compte) ;
- ses ascendants et descendants en ligne directe (sans limitation de degré) vivant ou non avec lui ;
- ses gendres et belles-filles (limitation au 1er degré d’alliance entre alliés) ;
- son beau-père et sa belle-mère (limitation au 1er degré d’alliance entre alliés). 
La circulaire du 10 janvier 2000 précise qu’il s’agit des obligés alimentaires résidant en France. Cependant rien dans le Code civil ne s’opposerait à ce que l’administration se retourne vers les obligés résidant à l’étranger.
+ La récupération a posteriori des dépenses sur les obligés alimentaires est une disposition très rarement utilisée par les pouvoirs publics en matière d’AME. C’est cependant une éventualité (voire une menace) qui pèse sur la famille du demandeur et qui peut être utilisée au guichet pour le dissuader de déposer sa demande. Il s’agit là d’une discrimination dans l’accès au droit des sans papiers, puisque ce système n’existe pas pour les bénéficiaires de l’assurance maladie sur critère de résidence (cmu base et complémentaire).

3. La procédure d'admission à l'aide médicale Etat
a) Le dépôt du dossier
1/ Le principe déclaratif
Les déclarations sur l’honneur sont recevables tant en matière de ressources, que de résidence ou d’identité (décret du 2 septembre 1954 modifié, art. 45-1 ; circulaire du 10 janvier 2000, §§ 221 et 314).
Lors de l'instruction du dossier, il appartient à la CPAM qui contesterait le bien-fondé des déclarations du demandeur relatives, par exemple, aux ressources ou à la détermination de la résidence d'apporter la preuve contraire. Le demandeur n'a pas à apporter la preuve, difficile à fournir, d'un fait négatif comme l'absence de ressources.
En cas de fausse déclaration, le demandeur s’expose à des poursuites pénales.
2/ Le lieu de la demande
La loi prévoit que les demandes d’AME peuvent être reçues dans les centres de sécurité sociale (CASF, art. L 252-1). Il s’agit là d’une disposition importante permettant de limiter l’effet stigmatisant de l’AME (le repérage des sans papiers), et donc d’en limiter l’effet dissuasif. 
Cependant, certaines CPAM ont pris la décision de ne pas faire instruire les AME par leurs centres de quartier. L’AME se demande alors dans un centre de sécurité sociale spécialisé, auprès d’agents de la CPAM détachés dans les hôpitaux ou des associations, et/ou au centre communal d’action sociale (CCAS) de la mairie. Il convient de se renseigner département par département.
L’organisme qui reçoit la demande est chargé de la transmettre au service compétent de la CPAM dans un délai de huit jours (CASF, art. L 252-1 ; circulaire du 10 janvier 2000). En cas de dysfonctionnement, il est possible de saisir directement la caisse primaire d’assurance maladie par courrier en recommandé avec accusé de réception.
3/ La possibilité d’admission immédiate
La loi prévoit une possibilité « d’admission immédiate » à l’AME lorsque « la situation l’exige » (CASF, art. L. 252-3, 3e alinéa). Cette disposition permet l’accès à une protection maladie pour les personnes qui, sans relever des urgences médicales, nécessitent une prise en charge dans des délais incompatibles avec une procédure normale.
b) Le contenu du dossier
Le formulaire Cerfa rempli par le demandeur contient l'ensemble des informations concernant les ressources, la composition de la famille, l'adresse et l'identité du demandeur. Celui-ci atteste sur l'honneur la véracité de ces informations.
Les documents suivants doivent être fournis :
- identité et résidence en France : la preuve peut en être apporté par tout moyen ; 
- ressources : tous les justificatifs de ressources du demandeur et de ses ayants droit des douze derniers mois. À défaut de ressources ou de justificatifs, l’intéressé remplit une déclaration sur l’honneur ; 
- la liste des obligés alimentaires.
c) La décision d'admission à l'aide médicale État
1/ L’autorité compétente
La décision d’admission ou de refus est prise par le directeur de la CPAM de département de résidence, par délégation du préfet.
En cas de contestation, le recours se fait devant la commission départementale d’aide sociale (et non devant le tribunal des affaires de sécurité sociale) dans un délai de deux mois à compter de la date de rejet (v. p. XX).
2/ Les personnes couvertes
Il s’agit des ayants droit du demandeur au sens de l’assurance maladie (CASF, art. L. 252-1) (v. p. xx). Chaque membre du foyer doit remplir la condition de résidence en France, ce qui exclut les membres de famille résidant à l’étranger et de passage en France.
3/ Une couverture nationale
L’aide médicale étant désormais financée par un payeur unique : l’État, la validité territoriale de la protection est nationale, et les professionnels de santé sont tenus d’honorer les soins quel que soit le département de délivrance du droit.
4/ La durée d’admission
La loi prévoit que le bénéfice de l’AME est accordé par période incompressible d’un an (CASF, art. L. 252-3, 2e alinéa). Toute admission pour une durée inférieure est illégale, hormis les cas d’admission immédiate dans l’attente de l’étude du dossier “ au fond ”.
5/ La date d’effet de la demande
La date d’effet est en règle générale la date de demande. Celle-ci doit être déposée au plus tard dans un délai de deux mois, à compter du premier jour d’hospitalisation ou de consultation externe (art. L. 252-4 CASF et art. 45-4 du décret du 2 septembre 1954 modifié). Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires sur décision du préfet.
+ Toute facture qui parviendrait au-delà de ce délai, sans que l’intéressé ou le service hospitalier ait engagé de demande, risque de se solder par un refus motivé par la tardiveté de la demande. Il convient d’être particulièrement vigilant pour formuler les demandes d’AME dans le délai réglementaire, sans attendre les relances des services de frais de séjour ou de contentieux des hôpitaux.
6/  La notification
La notification doit comporter la nature des prestations accordées : AME pour les soins de ville ou limitée aux soins en établissement de santé.
À ce jour, les décisions d’admission prennent la forme d’une notification papier. Il n’est pas prévu que les bénéficiaires de l’AME puissent être intégrés au système « sésame-vitale », sauf pour les étrangers en maintien des droits à l’assurance maladie avec AME pour la part complémentaire.

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Invalidité, risques professionnels, décès

A. Assurance invalidité

La qualité d’invalide est reconnue à tout assuré social victime d’une réduction des deux tiers de sa capacité de travail ou de gain (CSS, art. L. 341-1 et s.) - autrement dit, lorsqu’il ne peut prétendre qu’à un salaire inférieur au tiers de la rémunération normale dans un secteur d’activité donné -, lorsque cette réduction ne résulte pas d’un risque professionnel (l’incapacité permanente qui trouve sa cause dans un accident du travail ou une maladie professionnelle fait l’objet de dispositions spécifiques : v. ci-après, B). 
1. Conditions d’attribution

L’état d’invalidité est apprécié au regard de la capacité de travail restante, des facultés physiques et mentales, de l’âge, de l’état général, de la formation professionnelle initiale de l’intéressé et de ses aptitudes (CSS, art. L. 341-3). Les caisses, qui procèdent à cette appréciation, reconnaissent l’invalidité soit une fois l’état de l’intéressé stabilisé de façon définitive, soit lorsque l’assuré a épuisé ses droits à prestations en espèces dans le cadre de l’assurance maladie (le versement des indemnités journalières ne pouvant excéder trois ans : CSS, art. L. 321-1).
a) Conditions de fond

Outre la constatation médicale de l’état de l’intéressé, l’assuré social doit remplir plusieurs conditions pour recevoir la qualité d’invalide.

1. L’assuré doit avoir été immatriculé depuis douze mois au moins à la date de l’interruption de travail.

2. Il doit : - soit justifier de 800 heures de travail salarié ou assimilé (ou être demandeur d’emploi indemnisé : CSS, art. L. 311-5) au cours de l’année précédant l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois (CSS, art. R. 313-5) ; - soit avoir cotisé sur la base d’un salaire égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours de l’année précédente, dont 1015 fois le SMIC horaire au cours des six premiers mois.

3. L’intéressé doit être âgé de moins de 60 ans : à cet âge, l’assurance invalidité prend fin, substituée par l’assurance vieillesse, sauf refus exprès de l’intéressé (CSS, art. L. 341-15). 

Remarque. — Le titulaire étranger d’une pension d’invalidité ne résidant pas en France au jour de son soixantième anniversaire peut tout de même bénéficier de la substitution. L’obligation d’être présent sur le territoire français pour liquider une pension de vieillesse a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 (CSS, art. L. 311-7).

4. L'assuré social de nationalité étrangère, autre que ressortissant d’une État de l’Espace économique européen (EEE), doit justifier de la régularité de son séjour en France (CSS, art. L. 161-16-1). La preuve de la régularité de séjour est apportée par la production d'un des titres ou documents énumérés à l’article D. 115-1 CSS, auquel renvoie l’article D 161-2-1-1 (v. p. xxx).
b) Procédure

La demande doit être adressée dans le délai de douze mois qui suit, selon les cas :
— la date de la consolidation de la blessure ;
— la date de la constatation de l’invalidité si elle résulte de l’usure prématurée de l’organisme ;
— la date de stabilisation de l’état de l’assuré telle qu’elle est notifiée par la CPAM ;
— la date de l’expiration de la période légale d’attribution des prestations en espèces de l’assurance maladie.
La CPAM arrête sa décision après avis du contrôle médical. La contestation sur l’existence ou le degré d’invalidité fait l’objet d’un contentieux particulier : le contentieux technique (v. p. xxx).

2. Les droits de l’invalide
a) La pension d’invalidité 

On distingue trois cas :
— les invalides capables d’avoir une activité rémunérée ont droit à une pension d’invalidité fixée à 30 % des dix meilleures années civiles de cotisation ou à défaut des années d’assurance dont il peut être justifié (dans la limite de 30 % du plafond annuel des cotisations de sécurité sociale) ;
— les invalides incapables d’exercer une quelconque activité professionnelle ont droit à une pension s’élevant à 50 % du salaire de base défini plus haut (dans la limite de 50 % du plafond annuel des cotisations) ;
— les invalides contraints d’avoir recours aux services d’une tierce personne, ponctuellement ou en permanence, pour l’accomplissement des actes de la vie courante, bénéficient en outre d’une majoration de 40 %.
Le montant de la pension d’invalidité peut être révisé (augmenté ou diminué) en fonction de l’évolution de l’état de l’assuré, s’il change de catégorie. De même, le versement de la pension peut être suspendu ou supprimé si l’état de l’intéressé s’améliore ou s’il reprend une activité professionnelle (CSS, art. R. 341-14).

b) Le “minimum invalidité”

Lorsque la pension calculée est très faible, elle est automatiquement portée à un montant égal à l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS), même si la personne a d'autres ressources.
En outre, tout invalide a droit à la garantie d’un minimum de ressources, appelé “minimum invalidité”, égal au minimum vieillesse. C’est l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité invalidité qui vient compléter la pension d’invalidité de façon à garantir ce minimum. Les règles et conditions sont les mêmes que celles de l’allocation supplémentaire versée au titre de la vieillesse, à l’exception de la condition d’âge (v. p. xxx). Notamment, le bénéficiaire doit résider en France (CSS, art. L. 815-11).

La loi du 11 mai 1998 a supprimé la condition de nationalité à laquelle était subordonné le versement de cette prestation non contributive. Mais la condition de résidence en France demeure un critère essentiel pour l’attribution du “ minimum invalidité ” aux personnes étrangères. Aucun texte législatif ou réglementaire ne donnant une définition claire et précise de la résidence en France, les caisses de sécurité sociale disposent d’un large pouvoir d’appréciation, et l’on constate des différences de traitement d’une caisse à l’autre, voire d’un guichet à l’autre au sein d’une même caisse.
La circulaire du 17 novembre 1998 donne de la résidence en France une interprétation particulièrement restrictive. Elle précise que “ la réalité de la résidence effective ” sur le territoire français est une “ condition substantielle ” de l’attribution des prestations. Si le fait de posséder un titre de séjour atteste que la personne est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour, il ne permet pas de justifier qu’elle vit de “ façon permanente ” en France. Les caisses de sécurité sociale sont donc invitées à vérifier cette condition en demandant à l’étranger de produire des documents tels que des avis d’imposition ou de non-imposition, des quittances de loyer, de gaz, de téléphone, des relevés d’identité bancaires ou postaux accompagnés d’une attestation de l’établissement bancaire mentionnant qu’il s’agit d’un compte de résident ou de non-résident. Il est par ailleurs précisé que cette liste est purement indicative et que les agents peuvent tout à fait faire procéder, “ en opportunité ”, à des contrôles instruits par des enquêteurs afin d’établir la situation effective du demandeur.
c) Les droits annexes

L’assuré social invalide bénéficie, sans limitation de durée, des prestations en nature de l’assurance maladie avec exonération du ticket modérateur pour ses propres soins (v. p. xxx). Les soins dispensés à ses ayants droit restent soumis en revanche au ticket modérateur).

d) Les droits du conjoint survivant invalide

Si, au décès de l’assuré invalide, le conjoint survivant est lui-même atteint d’une invalidité réduisant de deux tiers sa capacité de gain, sans être titulaire d’une pension, il a un droit dérivé à pension (CSS, art. L. 342-1).
La pension de veuf ou veuve invalide est égale à 54 % de la pension versée à son conjoint et, au minimum, au niveau de l’AVTS (v. p. xxx). Cette pension est majorée de 10 % lorsque le bénéficiaire a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire.
Cette pension peut se cumuler avec des avantages personnels (invalidité, vieillesse, accident du travail). Elle est supprimée en cas de remariage. De nombreuses conventions bilatérales de sécurité sociale (auxquelles il convient donc de se reporter : v. annexe 1) prévoient les conditions d’attribution de cette pension en cas de pluralité d’épouses.

3. Le retour définitif dans le pays d’origine

La pension d’invalidité ne continue à être versée à son titulaire établi à l’étranger que si une convention bilatérale de sécurité sociale a été conclue entre cet Etat et la France et si elle prévoit cette possibilité d’exportation (v. annexe 1). Dans le cas contraire, le versement de la pension est purement et simplement suspendu au jour du départ.
L'allocation supplémentaire du fonds de solidarité invalidité (minimum invalidité), elle, n’est jamais exportable. 
Les caisses peuvent contrôler la résidence effective en France et refuser le versement de la prestation au motif de l’absence de résidence en France. Toutefois, le fait d'effectuer des allers et retours entre le pays d’origine et la France, à condition de ne pas s’absenter du territoire français suffisamment longtemps pour perdre son titre de séjour (trois ans pour la carte de résident), ne suspend pas le versement de la pension et maintient ouverts les droits aux prestations en nature de l’assurance maladie. 

B. Risques professionnels
1. Les bénéficiaires
La garantie des risques professionnels (accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle) couvre toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour une entreprise (CSS, articles L. 411–1 et L. 374–1). 
La prise en charge des risques professionnels par la sécurité sociale n'est subordonnée ni à la régularité du travail (autorisation de travail pour les étrangers, déclarations et paiement de cotisations sociales), ni à la régularité du séjour. Autrement dit, un sans papiers non déclaré victime d'un accident du travail peut prétendre à tous les droits attachés à la qualité d'accidenté du travail.
2. Les conditions de prise en charge
La procédure diffère selon le risque professionnel en cause (accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle).
a) L'accident du travail et de trajet
1/ Définitions
L'accident du travail est, en principe, un fait accidentel survenu sur le lieu et pendant le temps de travail. Le caractère professionnel de l'accident est présumé dès lors qu'il est survenu au cours ou à l'occasion du travail, sans que le salarié ait à établir un lien entre le travail et la lésion. C'est à l'employeur ou à la caisse de démontrer le cas échéant le contraire.
L'accident de trajet est l'accident de la circulation survenu entre le lieu de travail et le lieu de résidence ou de repas du travailleur : là encore le caractère professionnel est présumé.
2/ Les formalités
1. La déclaration par la victime à l'employeur : le travailleur a 24 heures pour informer l'employeur de la survenance de l'accident. Cette déclaration peut être faite verbalement. Une déclaration tardive n’entraîne pas de sanction, et n’est pas de nature à remettre en cause la qualification d’accident du travail.
2. La déclaration par l'employeur à la caisse : l'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 48 heures suivant le moment où il en a été informé. En cas de carence de l'employeur (motivée par exemple par l'irrégularité du séjour ou du travail), la victime (ou son représentant) dispose de deux ans à compter de la date de l'accident pour effectuer elle–même la déclaration à la CPAM. 
3. La délivrance d'une feuille d'accident à la victime : dès qu'il est informé, l'employeur doit remettre une feuille d'accident à la victime en vue de son traitement et de son indemnisation. En cas de carence de l'employeur, la caisse peut la délivrer. 
Si malgré tout, cette feuille n'a pu être obtenue dans les temps, il est important de signaler le caractère professionnel de l'accident au praticien consulté. Les formulaires d'hospitalisation pour accident du travail sont différents de ceux délivrés en cas d'accident de droit commun. En disposer dès le début de la procédure peut contribuer à établir le caractère professionnel de l'accident.
4. La contestation du caractère professionnel : dès lors qu'elle a connaissance de l'accident, la CPAM instruit le dossier. Elle peut, dans ce cadre, faire procéder à un examen de la victime par un médecin-conseil (choisi d'un commun accord entre la caisse et le médecin traitant) ; une expertise médicale peut être pratiquée en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant.
En tout état de cause, la caisse dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident pour statuer sur son caractère professionnel. Si elle décide de procéder à des enquêtes ou examens complémentaires, elle doit en informer par lettre recommandée avec avis de réception l'employeur et la victime. En cas de refus de prise en charge, un recours est possible selon les règles du contentieux général de sécurité sociale (voir p. XX). Au-delà de ce délai de 30 jours, l'absence de réponse de la caisse vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel.
b) La maladie professionnelle
1/ Définition
Des maladies suscitées par l'accomplissement de certains travaux pendant une certaine durée sont répertoriées comme maladies professionnelles (voir les tableaux recensant ces maladies : CSS, article L. 461.1). En dehors de ces listes officielles de maladies professionnelles, il reste possible, bien que souvent difficile de prouver le lien entre une pathologie et un travail.
2/ Formalités
1. La déclaration par la victime à la caisse : c'est à la victime d'informer la CPAM de la maladie dans les 15 jours suivant la cessation d'activité. Toutefois, une déclaration peut intervenir tardivement sans aucune sanction ni réduction de droit dès lors qu'elle est effectuée avant le délai de prescription de deux ans.
2. La remise d'une feuille d'accident : à la réception de la déclaration, la caisse remet une feuille d'accident à la victime pour la dispense de soins et l'indemnisation, comme pour un accident du travail (v. ci-dessus).
3. L'instruction du dossier : la caisse dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Les conditions de réponse et de complément d'enquête sont identiques à celles retenues en matière d'accident du travail (v. ci-dessus). 

3. Les droits de l'accidenté du travail
a) En matière de sécurité sociale
1/ Les prestations en nature et en espèces
Les prestations accessibles au titre des risques professionnels sont plus avantageuses que celles offertes en cas de maladie ou d'accident de droit commun.
1. La prise en charge immédiate et gratuite des soins : muni de sa feuille d'accident (ou, à défaut, sur déclaration), la victime doit obtenir une prise en charge totale sans avance de frais ni participation (ticket modérateur ou forfait hospitalier).
Le fait qu'un praticien ou un établissement de soins soit mentionné sur la feuille d'accident n'oblige nullement à y recourir : la victime reste libre de choisir de consulter qui elle veut.
2. Les indemnités journalières en cas d'interruption temporaire de travail : elles sont dues dès le premier jour d'interruption du travail et jusqu'à la guérison ou la consolidation de la blessure ou au décès de la victime.
La date de la consolidation ou de guérison est fixée par la caisse sur avis du médecin traitant. En cas de désaccord entre ces derniers, la date est fixée après expertise médicale (voir p. XX).
3. La rente en cas d'incapacité permanente de travail ou de décès : lorsqu'elle est atteinte d'une incapacité permanente de travail, la victime a droit, à compter du lendemain de la date de consolidation, à une rente viagère. C'est la caisse qui se prononce sur l'existence de l'incapacité permanente, sur le taux de celle–ci et sur le montant de la rente (la contestation de cette décision relève du contentieux technique : voir p. XX).
Si le taux d'incapacité est inférieur à 10 %, une indemnité en capital est versée.
En cas d'accident mortel, les ayants droit peuvent prétendre à une rente. Le montant de la rente varie selon les catégories d'ayants droit (30 % pour le conjoint ; 10 % pour les ascendants…).
2/ Les droits en cas de transfert de la résidence hors de France
En cas d'incapacité temporaire
S’il transfère sa résidence hors de France, l'accidenté du travail en cours d'indemnisation ne peut continuer à percevoir des indemnités journalières que s’il est ressortissant d'un État de l'EEE, d'un État ayant ratifié la convention n° 19 de l'OIT (voir p. XX) ou d'un État ayant conclu avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant l’exportation des prestations accident du travail (v. annexe 1). Il doit alors avoir obtenu l’accord de la caisse préalablement à son départ.
En cas d'incapacité permanente
Le paiement de la rente est maintenu à la victime d'un accident du travail souffrant d'une incapacité permanente s’il est ressortissant d’un des États mentionnés ci-dessus. Dans le cas contraire, la rente cesse d'être due lorsque la victime quitte le territoire français : elle perçoit alors un capital égal à trois fois le montant annuel de la rente (CSS, articles R.434–20 et R.434–38). 
+ Il est conseillé de ne transférer sa résidence qu'une fois le taux de l'incapacité permanente définitivement fixé.
Les ayants droit étrangers d'une victime d'un accident du travail mortel ne reçoivent aucune rente si, lors de l'accident, ils ne résident pas sur le territoire français (CSS, article L.434–20).
b) En matière de séjour
L'étranger titulaire d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % obtient de plein droit une carte de résident s’il est déjà en situation régulière de séjour (art. 15, 4° de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Dans le cas contraire, il peut obtenir immédiatement une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (art. 12 bis, 9°), et ultérieurement une carte de résident.
Les ayants droit d'un étranger, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français, ont accès de plein droit à une carte de résident s’ils sont en situation régulière de séjour (art. 15, 4°).

C. Assurance décès

L’assurance décès a vocation à secourir dans l’urgence, par une aide financière, les proches d’un assuré social décédé. Elle est due même s’il s’agit d’un suicide. Si le décès est imputable à un accident du travail, l’assurance décès s’ajoute aux prestations servies au titre de la législation relative aux accidents du travail (v. p. xxx).  
Le capital décès est servi en priorité aux ayants droit à la charge effective, totale et permanente de l’assuré, au jour du décès (CSS, art. L. 361-4). À défaut (ou si aucune priorité n’est invoquée dans le délai d’un mois), le capital est attribué au conjoint non séparé de droit ou de fait ou, à défaut, aux descendants (avec un partage égal s’ils sont plusieurs) ou, à défaut, aux ascendants (avec un partage égal s’ils sont plusieurs).

En principe, le bénéficiaire étranger du capital décès doit résider en France et, s’il n’est pas ressortissant d’un État membre de l’EEE, justifier de la régularité de son séjour par la production d’un des titres ou documents énumérés à l’article D. 356-5 CSS. 
Toutefois, la condition de résidence sur le territoire français n’est pas opposée au conjoint survivant s’il est ressortissant d’un Etat ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale visant les prestations de survivants ou ayant ratifié la Convention n° 118 de l’OIT (v. p. xxx et annexe 1).

Les ayants droit continuent à bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie pendant quatre ans s’ils ne bénéficient pas de ces prestations à un autre titre (CSS, art. L. 161-8 : v. p. xxx).

D. Assurance veuvage 

Les conditions de versement de cette prestation sont rappelées dans la partie consacrée à l’assurance vieillesse (v. p. xxx).

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Famille et enfance
Lorsque la famille réside en France, les étrangers perçoivent l’ensemble des prestations prévues par la législation, dès lors qu’ils en remplissent les conditions, sous réserve, toutefois, pour la plupart de ces prestations, d’une situation de séjour régulière. En revanche, lorsque la famille ne réside pas en France, des prestations ne sont dues que si l’étranger est ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen ou si une convention bilatérale prévoit « l’exportabilité » des prestations. 

A. La famille réside en France
Il faut distinguer les prestations de sécurité sociale (prestations de la « branche famille ») versées par les caisses d'allocations familiales (CAF) et les prestations de l’aide sociale à l’enfance (ASE), auxquelles s’ajoutent une série d’aides servies par l’éducation nationale et les collectivités territoriales.
1. Les prestations familiales de la sécurité sociale
Les droits aux prestations familiales sont identiques pour les Français et les étrangers résidant en France (CSS, art. L. 512-1), sous réserve des conditions relatives à la régularité du séjour. 
a) Condition relative à la régularité de séjour de l'allocataire
1/ La notion d’allocataire
L'allocataire est la personne à qui est reconnu le droit aux prestations familiales pour un enfant (CSS, art. R. 513-1). C'est généralement l'un des parents. Les conditions tenant à l'allocataire sont les mêmes pour les Français et pour les étrangers, sous réserve de la justification d’un des titres de séjour prévu (CSS, art. D. 511-1, v. ci-après).
Il faut donc le distinguer de l'attributaire, qui est la personne entre les mains de laquelle sont versées les prestations familiales (CSS, art. R. 513-2) et qui assume effectivement la charge effective et permanente de l’enfant (CSS, art. L. 521-2, sur cette notion, voir ci-après). La plupart du temps, l'attributaire est l'allocataire, mais ce peut aussi être son conjoint ou son concubin, sur demande expresse et précise auprès de la CAF. Il peut aussi s'agir de toute autre personne qui assure l'entretien de l’enfant (grand-mère, nourrice, personne physique morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales) après décision du conseil d'administration de la CAF (CSS,  art. L. 552-6 et R. 513-2) ou même d'une personne morale assumant la charge des enfants dès lors que le père ou, à défaut la mère, réside en France (Circ. min. 45/SS du 11 juillet 1978 - Circ. CNAF n°67/78 du 7 août 1978).
Au moment de la première demande, il est très important de bien choisir l’adulte allocataire, seul titulaire du droit et seul devant produire un titre de séjour (la CAF n'a pas à exiger les titres de séjour des deux conjoints, seules les pièces relatives à l’allocataire et aux enfants sont exigibles). L’allocataire est celui désigné d’un commun accord (CSS, art. R 513-1). Il convient de désigner le parent ayant le titre de séjour le plus "solide". Ainsi, par exemple, le père en séjour régulier peut être désigné allocataire et la mère (ou un tiers ayant effectivement à charge les enfants) comme attributaire : quelle que soit sa situation au regard de la régularité du séjour, elle percevra les prestations pour les enfants qu'elle a à sa charge, même si elle vit séparée de son conjoint. Si aucun des parents n’a été expressément désigné, l’allocataire désigné par la CAF est l’épouse ou la concubine (CSS, art. R. 513-1). Ce droit d’option entre les membres du couple peut toutefois être exercé à tout moment, mais, une fois exercé, il ne peut être remis en cause qu’au bout d’un an (CSS, art. R 513-1).
2/ Les ressortissants de l’Espace économique européen
Les titres de séjour ne sont pas exigibles des ressortissants des Etats membres de l'Espace économique européen lorsqu’ils bénéficient d’un droit de séjour lié à l'exercice d’une activité économique. Ceci concerne les travailleurs (salariés ou non) et anciens travailleurs, ainsi que les membres de leurs familles. En application du règlement CE n°307/1999 du 8 février 1999, les étudiants et membres de famille des étudiants n’ont pas non plus à justifier d’un titre de séjour (circ. DSS/DAEI/99/124 du 1er mars 1999).
La preuve de la résidence en France ainsi que la preuve du droit au libre établissement en France peut être apportée par tout moyen : déclaration d'engagement complétée et signée par l'employeur, contrat de travail ou bulletins de salaire pour un salarié ; extrait du registre du commerce ou justificatif du domicile commercial pour un non salarié ; notification de retraite ou de révision de retraite ou carte de retraité délivrées par la CRAM pour un pensionné d'un régime français de vieillesse ou d’invalidité ou pour un rentier d'un régime français d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; relevé ou récapitulatif de carrière ou relevé de compte délivré par la CRAM ou un autre régime pour tout ancien travailleur salarié ou non salarié en France et y conservant sa résidence, carte d’étudiant ou attestation d’inscription à l’université pour un étudiant, etc.
3/ Les étrangers non communautaires : la justification de la régularité de séjour
Seuls peuvent être allocataires les étrangers titulaires d'un des titres de séjour en cours de validité suivants (CSS art. D. 511-1) :
- carte de résident ;
- carte de séjour temporaire ;
- certificat de résidence de ressortissant algérien ;
- récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
- récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d’une durée de six mois renouvelable portant la mention "reconnu réfugié";
- récépissé de demande de titre de séjour d'une durée de six mois renouvelable portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile";
- autorisation provisoire de séjour d'une validité supérieure à trois mois ;
- titre d’identité Andorran délivré par le commissaire de la République des Pyrénées-Orientales ;
- passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;
À titre dérogatoire, les pièces suivantes sont également valables (lettre ministérielle. du 28 septembre 1994 et circulaire CNAF n° 2002-001 du 11 janvier 2002) :
- avis d'introduction en France d'une famille étrangère délivré par l'OMI (pour un conjoint ayant bénéficié du regroupement familial) ;
- certificat de réfugié délivré par l'OFPRA ;
- visa de long séjour (plus de 3 mois) apposé sur le passeport ou attestation établie par l'OFPRA.

