« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI

Articles en ligne


Des travailleurs immigrés face aux atteintes professionnelles

Article du Plein droit n° 14, juillet 1991

Les seuls chiffres globaux disponibles (statistiques technologiques des accidents du travail, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) montrent la fréquence des accidents du travail chez les travailleurs immigrés. Alors que ces derniers ne représentent en France en 1988 que 6 % des salariés, ils subissent 13 % des accidents du travail avec arrêt et 18 % des accidents avec invalidité permanente. La même année, le taux d’accidents avec arrêt a été de 102 pour 1000 salariés, chez les étrangers. Il est de 45 pour 1000 salariés chez les Français. Le tableau suivant présente le (...) [Lire la suite]


La tuberculose n’est pas une maladie « exotique »

/ Annie Thébaud-Mony & Catherine Lepetit / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991

En France, comme dans les autres pays industrialisés, la tuberculose a beaucoup régressé au cours du XXème siècle. Ceci est dû en partie à l’amélioration des conditions de vie de fractions importantes de la société française, surtout depuis le début des années 50, et à l’application du traitement antibiotique. Cependant, aujourd’hui, la tuberculose n’a pas disparu et demeure un indicateur d’inégalités sociales, les groupes sociaux dans lesquels l’incidence est la plus forte étant toujours ceux qui vivent en situation de précarité sociale et économique. Dans les pays d’industrialisation ancienne, la prévalence de la tuberculose est faible en moyenne nationale. Mais elle reste élevée dans les communautés d’origine étrangère. C’est le cas en France. Un débat existait dans la première moitié du siècle, entre ceux qui attribuaient la tuberculose à la « misère physique et morale » — aux « comportements à risque », dirait-on aujourd’hui — caractéristique de la « culture ouvrière », et ceux qui y voyaient une conséquence des conditions de vie très dures des ouvriers au début du siècle. De même, aujourd’hui, des thèses s’affrontent concernant la tuberculose : « maladie importée », « maladie de la transplantation », de la « condition immigrée », ou conséquence des conditions de vie et de travail faites aux travailleurs immigrés en France. Une représentation dominante s’est imposée, dans le corps médical en particulier, mais aussi dans l’opinion publique, qui fait de la tuberculose la maladie des migrants, éveillant (ou réveillant) les très anciennes images xénophobes de la « peste » et de la contamination apportée et répandue par l’étranger [2]. [Lire la suite]


Des femmes immigrées face à la contraception

/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991

En France, deux contraceptifs injectables, le Dépo-provera et le Noristérat sont accessibles. L’enjeu est d’autant plus important que leur utilisation, notamment celle du Dépo-provera, a occasionné une intense polémique à la fin des années 1970. Celle-ci a démarré avec le refus d’autorisation de mise sur le marché du Dépo-provera par la Food and Drugs Administration aux États-Unis et son utilisation parallèle comme méthode de limitation des naissance dans les sociétés en voie de développement. Le débat international a porté sur deux points : la toxicité du produitla question du « double standard » — (...) [Lire la suite]


Pratiques de femmes

/ Hélène Bretin / Article du Plein droit n° 14, juillet 1991

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Édito

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

La guerre permet de ne plus penser à autre chose, elle diffère les urgences, écrivait récemment Philippe Boucher dans Le Monde. La remarque, qui vaut pour l’ensemble de la politique gouvernementale, vaut aussi pour l’immigration, et c’est ce qui incite à considérer favorablement la publication, le 18 février, du premier rapport annuel du Haut conseil à l’intégration : elle a au moins le mérite de rompre un silence qui commençait à devenir pesant. Ce rapport, qui comporte beaucoup de passages instructifs, au sens propre du terme, mérite assurément d’être lu attentivement : on ne peut par exemple qu’être (...) [Lire la suite]


1980-1990...

