Recours contre le refus de communication d’un arrangement et d’une note du ministre de l’intérieur concernant la réadmission des ressortissants marocains

Le Gisti est intervenu volontairement devant le tribunal administratif de Toulouse au soutien de deux requêtes dirigées : l’une contre le refus implicite du préfet de la Haute Garonne de communiquer l’arrangement franco-marocain du 11 juin 2018 en matière de réadmission de ressortissants marocains en situation irrégulière ; l’autre contre le refus implicite du préfet de communiquer une note du ministre de l’intérieur en date du 27 juin 2018 portant nouvelle procédure de coopération consulaire en matière de retour avec le Royaume du Maroc.

Dans les deux cas l’autorité administrative s’est abstenue de répondre aux demandes qui lui étaient adressées, même après les avis favorables rendus par la Commission d’accès aux documents administratifs.

Or il s’agit de deux documents dont le préfet se prévaut régulièrement devant le juge des libertés et de la détention, sans pour autant le produire, portant ainsi atteinte au principe de l’égalité des armes.

Mémoire refus communication arrangement
Mémoire en réplique refus de communication arrangement
Avis Cada sur refus communication arrangement
Mémoire refus communication note du MI
Mémoire en réplique refus de communication note MI
Avis Cada refus communication note MI
Mémoire intervention volontaire Gisti

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Dernier ajout : jeudi 23 février 2023, 14:14
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