Sont donc exclus du droit aux prestations familiales :
- les étrangers en situation régulière mais ne justifiant pas d’un des titres exigés (APS de moins de 3 mois par exemple) ;
- les étrangers en situation irrégulière ;
- les demandeurs d’asile ;
b) Conditions relatives à l'enfant
1/ L'âge de l'enfant
Est considéré comme étant à charge au sens des prestations familiales :
- tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans ;
- après la fin de l'obligation scolaire et jusqu'à l'âge de 20 ans (ou 21 ans pour le complément familial et les aides au logement), tout enfant dont l’éventuelle rémunération nette n'excède pas 55 % du SMIC brut (moyenne des rémunérations par période de 6 mois).
+ L’enfant qui devient allocataire fait perdre sa qualité d’enfant à charge (CSS, art. L.512-1). Par exemple, un jeune étudiant qui demande à bénéficier d’une aide au logement ne peut plus être considéré à charge pour les prestations familiales et de logement de ses parents. Il existe une exception : la perception de l’allocation de parent isolé pour une jeune mère qui continue à vivre dans sa famille n’entraîne pas la perte de la qualité d’enfant à charge, comme l’a jugé la cour de cassation, contrairement aux instructions données aux CAF (Cass. soc., 19 mai 1994). 
2/ La résidence en France
L'enfant au titre duquel des prestations familiales sont accordées doit résider en France "de façon permanente" (CSS, art. R.512-1). Les séjours à l'étranger ne doivent pas dépasser trois mois au cours d'une année civile (sauf s'ils sont rendus nécessaires par des études ou des soins).
3/ Les documents à produire pour l’enfant à charge
Le principe
Depuis 1987, l'enfant à charge au titre duquel les prestations sont versées doit (CSS, art. D. 511-2) :
- soit être né en France, la preuve pouvant être apportée par un extrait d'acte de naissance en France ;
- soit être entré dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, la preuve pouvant être apportée par le certificat médical délivré par l'Office des Migrations Internationales (OMI). Il s'agit d'une pièce suffisante.
Pour les enfants de plus de seize ans, la production d’un des titres prévus pour les allocataires est également possible (CSS, art. D. 511.1, voir la liste ci-dessus).
Remarques. — 1° Quand le code de la Sécurité sociale parle de "régularité de l'entrée et du séjour" à propos des enfants étrangers, il faut uniquement entendre l'obligation pour l'enfant d'être entré dans le cadre de la procédure du regroupement familial. En effet, l’enfant mineur ne peut pas être à proprement parler en situation irrégulière de séjour puisqu’il n’est pas astreint à détenir un titre de séjour.
2° En cas de regroupement familial, le droit doit être ouvert rétroactivement à la date d’arrivée en France et non pas seulement à partir de la date du certificat OMI (Cass. soc., 4 avril 1996, Raoul Zoba Dia Sambi).
Les exceptions
Sont dispensés de produire le certificat OMI :
- les enfants dont les droits aux prestations familiales ont été ouverts avant le 1er juillet 1987, date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation ;
- les enfants ressortissants de l'Espace Economique Européen ;
- les enfants de réfugiés ;
- les enfants de pays d'Afrique francophone venus en France avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions bilatérales et qui peuvent se prévaloir de l’ancienne convention bilatérale d'établissement. Contrairement aux instructions données aux CAF, ils relèvent alors de conventions précédentes plus favorables et il ne faut pas hésiter à engager un recours en cas de refus des prestations (il s'agit par exemple des enfants togolais, centrafricains ou congolais venus en France avant l'entrée en vigueur des nouvelles conventions avec ces pays, soit fin 2001 pour les Togolais et 1996 pour les autres) ;
- les enfants dont les parents ont obtenu une carte de séjour temporaire au titre de l’asile territorial (art.12 ter de l’ordonnance du 2 nov.1945). Ils ne sont pas soumis à l’obligation de titre de séjour et, bien que ne justifiant pas du certificat médical de l’OMI, ils doivent être considérés comme remplissant les conditions pour l’octroi des prestations familiales sur la seule production du document de circulation pour étranger mineur délivré par la préfecture (TASS de Lyon, 17 novembre 2000, Bounar c/ CAFAL) ;
- les enfants pour lesquels il est possible de faire prévaloir les dispositions d’une convention internationale (v. annexe 1). Si la CAF exige néanmoins le certificat OMI, il convient d’engager un recours.

Contester les refus motivés par l’irrégularité de séjour de l’allocataire ou des enfants à charge
Si, sur le fondement des dispositions du droit interne qui imposent la régularité du séjour, les étrangers se trouvent exclus du bénéfice des prestations familiales , on peut dans certains cas envisager des actions contentieuses en invoquant les dispositions des conventions internationales ,qui doivent primer sur le droit interne (v. p. xxx).
• La Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) 
On peut ici invoquer l’article 3.1 qui impose de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant. Ainsi, un refus d’admission au regroupement familial sur place a été considéré comme contrevenant à l’article 3.1 pour le seul motif qu’elle pouvait aboutir à priver l’enfant du bénéfice des prestations familiales (TA,Lyon, 12 novembre 1997, Fannan c/Préfet du Rhône,). De même, le refus d’une CAF de verser des prestations familiales à une famille au motif de l’irrégularité du séjour des parents a été annulé sur le fondement de ce même article (TASS Vienne, 13 mars 2000, Epoux Rahoui c./CAF de la Vienne, n°00-728).
• La Convention n°118 de l'OIT
Ses articles 3 et 4 écartent toute condition de résidence : pour les étrangers ressortissants d’un État partie, la preuve par tous moyens de la simple résidence habituelle de l'allocataire et de ses enfants devrait donc suffire.
• Les accords d’association CEE-pays tiers
Sur le fondement de l’article 3 § 1 de la décision 3/80 du 19 septembre 1980 portant sur l’accord d’association CEE-Turquie (qui v. p. xxx), a été annulé le refus par une CAF d’accorder des prestations familiales pour des enfants turcs venus hors regroupement familial, car les ressortissants turcs résidant sur le territoire de l’un des Etats membres doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les ressortissants de l’Union européenne (TASS de la Haute-Loire, 1er mars 2001, Yuksel c./CAF de la Haute-Loire, n°84/2000).
• Les conventions bilatérales de sécurité sociale (v. annexe 1)
À titre d’exemple, la convention entre la France et la Côte d’Ivoire du 18 janvier 1985 prévoit l’égalité de traitement (art. 1er) notamment pour les prestations familiales (art. 4) et interdit toute discrimination, sauf d’un commun accord entre les Etats contractants (art. 5 § 3). Or, l’exigence du certificat médical OMI introduite postérieurement en droit interne n’a fait l’objet d’aucun accord commun entre les deux Etats et ne peut être opposée aux Ivoiriens.
• La convention de Genève sur les réfugiés
La convention de Genève pose le principe de l’égalité de traitement entre nationaux et réfugiés en matière de sécurité sociale. Et du fait du caractère recognitif de la demande d’asile, les demandeurs devraient être assimilés à des réfugiés en puissance et bénéficier des mêmes droits. 
Le demandeur d’asile a de toute façon intérêt à demander des prestations familiales avant d’avoir obtenu le statut de réfugié : en effet, s’il l’obtient, ses droits seront calculés à partir de la date de la première demande. Compte tenu du « délai de prescription » de deux ans qui joue en matière de prestations familiales (v. ci-dessous, p. xxx), ces droits devront du reste être attribués pour la période durant laquelle il était demandeur d’asile quand bien même il demanderait ces prestations plus tardivement : en effet, un réfugié est considéré comme étant régulièrement titulaire d'une carte de résident depuis son entrée sur le territoire français. Le Conseil d'Etat a en effet rappelé que « l'étranger à qui la qualité de réfugié a été reconnue par l’OFPRA doit être regardé [...] comme étant entré sur le territoire français dans des conditions régulières et comme étant régulièrement titulaire d'une carte de séjour de résident » (CE, 27 mai 1977, Pagoaga Gallastegui). 
c) Condition relative à "la charge permanente et effective" de l'enfant
Le droit aux prestations familiales s'appuie sur la notion d'enfant à charge (CSS, art. L. 512-1). Les prestations “ sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective ou permanente de l’enfant ” (CSS, art. L. 521-2). Le fait de ne pas avoir la garde de l'enfant au sens juridique du terme n'implique pas nécessairement que cet enfant ne soit pas à charge. La charge permanente et effective de l'enfant est une situation de fait qui peut être apportée par tout moyen de preuve. Elle comporte, de manière générale, les frais d'entretien et la responsabilité éducative et affective. Toute personne qui assure, d'une manière générale le logement, la nourriture, l'habillement et l'éducation d'un enfant, qu'il y ait ou non un lien juridique de parenté, ou d'alliance, entre eux, est considérée comme ayant la charge de l'enfant, peu importe que cet enfant soit légitime, naturel, reconnu ou non, adopté, confié ou recueilli.
La position de certaines CAF, qui refusent le bénéfice des prestations familiales au motif qu'il n'existe pas de lien juridique entre la famille d'accueil et l'enfant ouvrant droit aux prestations, est en contradiction avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui rappelle que la situation ou le lien de parenté entre les enfants et l'allocataire n’entre pas en jeu (Cass. Soc, 5 mai 1995, Epoux Manent - Drass Rhônes-Alpes). Même si l'autorité parentale n'est pas transférée à la famille d'accueil, celle-ci peut obtenir des prestations familiales pour l'enfant qu'elle a recueilli et qui est effectivement à sa charge. 
Des circulaires du ministère (circ. DSS/4A n°99-03 du 5 janvier 1999) et de la CNAF (circ. CNAF n°7-99 du 5 février 1999) exigent encore, pour des enfants recueillis par des étrangers, des conditions non prévues par la loi, comme la preuve de l’incapacité des parents à exercer leurs obligations envers lui (comme subvenir à ses besoins) ou leur désintérêt manifeste à son égard, et refusent de verser les prestations. La Cour de cassation a censuré ces pratiques (Cass. soc, Epoux Drief, 23 novembre 2000). 
Les CAF, à défaut de pouvoir contester l’effectivité de la charge, en contestent parfois le caractère permanent en exigeant que la charge d’enfant soit définitive et irrévocable. Cette interprétation est elle aussi contestable : la condition de charge permanente doit être considérée comme remplie si elle présente une certaine stabilité. La preuve peut en être apportée par tout moyen. Se référant aux conditions relatives à la durée de présence en France des enfants (CSS, art. R. 512-1), la CNAF considère que cette condition de permanence de la charge est en tout état de cause remplie dès lors que sa durée est au moins équivalente à neuf mois au cours d’une année civile (circ. CNAF n°7-99 du 5 février 1999).
d) Ouverture des droits aux prestations familiales
La CAF compétente est celle du lieu du domicile.
1/ Date d’ouverture du droit aux prestations familiales
Le droit aux prestations familiales est ouvert le premier jour du mois civil suivant celui à partir duquel les conditions d’ouverture du droit sont réunies (CSS, art. L. 552-1).
Pour l’allocataire étranger, il s’agira par exemple du mois suivant la date de début de validité du titre de séjour, à l’exception des ressortissants de l'EEE pour lesquels le droit est ouvert rétroactivement à compter du premier jour du mois civil où ils se sont établis en France.
Pour les enfants entrés dans le cadre du regroupement familial, le droit doit être ouvert rétroactivement dès l’arrivée en France et non à partir de la date du certificat OMI (Cass. soc., 4 avril 1996, Raoul Zoba Dia Sambi, arrêt 1699 P). Les réfugiés et demandeurs d’asile peuvent également obtenir des droits rétroactivement à la date de leur entrée en France (v. encadré, p. xxx).
2/ L’obtention rétroactive des prestations familiales
Un allocataire peut obtenir des prestations familiales pour des périodes antérieures à la demande, jusqu’à deux années (trois mois pour les prestations de logement). Il s'agit d’un délai de prescription (CSS, art. L. 553-1). 
Cette règle ne joue pas, et le droit est ouvert seulement à compter de la date de la demande pour les prestations suivantes : allocation de parent isolé, allocation d'éducation spéciale, allocation de garde d'enfant à domicile, aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. 
Dans tous les cas, il est recommandé d'introduire une demande, même incomplète, et même lorsque les droits ne peuvent être ouverts. En conservant les justificatifs de la date de demande, il peut être possible de récupérer les prestations rétroactivement depuis la date d’introduction de la demande, ou depuis la date de l’ouverture des droits dans la limite du délai de prescription.
3/ Condition de ressources
De nombreuses prestations sont servies sous condition de ressources (v. encadré ci-après). Afin de calculer les droits, la CAF demande de remplir une déclaration des ressources de l'année écoulée. Celle-ci est obligatoire pour pouvoir ouvrir droit à ces prestations. Elle doit être identique à la déclaration de revenus pour l'impôt sur le revenu. Elle est souvent contrôlée par la CAF auprès de l'administration fiscale. 
Le calcul des droits se fait donc une fois par an à partir de ressources passées : par exemple, les droits accordés entre juillet 2002 et juin 2003 sont calculés sur la base des revenus de l'année 2001.
Mais il est tenu compte des changements ayant un impact sur la situation financière de l'allocataire et de sa famille tels que la perte d'un emploi d'une personne du ménage, le départ en retraite ou en pré-retraite, une longue maladie, un divorce ou une séparation. Il est donc très important d'avertir la CAF dans de tels cas car cela peut permettre d'ouvrir de nouveaux droits.

Les prestations familiales servies par les CAF
1. Les prestations familiales légales sans condition de ressources
Allocations familiales : versées aux familles ayant au moins 2 enfants, avec majorations (sauf pour l'aîné d'une famille de 2 enfants) pour les enfants de 11 ans ou plus et pour les enfants de 16 ans et plus. (CSS, L. 521-1).
Allocation parentale d'éducation (APE) : versée sous certaines conditions lorsqu'un parent ne travaille pas ou travaille à temps partiel. Le parent doit avoir au moins deux enfants dont un de moins de trois ans. (CSS, art. L. 532).
Aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée : prise en charge par la CAF des cotisations sociales (salariées et employeurs) en cas d'emploi d'une assistante maternelle agréée pour la garde d'un enfant de moins de 6 ans, complétée par une allocation dont le montant est modulé selon le niveau des ressources. (CSS, art. L. 757-4, L. 757-5, L. 841).
Allocation de garde d'enfant à domicile : prise en charge par la CAF d’une partie des cotisations sociales en cas de garde à domicile d'un enfant de moins de 6 ans (CSS, art. L. 842-1, L. 843-1 à L. 843-3).
Allocation de soutien familial : versée sous certaines conditions au parent qui se retrouve seul à élever son (ou ses) enfant(s) lorsque l'autre parent a abandonné cet (ou ces) enfant(s), c'est-à-dire s'est soustrait ou s'est trouvé hors d'état de faire face à son obligation alimentaire (CSS, L. 523-1).
Allocation d'éducation spéciale : versée en vue de compenser une partie des frais supplémentaires qu'entraîne la charge d'un enfant handicapé de moins de 20 ans (CSS, L. 541-1) (v. p. xxx).
Allocation de présence parentale : versée au parent qui cesse totalement ou partiellement son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap grave ou victime d’un accident grave et qui nécessite la présence d’une personne à ses côtés.
Congé de paternité rémunéré : depuis 2002, un congé rémunéré de 14 jours (11 jours non fractionnables, ajoutés aux trois jours accordés avant 2002) peut être pris par les pères actifs dans les quatre mois qui suivent la naissance d’un enfant ou à l’occasion d’une adoption (Code du travail, art. L. 122-25-4).
2. Les prestations familiales légales sous condition de ressources
Complément familial : versé aux familles d'au moins 3 enfants de 3 ans et plus (CSS, L. 522-1).
Allocation pour jeune enfant : versée du 4ème mois de grossesse jusqu'aux 3 ans de l'enfant (CSS,  art. L. 531-1).
Allocation de rentrée scolaire : versée une fois par an pour les enfants de 6 à 18 ans. (CSS, art. L 543)
Allocation d'adoption : versée pour une période de 21 mois lors de l'adoption d'un enfant de moins de 20 ans (CSS, art. L. 535).
Allocation de parent isolé (API) : versée aux personnes qui se retrouvent seules et ont des enfants à charge ou en attendent un. Il s’agit d’un revenu minimum, c’est-à-dire d’une prestation différentielle venant compléter les autres ressources afin de garantir un certain montant minimal (CSS, art. L. 524-1).
3. Les autres prestations légales
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : même si une personne n'a pas droit à l'allocation de soutien familial, par exemple parce qu'elle s'est remariée ou vit maritalement, la CAF peut quand même l'aider à récupérer une pension alimentaire auprès du parent défaillant.
Assurance vieillesse des parents au foyer : la CAF peut verser, sous condition de ressources, des cotisations à l'assurance vieillesse ouvrant des droits personnels à la retraite à la personne qui reste au foyer pour s’occuper d’un enfant et qui perçoit l'allocation pour jeune enfant, l'allocation parentale d'éducation ou le complément familial, ou, à défaut, qui a cessé toute activité professionnelle pour s’occuper d’un adulte handicapé.
4. Les prestations extra-légales des CAF
En dehors des prestations légales de sécurité sociale, la CAF peut, dans le cadre de son action sociale, accorder des aides dites « extra-légales » aux familles. Le budget d'action sociale permet de distribuer de manière relativement discrétionnaire et ponctuellement des aides limitées, en nature ou en espèces, aux familles défavorisées. Il peut s'agir de services pour garder les enfants (crèches et haltes-garderies), d’aides aux loisirs et aux vacances (bons-vacances, tickets ou forfaits loisirs), d’aides au logement (prêts d’équipement ou d’installation dans le logement), de compléments de bourses d’études, d’aides pour faire face au surendettement, de secours d'urgence, etc. 
> Se renseigner sur les possibilités auprès de sa CAF.

2. L’aide sociale à l’enfance
L’aide sociale à l’enfance (ASE) relève de la compétence du département. 
a) Les prestations de l’aide sociale à l’enfance
Elles sont servies dans des situations de détresse et dans l’intérêt de l’enfant.
1/ Les aides financières à domicile
Il s’agit de prestations destinées à aider une personne ayant à sa charge un enfant afin d’assurer son entretien, sa sécurité et sa conduite lorsque ses ressources sont insuffisantes (CASF, art. L. 221-1 et s.). Ces aides à domicile recouvrent trois types d’aides :
— les secours de premiers besoins (pour les besoins urgents, l’alimentation et l’hébergement en hôtel par exemple), 
— les allocations mensuelles (versées à la famille ou à la personne en charge de l’enfant), 
— la prise en charge de travailleuses familiales (intervenant en soutien à domicile pour l’organisation familiale en accord avec les parents).
2/ L’aide facultative en milieu ouvert.
Il s’agit de l’intervention d’un éducateur à domicile sur la base d’un contrat d’un an conclu entre l’administration et les parents.
3/ L’hébergement
Il s’agit soit d’un centre maternel (pour l’accueil des mères isolées avec enfants de moins de 3 ans en vue de leur réinsertion sociale et professionnelle), soit de l’accueil provisoire des enfants (les parents concluent un contrat d’un an renouvelable, ils restent titulaires de l’autorité parentale et peuvent mettre fin à tout moment au placement).
b) Les conditions d’accès
L’ASE n’est subordonnée ni à la régularité du séjour, ni même à une durée minimale de résidence en France (CASF, art. L.111-2).
L’ASE fonctionne selon le principe déclaratif : lorsque le demandeur n’est pas en mesure de produire les justificatifs requis, il est important de rappeler qu’il peut prouver son identité, le montant de ses ressources ou son adresse par une simple attestation sur l’honneur.
c) Les obstacles et les moyens de les surmonter
Les services départementaux de l’ASE ont tendance à restreindre les droits des familles étrangères, en particulier lorsqu’elles sont en situation irrégulière, en leur opposant différents arguments.
— L’impossibilité de contrôler les ressources du demandeur. Ce motif de refus peut être contourné en faisant valoir une attestation sur l’honneur évaluant les ressources mensuelles.
— L’absence de lien juridique entre l’enfant et le demandeur. Ce motif de refus est abusif. Comme pour les prestations familiales versées par les CAF, aucun lien juridique n’est nécessaire : il suffit que l’enfant soit à la charge effective et permanente de la personne qui l’héberge, et la preuve peut en être apportée en tous moyens (v. p. xxx).
— L’absence de projet ou d’insertion sociale. Ce motif est presque systématiquement opposé aux sans papiers lors de demandes d’admission dans un centre maternel. Cependant il ne repose sur aucun fondement légal et peut donc être contesté (sur l’hébergement des personnes démunies, v. aussi p. xxx).
— La situation irrégulière du demandeur, en tant qu’elle est susceptible de compromettre la santé, la sécurité, l’entretien ou la conduite des enfants dans la famille. Le service de l’ASE peut signaler la situation au procureur de la République pour saisine du juge des enfants, qui peut prononcer le placement s’il estime que les conditions de vie des parents n’apportent pas un minimum de sécurité à l’enfant. Cette pratique, véritable “ chantage institutionnel au placement ” de l’enfant est très répandue dans les relations entre l’ASE et les familles étrangères démunies.
— Les mineurs isolés (à la frontière ou sur le territoire) se heurtent à une résistance générale des services départementaux de l’ASE qui refusent la prise en charge des enfants étrangers récemment arrivés : les arguments invoqués tiennent à une contestation, soit de leur minorité, soit de leur isolement.
Face à ces pratiques, les réponses sont difficiles à mettre en œuvre. En cas de refus de l’ASE, il convient, d’abord, d’obtenir une décision écrite afin de connaître les motifs précis du refus, et, ensuite, de solliciter l’aide d’une association pour exercer des recours gracieux ou contentieux (v. p. xxx).
3. Les aides diverses attribuées par l’éducation nationale et les collectivités locales
On peut citer :
1. Les aides et bourses liées à la scolarité. 
Des bourses nationales des collèges et des lycées sont accordées par l’éducation nationale. Les montants varient selon les ressources et la taille de la famille. 
> Se renseigner auprès de son établissement scolaire, du rectorat ou du ministère de l’éducation nationale. 
Des bourses ou aides des collectivités locales sont également attribuées aux collégiens, aux lycéens et aux étudiants selon des modalités très variables par de nombreux départements et régions, et parfois par certaines communes.
2. Les aides à la restauration scolaire
Au niveau national, un fonds de cantine scolaire a été créé à la rentrée scolaire 1997-1998 pour permettre aux élèves issus de milieux défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Le chef d'établissement attribue l’aide selon des critères et des modalités soumis à l’avis du conseil d'administration.
> Se renseigner auprès de son établissement.
Les collectivités locales (communes, départements, régions) accordent également très souvent des aides sous la forme de réduction ou de remboursement des frais de cantine en fonction des revenus et de la taille de la famille.
3. Les aides facultatives des collectivités locales
De nombreuses prestations facultatives ont été créées par les collectivités territoriales, dont beaucoup s’adressent aux familles (aides aux parents isolés ou aux familles nombreuses, prise en charge du coût de la garde des enfants…). 
Les prestations varient d’une collectivité locale à l’autre. Dans le maquis des aides existantes, il est souvent difficile de s’y retrouver, d’autant que les modalités d’attribution, particulièrement opaques, laissent la voie libre aux pratiques arbitraires et discriminatoires. Les conditions d’accès, normalement prévues par le règlement des aides sociales facultatives de la collectivité locale, comportent parfois des restrictions contestables, par exemple, en exigeant une très longue durée préalable de résidence dans la commune ou en excluant les étrangers non titulaires d’une carte de 10 ans. Ces restrictions sont d’une légalité douteuse. Il ne faut donc pas hésiter à exiger la communication du règlement des aides sociales facultatives de la collectivité locale afin d’en vérifier le contenu et de contrôler les pratiques. Il ne faut pas non plus hésiter à informer les élus et les associations spécialisées en cas de difficultés et, le cas échéant, à entamer un contentieux en cas de refus des prestations.

B. La famille ne réside pas en France
Dans certains cas, en fonction de la nationalité de l’allocataire, des prestations peuvent être versées par les CAF bien que la famille ne réside pas en France. 
1. Les ressortissants de l'Espace économique européen
a) Les travailleurs et chômeurs indemnisés
Suite à l'arrêt Pinna du 15 janvier 1986 condamnant la France à verser ses prestations familiales à un ressortissant italien travaillant en France et dont la famille résidait en Italie, la dérogation dont bénéficiait la France pour ne pas exporter ses prestations familiales a été supprimée (règlement CEE n° 3427/89 du 30 octobre 1989).
1/ Prestations exportables
Les principales prestations familiales sont exportables et doivent être servies à taux plein à tous les travailleurs exerçant une activité professionnelle, salariée ou non, en France, ou bénéficiant de prestations de chômage du régime français. Ceci vaut quel que soit le lieu de résidence des enfants sur le territoire de l’EEE. Le titre de séjour n'a pas à être exigé. 
Les prestations concernées sont les suivantes : allocations familiales, complément familial, allocation pour jeune enfant (au-delà des trois mois de l'enfant), allocation d'éducation spéciale, allocation de soutien familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de parent isolé.
Remarques. — 1° Des règles particulières et des versements différentiels sont prévues pour limiter les éventuels cumuls de prestations dans plusieurs pays.
2° Certains accords bilatéraux étendent le bénéfice des prestations familiales exportables à tous les assurés sociaux, et non plus seulement aux ressortissants en activité ou percevant des indemnités de chômage. C’est le cas entre la Belgique et la France (L. 94/225 du 28 mai 1994, décret 96-1051 du 29 novembre 1996).
2/ Prestations non exportables
Les prestations suivantes ne figurent pas dans la liste des prestations reconnues comme exportables : allocations pour jeune enfant durant les 9 premiers mois (du 4e mois de grossesse aux trois mois de l’enfant), aides au logement, allocation parentale d’éducation, allocation de garde d’enfant à domicile, allocation d’adoption, aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée.
Certaines de ces exclusions paraissent contraires au droit communautaire, en particulier s’agissant de l’allocation parentale d’éducation. En effet, la Cour de justice des Communautés européennes a condamné l’Allemagne qui refusait l'exportation de l'allocation d'éducation allemande (CJCE, 10 octobre 1996, Hoever) qui est tout à fait comparable à l'allocation parentale d'éducation française. Il ne faut donc pas hésiter à engager des recours dans ce domaine.
b) Le cas des titulaires d’une pension
Les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse, d'invalidité, d'accident du travail ou de maladie professionnelle due au titre de la législation française ouvrent droit à des prestations familiales françaises quel que soit l'Etat membre où eux-mêmes et leurs enfants résident. Il s'agit uniquement des allocations familiales proprement dites (complétées par les majorations d'âge), ainsi qu'éventuellement de l'allocation de soutien familial (Règlement n°1408/71, art.77,  §§ 1 et 2). Les préretraités sont assimilés à des pensionnés pour le service des allocations familiales (circulaire DSS n° 1 du 19 mars 1990). Les personnes concernées n'ont pas à produire de titre de séjour.
2. Les ressortissants des Etats tiers à l’EEE
Il convient de distinguer selon que le pays a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ou non.
a) Aucune convention visant les prestations familiales n'a été conclue avec la France
Pour les ressortissants de plus de 150 pays n'ayant conclu aucune convention avec la France, et bien qu’ils soient soumis aux mêmes obligations en matière de cotisations et impôts, leurs enfants vivant dans le pays d'origine n'ouvrent droit à aucune prestation familiale.
b) Il existe une convention bilatérale visant les prestations familiales
Une quinzaine de pays sont liés à la France par une convention de sécurité sociale qui prévoit que la CAF verse des prestations dans le pays d'origine (voir tableau). Il ne s'agit toutefois pas à proprement parler de l'exportation des prestations familiales françaises mais du versement de sommes d’un certain montant, parfois dérisoire, fixé par la convention. Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre et il faut se référer aux conventions elles-mêmes pour connaître ces conditions et pouvoir vérifier que leurs dispositions sont correctement appliquées. 
> On peut demander une copie de ces conventions, ainsi qu’une brochure sur les prestations familiales, au Centre de Sécurité Sociale des Travailleurs Migrants (v. annexe 2).
1/ Condition relative à l'activité 
Le droit aux prestations est dû au travailleur résidant en France. Or cette notion a fait l’objet d’une interprétation particulièrement restrictive dans une lettre ministérielle n° 1166 du 4/11/1987 (BO des Affaires sociales et de l'Emploi 87/49 du 8 janvier 1988), qui indique que le travailleur doit exercer une activité exclusivement salariée : sont donc exclus tous les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.), les titulaires d'une pension de retraite, d'invalidité ou du RMI. 
Cette même lettre ministérielle limite encore l'accès à ces prestations en interprétant de façon restrictive la condition d'activité salariée. L’activité doit être équivalente à au moins 18 jours ou 120 heures de travail dans le mois, ou encore 200 heures dans le trimestre. Subsidiairement, la rémunération perçue doit être égale à 173,33 fois le montant horaire du SMIC dans le mois, à défaut 520 fois le montant horaire du SMIC dans le trimestre. Chaque journée d'arrêt de travail donnant lieu au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie, maternité ou accidents du travail-maladie professionnelle est considérée comme équivalente à (seulement) 6 heures de travail salarié ou 6 fois le montant horaire du SMIC (lettre ministérielle précitée).
Ces différentes restrictions aboutissent à exclure des prestations, outre les travailleurs indépendants, les retraités, les invalides, les bénéficiaires du RMI, de nombreuses personnes au chômage, en préretraites, à temps partiel, en travail précaire, en congé maladie, etc.
Toutefois, la légalité de ces exclusions est douteuse et il ne faut donc pas hésiter à faire des recours, le cas échéant, en utilisant les arguments suivants. 
1. Le TASS de Saône-et-Loire (31 mai 1990, Chetiti et Zenasni) a estimé, dans une espèce concernant le droit aux soins des membres de famille demeurant au pays d’origine mais dont le raisonnement peut être transposé ici, que les chômeurs indemnisés devaient être assimilés à des travailleurs salariés. Il s’est fondé notamment sur le principe de l’égalité de traitement posée par les conventions internationales qui n’excluent pas de leur champ d’application les demandeurs d’emploi.
2. Si certaines conventions bilatérales, comme les arrangements franco-sénégalais du 31 octobre 1986 et franco-capverdien du 6 mars 1987, ont intégré les restrictions dont fait état la lettre ministérielle précitée, d’autre conventions (Madagascar, Maroc, Mauritanie, Niger, Togo, Tunisie, Turquie, ex-Yougoslavie) ne mentionnent aucune restriction quant au nombre d’heures travaillées ou à la rémunération des travailleurs salariés : il y est seulement indiqué que l'appréciation de l'activité salariée doit y être faite conformément à la législation du pays (la France), c’est-à-dire qu’aucune restriction ne peut être faite sur le nombre d'heures travaillées et la rémunération minimale et que doivent être assimilés à des travailleurs salariés les chômeurs indemnisés au sens de la législation française (percevant l’allocation unique dégressive, l’allocation d’aide au retour à l’emploi, l’allocation de solidarité spécifique, l’allocation d’insertion ou l’allocation pour chômeur âgé). Pour les ressortissants des pays liés par ces conventions, il est donc abusif de se référer, comme le préconisent les instructions ministérielles, à des conventions plus restrictives qui ne les concernent pas. 
3. Concernant les Algériens, la convention franco-algérienne définit comme travailleur “ la personne salariée ou assimilée y compris le chômeur indemnisé ”. Par chômeur indemnisé, il convient d’entendre le bénéficiaire d’une allocation unique dégressive, d’une allocation de retour à l’emploi, d’une allocation de solidarité spécifique, d’une allocation d’insertion ou d’une allocation pour chômeur âgé (circ. CNAF n° 024-2001 du 20 juillet 2001). En outre, les Algériens titulaires d'une rente d'accident du travail à un taux supérieur ou égal à 66,6 % et résidant en Algérie avec leurs enfants bénéficient également du droit aux prestations.
2/ Condition relative à l'enfant
L’âge en deçà duquel un enfant est considéré à charge diffère de celui appliqué aux enfants résidant en France. Cet âge maximal varie d'une convention à l'autre : il est généralement compris entre 14 et 18 ans (v. tableau ci-après).
Un état de famille "valide" doit être fourni chaque année à la CAF. Cet état de famille doit être intégralement rempli pour être considéré comme valide par les CAF.
3/ Les systèmes de versement
Les systèmes d’allocations transférables ou d’indemnités pour charges de famille
Dans ce système, les familles demeurées à l'étranger perçoivent directement de la CAF des indemnités pour charges de famille.
Maroc et Turquie. — Les familles restées au pays reçoivent, dès le premier enfant, mais dans une limite de 4 enfants, une indemnité fixée par convention.
Suisse. — Le montant par enfant des indemnités transférables par la CAF est égal à la moyenne des montants en vigueur au 1er janvier de l'année en cours pour les enfants résidant en Suisse.
Ex-Yougoslavie. — La convention franco-yougoslave prévoyait une indemnité à partir du 2e enfant et sans limite de nombre. Depuis l’éclatement de la Yougoslavie, il faut désormais faire des distinctions selon les nouveaux Etats qui en sont issus.
République fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro, Voïvodine, Kosovo) : comme la nouvelle République ne s’est pas déclarée comme Etat successeur de l’ancienne République pour l’application de la convention, le versement de prestations aux travailleurs yougoslaves occupés en France et dont la famille réside en Yougoslavie est interrompu (circ. min. DSS/DAEI/99/48 du 29 janvier 1999). Un accord pourrait intervenir prochainement et permettre le rétablissement du versement des prestations.
Croatie, Macédoine, Slovénie : dans l’attente de nouvelles conventions avec la France, ces pays se sont déclarés, avec l’accord de la France, successeurs de l’ancienne République pour la convention franco-yougoslave. Pour la Macédoine, le barème applicable est celui de l’ancien accord avec l’ex-Yougoslavie datant de 1991 (lettre circ. 24-99, CNAF, 27 janvier 1999). Suite à des échanges, le barème a été revalorisé pour la Slovénie (note d’information min. DSS/DAEI/98/712 du 3 décembre 1998) et la Croatie (note d’information min. DSS/DAEI/98/285 du 17 mai 1999).
Bosnie-Herzégovine : la question de la succession n’a pas été tranchée (l’échange de lettres n’a pas encore eu lieu). Toutefois, suite à la reprise des relations avec la France, la convention a provisoirement été remise en vigueur (lettre min. du 13 mars 2000). Le barème applicable est celui de l’ancien accord de 1991.
Les systèmes dits "à participation" 
Ce système concerne les pays suivants : Algérie, Cap Vert, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Togo, Tunisie.
La CAF ne verse rien à la famille mais verse un transfert aux organismes de ces pays. Ce transfert est limité à 4 enfants par famille (3 enfants pour les ressortissants du Gabon). La famille doit normalement recevoir les prestations familiales locales versées par la caisse du pays d'origine. La différence entre ce qui est versé à la famille par la caisse locale et ce que cette caisse reçoit de la CAF devrait, en principe, être affectée à l'action sociale de ce pays.
Autres cas
Bénin. — La convention signée avec le Bénin, avec effet au 1er septembre 1981, prévoit une participation de la France, mais elle n'a pu prendre effet à ce jour, la délégation béninoise n'ayant pas accepté les barèmes de prestations familiales que la France voulait lui imposer.
Cameroun. — La famille du travailleur salarié camerounais résidant en France a droit aux prestations familiales locales. Les institutions du pays d'emploi (la France) sont seulement chargées de vérifier la condition d'activité salariée, en accord avec l'institution du pays de résidence de la famille (le Cameroun) qui verse les prestations. Cette convention ne prévoit donc aucun versement par la France.