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Contrairement à une idée reçue, la politique de rétablissement des visas est bien antérieure à septembre 1986, puisqu’elle a été engagée dès le septennat de Giscard d’Estaing. C’est en effet dès le début de l’année 1980 que les autorités françaises semblent avoir pris la décision de dénoncer systématiquement, conformément à un plan qui devait s’étaler sur quelques années, l’ensemble des accords passés avec les pays étrangers et dispensant les ressortissants de ces pays de visas de court séjour pour entrer en France. [Lire la suite]


Visas sortie-retour : preuves de l’illégalité

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

En même temps qu’il rétablissait, en septembre 1986, la formalité du visa consulaire pour les étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français, le gouvernement a imposé à la plupart des étrangers résidant en France (74 nationalités au total) l’obligation de solliciter un visa préfectoral de sortie et de retour pour leurs déplacements à l’étranger. Le GISTI, en mai 1987, a déposé un recours devant le Conseil d’État contre la circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 28 novembre 1986 relative aux visas ; nous ne désespérons pas de voir ce recours aboutir avant mai 1991 : cela ne fera jamais que (...) [Lire la suite]


Consulat d’Alger : la politique du flair

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

L’obtention d’un visa est devenue la première barrière pour tout étranger originaire d’un pays traditionnel d’immigration souhaitant se rendre en France. La suspicion étant la règle, des pratiques sélectives et dissuasives se sont instaurées, rendant cette étape infranchissable pour certains. L’Algérie, malgré des réformes récentes, reste un exemple typique de pays où l’appréciation des « intentions réelles du demandeur » est devenue le critère de base pour la délivrance ou le refus de visa. [Lire la suite]


Un visa pour Schengen

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Le 19 juin 1990, a été signée la Convention d’application de l’accord de Schengen par le Bénélux, la France et l’Allemagne (l’Italie, depuis, a adhéré à la Convention, en novembre 1990). Ces cinq États avaient à charge de régler pour l’avenir les conséquences de la suppression des frontières dans cet espace défini et, notamment, de se prémunir contre de nouvelles migrations. La chute du mur de Berlin et les brusques hésitations de certains allaient ralentir le processus de négociations. Quels étaient les objectifs poursuivis par les États parties ? [Lire la suite]


Les Européens et les visas

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Désirant rassembler quelques éléments de comparaison entre la politique des visas de la France et celle de ses voisins européens, nous avons adressé à un certain nombre de nos correspondants dans ces pays un questionnaire dont nous présentons ci-dessous l’essentiel des réponses. Cette étude est bien entendu loin d’être exhaustive, d’une part parce que plusieurs pays ne nous ont pas répondu, d’autre part parce qu’il ne s’agit pas d’une véritable enquête sur le terrain. Les réponses obtenues n’en sont pas moins intéressantes quant à leurs ressemblances souvent, à leurs différences parfois, et surtout à leurs inquiétudes pour l’avenir. [Lire la suite]


Roissy : un filtrage sélectif

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Perdus dans le flux des voyageurs, des hommes et des femmes se voient refuser chaque jour l’entrée sur le territoire. Les règles du jeu ne sont pas égales pour tous. Pour certains, soupçonnés d’être candidats à l’immigration, c’est le barrage à la frontière. Pour d’autres, fuyant des régimes autoritaires, la France n’est pas le nouvel Eldorado auquel ils ont pu croire un instant, avant le rapatriement forcé. La plupart d’entre eux repartent sans avoir pu se faire entendre... Jean-Marie Balanant, de la section CFDT des Aéroports de Paris, a bien voulu nous faire part de ses observations et de ses inquiétudes concernant l’accueil aux frontières. [Lire la suite]


L’intrusion dans le non-droit : une association en zone internationale

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Depuis sa création il y a quelques mois, l’ANAFÉ a précisé ses objectifs et orienté ses efforts dans plusieurs directions. Toutefois, le succès de son action ne dépend pas que de l’ardeur de ses militants ; il est en effet grandement conditionné par les relations entre l’association et les pouvoirs publics, en particulier avec le ministère de l’intérieur. [Lire la suite]


