Référé-liberté contre une OQTF visant un père de famille à Mayotte

Cette affaire, dans laquelle le Gisti est intervenu volontairement en appel devant le Conseil d’Etat, concernait un ressortissant comorien, installé depuis 2005 à Mayotte où il vivait avec sa compagne, elle-même en situation régulière, et les deux enfants issus de leur union, âgés respectivement de 6 ans et demi et de quelques mois.

Sa demande de titre de séjour avait été rejetée et il avait fait l’objet dans un premier temps d’une OQTF avec un délai de départ volontaire de 30 jours, puis, dans un second temps, à l’occasion d’un contrôle d’identité, d’une OQTF sans délai, accompagnée d’une interdiction du territoire français (IRTF) de trois ans.

Le tribunal administratif de Mayotte, saisi d’un référé-liberté, avait rejeté la requête par une ordonnance du 23 novembre, estimant que les mesures contestées ne portaient atteinte ni au droit du requérant au respect de sa vie familiale, ni à l’intérêt supérieur de ses enfants, au motif - contraire à l’évidence des preuves apportées - que la réalité de la vie commune et de la prise en charge des enfants n’était pas suffisamment attestée.

Le juge des libertés et de la détention avait, lui, de son côté, le même jour, annulé son placement en rétention, puisqu’il disposait de garanties de représentation suffisantes, compte tenu, précisément, de ses attaches familiales très fortes à Mayotte.

Le requérant a fait appel de l’ordonnance du juge de première instance devant le Conseil d’Etat qui, restituant la réalité des faits, a, par une ordonnance du 12 décembre 2016, annulé l’ordonnance du juge des référés de Mayotte et suspendu l’OQTF et l’IRTF prises à l’encontre du requérant.

Le tribunal administratif de Mayotte, qui était parallèlement saisi d’une demande d’annulation de la mesure au fond, accompagnée d’un référé suspension, a statué sur le référé suspension par une seconde ordonnance, rendue le 14 décembre 2016, soit deux jours après la décision du Conseil d’Etat. Il a constaté, cette fois « l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale au droit de l’intéressé de mener une vie privée et familiale normale »… mais constaté aussi que la demande de suspension était devenue sans objet puisque le juge des référés du Conseil d’Etat avait dans l’intervalle lui-même suspendu les décisions contestées. Il a néanmoins enjoint à l’administration de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quinze jours.