Tableau comparatif des taux et base de reversement par les organismes français pour les enfants restés au pays d'origine 

(fichier joint)

Tableau comparatif des taux et base de reversement par les organismes français pour les enfants restés au pays d'origine (montants exprimés en €  au 1er janvier 2002). 
Pour les pays pour lesquels la convention prévoit des montants exprimés dans la monnaie locale, ces derniers sont indiqués entre parenthèses (sauf pour les pays de la zone CFA pour lesquels le taux de change 1 € = 655,57 CFA a été utilisé). Pour la France, seuls les montants des allocations familiales, à l’exclusion des autres prestations familiales, sont indiqués.

Pays de résidence des enfants	1 enfant	2 enfants	3 enfants	4 enfants	5 enfants	Par enfant en plus	Versé à 	Age limite*	
FRANCE (métropole)		108.86	248.33	387.79	527.26	139.47	Famille	20 (1)	
	Majoration pour enfant de plus de 11 ans : 30.62
Majoration pour enfant de plus de 16 ans : 50.43			
Algérie 
CAP-VERT
Congo
Côte d'Ivoire	8.63
16.92
2.29
4.57	17.26
33.84
4.57
9.15	25.89
50.77
6.86
13.72	34.52
67.69
9.15
18.29	
Transferts limités
à 4 enfants	Caisse
Caisse
Caisse
Caisse	19
17
17
17	
Gabon	3.05	6.10	9.15	Transferts limités à 3 enfants	Caisse	17	
Madagascar
       (MGF)
Mali
Maroc Mauritanie
         (MRO)
Niger
Sénégal	0.22
(1250)
5.51
27.47
3.10
(720)
2.67
5.27	0.44
(2500)
10.99
54.94
6.20
(1440)
5.34
10.54	0.66
(3750)
16.53
82.41
9.30
(2159)
8.00
15.81	0.88
(5000)
22.04
109.88
12.40
(2879)
10.67
21.08	

Transferts limités
à 4 entants	Caisse

Caisse
Famille
Caisse

Caisse
Caisse	14

17
18
17

17
15 (4)	
Suisse (2)	115.15	230.30	345.45	460.60	575.75	115.15	Famille	20 (3)	
Togo
Tunisie
      (TND)
TURQUIE	3.81
10.27
(13.300)
12.90	7.62
20.54
(26.600)
42.48	11.43
30.81
(39.900)
67	15.24
41.08
(53.200)
71.73	
Transferts limités
à 4 enfants	Caisse
Caisse

Famille	16 (5)
18

16 (6)	
Ex-YOUGOSLAVIE

Croatie
Slovénie
Bosnie-Herzégovine
Macédoine	

0
0
0
0	

71.95
71.96
63.27
63.27	

120.13
120.13
105.49
105.49	

161.44
161.44
141.78
141.78	

197.27
197.27
173.18
173.18	

35.82
35.83
31.40
31.40	Famille	15	
* L'âge limite s'entend pour les enfants bénéficiaires dans le cadre de chaque convention.
(1) 21 ans pour le complément familial et les aides au logement
(2) montants pour l’année 2001
(3) Selon la législation du pays de travail (même limite d'âge qu'en France, soit 20 ou 21 ans).
(4) Report de l'âge déterminé par la législation sénégalaise en cas d'apprentissage, d'études, d'infirmité ou de maladie incurable.
(5) 16 ans si l'enfant est scolarisé, 17 ans s'il est en apprentissage, 20 ans en cas d'infirmité incurable, 21 ans en cas d'études.
(6) 18 ans en cas d'études.

4
___________ 
Le logement
A. Les prestations de logement versées par les CAF
Remarque. — Les conditions relatives à l’allocataire, notamment de régularité de séjour, et aux personnes ou enfants éventuellement à charge, ainsi que les règles d’ouverture des droits, sont les mêmes que pour les prestations familiales (v. 3).
1. Aides au logement
Ces aides – l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS) – sont  destinées à couvrir partiellement les charges des locataires (auxquels sont assimilées les personnes vivant à l'hôtel, dans un meublé ou une pension de famille) et des accédants à la propriété (charges de remboursement).
Toutes sont accordées sous condition de ressources et conditionnées à certaines normes minimales de confort et de superficie du logement.. Le dossier de demande d’aide au logement est le même pour les trois aides, dont les barèmes ont été unifiés en 2001 : c’est en fonction des caractéristiques de la demande que la CAF accorde telle ou telle de ces aides, qui sont exclusives l’une de l’autre.
Aide personnalisée au logement (APL). — Elle est attribuée lorsque le logement a fait l'objet d'un conventionnement entre l'Etat et le bailleur (propriétaire) ou l'organisme prêteur en cas d'accession à la propriété. Peuvent bénéficier de l’APL aussi bien les personnes seules que les couples, mariés ou non, avec ou sans enfants (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 351.1 et s.).
Allocation de logement familiale (ALF). — Elle est versée (CSS, art. L. 542.1 et s.) : - aux ménages (mariés ou non) ayant un ou plusieurs enfants à charge nés ou à naître ; - ou ayant la charge à leur domicile de parents âgés ou de proches parents infirmes ayant peu de ressources ; - ou encore aux jeunes ménages mariés depuis moins de cinq ans et sans enfants (les deux conjoints ne doivent pas avoir atteint 40 ans au moment du mariage). 
Allocation de logement sociale (ALS). — Elle est versée à ceux qui n'ont droit ni à l’APL, ni à l’ALF (CSS, art. L. 831-1). Peuvent aussi prétendre à cette allocation les personnes hébergées en foyer, en maison de retraite ou en centre de long séjour, ainsi que les personnes âgées ou handicapées accueillies à titre onéreux chez des particuliers.

2. Prime de déménagement et prêt à l’amélioration de l’habitat
Des aides peuvent aussi être accordées par les CAF à l’occasion d’un déménagement ou de travaux dans le logement principal.
La prime de déménagement est versée aux ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître, qui s'installent dans un nouveau logement et qui ouvrent droit à une allocation de logement. L’emménagement doit avoir lieu entre le 1er jour du mois civil suivant le 3e mois de grossesse au titre d’un enfant de rang 3 ou plus et le 2e anniversaire de cet enfant.(CSS, art. L 542-8).
Le prêt à l'amélioration de l'habitat est un prêt au taux de 1 % qui peut être attribué à la famille voulant effectuer des travaux de réparation ou d'aménagement visant à améliorer le confort du logement principal. Pour pouvoir y prétendre, il faut percevoir au moins une prestation familiale (ceci exclut ceux qui perçoivent l’allocation de logement sociale, l’allocation aux adultes handicapés, le RMI, l’allocation de garde d'enfant à domicile, l’aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (CSS, art. D. 542-35 à D. 542-39)).

3. Allocation de logement temporaire
Elle est versée par la CAF non pas à des personnes ou des ménages mais à des organismes et associations à but non lucratif qui logent à titre temporaire des personnes défavorisées (CSS, art. L. 851-1). 
Les étrangers hébergés au titre de cette aide doivent posséder un titre de séjour en cours de validité d’une durée supérieure à trois mois ou un récépissé de demande de renouvellement de ce titre. Les étrangers âgés de moins de 18 ans peuvent produire soit un extrait d’acte de naissance en France, soit un visa de long séjour, soit un certificat de contrôle médical délivré par l’OMI à l’issue de la procédure de regroupement familial et comportant leur nom (CSS, art. R. 851-4).

B. Les aides à l’hébergement dans le cadre de l’aide sociale
1. Les aides à l’hébergement soumises à une condition de régularité de séjour
La liste des titres de séjour exigés pour l’accès à ces prestations d’aide sociale est prévue par un décret du 15 avril 1994 (v. p. XX).
a) Personnes âgées accueillies dans un établissement
Les frais d’hébergement dans une maison de retraite, une unité de long séjour, un logement foyer, peuvent être pris en charge sous certaines conditions par l’aide sociale départementale aux personnes âgées. L’intéressé doit être âgé de 65 ans ou plus (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et ses ressources doivent être insuffisantes pour rembourser les frais de séjour. 
L’aide sociale est aussi subordonnée à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire : les obligés alimentaires, en général les enfants ou petits enfants de la personne âgée, sont tenus de participer en fonction de leur capacité contributive. Cette participation est fixée par la commission d’admission à l’aide sociale. Les frais pris en charge par l’aide sociale peuvent enfin faire l’objet d’une récupération sur succession.
b) Personnes handicapées hébergées en établissement ou chez des particuliers
Les frais de séjour en établissement ou chez des particuliers peuvent être, sous certaines conditions, pris en charge par l’aide sociale départementale aux handicapés. La personne doit être handicapée (décision de la COTOREP), avoir besoin d’un hébergement adapté (idem), disposer de ressources insuffisantes pour payer l’intégralité des frais de séjour. La participation financière de l’intéressé aux frais de séjour est évaluée par la commission d’aide sociale, l’aide sociale venant seulement en complément. 
Il n’y a pas, ici, de mise en œuvre de l’obligation alimentaire mais un recours sur succession est possible au 1er franc, sauf si les héritiers sont le conjoint, les enfants ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée.
Remarque. — En cas d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée pendant plus de 45 jours, le montant mensuel maximum de l'allocation adulte handicapé est, sauf exceptions, limité à 12 % (v. p. XXX).

2. Les aides à l’hébergement non soumises à une condition de régularité de séjour
Il existe différents modes d’hébergement destinés aux personnes et familles démunies pour lesquels la condition de séjour régulier n’est pas exigée (CASF, art. L. 111-2).
Les centres d’hébergement d’urgence accueillent pour une nuit, renouvelable. Pour les contacter, on peut appeler le 115 (numéro gratuit) dans les départements où existe un « Samu social » qui assure la centralisation de l’offre d’hébergement d’urgence.
Les établissements d’accueil mère-enfants accueillent les femmes isolées enceintes ou mères d’un ou de plusieurs enfants, dont le plus jeune doit avoir moins de 3 ans (v. p. xxx).
Les hôtels sociaux et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont ouverts « aux personnes et aux familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou recouvrer leur autonomie personnelle et sociale » (CASF, art. L.345-1). Ceci recouvre un très large spectre de situations concrètes. L’admission est prononcée par le préfet (et ratifiée par la commission d’admission saisie dans un délais d’un mois) pour une durée variable qui ne peut excéder six mois (renouvelable). Le caractère urgent de l’admission implique que les conditions d’appartenance à la catégorie visée, à l’état de besoin et au manque de ressources doivent être appréciées de façon très souple.
En dépit de l’absence de condition de régularité du séjour, de nombreux obstacles existent pour l’accès à ces différentes structures. Les modes d’admission (envoi d’un rapport social, entretien, courrier de l’usager, appel téléphonique…) peuvent déjà en soi constituer un premier obstacle à l’hébergement effectif des personnes démunies. Par ailleurs, l’appréciation des conditions (appartenance à la catégorie visée, état de besoin, manque de ressources) reste discrétionnaire, ce qui aboutit trop souvent au rejet d’étrangers sans papiers. D’autant que, mis à part les centres d’urgence, ces structures accueillent le plus souvent les postulants au vu d’un projet d’insertion social et professionnel afin de préparer le passage vers un logement “ autonome ” : dès lors, l’absence de titre de séjour et de travail compromet fortement l’admissibilité des sans papiers pour “ défaut de projet d’insertion ”. Reste qu’un refus d’admission motivé par l’irrégularité du séjour est illégal et peut faire l’objet d’in recours hiérarchique auprès des autorités de tutelle (DDASS ou Conseil général).

C. Autres aides
1. Fonds de solidarité logement
La loi Besson du 31 mai 1990 a prévu la création de fonds départementaux de solidarité pour le logement (FSL). Ce fonds, co-financé par l’Etat, est destiné à toute personne en situation de précarité ayant des problèmes d’accès au logement, de maintien dans le logement ou dont la situation nécessite un logement d’urgence. Il est soumis à des conditions de ressources qui varient d’un département à l’autre. La demande doit être faite auprès du conseil général du département. Le fonds peut couvrir des dépenses transitoires : dépôt de garantie, premier mois de loyer, frais de déménagement, assurance, ouverture des compteurs, mobilier de première nécessité. L’aide prend la forme d’un don ou d’un prêt à 0 % (parfois appelé prêt locatif aidé d’insertion). Le don est automatique pour les personnes ayant un dossier de surendettement à la Banque de France. Pour les autres, le choix entre prêt et don se fait en fonction des ressources mensuelles. 

2 Aides diverses destinées au logement des personnes handicapées ou dépendantes 
On peut citer (pour plus de détails, v. p. xxx) : 
- le complément d’AAH pour le logement autonome des personnes handicapées. Les personnes handicapées qui vivent dans un logement indépendant et qui perçoivent l’AAH peuvent, sous certaines conditions, recevoir un complément d’allocation versé par les CAF (CSS, art. L.821-1-1) ;
- l’allocation compensatrice pour tierce personne, prestation d’aide sociale départementale, destinée à aider les personnes handicapées à demeurer à leur domicile ou à couvrir des frais de prise en charge dans un établissement ou service de soins de longue durée ;
- l’allocation personnalisée d’autonomie. Elle joue le même rôle pour les personnes âgées dépendantes en couvrant soit des frais liés à un maintien à domicile, soit une partie des frais de prise en charge en institution.

3. Les prestations facultatives des collectivités locales
Les communes ou les départements peuvent décider des aides au logement pour certaines catégories de personnes. La ville de Paris a ainsi créé des aides relatives au logement pour les personnes âgées, handicapées, en difficulté ou les familles nombreuses ou monoparentales (aides au paiement des charges de logement, aides à l’amélioration de l’habitat, allègement des factures EDF…). 
Il convient de se renseigner sur les possibilités existantes en demandant le règlement municipal des prestations sociales facultatives à sa commune.

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Indemnisation du chômage et revenu minimum d’insertion
A. L’indemnisation du chômage
Il existe deux régimes d'indemnisation du chômage en France :
— le régime d'assurance chômage. L'ASSEDIC verse une allocation appelée allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au travailleur privé d'emploi qui remplit une condition d'affiliation préalable ;
Remarque. — La dernière convention d’assurance chômage en date du 1er janvier 2001, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2001, n’a pas purement et simplement abrogé l’ancienne convention du 1er janvier 1997. L’allocation unique dégressive (AUD) est toujours versée aux demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation au 1er juillet 2001 qui n’ont pas opté pour le régime de la convention du 1er janvier 2001 et le plan d’aide au retour à l’emploi (PARE).
— le régime de solidarité. Une fois les droits à l'assurance chômage épuisés, le travailleur privé d'emploi ne perçoit plus l’ARE. Le régime de solidarité prend le relais. S'il remplit certaines conditions, une allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation équivalent retraite (AER) lui est versée. Certains demandeurs d'emploi qui n'ont pas suffisamment cotisé pour bénéficier de l’ARE peuvent percevoir une allocation d'insertion.

1. Le régime d'assurance chômage
Le travailleur étranger privé d'emploi bénéficie de l'ARE dans les mêmes conditions que le travailleur français, à condition d'être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler (Code du travail, art. R. 351-25). 
Les demandeurs d’emploi inscrits à l’ANPE à compter du 1er juillet 2001, et ceux en cours d’indemnisation à cette date qui optent pour le nouveau régime, signent avec l’ASSEDIC un plan d’aide au retour à l’emploi (PARE). Cette signature est suivie d’un entretien approfondi à l’ANPE et de la conclusion d’un projet d’action personnalisé (PAP). 
a) Conditions générales d'ouverture des droits
Le demandeur d'emploi doit déposer sa demande auprès de l'ASSEDIC de son domicile. 
Pour bénéficier de l’ARE, il faut remplir les six conditions suivantes (ceux qui ne satisfont pas à l'une au moins de ces conditions peuvent prétendre à une prestation du régime de solidarité : v. ci-après).
1. Il faut justifier d'une période d'affiliation préalable d'au moins 122 jours ou 606 heures au cours des dix-huit mois qui précédent la fin du contrat de travail. Les travailleurs saisonniers ont également droit aux allocations de chômage dans des conditions particulières.
2. La cessation du contrat de travail doit résulter soit d'un licenciement, soit d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, soit d'un départ volontaire soumis au respect des procédures de licenciement pour motif économique, soit d'une démission considérée comme légitime par la commission paritaire de l'ASSEDIC.
3. Il faut être inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE. Pour demander leur inscription sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'ANPE, les travailleurs étrangers doivent se présenter personnellement auprès de l’ASSEDIC qui est chargée de recevoir les demandes d’inscription. Ils doivent justifier de leur identité, déclarer leur domiciliation et justifier de la régularité de leur situation quant à l'exercice d'une activité professionnelle (Code du travail, art. R. 311-3-1).
4. Il faut être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou, en cas de dispense de recherche d'emploi, résider sur le territoire français. Sont toutefois dispensés d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi, s'ils le demandent :
— les bénéficiaires des allocations d'assurance chômage âgés de 57 ans et demi ou plus, ou d'au moins 55 ans s'ils justifient de 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse ;
— les personnes âgées de 55 ans et plus qui ne bénéficient ni des allocations d’assurance chômage ni de l’allocation de solidarité spécifique.
5. Il faut être âgé de moins de 60 ans. Toutefois, les personnes qui, à 60 ans, ne justifient pas du nombre de trimestres requis pour faire liquider une retraite au taux plein tous régimes confondus peuvent percevoir des allocations jusqu'à justification de ce nombre et, au plus tard, jusqu'à l'âge de 65 ans.
Remarque. — Les travailleurs privés d’emploi dont les pièces d’état civil mentionnent uniquement l’année de naissance sont réputés nés le 31 décembre (toutefois, en vertu d’une délibération de la commission paritaire nationale de l’UNEDIC), ceux qui sont de nationalité turque ou grecque sont, dans la même hypothèse, réputés nés le 1er juillet.
6. Il faut être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
b) Les conditions spécifiques aux étrangers
1/ Inscription à l’ANPE
L'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) vérifie, lors de l’inscription de l’étranger sur la liste des demandeurs d'emploi, la validité du titre de séjour (art. L. 311-5-1). L’ANPE doit s’assurer qu’il est bien autorisé à exercer une activité professionnelle, que le titre de séjour présenté n’est ni périmé, ni falsifié. Pour cela, elle saisit le préfet qui a délivré le titre afin de se faire confirmer les informations mentionnées sur le titre.
Les maîtres-auxiliaires étrangers peuvent être inscrits comme demandeur d’emploi s’ils sont titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ” ou d’une carte de résident. Par contre, les maîtres-auxiliaires étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire “ étudiant ” ne peuvent s’inscrire à l’ANPE. l’autorisation provisoire de travail qu’ils détiennent n’est valable que pour l’Education nationale et pour une durée limitée (9 mois). 
Les Monégasques et Andorrans, dispensés d'autorisation de travail, peuvent s'inscrire à l'ANPE sur présentation soit d’un passeport monégasque revêtu du visa d'autorisation du consul général de France à Monaco, soit du titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.
2/ Titres de séjour
L'étranger doit être titulaire de l'un des titres de séjour suivants (circulaire interministérielle du 17 août 1994) :
— carte de résident ;
— carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "vie privée et familiale" ;
— certificat de résidence de ressortissant algérien d'une durée de validité de dix ans;
— certificat de résidence de ressortissant algérien d'une durée de validité d'un an portant la mention "salarié" ;
— récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ; 
— récépissé de demande de carte de séjour d'une durée de validité de six mois portant la mention "étranger admis au séjour au titre de l'asile" ou "reconnu réfugié" ;
— récépissé de première demande de carte de séjour, sous couvert duquel son titulaire est autorisé à exercer une activité professionnelle salariée.
La possibilité pour les étrangers séjournant en France de faire valoir leurs droits à l’assurance chômage est subordonnée à la possession d’une autorisation pour l’exercice d’une activité professionnelle salariée. Les étrangers titulaires d’une autorisation provisoire de travail étant seulement autorisés à exercer une activité professionnelle temporaire chez un employeur déterminé, ils ne sont pas considérés comme étant autorisés, à la fin de leur contrat, à procéder à la recherche d’un nouvel emploi et ne peuvent faire valoir leurs droits à l’assurance chômage (CE, 29 déc. 2000, n° 210231, Gisti).
c) Montant et durée de l’aide
La durée de versement de l'allocation d’aide au retour à l’emploi dépend de la durée d'affiliation préalable. L'allocation est versée au taux plein pendant toute la durée d’indemnisation.
d) Exercice d'une activité 
1/ Exercice d’une activité bénévole
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'effectuer chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié. Elle doit rester compatible avec l'obligation de rechercher un emploi (Code du travail, art. L. 351-17-1).
L'ASSEDIC considère que l'activité bénévole est en réalité professionnelle et le versement des allocations de chômage est interrompu :
— lorsqu'une activité est reprise chez l’ancien employeur, même si l'entreprise est constituée sous forme associative et si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées ;
— lorsqu'une activité, exercée dans le cadre d'un mouvement associatif, a pour effet de se substituer à une activité exercée par du personnel normalement destiné à se consacrer à l'activité administrative de l'association ou d'éviter le recrutement d'un tel personnel.
2/ Reprise d’une activité réduite
Le demandeur d’emploi peut reprendre ou conserver une activité professionnelle, sans perdre ses droits aux allocations de chômage, si cette activité n’excède pas 136 heures par mois et si la rémunération qu’elle procure ne dépasse pas 70 % des rémunérations brutes antérieures. 
Les allocations de chômage sont intégralement cumulables avec les revenus d’une activité conservée. Elles sont partiellement cumulables avec les revenus d’une activité reprise. Le cumul est possible pendant 18 mois. Cette limite n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus, ni aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité (CES).

2. Le régime de solidarité
Le régime de solidarité d'indemnisation du chômage prend en charge, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions, les personnes qui n'ont pas ou plus droit à l'ARE. Trois types d'allocations peuvent être versées : l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation d'insertion, l’allocation équivalent retraite.
a) L'allocation de solidarité spécifique
Ont droit à l'allocation de solidarité spécifique (ASS) les chômeurs inscrits à l'ANPE qui ont épuisé leurs droits à l'ARE et les bénéficiaires de l'ARE de plus de 50 ans qui optent pour la perception de l'ASS parce que ce montant est plus favorable (Code du travail, art. L. 351-10). Soixante jours avant l'expiration de ses droits aux allocations d'assurance chômage, l'ASSEDIC envoie à l'allocataire un dossier de demande d'ASS. Elle l’informe également qu’en cas de rejet de sa demande, il peut demander le revenu minimum d’insertion (RMI) (v. p. xxx).
L'étranger bénéficie de cette allocation dans les mêmes conditions que le travailleur français s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler (Code du travail, art. R. 351-25). 
1/ Conditions
Activité préalable
L'intéressé doit justifier de cinq années d'emploi salarié en France ou à l'étranger dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits à l'ARE (code du travail, art. R. 351-13). Pour les personnes qui ont interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant son 16e anniversaire. Sont assimilées à des périodes d'emploi salarié les périodes de formation, d'arrêt maladie, maternité (circulaire de la Délégation à l'Emploi n° 96/40 du 31 décembre 1996).
Aptitude physique et recherche d'emploi
Il faut être physiquement apte à la recherche d’un emploi et accomplir des actes de recherche d’emploi (réponse aux convocations, preuves de rendez-vous). Les personnes de 55 ans et plus peuvent être dispensées, sur leur demande, de recherche d'emploi.
Ressources
Il faut justifier de ressources inférieures à 70 fois le montant journalier de l'ASS pour une personne seule et à 110 fois le montant journalier de l'ASS pour les couples à compter du 1er janvier 1997. Pour les couples allocataires au 31 décembre 1996, ce plafond est resté fixé à 140 fois le montant journalier de l'ASS.
Remarque. — Etant donné les conditions d'attribution, certaines personnes peuvent cumuler l'ASS avec le revenu minimum d'insertion (RMI). Cela concerne un nombre limité de bénéficiaires de l'ASS, le plus souvent des parents isolés.
Âge
L'ASS ne peut être servie aux personnes de plus de 60 ans qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite au taux plein. En tout état de cause, elle cesse d'être versée à 65 ans. 
2/ Versement
Montant et durée 
L'ASS est versée par périodes de six mois, renouvelables après réexamen des conditions d'admission. Le nombre des renouvellements n’est pas limité. Il s'agit d'une allocation différentielle dont le montant est égal à la différence entre le plafond et les ressources propres de l'intéressé. Si celui-ci est sans ressources, il perçoit l'ASS au taux plein.
Les personnes de plus de 55 ans justifiant de 20 années d'activité salariée, les personnes âgées d'au moins 57 ans et 6 mois justifiant de 10 ans d'activité salariée bénéficient d'une majoration de l'ASS.
Les personnes ayant validé 160 trimestres d’assurance vieillesse avant 60 ans peuvent prétendre à l’allocation équivalent retraite (v. p. xxx).
Cumul de l’ASS et d’une activité réduite
Le bénéficiaire de l'ASS peut travailler, mais dans certaines limites. Le cumul entre l'ASS et le revenu de l'activité professionnelle est possible pendant douze mois maximum à compter du début de l’activité. Le cumul est intégral pendant les six premiers mois civils d’activité, puis il est partiel. Le plafond de douze mois ne s’applique pas aux demandeurs d'emploi âgés de 50 ans ou plus, qui peuvent donc cumuler l’ASS et les revenus d’une activité sans limitation.
Si au terme des douze mois, le plafond de 750 heures de travail n’est pas atteint, le préfet peut autoriser une poursuite du cumul jusqu’à ce que le plafond soit atteint (Code du travail, art. R. 351-35).
Le cumul partiel de l’ASS avec un contrat emploi-solidarité ou un contrat d’insertion par l’activité (dans les DOM) est possible pendant toute la durée du contrat, renouvellement inclus (Code du travail, art. R. 351-36).
b) L'allocation d'insertion
Ont droit à une allocation d'insertion certaines personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l'ARE (Code du travail, art. L. 351-9 et R. 351-10). Dès que l'intéressé s'est inscrit à l'ANPE, il reçoit un dossier de demande d'allocations de chômage. Il doit renvoyer ce dossier à l'ASSEDIC compétente qui l'instruit au titre de l'allocation d'insertion si l'intéressé n'a pas droit à l'ARE.
1/ Bénéficiaires
Peuvent prétendre à l'allocation d'insertion (Code du travail, art. R. 351-9 et R. 351-10) : 
— les détenus libérés après une détention d'au moins deux mois, sauf si l'intéressé a été condamné pour une infraction grave (proxénétisme, enlèvement de mineur, détournement d'avion, trafic de stupéfiants, condamnation à deux peines de réclusion criminelle) ;
— les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le contrat de travail est suspendu et qui sont en attente d'un stage de reconversion, de réadaptation ou de rééducation ;
— les rapatriés ;
— les travailleurs salariés expatriés non couverts par le régime français d'assurance chômage qui, à leur retour en France, justifient d'une durée de travail de 182 jours au cours des douze mois précédant la fin du contrat de travail ;
— les apatrides, les étrangers qui viennent d'obtenir la carte de réfugié, les étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui sont en attente d'une réponse de l'OFPRA ou de la commission des recours des réfugiés. Toutefois, pour les demandeurs d'asile, le versement de l'allocation d'insertion est interrompu quand leur séjour dans un centre d'hébergement est entièrement pris en charge par l'aide sociale (Code du travail, art. R. 351-10-2°).
+ L'allocation d'insertion ne peut être refusée au demandeur d'asile à partir du moment où les conditions d'attribution sont remplies et où il n'y a pas de manœuvre frauduleuse tendant à obtenir cette prestation. Ainsi, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ne peut refuser à un demandeur d'asile l'allocation d'insertion au motif que son autorisation de séjour est établie sous un autre nom que son récépissé de demande à l'OFPRA, la DDTEFP ayant été informée par l'étranger de la raison pour laquelle celui-ci est connu sous deux identités différentes (Conseil d'Etat, n° 110286, 27 septembre 1995).
Le directeur départemental du travail et de la formation professionnelle est informé par l’OFPRA en cas de rejet ou de retrait de la qualité de réfugié dans un délai de huit semaines après la décision. Pendant ce délai, l’allocation d’insertion peut continuer à être versée (Directive UNEDIC n° 32-95 du 19 juillet 1995).
2/ Conditions
L'intéressé doit être inscrit comme demandeur d'emploi à l'ANPE. L'inscription comme demandeur d'emploi doit intervenir dans les douze mois qui suivent, selon les cas :
— la libération pour les détenus ;
— la déclaration de consolidation pour les accidentés du travail ;
— la délivrance de la carte de réfugié ;
— la demande d'asile. Bien que le récépissé de demande d’asile ne les autorise plus à travailler, les demandeurs d'asile doivent s'inscrire à l'ANPE.
Les ressources du demandeur doivent être inférieures à 90 fois le montant journalier de l'allocation d'insertion pour une personne seule, 180 fois pour un couple (Code du travail, art. R. 351-11).
L'allocation d'insertion ne peut être servie aux personnes de plus de 60 ans qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite au taux plein. En tout état de cause, elle cesse d'être versée à 65 ans. 