Demandeurs d’asile déboutés : l’action continue

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Depuis le 17 juillet 1990, les associations composant le Réseau d’Information et de Solidarité [1] tiennent une permanence collective en faveur des demandeurs d’asile déboutés. Cette action s’inscrit dans un contexte de dégradation grave, surtout depuis l’automne 1989, de l’exercice du droit d’asile en France. Près de 100 000 demandeurs d’asile se sont vu refuser le statut de réfugié ; dépourvus de titre de séjour et de travail, ils risquent à tout moment d’être renvoyés dans leur pays d’origine. Un grand nombre d’entre eux vivent en France depuis plusieurs années, avec leur conjoint et leurs enfants, (...) [Lire la suite]


Journal d’un bénévole

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Un jeudi à 18h. Les grands froids et la neige n’ont pas empêché les demandeurs d’asile de venir à la permanence. Il y a encore aujourd’hui beaucoup de monde au 46 rue de Montreuil où nous recevons uniquement les personnes qui n’ont pas réussi à obtenir le statut de réfugié, faute de preuve de persécutions politiques... On les appelle les « déboutés » du droit d’asile. La vulgarisation des termes juridiques a souvent des consonances malheureuses. Cent quatre-vingt personnes sont inscrites, me dit-on, pour aujourd’hui seulement. Depuis sa mise en place en juillet dernier, la permanence n’a pas désempli : (...) [Lire la suite]


Quel traitement pour les demandeurs d’asile ?

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Plate-forme revendicative présentée par le Réseau (extraits) (...) Afin de régler un passif dû aux lenteurs antérieures de la procédure et de préserver la sécurité de ceux des « déboutés » qui ont pu faire l’objet d’une application abusivement restrictive de la Convention de Genève ou d’une erreur d’appréciation, les associations proposent, à titre exceptionnel, les mesures suivantes : 1. Période concernée et conditions générales (...) En aucun cas, le caractère irrégulier de l’entrée sur le territoire ne pourra être opposé à une demande de régularisation. Celle-ci doit être suspensive de toute mesure de (...) [Lire la suite]


Le choix du départ

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Le ministère de l’intérieur, par la voix de sa Direction des Libertés publiques, vient de publier une circulaire en date du 24 décembre 1990 dont l’objectif est de mettre sur pied un dispositif de retour volontaire des demandeurs d’asile « déboutés » dans leur pays d’origine ou dans un autre pays prêt à les accueillir. Quel est le but de cette circulaire, à l’objet ainsi défini : « mise en place d’un dispositif de rapatriement volontaire des étrangers en situation irrégulière devant quitter le territoire français » ? Doit-on se satisfaire de l’option proposée et juger la mesure bienveillante, puisqu’elle (...) [Lire la suite]


Schengen en marge du droit communautaire

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

La signature, le 19 juin 1990, de la Convention d’application de l’accord de Schengen de 1985 a été perçue comme une étape majeure dans la construction de l’Europe qui doit normalement être achevée le 31 décembre 1992. Néanmoins, le nombre restreint de pays signataires, de même que le contenu de certaines dispositions pose le problème de la conformité de cette Convention avec le droit communautaire et de la manière dont sera jugée cette compatibilité. À l’heure actuelle, ce problème suscite quelques inquiétudes. [Lire la suite]


L’exploitation des Haïtiens en France

/ Jean-Pierre Alaux / Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Combien sont-ils aujourd’hui, ces Haïtiens venant chez nous à la recherche de paix, de justice et de cette dignité humaine qui s’acquiert notamment par le travail ? Cette « douce France », pourtant, dont la planète entière sait qu’elle a, en 1989, célébré solennellement le deux centième anniversaire de sa « Révolution des droits de l’homme » de 1789 se refusant à les accueillir légalement en son sein, ils sont, pour une bonne part, clandestins, sans papiers, à la merci d’une reconduite à la frontière, d’une expulsion, d’une interdiction du territoire : bref, cachés, invisibles, indénombrables. [Lire la suite]


