Comede Maj DM 22/07/2015

Pour : MM
Née le :
Nationalité : NN
Résidant : Chez XX
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Matricule : facultatif
Vos références : 
A l’attention de Monsieur le Directeur
CPAM Paris
SERVICE AIDE MEDICALE ETAT
21, rue Georges Auric
75948 PARIS CEDEX 19

Le date

Lettre Recommandée avec Accusé Réception (RAR)

Objet :	Recours gracieux contre votre décision en date du ---- refusant l’admission à l’Aide Médicale d’Etat à compter du ---- 

		Madame, Monsieur,

	MM, avec l’aide de l’assistante sociale de l’hôpital HH qui l’accompagne dans ses démarches, a demandé le date, le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME) en « instruction prioritaire » (procédure prévue par la circulaire ministérielle DGAS/DSS/DHOS/2005/407 du 27 septembre 2005).

Par courrier en date du date, vos services lui ont notifié un refus d’admission à l’AME au motif que l’intéressée ne serait pas en situation ir-régulière puisqu’elle dispose d’un visa de court séjour « valable du XXXX 2015 au XXXX 2020 ».

Ce refus est contestable du fait d’une erreur de lecture par vos services du visa court-séjour de l’intéressée.

En effet, l’expiration de la validité de son visa est survenue le date.

La période durant laquelle le titulaire du visa court séjour est autorisé à utiliser un visa (exprimé de date à date ; en l’espèce du --- au ---), ne doit pas être confondue avec la durée du séjour autorisé (« crédit » exprimé en jour ; en l’espèce 90 jours) durant laquelle ce visa permet à son titulaire à séjourner légalement en France.

Pour mémoire, le corpus juridique qui encadre la délivrance des visas court séjour est issu du règlement européen CE n°810/2009 du 13 juillet 2009, appelé usuellement Code communautaire des visas, entré en vigueur le 5 avril 2010. Le considérant n°2 du préambule de ce règlement indique qu’un visa court séjour ne peut pas être supérieur à 3 mois (soit 90 jours) :
« Aux termes de l’article 62, point 2), du traité [traité instituant la Communauté européenne et devenu art. 77 du TCE], des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres fixent les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d’une durée maximale de trois mois, notamment les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres. »
L’article 1er précise également « 1.   Le présent règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour les transits ou les séjours prévus sur le territoire des États membres d’une durée maximale de trois mois sur une période de six mois. »

Pour information, le ministère de l’Intérieur français diffuse ces informations sur la page internet : http://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-court-sejour-Schengen-La-reglementation-europeenne

En l’espèce, MM était bien titulaire d’un visa de court séjour (Type C ; voir copie du visa) et non pas d’un visa d’installation dit de long séjour (type D).
L’intéressée était donc libre d’entrer en France à tout moment entre la période allant du --- au ----. Mais, une fois entrée en France le dernière date d’entrée en France son visa l’autorisait à séjourner de manière régulière durant 90 jours maximum. Donc, MM réside en France de façon ininterrompue depuis le dernière date d’entrée en France mais se trouve en situation irrégulière depuis le date.

L’intéressée remplit donc toutes les conditions d’admission à l’AME telles que posées par l’article L.251-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
-	Elle réside en France depuis plus de trois mois de manière ininterrompue ;
-	Elle n’est pas de passage en France et y réside de façon habituelle au sens des articles L111-1 et L251-1 de ce même code ;
-	Ses ressources sont en dessous du plafond ;
-	Elle est en situation irrégulière, puisque cela fait plus de 90 jours qu’elle réside en France (le crédit de son visa court séjour est donc expiré).

Conclusion
Par le présent courrier, nous vous demandons de bien vouloir :
- constater que la validité du visa de l’intéressée a expirée à la date du ----
- constater qu’à la date de sa demande l’intéressée remplissait toute les conditions pour bénéficier de l’AME ;
- revenir sur votre décision du --- ;
- ouvrir les droits AME au bénéfice de l’intéressée à la date de sa demande, c’est-à-dire à compter du -----.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos respectueuses salutations.

L’intéressée :
MM
Signature obligatoire

Contact:					
Mme AAAA, Assistance sociale

Pièces jointes :

- Votre décision de refus AME en date du ----
- copie du visa de MM
- copie de la demande d’AME datée du ----