3/ Versement
L'allocation d'insertion est versée pour une durée maximale d'un an en deux périodes de six mois. Il s'agit d'une allocation différentielle dont le montant est égal à la différence entre le plafond et les ressources propres de l'intéressé. 
Les conditions du cumul de l'allocation d'insertion avec les revenus d'une activité réduite sont identiques à celles fixées pour l'allocation de solidarité spécifique (v. ci-dessus).

c) L’allocation équivalent retraite
Les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes équivalentes bénéficient sous conditions de ressources d'une allocation équivalent retraite (Code du travail, art. L. 351-10-1). Cette allocation remplace l’allocation spécifique d’attente (ASA).
a) Bénéficiaires
Les personnes de moins de 60 ans remplissant les conditions, et qui percevaient jusqu’à présent l’ASA et l'allocation de solidarité spécifique ou l’ASA et le revenu minimum d'insertion, ont droit à la seule allocation équivalent retraite.
L’allocation équivalent retraite peut compléter l’ARE lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources au moins égal à 877 ¤.
Les bénéficiaires de l'allocation sont dispensés, à leur demande, de recherche d'emploi.
b) Conditions
Outre la justification d'au moins 160 trimestres validés à l'assurance vieillesse, le demandeur d’emploi doit avoir des ressources mensuelles inférieures à 48 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule, 69 fois ce même montant pour un couple.
c) Montant
L'allocation équivalent retraite à taux plein est égale à 877 ¤/mois. 

3. Protection sociale
a) Chômeurs indemnisés
Si le chômeur indemnisé au titre de l’ARE ou d’une allocation du régime de solidarité bénéficiait antérieurement d'un régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, il conserve le bénéfice de ce régime (prestations en nature et en espèces) pour lui et ses ayants droit (CSS, art. L. 311-5, L. 351-3).
S'il ne bénéficiait pas d'un tel régime (cas des demandeurs d’asile notamment), il ouvre droit pour lui-même et ses ayants droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime général.
b) Chômeurs ayant épuisé leurs droits à indemnisation
Lorsque le chômeur a épuisé ses droits à indemnisation au titre de l’ARE ou du régime de solidarité, il bénéficie pour lui-même et ses ayants droit d'une prolongation de quatre années de ses droits aux prestations en nature (remboursements de soins) à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et de douze mois de ses droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) (CSS, art. L. 161-8) (v. supra, p. xxx). 
A l'issue de la période de prolongation de quatre années :
— s'il est toujours demandeur d'emploi, il conserve le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité (CSS, art. L. 311-5, al. 3) ;
— s'il n'a plus la qualité de demandeur d'emploi, et ne peut être affilié au régime général de la sécurité sociale à aucun titre, il peut être affilié sur critère de résidence au titre de la couverture maladie universelle (v. supra, p. xxx).
c) Chômeurs non indemnisés
S’ils avaient la qualité d’assuré social avant d’être au chômage, les demandeurs d’emploi non indemnisés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en espèces pendant un an et aux prestations en nature pendant quatre ans (CSS, art. L. 161-8).  Au-delà, il peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (v. supra, p. xxx).
S’ils n’avaient pas la qualité d’assuré social avant la perte de leur emploi, ils peuvent prétendre à la couverture maladie universelle (v. p. xxx).
d)Chômeurs exclus des allocations de chômage
Les chômeurs exclus des allocations de chômage, s'ils ne remplissent plus les conditions pour être assuré social ou ayant droit (v. supra, p. xxx), bénéficient d’une prolongation de quatre ans de leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès (CSS, art. L. 161-8).

B. Le revenu minimum d'insertion
Le revenu minimum d'insertion (RMI), mis en place par la loi du 1er décembre 1988, modifiée par la loi du 29 juillet 1992, est une allocation destinée à assurer “ des moyens convenables d'existence ” et à permettre une réinsertion sociale et professionnelle. 
Le dispositif comporte :
• le paiement d'une allocation différentielle, qui représente la différence entre le montant du revenu minimum déterminé selon le nombre de personnes au foyer et l'ensemble des ressources du foyer ;
• l'accès à des droits sociaux : 
— à défaut d'une autre protection sociale, les allocataires du RMI et leurs ayants droit sont obligatoirement affiliés à la couverture maladie universelle (v. supra, p. xxx) pour la couverture des risques maladie et maternité, en étant exonérés du paiement de toute cotisation ;
— ils bénéficient de plein droit de la protection complémentaire en matière de santé au titre de la couverture maladie universelle (v. supra, p. xxx) ;
— ils bénéficient d'une protection contre les accidents du travail qui peuvent survenir à l'occasion d'une activité d'insertion prévue par le contrat d'insertion ;
— à condition de ne pas bénéficier d'une autre aide au logement, ils ouvrent droit à l'allocation de logement sociale dans les conditions de droit commun (CSS, art. R. 831-13) (v. supra, p. xxx) ;
• un contrat d'insertion qui lie l'allocataire du RMI et la commission locale d'insertion (CLI). Le bénéficiaire s'engage à participer aux démarches d'insertion prévues au contrat. En cas de non-respect de ce contrat, le versement de l'allocation peut être suspendu.

1. Conditions d'attribution
a) Conditions relatives à l'allocataire du RMI
1/ Âge
Pour prétendre au bénéfice de l'allocation différentielle de RMI, l'intéressé doit être âgé d'au moins 25 ans à la date du dépôt de la demande. Toutefois, la condition d'âge est supprimée pour celui ou celle qui assume la charge d'au moins un enfant né ou à naître. 
2/ Séjour régulier
Pour avoir droit ou ouvrir droit au RMI, l'étranger doit être en situation régulière et justifier d’une durée minimale de résidence en France (CASF, art. L. 262-9). 
Deux circulaires énumèrent les titres de séjour ouvrant droit au RMI (circulaires DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 et DIRMI/DSS n° 95-47 du 17 mai 1995) :
— carte de résident ;
— certificat de résidence d'un ressortissant algérien d'une durée de validité de dix ans ;
— récépissé de demande d'une carte de résident pour l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique attesté par le certificat de l'OFPRA dans l'attente du titre définitif ;
— carte de séjour temporaire permettant l'exercice d'une activité professionnelle mention “ salarié ” ou “ vie privée et familiale ”, accompagnée d'un document établi par la préfecture ayant délivré le titre attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de cartes de séjour temporaire portant mention d'une activité professionnelle ;
— certificat de résidence algérien valable un an portant mention d'une activité salariée, accompagnée d'un document établi par la préfecture ayant délivré le titre attestant que son titulaire justifie d'une résidence non interrompue d'au moins trois années en France sous couvert de certificats de résidence valable un an portant mention d'une activité professionnelle;
— carte de séjour de l’union européenne valable cinq ou dix ans portant la mention complète “ toutes activités professionnelles - règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 ” ou mention “ vie privée et familiale - toutes activités professionnelles - règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968, article 10 ”, ou encore le récépissé de renouvellement de l'un de ces titres ;
— passeport monégasque revêtu du visa d'autorisation du consul général de France à Monaco ;
— titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
— récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
+ Lorsque la carte expire au cours du mois et que l'intéressé ne justifie pas du récépissé du renouvellement du titre, le paiement du RMI est suspendu pour le mois de l'expiration. 
Cette énumération est toutefois plus restrictive que la loi (art. L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles) qui dispose que peuvent prétendre au RMI, outre les étrangers titulaires de la carte de résident ou de la carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, les étrangers titulaires d’un titre de même durée et conférant des droits équivalents. Doit donc pouvoir prétendre au RMI l’étranger titulaire, au jour de la demande, d’un titre de séjour d’un an assorti du droit de travailler, et qui justifie en outre d’une ancienneté de séjour en France de trois années non interrompues, en séjour régulier et avec un droit au travail pendant toute cette période.
3/ Durée de résidence
Les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'un certificat de résidence valable un an permettant l'exercice d'une activité professionnelle ne peuvent bénéficier du RMI que s'ils justifient d'une résidence non interrompue et régulière en France pendant au moins trois ans (CASF, art. L. 262-9). Cette présence régulière et non interrompue est attestée par la présentation d'un certificat établi par la préfecture ayant délivré la carte (circulaire du 26 mars 1993). 
Selon la circulaire du 26 mars 1993, en cas de séjours courts et répétés à l'étranger, le droit au RMI est supprimé si la durée de ces séjours vient à excéder trois mois au cours de l'année civile. Le Conseil d’État a toutefois considéré qu’aucune disposition de la loi du 1er décembre 1988 n’interdit à son bénéficiaire de quitter le territoire français et ne limite la durée des séjours à l’étranger des allocataires. Le RMI ayant pour objectif de favoriser l’insertion sociale et professionnelle, ses bénéficiaires doivent résider en France mais ils peuvent effectuer des séjours à l’étranger qui, par leur durée, n’ont pas pour effet d’éluder le but recherché c'est-à-dire l’insertion (CE, 29 mars 2000, ministre de l’Emploi et de la solidarité c/ Ayadi). 
+ En cas de refus du RMI pour un motif lié à l’absence de résidence en France, il ne faut donc pas hésiter à exercer un recours en invoquant l’arrêt précité du Conseil d’État.
4/) Étrangers exclus
Ascendant de Français
L'étranger titulaire d'une carte de résident en qualité d'ascendant de Français ne peut en principe prétendre au bénéfice du RMI, car la délivrance de cette carte est subordonnée à l’existence de moyens suffisants d'existence, dont il est donc présumé disposer. Cependant, la circulaire du 26 mars 1993 précise que si la situation économique du foyer est profondément bouleversée depuis la demande de titre de séjour, l'ascendant peut présenter une demande de RMI, l'examen se faisant au cas par cas.
Élève, étudiant et stagiaire
Les élèves, étudiants et stagiaires, quelle que soit leur nationalité, sont exclus du RMI, sauf si la formation qu'ils suivent constitue une activité d'insertion prévue au contrat d'insertion (CASF, art. L. 262-8). Ils relèvent en effet soit du système des bourses d'enseignement supérieur, soit des différents dispositifs de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Les étrangers titulaires de la carte de séjour temporaire “ étudiant ” sont donc exclus à un double titre du bénéfice du RMI : parce qu’ils sont étudiants et parce que le titre de séjour qu'ils détiennent n'ouvre pas droit au RMI, et cela même s’il intervient dans leur situation financière un brusque changement de situation. Ces restrictions s'appliquent également aux étudiants ressortissants de la Communauté européenne.
Ressortissants de la Communauté européenne non-actifs
Ne peuvent prétendre au bénéfice du RMI les ressortissants communautaires non-actifs, c'est-à-dire les retraités, les pensionnés ainsi que toutes les autres personnes non actives qui ne bénéficient pas du droit de séjour en vertu d'autres dispositions du droit communautaire. Toutefois, les personnes titulaires d’un titre de séjour “ droit de demeurer ” en vertu du règlement n° 1251/70 ont droit au RMI.
Remarque. — À propos de l’attribution du minimex (équivalent en Belgique du RMI), le Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a considéré que les principes de citoyenneté européenne et de non-discrimination s’opposaient à ce que le bénéfice d’une prestation sociale d’un régime non contributif (cas du minimex) soit subordonné, pour les ressortissants des autres États membres, à la condition que ces derniers aient la qualité de travailleur, et a donc estimé qu’il devait être versé à un étudiant français résidant en Belgique, comme il l’est aux étudiants belges (CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-184/99, Rudy Grzelczyk).
Demandeurs d'asile
Les demandeurs d'asile ne peuvent percevoir le RMI. Pendant l'examen de leur demande d'asile, ils peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une allocation d'insertion (v. supra, p. xxx) qui leur ouvre droit à une couverture maladie. 

RMI et droit au séjour
Le fait de percevoir le RMI peut avoir des conséquences indirectes sur le droit au séjour du bénéficiaire.
a) Renouvellement des cartes de résident ou des certificats de résidence de 10 ans.
Les titulaires d'une carte de résident ou d'un certificat de résidence de dix ans doivent obtenir de plein droit le renouvellement de leur titre. Pourtant, certaines préfectures réclament aux intéressés des justificatifs de ressources et indiquent aux titulaires des titres arrivant à expiration que le fait de percevoir le RMI va entraîner soit le retrait du titre, soit la délivrance d'un titre de séjour temporaire. 
Ces exigences et ces menaces de retrait n'ont aucun fondement juridique puisque le renouvellement de ces titres est automatique et que les justificatifs de ressources ne font pas partie des documents énumérés dans le décret du 30 juin 1946 qui précise les documents à produire. Les allocataires du RMI ne doivent donc pas se laisser abuser et craindre le retrait de leur titre. Il est bien entendu impératif de se rendre au rendez-vous fixé par la préfecture, en étant éventuellement muni d'une lettre d'accompagnement émanant d'un service social ou d'une association et rappelant les termes du décret du 30 juin 1946. Il peut aussi être utile d'envoyer un courrier au préfet l'avertissant de ces pratiques.
b) Renouvellement de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence d'un an 
Le titulaire d'une carte de séjour temporaire permettant l'exercice d'une activité professionnelle (salarié ou commerçant) ou d'un certificat de résidence valable un an se trouve dans une situation paradoxale. D'une part, en vertu de l’article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles, il peut demander le bénéfice du RMI. D'autre part, ce bénéficiaire du RMI risque de ne plus obtenir le renouvellement de son titre de séjour parce qu'il n'en remplit plus les conditions. En effet, la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "commerçant" n'est délivrée et renouvelée qu'en raison des activités salariées ou commerciales justifiées par la production d'un contrat de travail ou d'un bilan d'activité. Lorsque ces activités cessent, le titre est retiré (pour le commerçant) ou n'est plus renouvelé après épuisement des droits au régime d'indemnisation du chômage (Code du travail, art. R. 341-3-1). 
L'étranger qui présente une attestation de versement du RMI lors de la demande de renouvellement de son titre de séjour risque de se voir notifier un refus parce qu'il ne remplit plus les conditions de renouvellement du titre. Il est donc recommandé une grande prudence aux titulaires de titres de séjour temporaire avant de déposer une demande de RMI.
b) Conditions relatives aux personnes à charge.
Les personnes à charge de l'allocataire doivent résider au foyer de l'allocataire et être en situation régulière de séjour pour être prises en compte dans la détermination du montant du RMI. Les personnes à charge peuvent être le conjoint ou le concubin, les enfants et d'autres personnes âgées de moins de 25 ans. La condition de séjour régulier s'apprécie différemment selon qu'il s'agit d'adultes ou d'enfants mineurs.
1/ Conjoint ou concubin
Le conjoint ou le concubin vivant au foyer de l'allocataire et à sa charge ouvre droit à une majoration de RMI, quel que soit son âge, et même s'il est élève, étudiant ou stagiaire. 
La régularité du séjour est attestée par la production d'un des titres exigés de l'allocataire (v. ci-dessus) ou encore d'une carte de séjour temporaire, quelle que soit la mention, d'un certificat de résidence de ressortissant algérien valable un an ou du récépissé de renouvellement de l'un de ces titres (CASF, art. L. 262-9 ; circ. du 26 mars 1993). 
Pour les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE), la production d’un titre de séjour n’est plus exigée. 
Contrairement à ce qui est le cas pour l'allocataire, aucune durée de résidence minimum n'est exigée.
2/ Enfants
Les enfants ouvrent droit à une majoration de RMI s'ils vivent au foyer de l'allocataire, sont âgés de moins de 25 ans, et à la charge réelle et continue de l'allocataire. Ne sont pas considérés à charge les enfants qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de RMI à laquelle ils ouvrent droit (décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, art. 2).
Enfants mineurs 
Ils doivent produire l'un des documents suivants (CASF, art. L. 262-9) :
— s'ils sont nés en France, un extrait d'acte de naissance ;
— s'ils sont nés à l'étranger, soit tout document administratif justifiant l'entrée en France avant le 3 décembre 1988, soit le certificat de contrôle médical délivré par l'OMI à l'issue de la procédure de regroupement familial et comportant le nom de l'enfant.
+ Le certificat de contrôle médical n'est pas exigé des enfants qui ne sont pas soumis à la procédure de regroupement familial. Ainsi, il ne peut être exigé de l'enfant d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié, d'un ressortissant communautaire ; il n'est pas non plus exigé des enfants de pays d'Afrique francophone venus en France avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conventions bilatérales qui les dispensaient de la procédure de regroupement familial.
Enfants majeurs
Les enfants de plus de 18 ans doivent être titulaire d'un titre de séjour. 
Toutefois, compte tenu des délais de délivrance de ce premier titre, le récépissé de première demande de titre de séjour peut être admis comme justificatif pour continuer à être pris en compte dans la détermination du RMI, à condition de l'accompagner de l'un des justificatifs exigés pour les mineurs (circ. DIRMI/DSS n° 95-13 du 22 février 1995).
3/ Autres personnes à charge
Les autres personnes à charge ouvrent droit à une majoration de RMI si elles vivent au foyer de l'allocataire, sont âgées de moins de 25 ans, et sont à sa charge réelle et continue. Aucun lien de filiation n'est exigé. Toutefois, pour la personne arrivée au foyer après son dix-septième anniversaire sans être à charge au sens des prestations familiales, la charge s'apprécie par l'existence d'un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus avec l'allocataire, son conjoint ou son concubin. Ne sont pas considérées à charge les personnes qui perçoivent des ressources égales ou supérieures à la majoration de RMI à laquelle elles ouvrent droit (décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988, art. 2).
Ces personnes doivent produire l'un des titres exigés de l'allocataire (v. ci-dessus) ou bien une carte de séjour temporaire, un certificat de résidence de ressortissant algérien valable un an, ou le récépissé de renouvellement de l'un de ces titres.

Le RMI et les familles polygames
Depuis la loi du 24 août 1993, la seconde ou la énième épouse du ressortissant étranger et leurs enfants ne peuvent être admises en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial. Elles ne peuvent bénéficier du RMI à moins qu'elles puissent se prévaloir d'une possibilité d'obtenir un titre de séjour à un autre titre que celui d’épouse (circ. DSS/4C n° 96-490 du 31 juillet 1996). Ainsi, seul l'étranger ou sa première épouse (celle qui est entrée en France comme telle), peut être allocataire du RMI, et seuls sont pris en compte pour la détermination de son montant les enfants légitimes, naturels, adoptifs du couple.
Les familles polygames entrées en France avant la loi du 24 août 1993 ouvrent droit au RMI dans les conditions suivantes :
— si l'époux demandeur est allocataire pour les prestations familiales de tous ses enfants, il a droit au RMI pour lui, sa première épouse et l'ensemble de ses enfants, quelle que soit la mère. Les autres épouses ont un droit propre au RMI calculé pour une personne seule sans majoration pour leurs enfants. Mais l'intégralité des ressources personnelles de leur mari commun, y compris la part du RMI, est prise en compte ;
— si la première épouse est allocataire pour les prestations familiales, elle a droit au RMI. Son époux ouvre droit à la majoration pour conjoint. Si une autre épouse est également allocataire des prestations familiales, elle a un droit propre au RMI calculé pour un foyer comprenant ses seuls enfants, mais l'intégralité des ressources personnelles de l'époux commun, y compris la part de RMI, est prise en compte.
La circulaire du 31 juillet 1996 précise que ces situations prendront fin “ au plus tard en août 2003, date de fin de validité des cartes de résident valables dix ans et qui auraient pu être délivrées avant août 1993 ”.
c) Condition relative aux ressources
L'allocation de RMI présente un caractère subsidiaire, c'est-à-dire que le demandeur ne peut bénéficier du RMI qu'après avoir fait valoir l'intégralité de ses droits aux prestations légales, réglementaires ou conventionnelles (chômage, vieillesse, allocations familiales etc.). La loi ne fixant pas d'âge limite maximum pour le versement du RMI, si l'allocataire, âgé de plus de 60 ans, n'a pas droit à une pension de vieillesse, il continue à percevoir le RMI. 
La loi prévoit que l'organisme qui reçoit la demande de RMI doit aider le demandeur dans les démarches pour faire valoir ses droits (CASF, L. 262-35). 
Les ressources prises en compte pour déterminer le droit au RMI sont toutes les ressources du demandeur et de chacun des membres du foyer, que ces revenus proviennent de France ou de l'étranger. Sont exclues certaines prestations sociales qui ont pour but de faire face à un besoin spécifique (par exemple : allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation spéciale, majoration pour tierce personne, allocation compensatrice, allocation de garde d'enfant à domicile, bourses, etc.…). Il est tenu compte des avantages procurés au titre du logement occupé soit en tant que propriétaire (sans charge de remboursement), soit à titre gratuit, soit à titre de locataire ou d'accédant à la propriété (avec loyer ou charges de remboursement) bénéficiant d'une aide de logement. Dans ce dernier cas, seule une faible part de la prestation de logement est prise en compte dans les ressources.
Remarque. — Si un étranger en situation irrégulière ne peut être compté comme personne à charge, en revanche s'il dispose de ressources, celles-ci seront prises en compte pour le calcul des ressources totales du foyer, sur la base d'une déclaration sur l'honneur (circ. du 27 mars 1993).
Lorsque le demandeur est géographiquement séparé de son conjoint resté à l'étranger, il doit fournir des justificatifs ou une déclaration sur l'honneur attestant que son conjoint resté à l'étranger ne lui verse pas d'aide financière. Une enquête sociale permet de vérifier les allégations du demandeur (circ. DIRMI/DSS n° 95-66 du 10 août 1995). Si l'allocataire déclare recevoir des ressources de son conjoint, ces revenus sont pris en compte au titre de l'obligation alimentaire. 

2. Procédure d'attribution
a)Demande
La demande de RMI peut être déposée auprès : - soit du centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS) ; - soit du service départemental d'action sociale ; - soit d'une association ou d'un organisme à but non lucratif agréé à cet effet par le préfet. Ces différents services conseillent le demandeur et l'aident à constituer son dossier.
Les personnes sans domicile fixe peuvent faire élection de domicile auprès des associations agréées. 
Le préfet est seul compétent pour prendre la décision d'attribution ou de refus. Cette décision doit être notifiée par écrit à l'usager et motivée. Un recours contre les décisions relatives à l'attribution de l'allocation de RMI peut être formé, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, devant la commission départementale d'aide sociale (v. p. xxx).
b) Date d'ouverture des droits
Les droits sont ouverts à compter du jour du dépôt de la demande dans la mesure où, à cette date, toutes les conditions d'ouverture sont remplies (CASF, art. L. 262-7). Lorsqu'il manque une pièce justificative au dossier, l'ouverture des droits ne peut avoir lieu qu'après versement de cette pièce au dossier.
c) Versement de l'allocation
Le RMI est attribué pour une période initiale de trois mois, sans attendre la conclusion du contrat d'insertion. Dès lors que ce contrat est correctement exécuté selon l'avis de la commission locale d'insertion, le préfet proroge le RMI par périodes de trois mois à un an. 
Le montant du RMI varie selon la composition du foyer. Il est constitué d'un montant de base, majoré de 50 % lorsque le foyer compte deux personnes et de 30 % par personne à charge (40 % par personne supplémentaire à charge à partir de la troisième décomptée sans le conjoint ou le concubin). Le montant de l'allocation est réexaminé tous les trois mois pour tenir compte des variations de ressources de l'allocataire et des personnes à charge. L'allocation est versée mensuellement par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de mutualité sociale agricole.
L’allocataire du RMI peut exercer une activité professionnelle tout en percevant l’allocation. Le cumul entre le RMI et les revenus procurés par l’activité est intégral pendant le premier trimestre qui suit la première révision trimestrielle. Un abattement de 50 % est appliqué à partir de la seconde révision trimestrielle de l’allocation et pendant 9 mois.

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Handicap et dépendance 
Les principales aides financières aux handicapés sont d'une part l'allocation d'éducation spéciale pour les mineurs, d'autre part l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation compensatrice, l’allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes, auxquelles s'ajoutent le cas échéant d'autres prestations ou avantages (hébergement, carte d'invalidité, aide à l'insertion professionnelle).
> Les aides aux personnes handicapés relevant d'un régime d'assurance maladie-maternité-invalidité, les rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle et les pensions d'invalidité, ainsi que les droits relatifs au logement et à l’hébergement des personnes handicapées, sont étudiées dans d’autres parties de ce Guide.
> Pour le droit au séjour de certaines personnes handicapées et titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle, v. p. xxx)
A. L'allocation d'éducation spéciale 
L'allocation d'éducation spéciale est versée sans condition de ressources aux parents qui ont à charge un enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle est composée d'une allocation de base et, éventuellement, d'un complément (CSS, art. L. 541-1 à L. 541-3).

1. Conditions
L'incapacité permanente doit être au moins égale à 80 % ou comprise entre 50 et 80 % si l'enfant est admis dans un établissement ou encore pris en charge par un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile (sauf placement en internat pris intégralement en charge par l'assurance maladie, par l'Etat ou par l'aide sociale). 
Il n'existe aucune condition tenant à la nationalité. En revanche il existe une condition de régularité de séjour, appréciée de la même façon que pour les prestations familiales (v. p. xxx). 

2. Formalités
La demande doit être déposée, avec un certificat médical, à la Caisse d'allocations familiales (CAF) qui vérifie les conditions administratives d'ouverture des droits. L'attribution de la prestation et, le cas échéant, d'un de ses compléments, est décidée par la Commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) qui statue sur le taux d'incapacité de l'enfant, sur les conditions de prise en charge de son handicap et donc sur le montant des prestations. La CDES attribue l'allocation d'éducation spéciale pour une durée au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. 

3. Montant
L'allocation d'éducation spéciale est égale à 32 % de la base mensuelle des allocations familiales (BMAF).
Il existe six compléments à l'allocation d'éducation spéciale. Pour la détermination du montant du complément, l'enfant handicapé est classé, par la commission de l'éducation spéciale (CDES), au moyen d'un guide d'évaluation, dans l’une des six catégories. Ces compléments sont fonction de l'importance des dépenses occasionnées par l'état de santé de l'enfant (CSS, art. R. 541-2).

4. Recours
Si la contestation porte sur les conditions administratives, le recours sera porté devant la commission de recours amiable de la CAF.
Si la contestation concerne la décision de la CDES, par exemple pour la fixation du taux d'invalidité, le recours est fait devant la CDES elle-même.

B. L'allocation aux adultes handicapés 
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) garantit un revenu minimum aux personnes souffrant d'un handicap (CSS, art. L. 821-1 à L. 821-8). Réservée aux plus démunis, elle est fonction des ressources. 
Jusqu’à la loi du 11 mai 1998, elle était subordonnée par les textes à une condition de nationalité, mais certains étrangers pouvaient néanmoins y prétendre sur la base d’une convention internationale, ce qui n’a pas empêché les organismes chargés de verser l'AAH de leur contester ce droit. 
Désormais l’AAH est accessible à tous les étrangers sous la double condition de régularité de séjour et de résidence habituelle en France. Des dispositions ont également été prises par la circulaire du 17 novembre 1998 concernant le versement rétroactif de l’allocation au profit de certains ressortissants étrangers. 

1. Conditions
a) Conditions générales
1. L'AAH a un caractère subsidiaire : elle est versée à condition que l'intéressé ne puisse prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH. Si cette pension ou cette rente est d'un montant inférieur à celui de l'AAH, il peut avoir droit à une allocation différentielle.
Depuis le 1er janvier 1999, pour les titulaires de l’AAH dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %, le versement de l’AAH cesse automatiquement à 60 ans. Ils peuvent alors prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (v. p. xxx). Les bénéficiaires de l’AAH ayant une incapacité d’au moins 80 % peuvent continuer à bénéficier d’une allocation différentielle en complément de leur avantage vieillesse dès lors que le montant de ce dernier est inférieur au minimum vieillesse (circulaires du 7 janvier 1999 et du 20 mai 1999).
2. Le taux d'incapacité permanente doit être au moins égal à 80 %, ou à 50 % si la personne ne peut exercer une activité compte tenu de la nature de son handicap. Ce taux est apprécié par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Si le taux est compris entre 50 et 80 %, il est nécessaire de faire reconnaître par cet organisme une incapacité à pouvoir se procurer un emploi du fait de son handicap.
3. La personne doit être âgée de 20 ans au moins - ou de plus de 16 ans si elle n'est plus à charge de ses parents (au sens des prestations familiales).
4. La personne doit résider en France. Elle est considérée comme résidant en France tant qu'elle ne quitte pas le territoire plus de trois mois consécutifs. Il existe des dérogations à la condition de résidence lors d'une hospitalisation à l'étranger à condition que le handicapé bénéficie d'un accord de prise en charge d'un organisme français de sécurité sociale et justifie d'une résidence antérieure en France. (Sur l’appréciation de cette notion de résidence à l’égard des étrangers, v. ci-dessous).
b) Conditions spécifiques aux étrangers
Le bénéfice de l'AAH est subordonné à la régularité du séjour. Les titres permettant d'attester de la régularité du séjour pour les étrangers non ressortissants communautaires sont les suivants (CSS, art D. 821-8) : 
— la carte de résident ;
— la carte de séjour temporaire ;
— le certificat de résidence de ressortissants algériens ;
— le récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus ;
— le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "reconnu réfugié" d'un durée de validité de six mois renouvelable ;
— le récépissé de demande de titre de séjour portant la mention "étranger admis au titre de l'asile" d'un durée de validité de six mois renouvelable ;
— le titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
— le passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.

+ Ni les autorisations provisoires de travail, ni les autorisations provisoires de séjour accompagnées d'une autorisation provisoire de travail ne permettent l’attribution de l’AAH. 

2. Formalités
Il est vivement recommandé de déposer le dossier à la caisse d'allocations familiales (CAF) qui vérifie qu'il ne manque aucune pièce justificative nécessaire à l'avis médical de la COTOREP et au calcul du droit (certificats médicaux, fiche individuelle ou familiale d'état civil, déclaration de ressources...).
Le dossier est ensuite examiné par la COTOREP qui décide du taux d'invalidité et, éventuellement, de l'impossibilité de travailler. La COTOREP décide aussi de la durée d'attribution qui est d'un an au moins et de cinq ans au plus, mais peut aussi excéder cinq ans, sans toutefois dépasser dix ans, si le handicap n'est pas susceptible d'une évolution favorable.
Le silence gardé pendant plus de six mois par la caisse sur une demande d’AAH vaut décision de rejet (sur les voies de recours, v. p. xxx).
Les droits commencent à courir le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande à la COTOREP.