Guyane : le travail clandestin se porte bien

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Déjà évoqué dans nos colonnes (cf. Plein Droit n° 8, août 1989), le problème du travail clandestin en Guyane ne fait que s’amplifier, touchant des secteurs entiers de l’économie. Impuissante à contrôler un tel phénomène, qui met en jeu de puissants intérêts, l’inspection du Travail, que le GISTI a interrogée, dresse ici un tableau assez sombre de ses analyses et de ses constats. [Lire la suite]


Un mariage chez Madame le Procureur

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

Le 7 septembre 1990, monsieur M. et mademoiselle M. déposent toutes les pièces nécessaires pour se marier auprès du service de l’état-civil de la mairie d’une ville de Seine-Saint-Denis. Le jour même, les bans sont publiés et « afin de suivre les recommandations faites par le procureur de la République lors d’une réunion du 22 juin 1990 au palais de justice de Bobigny, à tous les responsables de l’état-civil des communes de la Seine-Saint-Denis », le dossier de mariage est transmis à monsieur le procureur. Quelques jours plus tard, « faisant suite à une instruction du parquet de vérification des (...) [Lire la suite]


Reconduite... par voie postale

Article du Plein droit n° 13, mars 1991

En juin 90, on a vu apparaître une circulaire adressée aux préfets dont l’objet est d’améliorer le suivi des décisions de refus de séjour, et ce, dans le souci d’une « efficacité accrue dans la lutte contre l’immigration clandestine ». Les « demandeurs d’asile déboutés » tiennent évidemment la vedette puisque le rejet de leur demande de statut de réfugié par l’OFPRA, confirmé par la Commission des recours, entraîne automatiquement une décision de refus de séjour. Les préfectures doivent par conséquent s’assurer du départ effectif de ces personnes. Pour ce faire, la circulaire organise une procédure extrêmement (...) [Lire la suite]


Édito

Édito du Plein droit n° 12, novembre 1990

On ne se débarrasse décidément pas facilement des vieux réflexes : l’attitude adoptée par les pouvoirs publics à l’égard des ressortissants irakiens résidant en France, depuis qu’a éclaté la crise du Golfe, montre à quel point l’État de droit n’est qu’un mince et fragile vernis lorsqu’est en cause le statut des étrangers. Laissons de côté l’assignation à résidence de vingt-six militaires irakiens dès le début de la crise, suivie, le 16 septembre 1990, de leur expulsion selon la procédure d’urgence absolue après les incidents survenus à l’ambassade de France au Koweït : c’était, si l’on ose l’expression, de bonne (...) [Lire la suite]


Quelle politique pour quelles familles ?

/ Roxane Silberman / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Première visée dans le débat médiatique sur l’immigration, l’entrée des familles sur le territoire apparaît comme une entrave à la politique d’arrêt de l’immigration. L’idée que la France a eu jusqu’à présent une politique plus laxiste que d’autres en matière d’entrée des familles, et qu’on assisterait de surcroît à une explosion du regroupement familial, la « découverte » du caractère définitif de la présence d’une population issue de l’immigration, liée précisément à l’installation des familles, prédominent dans ce débat. [Lire la suite]


Les bâtons dans les roues

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Le regroupement familial serait-il un privilège pour une poignée d’immigrés chanceux ? Trois conseillères sociales de la DDASS à Paris [3] chargées de recevoir les demandeurs dénoncent les conditions draconiennes imposées par une législation inadaptée et des pratiques pas toujours orthodoxes. On multiplie les drames et les situations sans issue. Alors, quand on parle de regroupement, elles pensent plutôt éclatement. [Lire la suite]


Un droit ou une tolérance ?

