Recours contre l’extension des données enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique

Trois décrets du 2 décembre 2020 ont considérablement élargi les données susceptibles d’être enregistrées dans trois fichiers de sécurité publique dits respectivement : « Gestion de l’information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP), « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) et « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP).

Outre qu’ils organisent une surveillance généralisée des citoyens, ces fichiers sont consultés pour toutes les enquêtes administratives préalables aux recrutements, affectations, mutations, décisions d’agrément ou d’habilitation pour certains emplois. Ils ont donc des conséquences directes pour l’accès à l’emploi. Ils sont aussi consultés par les préfectures dans le cadre du droit au séjour des étrangers et pour les demandes de naturalisation par les étrangers

Le Gisti s’est joint aux syndicats CGT, FO, FSU, Union syndicale solidaire, ainsi qu’au SAF, au SM et à l’UNEF pour déposer devant le Conseil d’État un recours en annulation accompagné d’un référé-suspension contre chacun de ces décrets. L’intérêt pour agir du Gisti est ici double : d’une part en tant qu’association militante, puisque ses membres risquent d’être fichés pour leur activité associative, d’autre part du fait que ce fichage affecte le sort des étrangers.

Les mémoires critiquent une consultation incomplète de la CNIL qui n’a pas été saisie de la version finale des décrets. Sur le fond, ils démontrent que le recueil et le traitement d’une série de données sensibles entraînent la violation du droit au respect de la vie privée, de la liberté de pensée, de croyance et de religion à raison de l’absence de finalité claire et légitime donnée des traitements, du caractère inadéquat et non pertinent des données collectées, du périmètre excessivement étendu de l’accès aux données et de la durée excessive de conservation des données.

Par trois ordonnances rendues le 4 janvier, le Conseil d’État a rejeté les demandes de suspension des trois fichiers. Il a toutefois donné une interprétation « neutralisante » d’une des dispositions les plus inquiétantes des textes attaqués : il a considéré en effet que, contrairement à ce qu’avançaient les organisations requérantes, l’administration ne pouvait pas recueillir et mémoriser des données faisant directement état de l’appartenance syndicale ou des opinions politiques. Elle peut seulement faire état des activités (politiques, philosophies, religieuses ou syndicales)… qui peuvent faire indirectement apparaître cette appartenance ou ces opinions, ce qui était déjà le cas précédemment.

Par trois décisions du 24 décembre 2021, le Conseil d’État a annulé partiellement la disposition contenue dans les décrets relatifs aux fichiers PASP et GIPASP pour laquelle il avait proposé une interprétation neutralisante et qui permettaient d’enregistrer des données relatives « à des opinions politiques, des convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale ». Cette annulation a une portée toutefois limitée du fait qu’elle repose sur le constat d’un vice de procédure : la modification du décret sur ce point était intervenue après la consultation de la Cnil.

Le Conseil d’État a validé pour le reste les trois décrets et rejeté les griefs formulés contre le cumul de finalités, le périmètre des personnes concernées, la définition de certaines catégories de données qui était contestée comme trop imprécise, la durée de conservation des données.

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