3. Montant
L'AAH est une allocation différentielle mensuelle, au plus égale au douzième du montant annuel du minimum vieillesse. L'AAH complète les ressources jusqu'à un certain niveau qui varie selon que le handicapé vit seul ou en couple, et selon le nombre d'enfants. 
a) Les ressources prises en compte
Les ressources prises en compte sont le revenu net imposable de la personne et de son éventuel conjoint ou concubin, diminué des abattements fiscaux (notamment l'abattement en faveur des personnes âgées ou invalides). Sont prises en compte les prestations et les ressources qui viennent de l'étranger (décret n° 93-671 du 19 mars 1993).
Ne sont pas prises en compte les prestations familiales, la retraite du combattant, l'allocation de logement, les pensions rattachées à des titres honorifiques, les rentes viagères faites en faveur du handicapé et les rentes viagères constituées par la personne handicapée elle-même au-dessous d'une limite fixée par décret.
Le cumul entre l'AAH et la garantie de ressources versée au travailleur handicapé en centre d'aide par le travail (CAT) est limité à un pourcentage du SMIC mensuel (169 heures) net, et varie en fonction du salaire de l'intéressé et de sa situation familiale (CSS, art. D. 821-5).
Les droits à l'AAH sont appréciés une fois par an, à partir des ressources passées : par exemple, les droits accordés de juillet 2002 à juin 2003 sont calculés sur la base des revenus de l'année 2001. Mais si la situation familiale ou professionnelle de la personne handicapée (ou celle de son conjoint ou concubin) change de façon défavorable, il est vivement recommandé de le signaler à la CAF. Cette dernière recalculera à l'avantage de l'allocataire les droits en ne prenant pas ou partiellement en compte les revenus passés dans des cas tels qu'une séparation, un divorce, un décès, une réduction ou une cessation d'activité, le chômage, après voir quitté un centre d'aide par le travail en raison de l'état de santé, etc.
b) Réduction du montant de l'AAH
L'AAH peut être réduite dans certaines situations :
— en cas d'hospitalisation de plus de 60 jours, le montant de l'AAH est réduit de 20 % si la personne est mariée et de 35 % si elle est célibataire, veuve ou divorcée. Toutefois, aucune réduction n'est effectuée lorsque l'allocataire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge. Si la personne est astreinte au versement du forfait hospitalier, elle perçoit 17 % de son allocation ;
— en cas d'hébergement dans une maison d'accueil spécialisée pendant plus de 45 jours, le montant mensuel maximum de l'allocation est limité à 12 %. Mais aucune réduction n'est effectuée si la personne handicapée a une personne (enfant ou ascendant) à charge ou si, étant mariée et sans enfant, son conjoint est lui-même invalide et ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la COTOREP. En cas de réduction de l'AAH d'une personne hébergée dans une maison d'accueil, il est tenu compte dans le calcul du forfait hospitalier acquitté (si tel est le cas) ;
— en cas d'incarcération depuis plus de 45 jours, 12 % seulement du montant mensuel maximum de l'AAH continue d'être versé (sur les droits sociaux des personnes en prison, v. encadré p. xxx).

4. Le versement rétroactif de l’AAH
Suite à la suppression de la condition de nationalité pour pouvoir prétendre à l’AAH, la circulaire DSS/DAEI n° 98-678 du 17 novembre 1998 a précisé les modalités selon lesquelles l’AAH peut être attribuée à titre rétroactif en faveur de certains ressortissants étrangers.
Ressortissants des pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie). — Les nouvelles demandes doivent être présentées avant le 1er janvier 2004 et la date de la première demande doit avoir été postérieure au 31 janvier 1991. La circulaire limite la possibilité de rétroagir au 31 janvier 1991 pour une raison contestable : c’est à cette date que la Cour de justice des Communautés européennes a, dans le cadre de sa mission d’interprétation du droit, souligné que le principe de l’égalité de traitement était d’effet direct et pouvait donc être invoqué par les particuliers depuis l’entrée en vigueur des accords, soit le 1er novembre 1978.
Ressortissant turcs. — Les demandes d’AAH déposées avant le 1er juin 1998 ont été liquidées à la date d’effet initiale.

5. Les prestations complémentaires
a) Le complément d'AAH
Le bénéficiaire de l'AAH peut percevoir une aide forfaitaire mensuelle, égale à 16 % du montant maximal du l'AAH, visant à faciliter l'adaptation à une vie autonome à domicile (art. L. 821-1-1 CSS, décret n° 94-379 du 16 mai 1994, décret n° 94-364 et arrêté du 19 juillet 1994).
Pour y avoir droit, il faut :
— justifier d'un taux d'incapacité au moins égal à 80 % ;
— percevoir l'AAH à taux plein ou à taux réduit si c'est en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail (l'AAH à taux réduit en raison d'autres ressources n'ouvre pas droit au complément d'AAH) ;
— disposer d'un logement indépendant pour y vivre seul ou en couple (avec des enfants ou d'autres personnes). Il ne faut pas résider en hébergement institutionnel ou être accueilli par des particuliers à titre onéreux ;
— avoir droit à une aide au logement (même si celle-ci n'est pas versée car inférieure à 15 € par mois).
Les couples peuvent bénéficier chacun à titre personnel de cette mesure s'ils remplissent individuellement les conditions (la condition de droit à l'aide au logement est réputée remplie par chacun des membres).
La demande doit être formée auprès de la CAF qui verse l'AAH.
b) L'accès aux prestations de la sécurité sociale
Le bénéficiaire de l'AAH a droit aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général (CSS, L. 381-27). Les cotisations sont prises en charge par la caisse d'allocations familiales (v. supra, p. xxx).
À condition que les ressources ne dépassent pas un certain plafond et que l'affiliation ne soit pas déjà acquise à un autre titre, la CAF prend obligatoirement en charge les cotisations à l'assurance vieillesse du régime général de la personne ou, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres, qui n'exerce pas d'activité professionnelle et qui a la charge : 
— d'un enfant handicapé de moins de 20 ans non admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ;
— d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer a été reconnu souhaitable par la COTOREP (CSS, art. L. 381-1).
Les bénéficiaires de l'AAH peuvent bénéficier des allocations de logement (v. p. xxx).

6. Recours
Si la contestation porte sur les décisions prises par la COTOREP, il s'agit du contentieux technique de la sécurité sociale (v. p. xx).
Si le litige porte sur les décisions prises par la CAF (par exemple, le calcul du montant de l'allocation ou la condition de nationalité), il s'agit du contentieux général de la sécurité sociale (v. p. xxx).

C. Les autres droits ou prestations

1. L'allocation compensatrice pour tierce personne
L'allocation compensatrice est une prestation d’aide sociale départementale versée sous condition de ressources aux personnes handicapées nécessitant l'aide d'une tierce personne (CASF, article L. 245-1, décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977).
a) Conditions
Les textes prévoient qu'il faut :
— être âgé de plus de 16 ans et ne plus ouvrir droit aux prestations familiales, et de moins de 60 ans ;
— ne bénéficier d'aucun avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale ;
— ne pas avoir des ressources supérieures à un plafond (le même que pour l'AAH) ; la prestation peut néanmoins se cumuler avec des avantages vieillesse, invalidité ou l’AAH ;
— justifier d'une incapacité d'au moins 80 % ;
— se trouver dans un état nécessitant l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence.
L'allocation compensatrice est accordée sans condition de nationalité.
Concernant la condition de séjour régulier en France, bien que l’article L. 111-2 CFAS, qui fixe le cadre général de l’accès des étrangers aux prestations d’aide sociale, ne vise pas expressément l’allocation compensatrice, on admet que cette condition s’applique aussi à elle. En effet, l’avant-dernier alinéa dispose que les étrangers « bénéficient des autres formes d’aide sociale à condition de justifier d’un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France » (Commission centrale d’aide sociale, 28 février 2000, n° 970481).
+ En revanche, on ne peut exiger des étrangers une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans, comme pour l’allocation simple, comme l’a confirmé la Commission centrale d’aide sociale dans sa décision précitée. 
b) Montant
Il est fixé par le préfet entre 40 % et 80 % de la majoration pour tierce personne de l'assurance invalidité (décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977).
En cas d'hébergement dans un établissement social, avec prise en charge par l'aide sociale, l'allocation compensatrice est réduite à concurrence d'un montant maximal de 90 %.

2. L’allocation personnalisée d'autonomie 
L’allocation personnalisée d'autonomie a été créée par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 (JO 21 juillet). Elle remplace la « prestation spécifique dépendance ». 
L’allocation est accordée, sur leur demande, aux personnes de plus de 60 ans justifiant d'un certain degré de perte d’autonomie (CFAS, art. L. 232-1). Les personnes doivent relever des groupes 1 à 4 de la grille nationale AGGIR.
En outre, les personnes âgées doivent attester d’une résidence stable et régulière en France. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès d’un organisme public social et médico-social agréé (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, centres locaux d'information et de coordination, services d'aide à domicile).
Les personnes étrangères doivent être titulaires d’un titre de séjour en cours de validité. En revanche, aucune condition d’antériorité de séjour n’est exigée, contrairement à ce qui était prévu pour la prestation spécifique dépendance, à laquelle les étrangers ne pouvaient prétendre que s’ils étaient en situation régulière en France et justifiaient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
Assimilée à une prestation d'aide sociale, l’APA est gérée au niveau du département : la demande doit être adressée au président du Conseil général du département de résidence. Les recours doivent être exercés devant la commission départementale d’aide sociale et en appel devant la commission centrale d’aide sociale (v. p. xxx).
Contrairement à la prestation spécifique dépendance, l’allocation personnalisée d'autonomie ne fait l’objet d’aucune récupération sur succession. 

3. L'allocation compensatrice pour frais professionnels et les aides à l'insertion professionnelle des handicapés
L'allocation compensatrice pour frais professionnels est une prestation d’aide sociale départementale pour les personnes handicapées de plus de 16 ans, ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et nécessitant l'aide d'une tierce personne afin de compenser les frais supplémentaires occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle. Ce sont les frais que n’aurait pas à assumer une personne valide exerçant la même activité. L’allocation peut aussi couvrir les frais de déplacement des personnes malades qui doivent se rendre sur leur lieu de travail.
D’autres organismes aident les handicapés dans le domaine du travail, telle l’Association nationale pour la gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH). Les ressources de cette association proviennent des cotisations des entreprises qui préfèrent verser à ce fonds plutôt que d'employer des handicapés, obligation qui leur est faite en application des articles L. 323-1 et s. du code du travail. Le fonds est administré par des représentants des salariés, des employeurs et des handicapés, et des personnalités qualifiées. Ce fonds peut être sollicité notamment pour favoriser l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail (Code du travail, art. L. 323-8-2 et s).

4. La carte d'invalidité
Il s'agit d'une carte destinée aux aveugles et aux handicapés, adultes ou mineurs, dont l'invalidité d'au moins 80 % est reconnue. Elle peut porter la mention "station debout pénible". Cette carte ne donne droit à aucune prestation, mais à certains avantages en matière de priorité dans les transports, et en matière de taxes fiscales et d'impôts (augmentation d'une demi-part d'impôt, exonération de la redevance télévision, abattement total ou partiel de la taxe d’habitation). Elle permet également de se déclarer “ à charge ” d’une autre personne, ce qui peut être avantageux au regard de certains droit sociaux et des impôts. Si la carte porte la mention “ tierce personne ”, l’accompagnateur a droit à la gratuité des titres de transport en commun ou à des réductions de tarifs.
Le dossier doit être déposé à la COTOREP,  la mairie ou le service social de la CRAM avec un certificat médical détaillé. La commission statue sur le degré d'invalidité et, s'il est reconnu, attribue la carte. La production d'un titre de séjour n'est pas exigée.
En cas de refus, le recours est celui du contentieux de l’incapacité (Commission régionale d’invalidité et d’incapacité permanente).

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Vieillesse et retraite

Toute personne (salarié, commerçant, chef d’entreprise, etc.) ayant cotisé à un régime de retraite a droit, dès lors qu’elle en remplit les conditions, de toucher une pension.
Pour les anciens salariés du secteur privé, dont seule la situation est traitée ici, la pension de retraite est d’abord constituée par la pension de base versée par la sécurité sociale (A), à laquelle s’ajoute une retraite complémentaire vieillesse (B).
Lorsque le montant total des diverses prestations de retraite (pensions de base et complémentaire) auxquelles une personne retraitée a droit s’avère insuffisant ou lorsque la personne n’a cotisé à aucun régime vieillesse, elle peut prétendre à un complément appelé « minimum vieillesse » qui permet de lui garantir un minimum de moyens d’existence (C).
On évoquera pour terminer le cas des anciens combattants (D).

La carte « retraité »
La carte de retraité a été créée par la loi du 11 mai 1998 pour les anciens titulaires d’une carte de résident qui repartent définitivement dans leur pays d’origine (art. 18 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945). Cette carte permet d’entrer en France à tout moment mais pour des séjours d’une durée maximum d’un an. Avant d’opter pour une carte « retraité », il convient de bien en évaluer les avantages et les inconvénients. Son titulaire perd en effet l’essentiel des droits à l’assurance maladie.
Deux situations peuvent se présenter (CSS, art. L. 161-25-3) :
1) Le titulaire de la carte retraité justifie d’une durée d’assurance au titre de la retraite inférieure à 15 ans : lui et son conjoint perdent tout droit à l’assurance maladie.
2) Le titulaire de la carte retraité justifie d’une durée d’assurance au titre de la retraite supérieure ou égale à 15 ans : le titulaire de la carte de retraité et son conjoint n’auront droit aux prestations en nature de l’assurance maladie du régime de retraite dont ils relevaient au moment de leur départ de France, lors de séjours en France et dans les DOM, que “si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ”.
Ainsi, avec une carte de “ retraité ”, il n’est plus possible de venir pour se faire soigner en France, ni de demander à être remboursé des frais médicaux pour des maladies déclarées avant leur venue en France. Par exemple, une personne âgée ayant opté pour la carte de retraité ne peut donc plus revenir et rester en France afin d’y recevoir des soins pour une maladie longue.
Toutefois, le titulaire d’une carte de retraité, en France depuis plus de trois mois, devrait pouvoir bénéficier de l’ouverture de droits à la CMU (de base et complémentaire) dans la mesure où il remplit les conditions de stabilité et de régularité requises (v. p. XXX). 
L’essentiel des autres droits sociaux est également perdu. Comme les titulaires de la carte de retraité ne sont plus considérés comme des résidents, ils perdent toute possibilité d’obtenir ultérieurement les droits sociaux conditionnés par une résidence en France, c’est-à-dire la quasi-totalité (à l’exception, évidemment, de la retraite) : aides au logement, prestations familiales, prestations d’aide sociale, allocation personnalisée autonomie, etc.

A. La retraite versée par la sécurité sociale
1. Les droits propres à l’assuré
Pour bénéficier d’une retraite de base, il suffit d’avoir cotisé au moins un trimestre au régime vieillesse au cours de son activité professionnelle (CSS, art. L. 351-1 et s.). L’ouverture des droits est toutefois soumise à des conditions d’âge et de cessation d’activité. 
a) les conditions d’attribution de la pension de base
1/ L’âge
L’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de 60 ans (CSS, art. L. 351-1 et R. 351-2). Avant 60 ans, aucune pension ne peut être liquidée même s’il a les trimestres requis pour prétendre à une pension de retraite à taux plein.
L’assuré peut avoir intérêt à poursuivre son activité professionnelle au-delà de 60 ans pour obtenir une retraite au taux maximum s’il n’a pas suffisamment cotisé (v. b, 3). À 65 ans, ou au-delà, le taux plein est accordé quelle que soit la durée d’assurance.
+ La retraite est un droit et non pas une obligation : un employeur ne peut contraindre un salarié à partir à la retraite et lui imposer la rupture de son contrat de travail si ce salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (code du travail, art. L. 122-14-12 et s.).
Pour certains étrangers, la détermination de l’âge de la retraite peut s’avérer problématique. En effet, certains étrangers éprouvent des difficultés à faire la preuve de leur date de naissance de façon précise : l’état civil n’étant pas encore mis en place au moment de leur naissance dans le pays d’origine, une date de naissance fictive leur a été attribuée lors de leur arrivée en France. Depuis, l’État d’origine a organisé le service de l’état civil et l’on constate parfois que la date de naissance donnée en France ne correspond pas à celle du pays d’origine. En vertu de l’article 47 du code civil, c’est l’acte d’état civil étranger, s’il a été rédigé dans les formes usitées dudit pays, qui fait foi en France. De même, certains protocoles bilatéraux peuvent prévoir des attestations de concordance, disponibles au consulat du pays d’origine (ex. : le protocole franco-marocain).
2/ La cessation d’activité
Pour bénéficier d’une pension, l’assuré a l’obligation de cesser la dernière activité exercée salariée ou indépendante (CSS, art. L. 161-22). Des aménagements sont toutefois prévus. 
Cumul emploi-retraite. — La loi n’interdit pas, une fois la pension liquidée, la reprise d’une activité. L’assuré peut poursuivre certaines activités annexes ou de faible importance. Il peut également entreprendre une activité nouvelle ou reprendre un emploi salarié mais chez un employeur différent.
Retraite progressive (CSS, art. L. 351-15 et L. 351-16). — Elle permet de bénéficier d’une fraction de la pension retraite (en fonction de la durée du travail), tout en poursuivant une activité professionnelle. L’assuré doit remplir certaines conditions : être âgé d’au moins 60 ans, avoir cotisé 160 trimestres ou validé des périodes équivalentes, exercer une activité professionnelle à temps partiel.
3/ Les conditions liées au séjour pour les ressortissants étrangers résidant sur le territoire français
En vertu de l’article L. 161-18-1 CSS, pour ouvrir droit à un avantage vieillesse, les étrangers doivent justifier de la régularité de leur séjour, c’est-à-dire être en possession d’un document ou titre de séjour mentionné à l’article D. 115-1 du CSS (CSS, art. D. 161-2-4 : v. p. xxx).
Seuls les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) n’ont pas à apporter la preuve de la régularité de leur séjour en France.

4/ En cas de résidence hors de France
La liquidation 
Il n’est pas nécessaire de résider sur le territoire français au moment de la liquidation de sa pension pour percevoir les prestations d’assurance vieillesse (CSS, art. L. 311-7). Sont visées les pensions de retraite et les pensions de réversion.
+ Comme le point de départ de la retraite ne peut être antérieur ni au dépôt de la demande, ni au soixantième anniversaire, il convient d’anticiper, en particulier pour les demandes effectuées depuis l’étranger. À titre indicatif, alors que le délai moyen de traitement d’une demande de retraite du régime général est de 23 jours, ce délai est de 156 jours pour les travailleurs ayant travaillé en France et qui sont retournés à l’étranger.
Si l’étranger ne réside pas en France et souhaite liquider sa retraite en France (notamment parce qu’il semblerait que certains Etats pratiquent des ponctions sur les retraites versées par la France), l’administration doit lui accorder un visa d’une durée de validité suffisante pour lui laisser le temps d’accomplir les démarches nécessaires et, le cas échéant, si les démarches se prolongent, lui délivrer au minimum une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail (CSS, art. D. 356-5 et D. 115-1). Un refus de visa ou de titre de séjour peut être contesté sur la base de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, dans laquelle il est indiqué que, sous réserve des exigences de l’ordre public, l’autorité administrative doit accorder « aux étrangers, qui sollicitent leur entrée sur le territoire français pour obtenir cette liquidation, un titre de séjour dont la durée est de nature à permettre effectivement celle-ci ».
Le versement
Une fois liquidée, la pension de retraite est exportable n’importe où dans le monde, par exemple par le biais de mandats internationaux, pour les ressortissants français comme pour les étrangers, et quel que soit le lieu de résidence.
En France ou à l’étranger, le retraité devra adresser régulièrement des certificats de vie. (N.B. Les autorités du pays d’origine refusent parfois de délivrer lesdits certificats à des non-résidents, notamment lorsque ceux-ci effectuent des allers-retours entre la France et le pays d’origine : c’est le cas de l’Algérie).
Les conséquences d’une résidence hors de France
Les transferts définitifs de résidence. En quittant définitivement la France, le retraité étranger perd tous ses droits à l’assurance maladie. Ainsi, bien qu’ayant cotisé et continuant à le faire, il perd, pour lui-même et ses ayant droits, les prestations en nature et en espèces dont il bénéficiait jusqu’alors. La situation des étrangers titulaires d’une carte “ retraité ” n’est guère plus favorable (v. encadré p. XXX).
Les allers-retours. En revanche, le fait d’effectuer des allers et retours entre la France et le pays d’origine n’entraîne pas la suppression de la couverture maladie si l’intéressé dispose d’une carte de résident de dix ans et s’il ne reste pas absent du territoire français pendant plus de trois années consécutives (auquel cas sa carte de résident est périmée : art. 18 de l’ordonnance du 2 novembre 1945).
b) Le calcul de la pension de base
La pension de retraite est calculée en fonction de trois éléments : la durée d’assurance, le salaire annuel moyen et le taux.
1/ La durée d’assurance
Durée maximum
La durée d’assurance exigée pour prétendre à une pension maximale (150 trimestres ou 37 années et demie jusqu’au 31 décembre 1993) est, à compter du 1er janvier 1994, augmentée progressivement pour arriver à 160 trimestres (soit 40 ans) à partir du 1er janvier 2003. Jusqu’à cette date, la durée d’assurance nécessaire est fonction de l’année de naissance de l’assuré (CSS, art. R. 351-45, II et D. 357-11-1, I). Mais tout trimestre de travail (ayant donné lieu au versement de cotisations) au-delà de ce palier n’augmentera pas le montant de la pension de retraite.
L’assuré a droit à une retraite dès qu’il a cotisé au moins un trimestre. Aucune durée minimale n’est requise. Les pensions d’un très faible montant (127,68 ¤  au 1er janvier 2002) font toutefois l’objet d’un versement forfaitaire unique.
Les périodes assimilées à des périodes de travail
Certaines périodes pendant lesquelles l’assuré n’a pas travaillé sont assimilées à des périodes travaillées (CSS, art. L. 351-3) : la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents de travail, le chômage, le service militaire, les périodes de guerre, la détention provisoire (lorsqu’elle ne s’impute pas sur la durée de la peine et lorsque la personne, au moment de son incarcération, relevait de l’assurance obligatoire) et les périodes de perception de l’allocation de préparation à la retraite versée aux anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord.
Les majorations de durée d’assurance
Dans certaines situations, la durée d’assurance peut être majorée. Ces majorations ne doivent pas être confondues avec les majorations du montant de la retraite elle-même (v. p. xxx).
Majoration d’annuités pour les mères de famille (CSS, art. L. 351-4) : cette majoration attribuée aux mères de familles ayant eu au moins trois enfants (CSS, art. R. 342-2) est de huit trimestres gratuits pour chaque enfant élevé.
Majoration pour congé parental : la durée d’assurance est majorée de la durée du congé parental pris (dans la limite de trois ans) par le père ou la mère (pour celle-ci, uniquement si elle n’a pas pu bénéficier de la majoration pour mères de famille).
Majoration de durée d’assurance après 65 ans (CSS, art. L. 351-6) : pour les assurés ne pouvant justifier du nombre de trimestres requis, chaque trimestre travaillé après 65 ans donne lieu à une majoration de 2,5 % de la durée d’assurance dans le régime général.
La prise en compte des activités exercées à l’étranger : totalisation des périodes d’assurance
Pour les personnes ayant exercé une partie de leur carrière professionnelle hors de France, la question des modalités de prise en compte de cette activité dans le calcul de la retraite se pose. Elles varient selon que l’intéressé est ou non ressortissant de l’Espace économique européen et que l’activité a été exercée dans ou hors de l’EEE.
• La totalisation des périodes d’assurance pour les personnes ayant travaillé dans un État tiers à l’EEE.
La totalisation consiste à additionner les périodes de cotisations validées dans différents pays et entreprises. Ainsi, peut être réuni le nombre de trimestres nécessaire pour atteindre le taux plein de la pension de vieillesse. Néanmoins, la preuve du travail et du versement des cotisations est souvent difficile à apporter, les employeurs successifs ayant pu “ disparaître ” ou faire faillite.
La situation est différente selon qu’il existe ou non une convention bilatérale de sécurité sociale contenant une disposition permettant la totalisation des périodes d’assurance. Fin 2001, une trentaine de pays étaient liés par un tel accord avec la France (Algérie, Andorre, Bénin, Cameroun, Canada, Cap Vert, Congo, Côte d’Ivoire, Croatie, Etats-Unis, Gabon, Iles anglo-normandes, Israël, Macédoine, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Philippines, Pologne, Roumanie, San Marin, Sénégal, Slovénie, Suisse, Tchéquie, Togo, Tunisie, Turquie). 
> Se renseigner auprès du Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (v. annexe 2).
En l’absence de convention bilatérale, la personne doit faire liquider ses pensions partielles auprès des différents pays où elle a cotisé. Les démarches sont alors beaucoup plus fastidieuses et longues, parfois vaines. Les droits qui lui sont ouverts auprès des caisses françaises sont calculés exclusivement sur la base des périodes d’assurance en France.
• La retraite “ communautaire ” pour les ressortissants de l’EEE ayant exercé dans un autre pays de l’EEE.
Le règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971 prévoit qu’un assuré ressortissant d’un pays de l’EEE, ayant cotisé à un régime vieillesse d’un Etat de l’EEE et ayant accompli une partie de sa carrière dans un ou plusieurs Etats membres, peut obtenir une pension communautaire, calculée en fonction de la durée totale de son activité professionnelle.
Cette règle, entrée en vigueur au 1er janvier 1996 avec effet rétroactif au 1er juin 1992, s’applique même en cas de liquidation séparée dans deux Etats différents, par exemple du fait de la disparité de l’âge légal de la retraite.
2/ Le salaire annuel moyen
Le salaire annuel moyen correspond à la moyenne des salaires annuels bruts des années d’assurance les plus favorables à l’intéressé. Ce sont donc les rémunérations les plus importantes de sa carrière, mais les salaires ne sont pris en compte que dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Jusqu’à la loi du 22 juillet 1993, il s’agissait de la moyenne des 10 meilleures années. À compter du 1er janvier 2008, ce seront les 25 meilleures années, accomplies postérieurement au 31 décembre 1947, qui seront prises en considération. Le passage de la règle de 10 à celle des 25 meilleures années se fait progressivement à raison d’une année supplémentaire par an (CSS, art. R. 351-29-1).
3/ Le taux
Le taux est un pourcentage appliqué au salaire annuel moyen. Ce taux peut être plein ou réduit.
Le taux maximum (taux plein) est de 50 %. Ce taux est accordé aux assurés qui répondent aux conditions d’âge et de durée d’assurance énoncées plus haut, mais aussi :
- à l’assuré, s’il a été déclaré inapte au travail, c’est-à-dire s’il n’est pas en mesure de poursuivre l’exercice d’un emploi sans nuire gravement à sa santé et s’il est atteint définitivement d’une incapacité de travail d’au moins 50 % (CSS, art. L. 351-8, R. 351-21 et R. 351-22) ;
- à l’ancien combattant et au prisonnier de guerre, sous certaines conditions (CSS, art. D. 351-2) ;
- à l’assuré d’au moins 65 ans ; 
- aux ouvrières ayant élevé trois enfants ou plus pendant 9 ans avant leur seizième anniversaire si elles ont validé au moins 24 ans d’assurance vieillesse et si elles ont exercé un travail manuel ouvrier pendant 5 ans au cours des 15 dernières années d’activité (CSS, art. R. 351-23).
+ Les personnes bénéficiant d’une retraite à taux plein et qui, en raison de rémunérations modestes, obtiendraient un montant de retraite faible, ont droit à un montant minimal dit “ minimum contributif ” (CSS, art. L. 351-10).
Le taux réduit. Pour les assurés ne pouvant justifier du nombre de trimestres requis (160 en 2003), la retraite est minorée de 1,25 % par trimestre manquant par rapport à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, ou bien par trimestre manquant pour atteindre 65 ans (le calcul le plus avantageux pour l’assuré est retenu : CSS, art. R. 351-27-2°).
4/ Les majorations de la pension
Selon les situations, le montant de la retraite peut être majoré :
— une bonification de 10 % est accordée à tout assuré ayant eu ou élevé au moins 3 enfants (CSS, art. L. 351-12) ;
— une majoration est accordée pour tout assuré ayant un conjoint à charge de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (CSS, art. L. 351-13 et R. 351-31 v. p. XXX) ;
— une majoration pour tierce personne est accordée à tout assuré qui bénéficie d’une pension vieillesse substituée à une pension d’invalidité ou attribuée en raison de l’inaptitude au travail, lorsque l’intéressé a eu besoin, avant l’âge de 65 ans, d’une assistance permanente, totale ou partielle, pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne (CSS, art. L. 355-1).
5/ Le relevé de carrière 
Le relevé de carrière permet aux salariés de vérifier que tous les éléments de leur carrière ont été portés à leur compte. Il comprend les cotisations, les salaires enregistrés, les trimestres validés et assimilés. Il est en principe adressé aux salariés lorsqu’ils atteignent 55 ans s’ils ont été salariés au cours des trois dernières années. Dans le cas contraire, il est recommandé de réclamer ce compte à 58 ans.
Dans l’hypothèse où le travail n’a pas été déclaré, aucune cotisation vieillesse n’a été versée : les périodes de travail non déclarées ne sont pas prises en compte pour le calcul de la pension. Mais, si l’employeur est le seul à ne pas avoir versé les cotisations vieillesse (les cotisations patronales) et que le salarié est en mesure de prouver que les cotisations salariales lui incombant ont été prélevées sur ses fiches de salaires, ces périodes pourront être portées sur son relevé de compte.
+ Pour les personnes ayant exercé des activités professionnelles au titre de plusieurs régimes de retraite (pour les salariés, les commerçants, les salariés agricoles, etc.), ces régimes se coordonnent pour que l’ensemble de la carrière soit prise en compte : ainsi, les 160 trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein sont plus facilement atteints. De la même manière, les périodes de travail dans un autre pays peuvent être prises en considération si une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit (v. p. xxx).