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

En dépit des nombreuses réserves émises par les praticiens et experts qui furent consultés, le rapport de la mission parlementaire d’information (rapport Marchand, mai 1990) a retenu, dans sa proposition n° 10, le principe du maintien strict de l’actuelle réglementation en matière de regroupement familial et, en particulier, les conditions draconiennes concernant le logement, sous prétexte que « ce n’est pas rendre service aux familles immigrées que de favoriser leur réunification dans des conditions de précarité ou d’insalubrité telles que leurs chances d’intégration seront presque irrémédiablement compromises ». [Lire la suite]


Des familles entières sans protection sociale

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Alors que dans la procédure de regroupement familial, les textes eux-mêmes ont instauré des règles dissuasives empêchant des milliers de familles de vivre ensemble, dans le domaine de la protection sociale ce sont les pratiques qui, allant au-delà des textes, posent des exigences inadmissibles. Cette surenchère dans l’exclusion n’est pas seulement choquante dans son principe ; elle a des conséquences graves sur les conditions de vie et la santé de toute une catégorie de la population. [Lire la suite]


Convention européenne : les États sous surveillance

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme conclue sous l’égide du Conseil de l’Europe stipule, dans son article 8, que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ». Cette disposition s’applique à l’ensemble des individus résidant sur le territoire d’un des États signataires, qu’ils soient ou non nationaux de cet État. Si elle ne garantit pas de façon absolue aux étrangers le droit au regroupement familial, non plus que le droit de ne pas être expulsé, elle leur apporte néanmoins une certaine protection dans ces deux domaines. [Lire la suite]


Pays-Bas : la composition de la famille, source de difficultés

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

La loi impose à l’étranger qui désire faire venir sa famille de justifier de moyens financiers et de disposer d’un logement suffisant. Si le partenaire est de nationalité néerlandaise, la condition relative au logement ne peut être un obstacle à la délivrance d’un titre de séjour pour le conjoint. Si ce dernier ne réside pas déjà aux Pays-Bas, il doit franchir la frontière muni d’un visa en conformité avec les autres réglementations européennes. Or, les délais avoisinent souvent les six mois pour l’obtenir. Les conditions du regroupement familial sont les mêmes, que l’on soit déjà sur place ou que l’on (...) [Lire la suite]


Belgique : les méfaits d’une procédure trop lente

/ France Blanmailland / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Si la politique des autorités belges a été, depuis le début des années soixante, d’encourager vivement le regroupement des familles pour compenser la baisse de la natalité, le droit au regroupement familial n’a été inscrit comme tel dans les textes légaux que lors du vote de la loi du 15 décembre 1980, qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers dans son ensemble. Selon le texte de l’article 10-4° de la loi, le regroupement familial est reconnu au conjoint cohabitant et aux enfants à charge, âgés de moins de 18 ans, de l’étranger admis ou autorisé au séjour dans le pays. Il n’existe pas pour les (...) [Lire la suite]


Grande-Bretagne : l’énigmatique « but principal du mariage »

/ Rachel Trost / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

En 1980, les étrangers désirant rejoindre leur famille en Grande-Bretagne en avaient la possibilité moyennant un permis d’entrée. Dix ans après, les conditions sont devenues beaucoup plus rigoureuses. En Grande-Bretagne aussi, la réglementation n’est pas tendre pour les candidats au regroupement familial. Le regroupement familial constitue la source principale d’immigration permanente en Grande-Bretagne. Ainsi, depuis 1985, sur les 50 000 personnes maximum admises chaque année par les autorités à s’installer dans le pays, les deux tiers sont des membres de famille acceptés à séjourner à ce titre (70 (...) [Lire la suite]


Un processus psychologique ignoré : Étude du regroupement familial en Côte d’Or

/ Irène Régnier / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

A l’origine de cet article, une interrogation... Celle de traiter trop souvent la question du droit au regroupement familial sous l’angle purement juridique, à savoir le règlement de modalités administratives nécessaires à son exercice et à son contrôle, mais non sous ses aspects d’ordre psychologique. [Lire la suite]