2. Les droits du conjoint survivant de l’assuré
a) La pension de reversion
Le conjoint d’un assuré décédé peut obtenir le reversement à son profit d’une partie de la retraite de base dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré. Le montant de cette pension de réversion est égal à 54 % du montant de la pension de sécurité sociale de l’assuré décédé, que le décès soit intervenu au cours de sa retraite ou pendant son activité (CSS, art. L. 353-1 à L. 353-3 et D. 353-1).
La pension de réversion n’est pas accordée automatiquement : le conjoint survivant doit en faire la demande à la caisse qui a liquidé ou qui aurait dû liquider la pension vieillesse ou à celle qui a reçu les dernières cotisations vieillesse de l’assuré décédé.
La pension de réversion ne peut être inférieure au montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (v. p. xxx) si le conjoint décédé a cotisé quinze ans (soit 60 trimestres). S’il a cotisé moins longtemps, ce montant minimal est réduit proportionnellement au nombre de trimestres manquants (CSS, art. D. 353-1, al. 2).
Les caisses de retraite complémentaires versent également une pension de réversion, dont les règles d’attribution sont cependant plus souples (v. infra, p. xxx).
a) Conditions tenant à l’assuré décédé
La pension de réversion est attribuée quel que soit l’âge auquel survient le décès de l’assuré. Il suffit que ce dernier ait cotisé un trimestre.
b) Conditions tenant au conjoint survivant
Le conjoint survivant doit remplir des conditions d’âge, de durée de mariage et de ressources (CSS, art. R. 353-1) :
— il doit avoir au moins 55 ans (l’allocation d’assurance veuvage existe pour les veufs de moins de 55 ans, v. p. xxx) ;
— une durée minimum de mariage de deux ans est requise, sauf si un enfant est issu du mariage.
Remarques. — 1° La pension est également due au conjoint divorcé qui est assimilé au conjoint survivant à condition de ne pas s’être remarié. Le conjoint survivant peut cependant vivre en concubinage sans perdre le bénéfice de la pension de réversion.
2° Si l’assuré décédé avait divorcé et s’était remarié, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le(s) précédent(s) conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s) au prorata de la durée de chaque mariage.
3° En cas de polygamie, certaines conventions bilatérales de sécurité sociale envisagent les modalités de partage entre les veuves. En l’absence d’accord, l’épouse reconnue comme ayant droit pour l’assurance maladie est prioritaire pour bénéficier de la pension de réversion. Sinon, c’est la première qui en fait la demande auprès de la caisse vieillesse qui peut l’obtenir.
— ses ressources personnelles ne doivent pas dépasser, à la date de la demande de la pension de réversion, le montant annuel du SMIC (CSS, art. R. 353-1-3°). Le conjoint survivant à qui la pension de réversion est refusée en raison du montant de ses ressources, peut, si ces dernières viennent à diminuer, formuler une nouvelle demande et se voir attribuer une pension de réversion.
En revanche, il n’y pas de condition de présence en France : depuis la loi du 11 mai 1998, le conjoint peut demander la pension de réversion à partir de son pays d’origine, sans même n’avoir jamais résidé en France. Auparavant, seules certaines conventions bilatérales de sécurité sociale le permettaient.
Le conjoint survivant étranger qui vit en France doit justifier de la régularité de son séjour en France (CSS, art. D. 356-5 et D. 115-1 : v. liste des titres de séjour, p. xxx).
c) Les cas de majoration de la pension de réversion
Majorations pour enfants (CSS, art. L. 353-1 et R. 353-2) : majoration de 10 % si le bénéficiaire de la pension de réversion a élevé au moins trois enfants.
Majoration forfaitaire pour enfants à charge (CSS, art. L. 353-5 et R. 353-9) : elle est accordée au conjoint survivant pour chaque enfant dont il a la charge et s’ajoute à la majoration de 10 %, accordée à partir de trois enfants. Le conjoint doit être âgé de moins de 65 ans et il existe une limite d’âge pour l’enfant à charge qui varie selon que ce dernier est en apprentissage, poursuit des études, etc. (CSS, art. R. 313-1).
d) Le cumul d’une pension de réversion avec une retraite personnelle de vieillesse ou d’invalidité
La pension de réversion peut être cumulée avec la pension personnelle de vieillesse ou d’invalidité dans la limite de 52 % de la somme de ces avantages (pension de réversion et retraite personnelle) et de la pension principale dont l’assuré bénéficiait ou eût bénéficié et qui a servi de base au calcul de la réversion. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général liquidée à 65 ans (CSS, art. L. 351-12 et D. 355-1).
b) L’assurance veuvage
1/ Conditions d’attribution de l’allocation veuvage
Il s’agit d’une aide temporaire versée au conjoint survivant, qui ne peut prétendre à une pension de réversion en raison de son âge et qui se trouve au décès de son conjoint sans ressources suffisantes. (La demande d’allocation veuvage se fait auprès de la Caisse régionale d’assurance maladie).
Plusieurs conditions suivantes doivent être remplies. 
1. Le couple devait être marié. Le conjoint survivant ne doit pas être remarié, ni vivre maritalement ou avoir conclu un pacte civil de solidarité (CSS, art. L. 356-3).
2.  D’après les textes, l’assuré décédé doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse pendant trois mois au cours des douze mois précédant son décès (CSS, art. R. 356-1). Mais cette condition de trois mois, qui n’est pas prévue par l’article L. 356-1 du CSS, est entachée d’illégalité (CE, 9 février 1996).
En outre, et sans contrepartie de cotisations, ouvrent droit à l’assurance veuvage notamment les catégories de conjoints survivants suivants :
— les assurés obligatoirement affiliés à l’assurance vieillesse, tels que les mères de famille bénéficiaires de certaines prestations familiales ou ayant la charge d’un handicapé ; les chômeurs indemnisés ; 
— les personnes susceptibles de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie du régime général de la sécurité sociale ;
— les adultes handicapés qui percevaient à la date de leur décès l’allocation adulte handicapé (CSS, art. R. 356-2).
3. Le conjoint survivant doit être âgé de moins de 55 ans.
4. Le conjoint survivant ne doit pas avoir disposé au cours des trois mois civils précédents de ressources personnelles supérieures à un plafond fixé par décret (CSS, art. L. 356-1 alinéa 2 et D. 356-1).
5. Le conjoint survivant doit, au moment de sa demande, résider en France ou dans les DOM, (sauf pour le conjoint survivant de l’assuré qui relevait du régime de l’assurance volontaire vieillesse : CSS, art. L. 356-1 al. 4).
6. Le conjoint survivant de nationalité étrangère, résidant en France, doit justifier de la régularité de son séjour par la production d’un titre ou document figurant sur une liste fixée par décret (CSS, art. D. 356-5 et D. 115-1 : v. p. xxx). Toutefois, la condition de résidence en France ne peut être opposée au conjoint survivant, ressortissant d’un Etat ayant conclu avec la France un accord de sécurité sociale, comprenant les prestations de vieillesse et de survivants, dès lors que l’intéressé(e) réside dans son pays d’origine.
+ Depuis 2001, le bénéfice de l’allocation d’assurance veuvage n’est plus conditionné au fait d’élever ou d’avoir élevé un enfant (décret 2001-1077 du 16 novembre 2001).
2/ Durée de versement
L’allocation veuvage est versée pendant une période maximum de deux ans à compter du décès, ou jusqu’à 55 ans si, à la date du décès, le conjoint survivant avait atteint 50 ans (CSS, art. R. 356-4).

B. La retraite complémentaire
La retraite de base versée par le régime général de la sécurité sociale est complétée par des retraites complémentaires servies par des caisses de droit privé. Pour quasiment tous les salariés du privé, il s’agit du régime ARRCO (régime unique depuis 1999). Les cadres cotisent et bénéficient également de retraites complémentaires du régime AGIRC. Les agents publics non titulaires et les non salariés disposent également de régimes de retraites complémentaires similaires.
Le montant des retraites complémentaires dépend des cotisations versées durant l’ensemble de la carrière professionnelle. Une carrière incomplète se traduit, encore plus fortement que pour la retraite de base, par une baisse du montant de la retraite complémentaire.
1. La demande de retraite complémentaire
a) Conditions
Pour avoir droit à la retraite complémentaire, il est nécessaire de faire liquider la pension vieillesse du régime général et donc, de fait, de répondre aux conditions de liquidation de cette dernière (v. ci-dessus).
Par conséquent, la pension de retraite complémentaire peut être demandée à partir de l’âge de 60 ans. Certaines catégories d’assurés pouvant liquider leur retraite de base avant 60 ans, peuvent aussi recevoir une retraite du régime ARRCO avant 60 ans, à condition d’avoir au moins 55 ans. Cependant, le montant de cette retraite sera fortement diminué par l’application de coefficients de minoration.
La retraite complémentaire n’étant pas liée à la régularité du séjour, il est possible de bénéficier de la retraite complémentaire sans titre de séjour.
Comme pour la retraite de base du régime général de la sécurité sociale, il est possible de demander la retraite complémentaire depuis le pays d’origine.
b) Formalités
Toute personne souhaitant partir à la retraite doit effectuer des demandes distinctes pour le régime de retraite de base (v. plus haut), le régime de retraite ARRCO et, le cas échéant, le régime de retraite AGIRC. La demande de retraite complémentaire se fait distinctement à l’institution AGIRC et à l’institution ARRCO du dernier employeur ou, plus facilement, au CICAS (Centre d’Information et de Coordination de l’Action Sociale) de son département, qui coordonne ensuite les demandes pour l’AGIRC et l’ARRCO. Les CICAS sont dotés de moyens informatiques qui leur permettent, à partir du numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale et du ou des numéros d’immatriculation aux caisses de retraite complémentaire, d’aider à reconstituer la carrière et de fournir à un assuré une évaluation du montant total de sa future retraite.
+ Il est vivement conseillé à ceux qui quittent définitivement la France avant d’avoir atteint l’âge de la retraite de se rendre, avant leur départ, au CICAS du département de résidence, afin de récolter tous les renseignements nécessaires et de procéder à une reconstitution de carrière préliminaire. Cette précaution facilitera les démarches ultérieures effectuées à partir du pays d’origine. Pour les personnes résidant déjà hors de France, les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO ont mis en place un service commun : Service des résidents hors de France (SRHF), 44 rue du Louvre 75001 Paris (tél : 01 40 13 73 00).
La caisse saisie ou le CICAS adresse au demandeur une “ déclaration complémentaire de carrière ”. Ce document permet de retrouver, à travers les différents employeurs mentionnés, toutes les caisses auxquelles le travailleur a cotisé. Cette déclaration doit être retournée accompagnée des pièces suivantes :
— les certificats de travail (ou, à défaut, tout document constituant un commencement de preuve de l’activité salariée, son existence et sa durée) ;
— toute autre pièce nécessaire (états de services dans l’armée française, attestation d’indemnisation de chômage, de maladie etc.) ;
— une attestation de cessation d’activité.
2. Le calcul de la retraite complémentaire
Le système d’acquisition de la retraite complémentaire diffère de celui de la sécurité sociale. En effet, dans ce système, les cotisations ne sont pas traduites en trimestres de cotisations, mais servent à acheter des points de retraite. Comme pour les retraites de base, il peut y avoir attribution gratuite de points en cas de maladie, maternité, chômage etc.
En principe, les caisses envoient chaque année à leurs adhérents, un relevé de points acquis dans l’année. Ce document doit être impérativement conservé en vue de la reconstitution de la carrière à laquelle l’intéressé devra procéder lors de sa demande de retraite. Ce relevé de points est d’autant plus indispensable qu’à chaque changement d’employeur, le salarié peut relever d’une nouvelle caisse de retraite complémentaire.
Au moment de la retraite, le montant de la pension est égal au nombre total de points acquis, durant toute sa vie active, multiplié par la valeur du point. Celle-ci est fixée chaque année en fonction du total des cotisations prélevées et du total des pensions versées par les régimes de retraite complémentaire. Lorsque les droits acquis sont très faibles, la retraite est versée en une fois sous la forme d’un capital.
Comme pour les retraites de base, il existe des majorations du montant de la retraite complémentaire : majoration de 5 % pour chaque enfant encore à charge du retraité ou majoration de 5 % s’il a élevé au moins trois enfants, dans le régime ARRCO ; majoration pour tout retraité ayant élevé au moins trois enfants (de 10 % pour 3 enfants à 30 % pour 7 enfants et plus) dans le régime AGIRC. 
3. Les droits du conjoint à une pension de réversion
Comme pour la sécurité sociale (v. supra, p. xx), il existe dans les régimes de retraite complémentaire une possibilité pour le conjoint survivant d'obtenir une pension de réversion après le décès de l'assuré. Elle est égale à 60 % des points ou des droits que le conjoint avait acquis même si ce dernier n’avait pas liquidé sa retraite. La pension de réversion peut être majorée pour enfants à charge ou élevés dans les mêmes conditions que pour la retraite complémentaire (v. p. xxx).
Contrairement à la pension de réversion versée par le régime général, il n'y a ni condition de ressources, ni condition de durée de mariage. En revanche :
— les conjoints devaient être mariés, ou éventuellement divorcés, et le conjoint survivant ne doit pas être remarié (la pension de réversion est supprimée en cas de remariage ultérieur). Si le conjoint décédé s’était marié plusieurs fois, les droits sont partagés entre les survivants en fonction de la durée de chaque mariage ;
— les veufs ou veuves y ont droit à partir de 55 ans (avec une forte minoration dans le régime AGIRC), ou avant si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du conjoint.

C. Le minimum vieillesse
La personne âgée qui ne peut prétendre qu'à un avantage vieillesse faible ou nul a la possibilité de bénéficier de prestations qui lui assureront un minimum de moyens d'existence et qui sont dites “ non contributives ” parce qu'elles sont indépendantes de toute cotisation antérieure. Ce minimum de moyens d'existence est communément appelé “ minimum vieillesse ”.
Ce dispositif est constitué de deux étages de prestations. Toute personne âgée, ayant de très faibles ressources, peut prétendre à une prestation relevant du premier étage et lui assurant le montant de l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS). L’allocation supplémentaire vient ensuite éventuellement s’y ajouter pour atteindre le niveau du “ minimum vieillesse ”.
— Le premier étage est constitué par un complément de pension (majoration prévue par l’art. L. 814-2 CSS) ou un substitut de pension (allocation de base ou allocation spéciale) à hauteur du montant de l'allocation pour vieux travailleurs salariés (AVTS), soit 228,94 ¤ par mois (au 1er janvier 2002).
— Le deuxième étage est constitué de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse (FSV), soit au maximum 335,40 ¤ par mois pour une personne seule et 553,46 ¤ pour un couple (au 1er janvier 2002).
Pour bénéficier des prestations composant le minimum vieillesse, il faut remplir certaines conditions :
— avoir des ressources annuelles inférieures à 6.997,74 ¤  pour une personne seule et 12257,01 ¤ pour un couple (au 1er janvier 2002) ;
— être en situation régulière (sauf pour bénéficier de l’allocation simple d’aide sociale). La régularité est établie dès lors que le demandeur produit un document ou un titre de séjour en cours de validité figurant sur une liste fixée par décret (CSS, art. L. 161-18-1 et D. 115-1 : v. p. xxx) ;
— résider de façon permanente en France (sauf pour bénéficier de la majoration prévue par l’article L. 814-2 du CSS).
En revanche, depuis la loi du 11 mai 1998, aucune condition de nationalité n’est plus exigée. 
1. Le premier étage du minimum vieillesse
a) les allocations de base
Les différentes allocations de base sont servies aux personnes assurées à un régime de vieillesse qui remplissent certaines conditions. Ces allocations ne sont plus attribuées qu'exceptionnellement, puisque, depuis la loi du 3 janvier 1975, un seul trimestre d'assurance suffit à ouvrir droit à une pension du régime général (éventuellement complétée par la majoration de l’article L. 814-2 : v. p. XXX). Pour les personnes n’ayant droit à aucun avantage vieillesse, il existe l’allocation spéciale vieillesse (v. p. XXX). Les allocations de base tombent donc en désuétude et le nombre de bénéficiaires est aujourd'hui très faible. Elles continuent cependant à être versées pour les retraites liquidées avant 1975. Ce sont :
- l’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) : CSS art. L. 811-1 et s ;
- l’allocation aux vieux travailleurs non salariés (AVTNS) : CSS, art. L. 812-1 ;
- le secours viager : CSS, art. L. 811-11 et L. 813-5 ;
- l’allocation aux mères de famille : CSS, art. L. 813-1 à L. 813-5 et D. 813-1 et s.
Il convient de se reporter au code de la sécurité sociale pour connaître leurs conditions d’attribution 
L’allocation simple d’aide sociale est une prestation d’aide sociale départementale, non soumise à une condition de régularité de séjour (CASF, art. L. 231-1). La demande doit être déposée auprès du centre d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé. Pour l’obtenir, il faut :
— avoir 65 ans - ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
— ne bénéficier d’aucun avantage vieillesse ; 
— pour les étrangers : prouver une résidence ininterrompue de 15 ans sur le territoire français avant l’âge de 70 ans. 
b) la majoration de pension
Il s’agit d’un complément de pension accordé aux personnes assurées à un régime vieillesse et dont les droits à pension sont faibles (inférieurs à l’AVTS) parce qu’ils ont peu cotisé. Cette majoration complète la retraite pour la porter au montant de l’AVTS (CSS, art. L. 814-2).
Ses conditions d’attribution sont les suivantes :
— avoir 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
— être titulaire d’un avantage de base d’un montant inférieur à l’AVTS ; 
— avoir résidé en France par le passé. Elle n’est donc pas soumise à condition de résidence et est exportable.
c) L’allocation spéciale vieillesse
L’allocation spéciale vieillesse est accordée aux personnes remplissant les conditions suivantes (CSS, art. l. 814-1) : 
— avoir 65 ans ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail ; 
— ne bénéficier d’aucun avantage vieillesse versé par la sécurité sociale
— résider de façon régulière et permanente en France, quelle que soit sa nationalité.
Le demandeur doit remplir un imprimé et une déclaration sur l'honneur qu'il trouve auprès de sa mairie. La mairie complète l'imprimé et le transmet aux services de la préfecture (CSS, art. D. 814-3 et s.). C'est le service spécial de l'allocation vieillesse (SSAV), géré par la Caisse des dépôts et consignations de Bordeaux, qui prend la décision.

2. Le deuxième étage du minimum vieillesse : l’allocation supplémentaire
L’allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse est prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-5 du CSS. Elle est destinée à améliorer les ressources des personnes âgées qui ne perçoivent qu’une faible pension de vieillesse. Cette allocation se distingue de l’allocation supplémentaire du Fonds Spécial Invalidité prévue à l’article L. 815-3 du CSS, versée aux personnes invalides, quel que soit leur âge et qui vient éventuellement en complément d’une pension d’invalidité (v. p. xxx).
L’allocation supplémentaire vieillesse est toujours servie en complément d’un élément de base, à savoir : une allocation de base (AVTS, ASV, etc.) ou une retraite de base éventuellement assortie d’une majoration. Elle ne peut pas être attribuée en complément d’une retraite complémentaire, d’une rente d’accident du travail ou d’une pension militaire d’invalidité.
Elle est attribuée aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
— être âgé de 65 ans ou de 60 ans en cas d’inaptitude au travail ; 
— résider sur le territoire français (métropole, DOM et TOM) de manière habituelle et régulière. Le service de l’allocation est supprimé aux personnes qui transportent leur résidence hors du territoire français (CSS, art. L. 815-11). La liste des titres de séjour attestant de la régularité du séjour des ressortissants non communautaires est fixée à l’article D. 115-1 du CSS (v. cette liste p. xxx) ;
— les ressources de l’intéressé ne doivent pas dépasser un plafond de ressources, fixé par décret qui varie selon que la personne est célibataire ou en couple (CSS, art. L 815-4 et L 815-8).
Le montant maximum de l’allocation varie selon que le bénéficiaire est seul ou en couple (CSS, art. L. 815-4).
La demande se fait auprès de l’organisme qui sert l’avantage de base (CNAV pour Paris, CRAM pour les autres régions ou Caisse de dépôt et Consignation de Bordeaux en cas d’ASV). 

D. Les anciens combattants
Sont ici présentés les droits à la retraite de base de la sécurité sociale des anciens combattants étrangers originaires des anciennes colonies françaises, ainsi que leurs droits à certains dispositifs spécifiques (préretraite, retraite du combattant, pensions militaires).
1. La retraite de base de la sécurité sociale
Au même titre que les autres assurés sociaux, les anciens combattants peuvent prétendre à une pension de retraite de base servie par le régime général de la sécurité sociale. En outre, ils bénéficient de certains avantages et dérogations quant à cette pension, en matière d’affiliation et de calcul (périodes assimilées et durée d’assurance exigible).
a) L’affiliation au régime général de la sécurité sociale
Lorsqu’un militaire ou un fonctionnaire civil vient à quitter le service, sans pour autant pouvoir bénéficier d’une pension (pension militaire de retraite) ou d’une solde de réforme (pension militaire d’invalidité), sa période de service est validée au titre du régime général de la sécurité sociale ainsi qu’au régime de la retraite complémentaire (IRCANTEC) pour la période d’activité concernée (Code des pensions civiles et militaires de retraite, CPCMR, art. L. 65).
Deux situations se présentent :
— si l’intéressé a cotisé au moins un trimestre au régime général de la sécurité sociale, en dehors de son service en tant que militaire ou fonctionnaire civil, il peut bénéficier rétroactivement de ses droits. Il faut s’adresser dans ce cas à la caisse de retraite du régime général ou auprès de l’Office National des Anciens Combattants (ONAC) du département de résidence de l’intéressé ;
— si l’intéressé ne justifie d’aucun trimestre au régime général (cas fréquent chez les anciens combattants d’Afrique, notamment), il peut prétendre “ au remboursement direct et immédiat des retenues subies d’une manière effective sur son traitement ou sa solde ” (CPCMR, art. L. 65 al. 2).
b) Le calcul de la retraite
1/ Les périodes assimilées à des périodes d’assurance
Les périodes suivantes sont assimilées à des périodes d’assurance :
— les périodes de guerre : 1939-1945, Indochine, Corée et Afrique du Nord (circulaire CNAV n°73-97 du 20 octobre 1997). Il suffit d’avoir été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre pour que ces périodes soient validées (Cass. soc. 12 octobre 1995) ;
— les périodes de perception de l’allocation de préparation à la retraite versée aux anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord (CSS, art. R. 161-10-1, circulaires CNAV n° 26-96 du 15 février 1996 et n° 72-97 du 20 octobre 1997).
2/ Dérogation à l’augmentation progressive de la durée d’assurance pour les anciens combattants d’Afrique du Nord
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2002, les assurés ayant effectué leur service militaire en Afrique du Nord peuvent bénéficier d’une réduction de la durée d’assurance exigée. Les 18 premiers mois de service ouvrent droit à une réduction forfaitaire égale à un trimestre. Les mois suivants (maintien ou rappel sous les drapeaux) permettent d’obtenir une réduction égale à leur durée exprimée en nombre de trimestres.
Les intéressés doivent présenter leur livret militaire ou une attestation délivrée par l’autorité militaire compétente, l’Office Nationale des Anciens Combattants (ONAC) ou le ministre chargé des Anciens Combattants.
c) La liquidation de la retraite : la retraite anticipée à taux plein
Bénéficient d’une retraite à taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise, les anciens combattants et les anciens prisonniers de guerre demandant la liquidation de leur retraite à un âge qui varie (entre 64 et 60 ans) en fonction de la durée de leur service actif ou de leur captivité (CSS, art. L. 351-8-5 et art. D. 351-2).
d) Le minimum vieillesse
À l’instar des autres assurés sociaux, les anciens combattants peuvent se voir attribuer le minimum vieillesse (v. p. xxx).
2. Les droits spécifiques
a) La préretraite
Les anciens combattants peuvent percevoir une préretraite sous la forme de deux allocations différentes : l’allocation différentielle et l’allocation de préparation à la retraite (loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de Finances pour 1992, et arrêté interministériel du 13 mars 1997).
1/ L’allocation différentielle
L’allocation différentielle (AD) ou Fonds de solidarité est un complément de ressources, réservé aux anciens combattants d’Afrique du Nord et d’Indochine, visant à leur garantir un minimum de revenus mensuels égal à 716,51 ¤ au 1er janvier 2002. Cette allocation est cumulable avec le RMI et les différentes allocations chômage. Les revenus du conjoint ne sont pas pris en compte. Pour y prétendre, il faut remplir les conditions suivantes :
— être âgé de moins de 65 ans et ne pas être retraité ;
— être privé d’emploi depuis plus d’un an ;
— être titulaire de la carte du combattant ; 
— ne pas avoir de ressources excédant 716,51 ¤ par mois au 1er janvier 2002.
2/ L’allocation de préparation à la retraite
L’allocation de préparation à la retraite (APR) est une allocation réservée exclusivement aux anciens combattants d’Afrique du Nord, visant à remplacer les allocations chômage, le RMI ou encore l’allocation différentielle (AD). Ses conditions d’attribution sont les suivantes :
— être âgé de moins de 65 ans et ne pas être retraité ;
— être titulaire de la carte du combattant ;
— avoir perçu l’allocation différentielle ;
— n’exercer aucune activité professionnelle.
Son montant diffère selon que la personne a été salariée ou non. Il ne peut cependant être inférieur à 724,90 ¤  par mois au 1er janvier 2002. Cette allocation ouvre droit à l’assurance maladie.
b) La retraite du Combattant
La retraite du Combattant est la traduction pécuniaire de la reconnaissance de la Nation à l’égard de ceux qui ont servi la France au cours des différents conflits (art. L. 255 à L. 261 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre). Elle n’est ni prise en compte dans les ressources, ni imposable. Elle se cumule donc avec les pensions et allocations de retraite. Son montant annuel est de 417,45 ¤ (au 1er décembre 2001). Le montant servi aux anciens combattants de l’armée française de nationalité étrangère est toutefois réduit (« cristallisé »), comme les pensions militaires de retraite et d’invalidité (v. ci-après, d).
Pour y prétendre, il faut :
— être titulaire de la carte du combattant ; 
— être âgé de plus de 65 ans, ou âgé de plus de 60 ans, si l’intéressé perçoit l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, ou est pensionné militaire pour une invalidité d'au moins 50 % et bénéficiaire d'une allocation à caractère social.
c) Les pensions militaires de retraite et d’invalidité
Un droit à pension est ouvert aux fonctionnaires et militaires ayant accompli quinze années de services militaire et civil ou, sans condition de durée de services, aux fonctionnaires et militaires radiés pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions.
À la différence de la retraite du Combattant, les pensions militaires et civiles de retraite et d’invalidité sont réversibles au bénéfice des conjoints, mais non des enfants. 
d) L’illégalité des discriminations fondées sur la nationalité
Pour les combattants et cadres de l’armée française, qui ont perdu la nationalité française au moment de l’accès à l’indépendance de leur pays d’origine, le législateur a institué, dans la loi de Finances pour 1960 (art. 71 de la loi du 26/12/1959), une « cristallisation » de leurs pensions militaires de retraite et d’invalidité, mais aussi de la retraite du Combattant. Ce qui signifie que le montant de ces pensions a été gelé au taux fixé au 1er janvier 1961 ou en 1975 pour certains pays d’Afrique, comme le Sénégal, sans réévaluation depuis lors.
Le 30 novembre 2001, le Conseil d’État a constaté le caractère discriminatoire du traitement réservé aux personnes de nationalité étrangère titulaires de la pension militaire de retraite (CE, 30 novembre 2001, Diop), l’estimant incompatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (art. 14 de la CEDH et art 1er du Protocole 1 combinés : v. p. xx). 
De cette décision devrait découler la revalorisation des pensions dues aux étrangers, selon le taux appliqué aux pensions des ressortissants français.
Cette jurisprudence a vocation à s’appliquer à tous les ressortissants étrangers titulaires d’une pension militaire de retraite et d’invalidité “ cristallisée ” versée par l’État français ainsi qu’à leur conjoint. Cet arrêt a en effet été suivi de trois arrêts relatifs à la pension de réversion des époux d’anciens fonctionnaires et/ou militaires de l’Etat français (CE, 11 janvier 2002, Doukouré, N’Guyen Thi Lang et Bab Hamed) : sur les mêmes fondements, le Conseil d’État a reconnu le droit au versement d’une pension de réversion à des époux de nationalité étrangère.
Cependant, malgré ces décisions, le gouvernement n’a pas encore modifié la législation en la matière. Aussi, les ressortissants étrangers titulaires de ces pensions militaires et leurs épouses se trouvent dans l’obligation de saisir les tribunaux administratifs pour faire valoir leurs droits.
Pour de plus amples informations sur cette jurisprudence et sur les recours à engager face à l’administration, on se reportera à la Note pratique sur les Anciens Combattants, publiée par le CATRED et le GISTI et consultable sur le site Internet du GISTI (www.gisti.org).

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Les recours 

Un refus de versement de prestation sociale peut toujours être contesté s’il est intervenu en violation d’une disposition législative ou réglementaire, parfois sur la base d’une circulaire ou instruction illégale. Un refus peut aussi être contesté, alors même qu’il se fonde sur un texte en vigueur, dès lors que ce texte est en contradiction avec une disposition plus protectrice d’une convention internationale ou d’un règlement communautaire. 
Les recours en matière de protection sociale sont, dans leur grande majorité, simples et peu onéreux : il faut donc d’autant moins renoncer à faire valoir ses droits.
Encore faut-il avoir à l’esprit un certain nombre de règles générales à respecter avant et pendant le stade contentieux (A). Il faut aussi savoir quand, comment et à qui adresser les recours : car le contentieux de la protection sociale fait intervenir des instances et des juridictions nombreuses. 
En ce qui concerne la sécurité sociale proprement dite (B) on distingue : 
– un contentieux général qui concerne l'application de la législation et de la réglementation de la sécurité sociale : il est soumis à des juridictions spécialisées ; 
– des contentieux spéciaux concernant des litiges touchant à des problèmes techniques, médicaux, professionnels. Ces litiges sont soumis à des instances particulières, distinctes de celles qui sont compétentes pour le contentieux général de la sécurité sociale.
Le contentieux de l'aide sociale (C) et le contentieux des allocations chômage (D) obéissent à des règles propres.
Par ailleurs, les juridictions administratives, judiciaires ou répressives de droit commun conservent un rôle dans le règlement de certains litiges qui ont un rapport direct ou indirect avec le fonctionnement de la sécurité sociale (E). 
Enfin, dans tous les cas où l'on invoque le non-respect d'une convention internationale ou du droit communautaire (v. ci-après), et si l'on n'a pas obtenu satisfaction devant les juridictions nationales, il est possible de former un recours devant les instances internationales (F).
> Pour la description des règles générales à suivre et des précautions à prendre avant d’engager un recours, ainsi que pour la description des recours existants devant des instances internationales, on renvoie le lecteur au Guide des étrangers face à l’administration, La Découverte-Syros, 2001.

A. Généralités sur le contentieux de la protection sociale 
1. Les précautions préalables à prendre dans les rapports avec l’administration et les caisses 
On a toujours intérêt à :
– faire ses demandes par écrit pour en garder une trace. Il faut signer soi–même sa demande, car une association, un syndicat ou un travailleur social ne peut pas se substituer à l'intéressé ;
– correspondre par lettre recommandée avec avis de réception pour être en mesure de prouver la date des courriers ;
– ne pas se contenter d'un refus oral au guichet ou par téléphone, qu’il sera impossible de contester, mais exiger une notification écrite, datée et motivée de toute décision. Face à un refus oral, il faut donc provoquer une réponse de l'organisme, en réitérant la demande par écrit. Même si l'on n'obtient pas de réponse écrite à cette demande, le silence gardé pendant un certain temps par un service administratif vaut décision implicite de refus qu'il est alors possible de contester ;
- exiger la motivation du refus. La règle est que toute décision défavorable doit être motivée, c'est-à-dire que le service qui oppose un refus à une demande doit justifier sa décision en faisant apparaître les raisons du refus (référence des textes appliqués, les conditions considérées comme non satisfaites…). Le défaut de motivation entache la décision d'illégalité et justifie en lui-même un recours.
2. Les caractéristiques communes des différents contentieux
a) La gratuité 
En raison du caractère alimentaire des prestations de protection sociale, l’accès au contentieux est gratuit : la procédure engagée n’entraîne pour l’usager aucun frais. 
b) La dispense du ministère d’avocat 
Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant les juridictions spécialisées en matière de protection sociale. Il l’est toutefois au niveau de la Cour de cassation, et devant certaines juridictions de droit commun compétentes pour trancher certains types de litiges.
Même lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il est souvent souhaitable de se faire aider par une personne compétente, en s'adressant éventuellement à un syndicat, une association ou un travailleur social. Si l'on choisit d'avoir recours à un avocat, il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier de l'aide juridictionnelle qui permet la prise en charge des frais liés à un procès (voir encadré ci-après).
L'aide juridictionnelle
Il est possible d'obtenir une aide juridictionnelle totale ou partielle en fonction des ressources. Au 1er janvier 2002, les plafonds de ressources mensuelles sont les suivants : 
— pour l'aide juridictionnelle totale, 802 ¤ ;
— pour l'aide juridictionnelle partielle, 1203 ¤.
Ces plafonds sont augmentés de 91 ¤ par personne à charge.
Pour les affaires portées devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et la cour d'appel, les imprimés sont à retirer auprès de ces juridictions.
Pour les affaires portées devant la Cour de cassation, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au Bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation, 5 quai de l'Horloge 75001 Paris.
La demande d'aide juridictionnelle peut être déposée avant ou après que le recours ait été intenté. Si elle est faite avant, la demande interrompt les délais de recours qui ne recommencent à courir qu'à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.
> Pour plus de détails, v. Le Guide des étrangers face à l'administration, La Découverte-Syros, 2001.

c) Les délais de recours
Le délai du recours est en général de deux mois, sauf cas particuliers qui seront précisés dans les développements qui suivent. La rapidité (relative) des contentieux de la protection sociale est une raison supplémentaire pour ne pas hésiter à introduire un recours en ces matières.
1/ À partir de quand commencer à décompter le délai ?
— Dans le cas d'une décision expresse, le délai ne court pas à compter de la date de la décision attaquée, mais à compter de sa notification à l'intéressé, soit par remise en main propre, soit par lettre. Ainsi, on ne décompte les deux mois qu’à partir du jour où on a connaissance de la décision notifiée par l'organisme compétent (date de remise de la lettre par le facteur ou au guichet de la poste ou date de première présentation au domicile lorsque le courrier en RAR n'a pas été retiré à la poste dans les quatorze jours suivant l'avis de passage).
— Dans le cas d'une décision implicite, on considère qu’il y a rejet implicite de la demande lorsque l’administration a gardé le silence pendant deux mois en principe. Le recours peut être intenté à partir de l'expiration de ces deux mois au bout desquels la demande est réputée rejetée.
2/ Dans quels cas le délai reste–t–il indéfiniment ouvert ?
Un recours peut être formé malgré l'expiration du délai de deux mois lorsque, notamment :
— l'administration n'a pas indiqué dans sa décision les voies et les délais de recours dont dispose l'intéressé contre cette décision : cette omission peut par exemple se produire lorsque deux décisions sont notifiées ensemble. Dans ce cas, un contentieux peut être engagé sans limitation de durée (code de justice administrative, art. R. 421–5) ;
— lorsque la décision a été notifiée par lettre simple : dans ce cas, l'organisme concerné est dans l'impossibilité de prouver la date à laquelle la notification a eu lieu et ne peut se prévaloir de la tardiveté de la requête.
d) Ce que l’on peut obtenir
En introduisant un contentieux à la suite du refus indu d’une prestation, on peut obtenir non seulement le versement de la prestation en cause (demande principale), mais également des remboursements de frais et des dommages et intérêts (demandes accessoires). Ainsi, on pourra demander, en sus de la reconnaissance du droit à la prestation et du versement des sommes dues :
— la réparation du préjudice subi du fait du non-versement d’une prestation ;
— la condamnation de l’organisme de protection sociale au paiement d’une amende civile pour son refus persistant d’accorder une prestation, en violation délibérée du droit (nouveau Code de procédure civile, art. 32-1 ). Le montant de l'amende est d'autant plus élevé que l'issue du contentieux était certaine (en cas de jurisprudences abondantes et convergentes) ;
— le versement d’une astreinte par jour de retard dans l’exécution du jugement ;
— le remboursement des frais de justice (avocat, déplacements, frais postaux, etc.) (nouveau Code de procédure civile, art. 700) ;
— l’exécution provisoire de la décision ;
— le remboursement de l’aide juridictionnelle au Trésor public (art. 43 de la loi relative à l’aide juridictionnelle).
 
3. Du bon usage des conventions internationales 
Les conventions internationales (traités, accords, pactes…) prévalent sur les lois et règlements internes. Nombreuses sont celles qui contiennent des dispositions applicables en matière de protection sociale. Elles sont parfois contredites par la législation française, méconnues ou ignorées des caisses et de l'administration, voire des juridictions. Il est tout à fait fondamental de se prévaloir de ces textes. C’est à force de recours que progressivement, ces dispositions sont mieux connues et respectées. 
Il faut donc penser à les invoquer à l’appui de recours individuels lorsque le refus d’une prestation se fonde sur un texte de droit interne contraire à une convention internationale. 
Si l’on n’a pas obtenu satisfaction devant les juridictions nationales, il est possible, dans certains cas, d’intenter un recours devant une instance internationale, qui constatera la violation par la France des obligations qu’elle a souscrites (v. p. xx). 
L’encadré ci-après recense les principaux textes internationaux qui contiennent des dispositions applicables en matière de protection sociale, avec des exemples de situations dans lesquelles ils peuvent être invoqués. Les conventions bilatérales, qui prévalent elles aussi sur les dispositions de droit interne, font l’objet d’une présentation en annexe de ce Guide (v. annexe 1, p. xx).

Les principales conventions internationales 
invocables en matière de sécurité sociale
1/ Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (du 16 décembre 1966)
Ce texte, adopté sous l’égide de l’ONU, a une portée universelle et vaut donc pour tout individu présent sur le territoire français, indépendamment de sa nationalité. Il énonce un principe d’égalité applicable de façon générale, y compris en matière de protection sociale, et garantit à toutes les personnes « une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation » (art. 26). 
Si le principe d'égalité de traitement n'interdit pas de façon absolue d'opérer des différences de traitement entre nationaux et étrangers, c’est à condition qu’elles aient « une justification objective et raisonnable ».
L’article 26 a été invoqué avec succès devant le Comité des droits de l’homme (v. p. xx) à propos de la « cristallisation » d'une pension d'ancien combattant pour les ressortissants des anciens pays de l'Union française devenus indépendants : dans l'affaire Gueye c/ France du 3 avril 1989 (n° 196/1985), il a considéré que cette mesure, fondée sur un critère de nationalité, méconnaissait le principe d'égalité posé par l'article 26 du Pacte, reconnaissant ainsi qu’il valait pour les droits sociaux. 
Le Conseil d'État n'a cependant pas suivi l'analyse du Comité – dont l’avis n’est pas contraignant : dans une affaire similaire concernant la réversion d’une pension d’ancien combattant (CE 15 avril 1996, Mme Doukouré), il a jugé que le principe d'égalité de l'article 26 ne valait que pour les droits civils et politiques, seuls expressément protégés par ce Pacte.
2. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (du 16 décembre 1966)
Il a lui aussi une portée universelle et s’applique donc à tout individu présent sur le territoire français, indépendamment de sa nationalité. Il interdit toute discrimination dans la jouissance des droits qu’il énonce (art. 2-2), parmi lesquels figurent le droit à la sécurité sociale (art. 9), la protection de la famille qui a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation des enfants (art. 10), le droit à un niveau de vie suffisant et à un logement suffisant (art. 11-1), etc.
On pourrait donc invoquer ses dispositions pour contester par exemple la subordination à une condition de nationalité ou de régularité de séjour du bénéfice d’une prestation sociale. Toutefois, les juridictions françaises sont réticentes à reconnaître l'applicabilité directe de la plupart des dispositions de ce Pacte et la possibilité d’en réclamer le bénéfice, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été transposées en droit interne par le biais d'une loi ou d'un décret. Notons pourtant que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, chargé de vérifier la bonne application du Pacte, a retenu une analyse contraire et estimé que la plupart de ses dispositions devaient pouvoir être invoquées devant les juridictions internes.
3/ La Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE) (du 20 novembre 1989)
Elle a une portée universelle et vaut pour tous les mineurs présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité.  Elle couvre notamment tout le champ de la protection sociale. Elle reconnaît à tout enfant le droit de bénéficier de la sécurité sociale, y compris les assurances sociales (art. 26), le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux (art. 24), le droit de jouir d’un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social (art. 27). Elle interdit toute discrimination qui serait notamment motivée par la situation juridique des parents (art. 2). Enfin, elle rappelle que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants […], l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale » (art. 3-1) : cette disposition est d’autant plus importante que, contrairement à ce qui est le cas pour d’autres articles de la convention, le Conseil d’État lui a reconnu un caractère d’applicabilité directe, ce qui signifie qu’on peut l’invoquer devant les tribunaux (CE,  22 septembre 1997, Mlle Cinar).
La Convention peut être invoquée à chaque fois qu’il y a restriction à la protection sociale, soit parce que les parents sont en situation irrégulière, soit parce que l’enfant est entré hors regroupement familial. Ainsi, a été annulé le refus de verser les prestations familiales pour un enfant français dont les parents sont en situation irrégulière (TASS de la Vienne du 13 mars 2000, Epoux Rahoui c/ CAF de la Vienne : v. p. xx), ou encore un refus de regroupement familial sur place aboutissant à priver un enfant du bénéfice des prestations familiales (TA Lyon, 12 novembre 1997 : v. p. XX).
La portée de la Convention sur les droits de l’enfant est malheureusement limitée en raison de la position de la Cour de cassation qui ne s’est toujours pas résolue à reconnaître que ses dispositions pouvaient être invoquées face à l’administration ou devant les tribunaux. Heureusement, cette position n’est pas systématiquement suivie par les juridictions de première instance et n’est pas non plus celle du Conseil d’État qui reconnaît pour sa part l’applicabilité directe de certaines dispositions.
4/ La convention de Genève sur les réfugiés (du 28 juillet 1951)
Cette convention protège les réfugiés, mais aussi les demandeurs d’asile qui sollicitent le statut de réfugié : en principe, en effet, la protection s’exerce à compter du dépôt de la demande d’asile et non de l’obtention du statut de réfugié. L’article 24 pose en principe l’égalité de traitement entre réfugiés et nationaux en matière de sécurité sociale.
Le texte pourrait être invoqué par exemple pour contester le refus de faire bénéficier les demandeurs d’asile des prestations familiales ou du RMI. Si les tribunaux français, trop peu (ou pas) saisis de la question, ne l'ont pas encore admis, en Belgique, en revanche, les tribunaux ont estimé que les demandeurs d’asile pouvaient bénéficier du minimex (l’équivalent du RMI) en application de la convention de Genève, en considérant qu’ils étaient présumés réfugiés à compter de leur demande d’asile. La reconnaissance du droit au minimex a même été reconnue à un demandeur d’asile débouté, au motif que la protection de la convention de Genève devait s’exercer jusqu’à ce qu’il ait quitté le territoire belge.
On peut aussi l’invoquer pour exiger l’obtention rétroactive des prestations familiales pour les réfugiés (v. p. XX).
5/ La Convention n° 118 de l’OIT sur l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale (du 28 juin 1962)
Elle est fondée sur un principe de réciprocité, ce qui signifie que ne peuvent s'en prévaloir que les ressortissants des États qui l’ont ratifiée.
Ces États sont : Allemagne, Bangladesh, Barbade, Brésil, Bolivie, Cap Vert, Centrafrique, Danemark, Equateur, Finlande, Guatemala, Guinée, Inde, Irak, Irlande, Israël, Italie, Jordanie, Kenya, Libye, Madagascar, Mauritanie, Mexique, Norvège, Pakistan, Pays Bas, Rwanda, Suède, Surinam, Syrie, Tunisie, Turquie, Uruguay, Venezuela, Viet-Nam, Zaïre
Elle couvre les soins médicaux, prestations d'invalidité, prestations de survivants, prestations d'accident du travail et maladies professionnelles, prestations aux familles, mais pas les prestations vieillesse. 
Elle pose, en matière de sécurité sociale, un principe d’égalité de traitement entre nationaux et étrangers ,et garantit la jouissance des droits sans condition de résidence, entendue comme« résidence habituelle » (art.1er). Autrement dit, l'égalité de traitement doit être assurée à toute personne présente sur le territoire d'un Etat partie, peu important la durée et la régularité de cette résidence de fait. 
Toutefois, il est stipulé qu’une condition de durée de résidence peut être opposée, mais uniquement :
– à l'égard des ressortissants d'un Etat partie dont la législation subordonne l'octroi des prestations de la même branche à une condition de résidence sur son territoire (condition de réciprocité) ; 
– pour les prestations autres que le bénéfice des soins médicaux, des indemnités de maladie, des prestations d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et des prestations aux familles.
Ainsi, il suffit que l’étranger réside habituellement en France, ou simplement qu’il y soit présent durablement pour prétendre au bénéfice des prestations sociales. 
Cette convention a été invoquée avec succès devant les tribunaux pour contester le refus de reconnaître aux étrangers le droit aux prestations non contributives avant que la condition de nationalité n’ait été supprimée par la loi du 11 mai 1998.
Il faut également l’invoquer pour contester la subordination à une condition de résidence régulière, et non de résidence habituelle, l’accès à la plupart des prestations – tout en sachant que cette analyse n'a pas été admise jusqu’ici par les juridictions françaises.
6/ La Convention n° 19 de l’OIT sur l’égalité de traitement en matière d’accidents du travail (du 5 juin 1925)
Elle est fondée, comme la précédente, sur un principe de réciprocité et ne couvre donc que les ressortissants des États parties. 
Ce sont les suivants : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Antigua et Barbuda, Argentine, Australie, Autriche, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Belgique, Bélize, Birmanie, Bolivie, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Centrafrique, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Comores, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Djibouti, République Dominicaine, Dominique, Egypte, Espagne, Fidji, Finlande, France, Gabon, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée-Bissau, Guyane, Haïti, Hongrie, Iles Salomon, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Lesotho, Liban, Luxembourg,  Madagascar, Malaisie, Mali, Malawi, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nicaragua, Nigeria, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie Nouvelle Guinée, Pays Bas, Pérou, Pologne, Portugal, Royaume Uni, Rwanda, Slovaquie, Suède, Suisse, Surinam, Swaziland, Syrie, Tanzanie, République Tchèque, Thaïlande, Trinité et Tobago, Tunisie, Venezuela, Viet-Nam, Yémen démocratique, ex–Yougoslavie, Zaïre, Zambie, Zimbabwe
Elle pose le principe d'égalité de traitement entre nationaux et étrangers en matière d'accidents du travail, la non-exigibilité de la condition de résidence et la conservation des droits acquis. 
 Elle justifie que tout travailleur, y compris en situation irrégulière, bénéficie de la même protection que s’il était assuré lorsqu’il est victime d’un accident de travail (v. p. xx). Elle prévoit l’exportabilité des rentes d'accident du travail (v. p. xx), ainsi que le maintien de la couverture accident du travail et la prise en charge par le régime français de tous les frais liés au suivi de la pathologie ou aux éventuelles rechutes lorsque la personne retourne dans son pays (v. p. XX).
7/ La Convention européenne des droits de l’homme (du 4 novembre 1950)
Elle a vocation à s’appliquer à toute personne se trouvant sur le territoire de l’un des États signataires, indépendamment de sa nationalité.
Si la Convention ne proclame pas de droits en matière économique et sociale, la Cour européenne des droits de l’homme a néanmoins dégagé un principe d’égalité de traitement entre étrangers et nationaux en matière de protection sociale à partir de la combinaison de l’article 14 de la Convention, qui pose un principe de non-discrimination, et de l’article 1er du protocole n° 1, qui garantit le respect du droit de propriété et, plus largement, d’après la Cour, des droits patrimoniaux (CEDH, 16 septembre 1996, Gayguzuz c/ Autriche)
 On peut donc invoquer ces dispositions et la jurisprudence de la Cour pour contester une condition de nationalité pour l'accès à une prestation. La jurisprudence de la Cour européenne a été suivie en France par la Cour de Cassation (Cass. soc. 14 janvier 1999, Bozkurt c/ CPAM de Saint Etienne ; Cass. soc. 21 octobre 1999, Kunt), puis par le Conseil d’État, à propos de la cristallisation des pensions d’anciens combattants (CE, 30 novembre 2001 Diop : v. p. xx).
 On pourrait également tenter d’invoquer les dispositions de cette convention pour contester la subordination du bénéfice de la plupart des prestations à une condition de résidence régulière – tout en sachant que cette analyse n'a pas été admise jusqu’ici par les juridictions françaises.
8/ Les accords conclus entre la Communauté européenne et les pays tiers
La Communauté européenne a conclu avec plusieurs pays des accords de coopération et d’association, dont certains contiennent des dispositions sociales : c’est le cas des trois accords conclus avec les pays du Maghreb et de celui passé avec la Turquie. 
Les accords avec les trois Etats du Maghreb 
Avec l’Algérie : l’accord du 26 avril 1976 a été remplacé par l’accord signé le 19 décembre 2001, mais pas encore entré en vigueur. 
Avec le Maroc : l’accord du 27 avril 1976 a été remplacé par l’accord signé le 26 février 1996, entré en vigueur le 1er mars 2000 
Avec la Tunisie : l’accord du 25 avril 1976 a été remplacé par l’accord signé le 17 juillet 1995, entré en vigueur le 1er mars 1998.  
Les trois accords, rédigés selon un même modèle, concernent les travailleurs salariés (y compris ayant atteint l’âge de la retraite ou accidentés du travail), ressortissants des États concernés, qui résident sur le territoire d’un État membre, ainsi que les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. 
Ils s’appliquent aux prestations contributives ou non contributives de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations de décès, de chômage, prestations familiales, à l’exclusion de l’aide sociale.
Ils énoncent le principe de l’égalité de traitement avec les ressortissants communautaires en matière de sécurité sociale. Depuis leur renégociation, ces textes subordonnent toutefois la jouissance de l'égalité de traitement à une condition de régularité de séjour.
Ces textes doivent être invoqués dans tous les cas de violation de l'égalité de traitement. Ils ont notamment permis de faire reconnaître le droit aux prestations non contributives des ressortissants maghrébins avant que la condition de nationalité ne soit supprimée par la loi du 11 mai 1998. 
On peut encore les invoquer pour contester l’exigence de titre de séjour pour l’assuré social et pour l’ayant droit majeur d'un assuré maghrébin, dans la mesure où cette condition n’est pas opposable aux membres de famille d’un ressortissant communautaire. Toutefois cette clause n’est plus invocable pour les situations postérieures à l’entrée en vigueur des accords renégociés.
L’accord avec la Turquie (Décision n° 3/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d’association)
Ce texte s’applique aux travailleurs turcs qui se déplacent à l’intérieur de l’Union européenne, et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalité. L’accord couvre les prestations contributives ou non contributives : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, survivants, accidents du travail et maladies professionnelles, allocations de décès, de chômage, prestations familiales — à l'exception de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse, expressément exclue.
L’article 3 de la décision n° 3-80 énonce le principe de l’égalité de traitement, semblable à celui existant pour les accords avec le Maghreb.
On peut par exemple l’invoquer pour réclamer le bénéfice des prestations familiales pour des enfants entrés hors du regroupement familial (TASS de la Haute-Loire, 1er mars 2001, Yuksel c/ CAF de la Haute Loire : v. p. XX).
9/ Le règlement CE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.
Ce texte s’applique non seulement aux ressortissants communautaires, mais aussi aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu’aux réfugiés ou apatrides.
Il pose le principe de l’égalité de traitement, et son champ d’application est extrêmement large puisqu’il couvre l’ensemble des prestations de sécurité sociale des travailleurs salariés ou non salariés.
Il implique qu’on ne peut subordonner à un titre de séjour l’accès aux prestations pour les membres de la famille des ressortissants communautaires (v. p. XX), ni réclamer la production d’un titre de séjour de la part des réfugiés et des apatrides, dès lors qu’ils résident habituellement sur le territoire d’un des Etats membres. 

B. Le contentieux de la sécurité sociale
Il recouvre l'ensemble des litiges qui concernent :
— l’affiliation aux différents régimes de la sécurité sociale : appréciation de la condition de travailleur salarié, des conditions d’accès à la couverture maladie universelle (CMU) de base, contestation de l’affiliation liée par exemple, s'agissant d'une personne de nationalité étrangère, aux conditions de son séjour… ;
— les cotisations de sécurité sociale : assiette, retard ou défaut de paiement, recouvrement… ;
— les prestations : par exemple, refus de versement d'une prestation à un étranger motivé par l'absence de titre de séjour… ;
— les accidents du travail : caractère professionnel de l’accident, faute inexcusable du salarié, consolidation des lésions physiques, rechute…
1. Le contentieux général
a) La Commission de recours amiable (CRA)
1/ La saisine préalable obligatoire de la CRA
Cette commission est une émanation du conseil d'administration de la caisse. Elle est paritaire et comprend deux administrateurs de la caisse représentant les salariés, et deux autres choisis parmi les autres catégories, désignés au début de chaque année par le conseil d'administration de la caisse.
En principe, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale doivent être obligatoirement soumises dans un premier temps à la CRA. Toutefois, le passage devant la CRA n’est pas obligatoire pour les contestations relatives à l’attribution ou au montant de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse ou invalidité (v. p. XX), où l’on s’adresse directement au TASS. 
2/ Délais et formes
La CRA doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision.
Le recours est adressé au président de la CRA, au siège de l'organisme concerné. Il peut en principe être effectué verbalement ou par lettre simple, mais pour préserver ses droits il est en pratique indispensable de faire le recours par lettre recommandée avec avis de réception. 
Le recours peut être formé (et signé) soit par l’assuré, soit par un de ses ayants droit, soit par un tiers dûment mandaté à cet effet.
L’assuré ne peut pas exiger d’être entendu personnellement. La CRA peut en revanche demander elle-même à l'entendre. 
3/ La décision et ses suites
La décision de la CRA doit être motivée. Elle est notifiée à l’assuré dans le délai d’un mois. Mais, si au bout d'un mois, la caisse n'a pas fait connaître la décision de la CRA, la demande est considérée comme rejetée (« rejet implicite »). 
L’intéressé peut intenter un recours devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) dans le délai de deux mois (v. ci-après). 
Par ailleurs, comme toutes les décisions prises par la CRA sont soumises au contrôle de l'autorité de tutelle, qui est le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS), si la décision de refus émane de ce dernier qui a annulé une décision de la CRA favorable à l'intéressé, il est possible de former un recours, également dans un délai de deux mois, contre sa décision devant le tribunal administratif (v. p. XX).
b) Le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS)
1/ Composition et organisation
Ces juridictions de première instance sont présidées par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le TASS a son siège, ou par un magistrat honoraire, désigné pour trois ans par le premier président de la cour d'appel.
Le président est assisté par deux assesseurs, également désignés pour trois ans par le premier président de la cour d'appel, dont l'un représente les salariés, l'autre les employeurs et les travailleurs indépendants.
2/ Compétence territoriale
Il y a un TASS - exceptionnellement deux - par département. En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mais les règles de compétence territoriale n'étant pas ici d'ordre public, il est possible d'y renoncer avec l'accord du défendeur.
Par ailleurs :
— en cas d’accident du travail non mortel, le litige peut être porté devant le tribunal du lieu de l’accident ; 
— si l'accident a entraîné la mort de la victime, le tribunal compétent est celui du dernier domicile de l’accidenté ;
— pour les litiges qui opposent l’assuré à son employeur et qui portent sur l’affiliation ou les cotisations des salariés, le tribunal compétent est celui du lieu d’établissement de l’employeur ;
— le tribunal du siège de l’organisme de sécurité sociale défendeur lorsque le demandeur n’est pas domicilié en France.
3/ La procédure et le jugement
Le TASS doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la CRA (ou à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la saisine de la CRA, dont le silence fait naître une décision implicite de rejet). 
Le tribunal est saisi par une simple requête déposée ou adressée au secrétariat, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé, quinze jours au moins avant la date d'audience ; une copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple. 
La procédure est contradictoire : les deux parties sont convoquées et peuvent exposer leur position. Elles peuvent comparaître personnellement. Elles peuvent aussi se faire assister ou représenter par l'une des personnes suivantes, munie d’un pouvoir : 
— le conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe ;
— un avocat ;
— un travailleur salarié, un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession que l'assuré ;
— un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs ;
— un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.
Le jugement, motivé, est notifié aux parties et à la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS).
Le tribunal peut ordonner l’exécution du jugement par provision, c'est à dire même s'il y a appel (ce qui revient à supprimer l'effet normalement suspensif de l'appel).
4/ Le référé en cas d'urgence
En cas d'urgence, il existe une procédure de référé devant le TASS. Saisi par acte d'huissier ou par simple requête au secrétariat, le président du TASS peut, dans la limite de la compétence du tribunal, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse (par exemple, ordonner le rétablissement de prestations familiales qui auraient été saisies au-delà du plafond légal de 20 %). Il peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou bien encore pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut enfin accorder une provision au créancier si l'existence de la créance n'est pas sérieusement contestable.
c) Les voies de recours contre le jugement du TASS
1/ L'appel
L'appel n'est possible que lorsque le litige porte sur des sommes dont le montant est supérieur à 3.750 ¤. Dans les autres cas, les jugements peuvent seulement faire l'objet d'un pourvoi en cassation (v. ci-après).
L’appel doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, soit par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la cour d'appel, soit par dépôt au secrétariat du TASS qui a rendu la décision attaquée.
Devant la cour d'appel, il faut se présenter en personne ou se faire représenter par l'une des personnes habilitées à le faire (ce sont les mêmes que devant le TASS : v. ci-dessus). Le recours à un avocat n’est pas obligatoire. 
L’arrêt de la cour d’appel est exécutoire même si la partie perdante dépose un recours en cassation.
2/ Le pourvoi en cassation
Les jugements du TASS rendus en dernier ressort ainsi que les décisions de la cour d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre sociale de la Cour de cassation. 
Le pourvoi doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du TASS ou de la cour d'appel.
Le recours à un avocat à la Cour de cassation est obligatoire.
+ La Cour de cassation ne juge pas l’affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'elle n’examine pas les faits. Il n’est donc opportun de la saisir que si l’on invoque des moyens tirés de la violation d’un texte .  
Si la Cour rejette le pourvoi comme mal fondé, la décision contestée devient définitive. Si la Cour casse la décision contestée, l’affaire est renvoyée devant un autre tribunal ou une autre cour d’appel. Il appartient alors à la partie qui avait perdu devant le TASS ou la cour d'appel et qui a obtenu satisfaction devant la Cour de cassation de saisir la juridiction de renvoi.

2. Les contentieux spéciaux
Dans certains cas, le litige porte sur une question d’ordre médical. Ce contentieux spécial se subdivise en plusieurs branches :
— le contentieux de l'expertise médicale, concerne les décisions d'ordre médical qui opposent l'assuré à la caisse à laquelle il est affilié : contestation sur l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail, sur la date de consolidation en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle…
— le contentieux technique, comporte deux branches : d'une part, le contentieux de l'incapacité, de l'inaptitude et de l’invalidité au travail (par exemple : contestations sur l'existence ou la gravité d'une invalidité, sur le taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou sur l'état d'inaptitude au travail pris en considération par l'assurance vieillesse) ; d'autre part, le contentieux de la tarification des cotisations d’accident du travail (par exemple : contestations relatives aux décisions des caisses régionales d'assurance maladie fixant le taux des cotisations, ou encore les ristournes ou les majorations de cotisations). 
— le contentieux du contrôle technique a pour objet “ les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession ” au regard de l’assurance maladie, tels que : dépassements d’honoraires des médecins, attestations de complaisance, actes fictifs, abus de prescriptions, …
On n'abordera ici que les deux premiers de ces contentieux.
a) L'expertise médicale
1/ Hypothèses
L'expertise peut être demandée :
— par le malade ou la victime d'un accident,
— par la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie),
— par la juridiction saisie d'un litige.
Elle est par ailleurs obligatoire dans deux hypothèses :
— en cas de reprise d'un travail léger avant l'autorisation d'un médecin,
— en cas de reprise du travail décidée par le médecin-conseil sans la décision du médecin de l'assuré.
2/ Délais
Dans le cadre de l'assurance maladie, l'assuré dispose d'un délai d'un mois après la notification de la décision contestée fondée sur une appréciation d'ordre médical pour demander à la caisse d'organiser l'expertise.
Dans le cadre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, l'expertise peut être demandée par l'intéressé avant toute décision de la caisse, et aussi longtemps que le délai de prescription de l'indemnité - qui est de deux ans - n'est pas écoulé. Ce délai commence à courir, selon les cas, soit au jour de l'accident, soit au jour de la clôture d'enquête légale en cas d'accident grave, soit au jour de la cessation du paiement des indemnités journalières.
3/ Procédure
La demande d'expertise se fait soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre déposée au guichet de la caisse contre reçu.
Le malade est convoqué pour les opérations d'expertise qui doivent obligatoirement comprendre un examen médical. Le médecin-conseil et le médecin de l'assuré peuvent assister à l'expertise.
Les frais de déplacement du malade pour se rendre au lieu de l'expertise ainsi que les frais de l'expertise sont pris en charge par la caisse de sécurité sociale. Cependant ils peuvent être mis à la charge de l'assuré si la contestation est reconnue abusive.
Le médecin-expert est choisi d'un commun accord entre le médecin-conseil de la caisse et le médecin traitant de l'assuré. En cas de désaccord, le médecin-expert est désigné par la DRASS (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales) sur une liste déposée auprès de la cour d'appel. 
L'avis rendu par l'expert peut être contesté devant le TASS (v. p. XX). Le recours peut être formé par l'assuré ou par la caisse. Le juge peut ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise. 
b) Le contentieux technique
Il comporte deux branches : d'une part, le contentieux de l'incapacité, de l'inaptitude et de l’invalidité au travail et, d'autre part, le contentieux de la tarification des cotisations d’accident du travail. 
1/ Le contentieux de l’incapacité, de l’inaptitude et de l’invalidité au travail
La saisine facultative de la CRA 
Avant d'engager un contentieux devant les tribunaux, il est possible - mais non obligatoire - de saisir la commission de recours amiable de la CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) d'une réclamation concernant l'état et le taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En cas d'échec, il est possible de saisir le tribunal, le recours amiable conservant le délai du recours contentieux qui ne commence à courir qu'à partir de la notification de la décision de la commission.
La saisine du tribunal du contentieux de l’incapacité
On peut saisir le tribunal du contentieux de l’incapacité, soit après l'échec d'un recours amiable, soit directement.
Le recours doit être présenté dans un délai de deux mois à partir de la date de notification de la décision contestée (ou de la décision de la commission en cas de recours amiable).
Le recours est adressé au secrétariat du tribunal du lieu où demeure l'assuré (le secrétariat a son siège auprès de la DRASS) ou au guichet de la caisse. Il est recommandé de l'adresser par lettre recommandée avec avis de réception. 
La décision du tribunal est notifiée à l'assuré dans un délai de dix jours par lettre recommandée avec avis de réception.
Recours
L'assuré peut faire appel de cette décision (sauf si l'incapacité permanente d'accident du travail est d'un taux inférieur à 10 %) devant la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. 
Le recours doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision. Il peut être déposé au secrétariat de la cour ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
La décision de la cour peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation (v. p. XX). 
+ Pour ce type de contentieux, il est utile de se faire conseiller par une association de défense des handicapés (v. annexe 2, p. XX).

2/ Le contentieux de la tarification des cotisations d’accident du travail.
Il relève de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, qui juge ici en premier et dernier ressort, et non en appel comme dans le contentieux de l'incapacité. Les règles de forme et de délai concernant sa saisine sont les mêmes que dans le contentieux de l’incapacité (v. ci-dessus). 