Sans famille

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Le traitement spécifique réservé aux DOM résulte soit d’une disposition particulière de la loi (art. 19 de la loi du 2 août 1989), soit de jurisprudences ou d’interprétations restrictives ou encore de pratiques tout à fait contestables du point de vue de leur légalité. C’est ainsi que les ressortissants caribéens (Haïtiens, Sainte-Luciens, Dominicains) se retrouvent de fait pour la plupart exclus du droit de vivre en famille. Curieusement, la procédure du regroupement familial est réservée principalement aux conjoints de Français et aux membres de la CEE qui, de par le décret du 28 avril 1981 d’une part et (...) [Lire la suite]


Des aides au départ suspectes

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

De même qu’il existe une procédure de regroupement familial pour les étrangers, il en existe également une pour les originaires des DOM. Il ne s’agit pas, bien entendu, de permettre ou de refuser à des familles de venir s’installer en France. Le but de la procédure mise en place par l’ANT, Association nationale pour l’insertion et la promotion des travailleurs d’outre-mer [5] qui joue le rôle de l’OMI pour les DOM, est d’attribuer des aides financières diverses aux familles souhaitant être regroupées en France métropolitaine : tarifs réduits sur les billets d’avion et prêts d’installation en métropole. (...) [Lire la suite]


Des femmes isolées à la dérive

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Au palmarès des situations tiers-mondistes, la France peut désormais compter celle des mères célibataires étrangères, sans papiers, totalement isolées, sans ressources, exclues du système social. Démunie des moyens de secours habituels, l’aide sociale à l’enfance qui les accueille en est parfois réduite à prendre des mesures qui vont à l’encontre de sa mission. [Lire la suite]


Les noces au commissariat

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

L’institution du mariage, en tant que liberté fondamentale attachée au droit de la personne, a été consacrée par la Convention européenne des droits de l’homme signée en 1950. La France a cependant maintenu des dispositions discriminatoires à l’égard des étrangers jusqu’à la loi du 29 octobre 1981 modifiant l’ordonnance de 1945, qui les a abrogées. Depuis lors, aucune formalité spéciale n’est requise : le mariage des étrangers est soumis au droit commun. [Lire la suite]


Les enfants perdus du retour

/ Yvan Charon / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Pour les jeunes immigrés élevés en France et repartis « au pays », c’est souvent l’impasse et l’inadaptation. Deux anciens lycéens témoignent... [7] « Derrière 2 000 km, il y a mon enfance que je n’oublierai jamais... J’escaladerai les montagnes, je sauterai les murs, je franchirai les barrières pour revenir à Montbéliard... » La lettre est datée de Zaghreb, décembre 1985. Et ce cri déchirant est celui de Goran [8], seize ans, fils cadet d’un ouvrier yougoslave « reparti » quelques mois plus tôt. Il répond ainsi à ses copains et à son prof de sciences, Gérard Mamet, qui, au collège des Tâles, à Valentigney, a (...) [Lire la suite]


Halte à la fausse sous-traitance

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Contrairement à ce que pourrait laisser croire une interprétation hâtive de l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 mars 1990, RUSH PORTUGUESA c/ ONI, cette décision n’ouvre pas la porte aux pratiques frauduleuses de sous-traitance exercées actuellement en France par certaines entreprises portugaises. Elle met opportunément un point final aux divergences de vues qui opposaient, en la matière, la France au Portugal et devrait conforter l’administration française dans sa lutte contre le trafic de main-d’œuvre [11]. [Lire la suite]


Les subtilités du code de la nationalité

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Le recours suspensif instauré par la loi du 10 janvier 1990 débouche parfois sur des décisions tout à fait intéressantes... Mme A., de nationalité égyptienne, réside en France depuis quelques années en situation totalement irrégulière : contrôlée sur la voie publique et ne pouvant produire aucun document de séjour, elle est conduite au commissariat puis à la préfecture. Le préfet de police lui notifie alors un arrêté de reconduite à la frontière daté du 29 juin 1990. Sur le fondement du nouvel article 22 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, qui permet dans les 24 heures suivant notification de la mesure (...) [Lire la suite]


La cause du droit avance... mais pas celle des Algériens

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

En attaquant la circulaire du 14 mars 1986 relative aux conditions de séjour des Algériens en France, le GISTI espérait obtenir l’annulation des dispositions restrictives qu’il estimait non conformes à l’accord franco-algérien. Si, sur le fond, son attente a été en grande partie déçue, il pourra au moins revendiquer la satisfaction morale d’avoir contribué à faire progresser la jurisprudence du Conseil d’Etat sur un point de droit capital. [Lire la suite]


La drépanocytose : maladie du tiers-monde, maladie négligée

/ Docteurs Dora Bachir et Frédéric Galacteros / Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Loïc : Loïc a 13 ans et quand il joue dans la cour de son collège, peu de choses le distinguent des autres adolescents de son âge : il est certes plus frêle, il a tendance à se fatiguer plus vite, ses yeux jaunissent ou bien alors il manque la classe comme c’était le cas la semaine dernière à cause de la « crise ». Il est alors cloué au lit par des douleurs intolérables qu’il lui faudra bien s’efforcer d’oublier avant la crise suivante. Car Loïc est atteint de drépanocytose, une maladie héréditaire qui va l’accompagner toute sa vie. Sa mère se rappelle, quand son fils avait 8 mois, le cauchemar engendré par (...) [Lire la suite]


Erreur ou acte manqué ?

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

La lettre reproduite ci-contre contient une telle énormité juridique qu’elle appelle quelques précisions. Ainsi, l’article 374 alinéa 2 du code civil serait d’un usage strictement réservé aux Français au motif, peut-on le supposer, du respect du statut personnel des étrangers... En fait, depuis la loi du 22 juillet 1987, des parents naturels peuvent, par simple déclaration conjointe devant le juge des tutelles, obtenir l’exercice commun de l’autorité parentale. Il s’agit d’une procédure simplifiée devant le juge d’instance du lieu de domicile du mineur qui n’a que le pouvoir limité de constater l’accord (...) [Lire la suite]


Un regard sur quelques réglementations européennes...

Article du Plein droit n° 12, novembre 1990

Pays-Bas : la composition de la famille, source de difficultésBelgique : les méfaits d’une procédure trop lenteGrande-Bretagne : l’énigmatique « but principal du mariage » [Lire la suite]


« Clandestin »

Édito du Plein droit n° 11, juillet 1990

Clandestin : curieux destin de ce mot qui, le temps d’une guerre, fut revendiqué avec fierté et assimilé à une forme d’héroïsme, avant de retrouver sa connotation péjorative initiale. Accolé au mot « immigration », on peut même dire qu’il désigne aujourd’hui quelque chose qui ressemble fort au mal absolu. Mais l’ambivalence du terme ne s’arrête pas là. Est « clandestin » ce qui se fait en cachette et qui a généralement un caractère illicite, nous dit le Petit Robert. L’activité clandestine est donc à la fois illégale et occulte. On parlera ainsi de trafic clandestin, de passager clandestin ou de rendez-vous (...) [Lire la suite]


Des amalgames dangereux

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

Travail clandestin, travail au noir, travail illégal : ces expressions mal définies sont utilisées parfois indifféremment mais dans des sens variés selon les contextes et souvent identifiées à l’« immigration clandestine ». Cette confusion entre les termes a jeté la suspicion sur l’ensemble des immigrés et contribué à alimenter une certaine forme de racisme. Aussi, chacun se trouve contraint, avant de livrer sa réflexion, de préciser la définition des termes qu’il utilise. [Lire la suite]