C. Le contentieux de l'aide sociale
Il existe deux types de recours qui obéissent à des règles différentes : - les recours en matière d'aide sociale ; - les recours en matière d'aide sociale à l'enfance. Tous sont dispensés du ministère d’avocat, y compris devant le Conseil d’État. 
1. Les recours en matière d'aide sociale
Relèvent du contentieux de l'aide sociale les litiges relatifs, par exemple, à l’attribution (mais non au service des prestations) de la protection complémentaire en matière de couverture maladie universelle (CMU) (examen de la condition de résidence et de la condition de ressources), ou à l'attribution du RMI.
a) Le recours devant la commission départementale d'aide sociale
En cas de désaccord avec la décision de la commission d'admission - qui doit toujours être notifiée par écrit et motivée -, le demandeur dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de la notification pour former un recours devant la commission départementale d'aide sociale, qui siège au chef-lieu du département.
L'intéressé peut demander à être entendu par la commission, et se faire accompagner de la personne ou d'un représentant de l'organisme de son choix.
Peuvent également présenter un recours devant la commission départementale :
— les obligés alimentaires du demandeur ;
— l'établissement ou le service qui à fourni les prestations (par exemple l'hôpital) ;
— le maire ou le président du Conseil général ; 
— les organismes de sécurité sociale intéressés ;
— les organismes de mutualité agricole intéressés ;
— tout habitant ou tout contribuable de la commune ou du département, ayant un intérêt à ce que la décision soit réformée.
b) Le recours devant la commission centrale d'aide sociale
La décision de la commission départementale peut être contestée devant la commission centrale d'aide sociale, qui siège au ministère chargé des Affaires sociales.
Le délai pour faire appel est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Devant la commission centrale, le demandeur peut demander à être entendu et se faire accompagner de la personne ou d'un représentant de l'organisme de son choix.
Le recours peut également être formé par les personnes habilitées à présenter un recours devant la commission départementale (v. ci-dessus).
Les décisions de la commission centrale d’aide sociale portant sur l’attribution de prestations d’aide sociale doivent être rendues en séance publique (CE, Section, 27 mars 1998, CCAS La Rochelle ; Département de Saône et Loire).
c) Le recours devant le Conseil d'État
Il est possible de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État contre la décision de la commission centrale d'aide sociale. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision. Il est dispensé du ministère d'avocat.

2. Les recours concernant l'aide sociale à l'enfance
Ces recours obéissent aux règles de droit commun qui régissent les recours contre toute décision administrative. Pour contester les décisions prises par les services de l'aide sociale à l'enfance, l'intéressé peut intenter soit un recours administratif, soit un recours contentieux, soit encore un recours administratif suivi d'un recours contentieux.
On peut également recourir à la procédure, récemment mise en place, du « référé liberté » qui permet d'intervenir en cas d'urgence pour mettre fin à une atteinte, grave et manifestement illégale, portée à une « liberté fondamentale ». 
> On trouvera des développements plus complets sur les règles applicables à ces recours, v. Le Guide des étrangers face à l'administration, précité.
a) Les recours administratifs
Le recours administratif revêt deux formes : par le recours gracieux, l'intéressé demande à l'autorité qui a pris la décision de reconsidérer sa propre décision, tandis que le recours hiérarchique consiste à saisir l'autorité supérieure - ici, le président du conseil général - pour qu'il annule la décision prise par l'autorité subordonnée.
Ces recours ne sont enfermés dans aucune condition de délai. Toutefois, si l'on veut préserver la possibilité de faire ultérieurement un recours contentieux, il faut qu'ils aient été formés dans le délai du recours contentieux. 
b) Les recours contentieux
On peut aussi contester la décision du service de l'aide sociale à l'enfance devant le tribunal administratif, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir. 
Le recours doit être formé dans un délai de deux mois. Ce délai court :
— soit à compter de la notification de la décision initiale du service de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'il s'agit d'une décision explicite ;
— soit à compter de l'expiration du délai de deux mois pendant lequel ce service a gardé le silence sur la demande de l'intéressé (v. p. xx) ;
— soit à compter de la décision confirmative prise sur recours gracieux ou hiérarchique (v. ci-dessus). Dans ce cas, le recours contentieux sera formé à la fois contre la décision initiale et contre la décision confirmative.
Le jugement du tribunal administratif peut faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel. Un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour est possible devant le Conseil d'État. 
Remarque. — Le juge ne contrôle que la légalité de la décision du service de l'aide sociale à l'enfance au regard des conditions d'attribution des prestations prévues par le Code de la famille et de l'aide sociale : par exemple, il peut annuler une décision du service de l'aide sociale à l'enfance refusant une aide financière au motif que le requérant n'était pas domicilié dans le département. Mais il n’examine pas le bien-fondé de la décision au regard des véritables besoins de l'intéressé, à moins qu'il ne relève une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant.

D. Le contentieux des allocations chômage
Il s'agit des recours des chômeurs contre les décisions de l'ASSEDIC et de l'ANPE, telles qu'un refus d'ouverture de droits, une mauvaise estimation du montant ou de la durée des allocations, une demande de remboursement d'allocations de chômage considérées comme versées à tort, une radiation des listes de l'ANPE suite à une mauvaise appréciation de la situation du chômeur.
1. Le recours contre une décision des ASSEDIC
Les décisions prises par les ASSEDIC et qui donnent lieu à contestation sont le plus souvent des décisions refusant les allocations : soit parce que le licenciement n'est pas prouvé (par exemple, l'employeur n'a pas écrit de lettre de licenciement), soit parce que le travailleur n'apporte pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail (il n'a pas de bulletin de paie, pas de certificat de travail), soit encore - et cela concerne en particulier les étrangers - parce que l'emploi occupé ne correspond pas à celui qui est mentionné dans l'autorisation de travail.
Ces décisions, qui émanent soit du directeur de l'ASSEDIC, soit de la commission paritaire de l'ASSEDIC, doivent être motivées. Elles peuvent être contestées, devant l'ASSEDIC et dans certains cas, devant les tribunaux.
+ Il est toujours préférable, dans ce domaine, de privilégier un règlement amiable en saisissant à nouveau la personne qui s'est occupée du dossier auprès de l’antenne ASSEDIC.
a) Le recours devant l'ASSEDIC
Le demandeur d’emploi qui souhaite contester une décision portant sur l’attribution des allocations doit envoyer à l’ASSEDIC une réclamation écrite. 
En cas de confirmation du refus par l’ASSEDIC, la réponse doit être motivée par des éléments de fait et de droit clairement exprimés. La réponse est signée par le responsable de site et adressée dans un délai de 14 jours à compter de la requête de l’allocataire. Si l’ASSEDIC est dans l’impossibilité d’apporter une réponse motivée dans ce délai, elle envoie un courrier à l’intéressé lui précisant le délai de notification de la réponse motivée. 
Si l’allocataire maintient par écrit sa première réclamation, la contestation est examinée par la direction de l’ASSEDIC. En cas de confirmation de la décision, l’ASSEDIC transmet le dossier complet à l’UNEDIC, qui doit lui répondre dans un délai de 30 jours.
b) Le recours devant les tribunaux
Certaines décisions prises par les commissions paritaires ne peuvent faire l'objet de recours juridictionnel : ce sont notamment celles qui portent sur la légitimité des motifs de départ volontaire, sur l'ouverture, le maintien ou la prolongation des droits, les remises gracieuses de prestations indûment perçues.
Peuvent en revanche faire l'objet d'un contrôle juridictionnel les décisions dans lesquelles sont en cause l'existence d'un lien de subordination, l'appréciation sur la nature professionnelle ou non d'une activité reprise ou conservée, l'imputabilité de la rupture à l'origine du chômage, le respect des procédures.
Lorsqu'il existe une voie de recours juridictionnelle, le litige doit être porté : 
— devant le tribunal d'instance lorsqu'il porte sur une somme inférieure ou égale à 7.500 ¤ ; 
— devant le tribunal de grande instance lorsque la somme en jeu est supérieure à 7.500 ¤.
Le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel l'ASSEDIC a son siège. La procédure consiste à faire citer l'ASSEDIC devant le tribunal. Pour cela, il convient de prendre contact avec un huissier de justice, qui aura pour tâche de rédiger la citation et de la délivrer à l'ASSEDIC. Le coût d'une citation est d’environ 45 €.
Devant le tribunal d'instance, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire. En revanche, le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix (délégué syndical par exemple), à condition que cette personne soit munie d'un pouvoir écrit.
Devant le tribunal de grande instance, en revanche, le ministère d'avocat est obligatoire.
Les décisions relatives aux allocations relevant du régime de solidarité, quant à elles, peuvent être contestées par les voies de recours habituelles contre les décisions administratives (v. Le Guide des étrangers face à l’administration, précité).

2. Les recours contre les décisions d'exclusion ou de radiation
Pour être inscrit à l'ANPE et pour bénéficier d'allocations de chômage, il faut remplir certaines conditions. Ces conditions sont contrôlées à la fois par l'ANPE, et par la DDTEFP. Si le chômeur ne satisfait pas au contrôle (absence à convocation, refus d'emploi ou de formation, absence ou insuffisance d'actes positifs de recherche d'emploi...), il encourt :
— la radiation, pour une période de deux mois à un an maximum, de la liste des demandeurs d'emploi, par décision de l'ANPE ;
— l'exclusion, temporaire ou définitive, de l'indemnisation, par décision du préfet (ou du directeur départemental du travail et de l'emploi agissant sur délégation du préfet).
Ces décisions doivent être motivées, et elles ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites pour sa défense. Elles sont susceptibles de recours. 
+ L'ASSEDIC étant tenue de prendre en compte les décisions de l'ANPE et de la DDTE, il convient de contester d'abord les décisions de ces deux autorités lorsqu'elles sont à l'origine du problème rencontré.
a) Le recours contre la décision de radiation
Le recours doit d'abord être formé devant le délégué départemental de l'ANPE. Il n’est pas enfermé dans une condition de délai, mais si l’on veut conserver la possibilité ultérieure d'un recours contentieux, il faut le former dans le délai de deux mois.
Le recours est examiné par une commission départementale, composée du directeur départemental du travail, du chef du service départemental du travail et d'employeurs et de salariés nommés en nombre égal par le préfet. Cette commission donne un avis, qui lie le délégué. 
Si le recours gracieux est rejeté, il est possible de former un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail ainsi qu'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif 
> V. Le Guide des étrangers face à l'administration, précité.
b) Le recours contre la décision d'exclusion par la DDTE
Le recours gracieux devant la commission départementale est également un préalable obligatoire à tout recours contentieux. Le recours est examiné par la commission départementale qui donne un avis : c'est le préfet qui prend la décision. Cette décision peut être contestée par la voie du recours hiérarchique ou par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. 

E. La compétence des juridictions de droit commun
Les juridictions administratives, judiciaires ou répressives de droit commun conservent un rôle dans le règlement de certains litiges qui ont un rapport direct ou indirect avec le fonctionnement de la sécurité sociale.
> On trouvera plus de détails sur les délais et procédures propres à ces contentieux, dans Le Guide des étrangers face à l'administration, précité.
1. Le tribunal administratif
L'aide personnalisée au logement (APL)
L’aide personnalisée au logement étant servie par les caisses d'allocations familiales en application du code de la construction et de l’habitation et non du code de la sécurité sociale, les voies de recours sont différentes de celles applicables en matière de sécurité sociale.
En cas de contestation, les décisions des caisses doivent être soumises à la section des aides publiques au logement, présidée par un représentant de l’État dans le département. 
Les recours contre les décisions de cette instance sont portés devant le tribunal administratif.
Le contentieux des actes réglementaires
Le contentieux des décisions individuelles émanant des organismes de sécurité sociale sont du ressort des juridictions spécialisées que l'on a décrites plus haut (TASS,, notamment : v. p. xx). En revanche, le contentieux des actes réglementaires - par exemple le contentieux de la légalité de circulaires émanant des caisses - reste de la compétence de tribunaux administratifs.
Les recours contre les décisions de l'autorité de tutelle
La décision de l'autorité de tutelle (Directeur régional des affaire sanitaires et sociales, DRASS) annulant une décision de la Commission de recours amiable est une décision administrative qu'il est possible de contester par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif.

2. Les juridictions civiles de droit commun
Elles sont compétentes pour trancher les litiges concernant par exemple : le service (mais non l’ouverture des droits) de la protection complémentaire par les caisses de sécurité sociale ou les organismes complémentaires (mutuelles et retraites complémentaires) y compris en matière de couverture maladie universelle (CMU) ; l'obligation alimentaire.
3. Les juridictions pénales
Les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels sont compétents pour sanctionner les infractions pénales commises dans le domaine de la sécurité sociale, telles que : absence d’immatriculation, entrave aux contrôles, défaut de paiement des cotisations, fraudes diverses…

F. Les recours internationaux
Il existe des possibilités de recours devant des instances internationales lorsqu’est invoquée la violation par les autorités françaises d’une disposition d’une convention internationale. On trouvera la description détaillée de ces différentes voies de recours, dont toutes n’ont pas la même efficacité, dans Le Guide des étrangers face à l’administration, précité. 
Ne sont évoquées ici que les voies de recours en liaison avec les textes internationaux porteurs de droits et de principes en matière de protection sociale (pour un inventaire de ces textes, v. p. xx). 
1. Les recours dans le cadre de l'ONU
Il existe des comités d'experts indépendants chargés de veiller au respect  de différentes conventions relatives aux droits de l'homme conclues sous l'égide des Nations unies. On peut citer notamment :
— le Comité des droits de l'homme est chargé de veiller au respect des dispositions contenues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les individus peuvent déposer devant le Comité des communications en cas de violation par la France d'un des droits énumérés dans le Pacte (v. par exemple l’affaire Gueye c/ France, p. xxx).
Toutefois, lorsque, comme c’est presque toujours le cas, un droit est également mentionné dans la Convention européenne des droits de l'homme, il faut privilégier la procédure existant devant la Cour européenne des droits de l'homme, nettement plus efficace (v. ci-après).
— le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est chargé de l'interprétation et du suivi des dispositions contenues dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mais il n’existe pas devant lui de procédure de saisine individuelle.
— le Comité pour les droits de l'enfant est chargé de veiller à l'application de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.
2. Les recours dans le cadre de l'OIT
Lorsqu'un Etat membre de l'OIT n'a pas respecté une disposition d'une des conventions adoptées sous l'égide de l’OIT, une réclamation peut être adressée au Bureau international du travail (BIT) qui la transmet au gouvernement concerné. Dans la mesure où ce dernier reste silencieux ou fournit une réponse jugée non satisfaisante, la réclamation peut être rendue publique.
Mais seules les organisations syndicales et patronales peuvent présenter des réclamations contre les États dans ce cadre. Lorsqu’il apparaît que la France n'a pas assuré de manière satisfaisante l'exécution d'une disposition d'une Convention OIT, il faut donc s’adresser à une organisation syndicale pour lui demander de saisir le BIT de la question.

3. Les recours devant la Cour européenne des droits de l’homme
Toute personne qui s’estime victime d'une violation des droits énoncés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut saisir directement la Cour européenne des droits de l'homme. Cette procédure s'avère, au niveau des recours internationaux, l'une des plus énergiques et efficaces.
> Les conditions de recevabilité des recours et la procédure à suivre sont décrites dans Le Guide des étrangers face à l'administration, précité.

4. Les recours dans le cadre de la Communauté européenne
Bien que la réglementation communautaire soit de plus en plus développée, les moyens à la disposition des particuliers pour alerter les institutions communautaires sur des violations de cette réglementation par un État membre restent limités. On peut toutefois rappeler les procédures existantes et les institutions communautaires qu’il est possible de saisir.
a) La Cour de justice des Communautés européennes
Un particulier ne peut pas exercer un recours direct devant la CJCE contre un État membre qui violerait une disposition de droit communautaire. Seuls les États membres ou la Commission européenne peuvent saisir la CJCE en cas de manquement d'un État à ses obligations.
Malgré tout, on peut envisager de saisir indirectement la CJCE :
– en invoquant devant une juridiction française la violation du droit communautaire. Si elle a un doute quant à la portée et la signification exacte de la disposition communautaire en cause, elle peut saisir elle–même la CJCE d'une question préjudicielle. Cette procédure permet de faire préciser le sens d'une disposition communautaire, que seule la CJCE est compétente pour interpréter ;
– en attirant l'attention d'un autre État membre ou de la Commission (v. ci-après) sur ce qui apparaît comme une violation du droit communautaire, à charge pour l'État ou la Commission d'engager ensuite une procédure en manquement devant la CJCE si la violation en cause lui semble avérée.

b) Les plaintes devant la Commission européenne 
Toute personne peut déposer une plainte devant la Commission européenne pour dénoncer une pratique ou une disposition réglementaire qu'elle considère comme contraire à une disposition communautaire. 
La Commission accuse réception de la plainte et tient le demandeur informé des suites : selon les cas, engagement d'une procédure en manquement devant la CJCE (v. ci-dessus), démarches auprès des autorités nationales concernées.
La plainte est à adresser directement à la Commission des Communautés européennes, rue de la Loi 200, B–1049 Bruxelles, Belgique.
c) Les pétitions devant le Parlement européen
Toute personne résidant dans l’un des États membres peut adresser une pétition au Parlement européen sur un point relevant du champ d’activité de la Communauté qui le concerne directement.
Cette procédure peut donc être utilisée pour se plaindre de la non-application ou de la violation par un État membre de la réglementation communautaire.
Le Parlement une fois saisi peut contacter d'autres institutions communautaires, notamment les autorités nationales mises en cause ou la Commission, qui peut alors formuler des recommandations ou engager une procédure en manquement (v. ci-dessus). Dans tous les cas, les auteurs de la pétition sont tenus informés des suites qui lui ont été données.
La pétition, rédigée dans l'une des onze langues officielles de l'Union, doit être adressée au Président du Parlement européen, L–2929 Luxembourg.
On peut également informer un député européen d'une violation de la réglementation communautaire. Il a alors la possibilité de poser une question écrite ou orale à la Commission à ce sujet.

Annexe 1 
Les conventions bilatérales de sécurité sociale

En principe, les régimes de sécurité sociale ne bénéficient qu'aux seules personnes résidant sur le territoire national et pendant la seule durée où elles y résident. Ce principe de territorialité se révèle incompatible avec l'intensification de la mobilité des travailleurs et l'accroissement des échanges internationaux. C'est pourquoi des aménagements ont été apportés, par le biais notamment des conventions bilatérales de sécurité sociale, qui permettent, en particulier, la conservation des droits acquis et en cours d’acquisition, et l’exportation de prestations sociales.
Sont liés à la France par une convention bilatérale de sécurité sociale les États suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Burkina-Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, Etats Unis, Gabon, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Pologne, Philippines, Québec, République Tchèque, Roumanie, San Marin, Sénégal, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Togo, Tunisie, Turquie, République Fédérale de Yougoslavie	

Pour plus de détails sur chacune de ces conventions, s'adresser au centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (v. annexe 2).
1. Les personnes couvertes

Pour savoir qui peut prétendre à l'application d'une convention bilatérale de sécurité sociale, plusieurs critères sont pris en compte :
– la nationalité de l’assuré, qui doit être celle de l’État partie à la convention (en revanche, la nationalité de l’ayant droit est indifférente) ;
– l'activité professionnelle : la grande majorité des conventions bilatérales s’appliquent exclusivement aux travailleurs salariés et assimilés, aux anciens travailleurs, ainsi qu’à leurs ayants droit. Autrement dit, sont notamment exclus du bénéfice des dispositions conventionnelles, les travailleurs indépendants et les étudiants ;
– la régularité du séjour : la plupart de ces conventions bilatérales (à l’exception des conventions conclues avec le Chili, la Croatie, les Philippines, le Québec, la République Tchèque, la Slovaquie, la Slovénie) ont été négociées et conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993 introduisant l’exigence de la régularité de séjour des étrangers pour le bénéfice de la plupart des prestations sociales. Or, la plupart d’entre elles contiennent une disposition subordonnant l'introduction, postérieure à l'entrée en vigueur de la convention, de nouvelles exigences légales par un des Etats parties à de strictes procédures d'information préalable ou de renégociation, sous peine d'inopposabilité. Ainsi, et en l'absence du respect de telles procédures, la France est tenue de continuer à appliquer ces conventions - plus d’une trentaine - qui ne prévoient aucune condition de régularité de séjour pour l’accès aux prestations sociales. Notons, cependant, que cette analyse se heurte encore à des résistances des caisses et des juridictions françaises qui, jusqu’à présent, ne l'ont pas encore validée.

2. La totalisation des périodes d'assurance
Les conventions permettent de faire valoir des droits nés de périodes d’assurance acquises dans différents pays. Il s'agit de ne pas pénaliser les travailleurs qui se sont déplacés au cours de leur carrière d'un Etat à un autre.
– Pour l’ouverture des droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, la totalisation des périodes d’assurance permet d’obtenir une ouverture des droits immédiate lors de l’arrivée dans le nouvel Etat de résidence. Toutefois, le bénéfice de cette disposition suppose le plus souvent une reprise d’activité professionnelle dans le nouvel État de résidence, dans un certain délai.
– En matière de retraite, la totalisation des périodes d’assurance permet de faire entrer dans le calcul de la pension, les cotisations versées à l’occasion d’un travail effectué dans un autre Etat. Ainsi, la personne qui bénéficie d’une telle disposition est dispensée de solliciter les différentes caisses des différents pays dans lesquels elle a cotisé au titre de la vieillesse.
3. L'exportation des prestations
Certaines conventions bilatérales de sécurité sociale prévoient la possibilité, pour un assuré social du régime français, titulaire d’une pension, rente ou allocation servie par la sécurité sociale française, d'exporter cette prestation hors de France. Les prestations susceptibles d'être exportées varient selon les conventions. Il peut s’agir soit des seules prestations dites « à long terme » (pension d'accident du travail et maladie professionnelle : v. p. xx, ou d'invalidité : v. p. xx), soit également des prestations dites « à court terme », telles que les prestations familiales (v. p. xx). L’accord explicite et écrit de la caisse d’affiliation (caisse française) est requis préalablement au départ.
4. La prise en charge des soins dispensés au pays
Cet aménagement permet d'obtenir la prise en charge par le régime français des frais dispensés dans l'État cocontractant. Cette possibilité est ouverte, selon les conventions, dans différentes situations :
– lors des séjours temporaires pendant les congés payés (v. p. xx) ;
– pour la famille restée au pays (disposition dite "droit des familles"). Alors qu’en principe, les membres de la famille de l’assuré social étranger qui travaille en France ne sont pas couverts par la sécurité sociale française lorsqu’ils demeurent dans le pays d’origine, la convention peut prévoir la prise en charge par les caisses françaises des frais de santé que la famille a occasionnés dans son pays de résidence (v. p. xx) ;
– en cas de rechute d’accident du travail dans le nouvel Etat de résidence. Le titulaire d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle peut bénéficier du versement de cette rente dans son nouvel Etat de résidence (v. supra), mais cette exportation ne concerne que les prestations en espèces et non la prise en charge des soins liés à cette pathologie : pour que les frais de santé occasionnés par une éventuelle rechute soient pris en charge, il faut qu’existe une disposition particulière d’une convention bilatérale. Certaines conventions bilatérales mentionnent un taux d’aggravation en-deçà duquel la rechute ne sera pas prise en charge par l’institution d’affiliation.

Annexe 2
Adresses utiles
1/ Organismes publics, nationaux et internationaux

Bureau international du travail (BIT) 
1, rue Miollis 
5732 Paris Cedex 15 
Tél. : 01 45 68 32 50
http://www.ilo.org/public/french

Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (ex-centre de sécurité sociale des travailleurs migrants)
11, rue de la Tour des Dames  
75436 Paris Cedex 9 
Tél. : 01 45 26 33 41
http://www.csstm.fr

Comité des droits de l'homme, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Comité pour les droits de l'enfant
ONU
Palais des Nations
CH 1211 - Genève 10
Fax : 41 22 917 01 23

Commission des Communautés européennes 
Unité Sécurité sociale des travailleurs migrants
200, rue de la Loi, 
B 1049 Bruxelles 
Tél. 32 22 99 11 11
Fax 32 22 95 50 06
http://www.europa.eu.int

Cour européenne des droits de l'homme
Conseil de l’Europe
67075 Strasbourg Cedex
Tél : 03 88 41 20 18
Fax : 03 88 41 27 30
http://www.echr.coe.int

Ministère de l’Emploi et de la Solidarité
8, avenue de Ségur 
75350 Paris, 
Tél : 01 40 56 60 00 
http://www.emploi-solidarite.gouv.fr

Direction de la sécurité sociale (DSS),
8 avenue de Ségur
75350 Paris

Direction générale de l’action sociale (DGAS)
7/11, place des cinq martyrs du lycée Buffon
75696 Paris Cedex 14

Parlement européen
L-2929 Luxembourg
http://www.europa.eu.int

SSAE (service social d’aide aux émigrants)
58 A, rue du Dessous des Berges
75013 Paris 
Tél : 01 40 77 94 00

2/ Maladie

CNAM (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés)
66, avenue du Maine 
75694 Paris Cedex 14
Tél. : 01 43 20 11 33
http://www.cnamts.fr 
La plupart des caisses primaires d’assurance maladie ont un service chargé de gérer la couverture maladie des jeunes mineurs pris en charge par l’ASE. Pour Paris : Centre 024,175, rue de Bercy, 75012 Paris - 01 40 19 53 11.

COMEDE (Comité médical pour les exilés)
87 rue du Général Leclerc
BP 31
94372 Le Kremlin Bicêtre Cedex 
Tél : 01 45 21 38 40

Sida info service
190, bd de Charonne, 75020 Paris 
Tél : 01 44 93 16 16 ou 08 00 84 08 00 (gratuit d’un poste fixe) 
http://www.sida-info-service.org

3/ Famille-Enfance-Logement 

CLCV (Confédération consommation, logement et cadre de vie) 
13, rue Niepce
75014 Paris
 01 56 54 32 36 
http://www.clcv.org

CNAF (Caisse nationale des allocations familiales) 
23, rue Daviel 
75834 Paris Cedex 13 
Tél. : 01 45 65 52 52 
http://www.caf.fr

CNAFAL (Conseil national des associations familiales et laïques) 
108, av. Ledru Rollin,
75011 Paris 
Tél : 01 47 00 02 40/ ou 03 80/ ou 39 58 
http://www.cnafal.com

CSF (Confédération syndicale des familles)
53, rue Riquet
75019 Paris 
Tél : 01 44 89 86 80 
http://perso.wanadoo.fr/c.s.f

Défenseur des enfants
35 rue Saint-Dominique
75007 Paris
Tél : 01 42 75 52 90
http://www.defenseurdesenfants.fr

Emmaüs France
179, quai de Valmy
75010 Paris 
Tél : 01 46 07 51 51
http://www.emmaus-france.org

FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale)
76, rue du Fbg Saint Denis
75010 Paris 
Tél : 01 48 01 82 00 
http://www.fnarsidf.asso.fr

MFPF (Mouvement français pour le planning familial) 
4, square St Irénée,
75011 Paris 
Tél : 01 48 07 29 10 
http://www.planning-familial.org 

UNAF (Union nationale des associations familiales) 
28, place Saint Georges,
75009 Paris 
Tél : 01 49 95 36 00 
http://www.unaf.fr
(présente dans tous les départements)

4/ Handicap

AGEFIPH (Association nationale pour la gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés) 
192, avenue Aristide‑Briand 
92226 Bagneux Cedex 
Tél. : 01 46 11 00 11
http://www.agefiph.asso.fr 
(il existe des délégations régionales).

APF (Association des paralysés de France)
17, boulevard Auguste‑Blanqui 
75013 Paris 
Tél. : 01 40 78 69 00
http://www.apf.asso.fr

FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) 
20, rue Tarentaise 
BP 520 
42007 Saint‑Étienne Cedex
Tél. : 04 77 49 42 42
http://www.fnath.org
FNATH région parisienne
11, rue du Chemin‑Vert
75011 Paris 
Tél. : 0149 23 84 14

5/ Chômage

AC ! Agir ensemble contre le chômage
42, rue d’Avron
75020 Paris
Tél : 01 43 73 36 57
http://www.ac.eu.org

UNEDIC (Union nationale des ASSEDIC) 
80, rue de Reuilly 
75012 Paris
http://www.unedic.fr/

6/ Retraite et vieillesse

ARRCO
44 boulevard de la Bastille 
75012 Paris 
Tél : 01 44 67 12 00
http://www.arrco.fr

AGIRC
4 rue Leroux 
75116 Paris 
Tél : 01 44 17 51 00 
http://www.agirc.fr

CATRED (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits) 
20, bd Voltaire
75011 Paris 
01 40 21 38 11

CICAS (Centre d'information et de coordination de l'action sociale, du département de résidence : section résidents hors de France)
230, rue du faubourg Saint‑Honoré 
75008 Paris
(liste des CICAS sur http://www.arrco.fr/ORACLE/Cicas.htm)

CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) 
110‑112, rue de Flandre 
75951 Paris Cedex 19 
Tél. : 01 42 03 96 57
http://www.cnav.fr

http://www.espaceretraite.tm.fr

Service des résidents hors de France (service commun à l’Agirc et l’Arrco)
44 rue du Louvre 
75001 Paris
Tél : 01 40 13 73 00.

7/ Syndicats

CFDT (Confédération française démocratique du travail) 
4, bd de la Villette
75019 Paris 
Tél : 01 42 03 80 00 
http://www.cfdt.fr

CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens) 
13, rue des Ecluses Saint Martin, 
75483 Paris Cedex 10
Tél :  01 44 52 49 00
http://www.cftc.fr

CGT (Confédération générale du travail) 
263, rue de Paris
93516 Montreuil 
Tél : 01 48 18 80 00 
http://www.cgt.fr

FO (Force ouvrière) 
141, av. du Maine
75014 Paris 
Tél : 01 40 52 82 00 
http://www.force-ouvriere.fr

SUD 
23, rue de la Mare
75020 Paris 
Tél : 01 44 62 12 00 
http://www.sudptt.fr

Annexe 3 
Indications bibliographiques

1/ Codes

Les codes particulièrement utiles en matière de protection sociale sont le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des familles, auxquels on peut ajouter le code du travail pour les prestations de chômage et les divers codes sur les pensions civiles et militaires pour les anciens combattants et fonctionnaires et leurs ayants droit. La partie législative des codes est accessible sur internet (http://www.legifrance.gouv.fr/html/frame_codes1.htm). 

2/ Ouvrages 

Borgetto (M.), Lafore (R.), Droit de l’aide et de l’action sociales, 4e édition, Montchrestien, 2002.
Dupeyroux (J.J.), Borgetto (M.), Lafore (R.), Ruellan (R.), Droit de la sécurité sociale, 14e édition, Dalloz, 2001.

3/ Publications associatives

CATRED, Des droits à votre portée – maladie – handicap – vieillesse, 2e édition, septembre 2001.
GISTI, « La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU », Cahier juridique, septembre 2000 (http://www.gisti.org/publications/cahiers) 
GISTI, « Assurance maladie – maintien des droits des étrangers en situation irrégulière », Note pratique, mai 2001. (http://www.gisti.org/publications/notes-pratiques)
GISTI, « Sans-papiers mais pas sans droits – Sans-papiers mais citoyens », Note pratique, 2e édition, avril 2002. (http://www.gisti.org/publications/notes-pratiques)
Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), Rapport d’observation 2000, mai 2001 (http://www.gisti.org/doc/publications/2001/odse)