Le code… du travail clandestin

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

Les textes relatifs à l’emploi des étrangers sans titre de travail sont distincts de ceux concernant le travail clandestin, bien que ces deux groupes de textes soient tous deux dans le code du travail. [Lire la suite]


Ils ont aussi des droits

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

Si le travailleur étranger clandestin est rarement dans une situation confortable, cela ne signifie pas pour autant qu’il soit complètement à l’écart des règles juridiques et privé de tout droit. La loi du 17 octobre 1981 sur la répression du travail au noir est venue améliorer de façon notable le statut du salarié « clandestin » dont l’irrégularité du séjour a été révélée. De même, en matière de protection sociale, le code de sécurité sociale définit de manière très précise les droits des étrangers dépourvus de titre de séjour. [Lire la suite]


Les distributeurs de prospectus

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

Les possibilités d’avoir recours à la main-d’œuvre clandestine et bon marché ne manquent pas. Beaucoup de sociétés de distribution de journaux gratuits et de prospectus publicitaires l’ont compris et profitent sans retenue du système. [Lire la suite]


La lutte des sans papiers

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

L’organisation des travailleurs en situation irrégulière en vue d’obtenir une carte de séjour… Le problème n’est pas simple. Pas d’adversaire unique, employeur ou propriétaire, comme dans d’autres luttes menées dans les usines ou les foyers, mais un patronat qui exploite cette catégorie de travailleurs marginalisés et des pouvoirs publics qui jouent la carte du laisser-faire, Pourtant, à trois reprises notamment, des étrangers « sans papiers » se sont organisés. C’est l’histoire de cette mobilisation, avec l’apparition d’un certain nombre de constantes quant aux formes de lutte et à l’organisation du soutien, qui est rappelée ici. [Lire la suite]


De la clandestinité à la reconnaissance

/ Saïd Bouziri et Driss El Yazami / Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

« Il n’y a pas dans la mémoire de recette pour répondre aux interrogations de notre temps, ni de remède miracle, mais il y a sûrement un éclairage et peut-être une méthode pour poser quelques bonnes questions ». Driss El Yazami. (Extrait du texte d’introduction à l’exposition « France des Étrangers, France des Libertés, Presse et communautés dans l’histoire nationale ». ) Lorsque, le 16 octobre 1972, la circulaire Fontanet entre en vigueur, c’est le choc parmi les populations immigrées. Elle plonge 83 % des travailleurs dans l’illégalité. Après des années de laisser-faire, le texte soumet brutalement le droit de vivre en France à l’obtention d’un contrat de travail et d’une attestation de logement décent. Pour la première fois, les « sans papiers » vont sortir du silence et de la peur, et lutter à coup de grèves de la faim, pour leur régularisation. Un grand mouvement, national et autonome, sans précédent dans l’histoire, nait et révèle à l’opinion la réalité quotidienne du monde immigré. En même temps, la question de l’immigration, jusque là reléguée au rang de « fait divers », devient objet du débat politique et les travailleurs immigrés sont désormais une force avec laquelle il faut compter. Saïd Bouziri et Driss El Yazami, acteurs oubliés et de premier plan de cette époque, qui fut l’âge d’or des luttes des immigrés pour leurs droits, témoignent aujourd’hui, afin que ces dernières entrent dans la mémoire… Ce fut d’abord un problème politique et individuel qui mit le feu aux poudres. Le 6 novembre 1972, un étudiant ; Saïd Bouziri, frappé d’expulsion, entame une grève de la faim en plein Barbès, au cœur du quartier immigré parisien. Actuellement vice-président du Conseil national pour les populations immigrées et membre de l’association Génériques [13], c’est là que nous l’avons rencontré. [Lire la suite]


Ces « irréguliers » que l’on fabrique

Article du Plein droit n° 11, juillet 1990

Les réglementations successives et les situations individuelles qui ne peuvent trouver de cadre juridique « à leur pied » ont généré une population clandestine dont la première caractéristique est sa diversité. [Lire la suite]


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