TGI Limoges, 19 septembre 2002, n°00/00296
Le juge relève que le jeune offre des gages réels d’insertion dans la société française, au regard de son comportement général, de ses formations professionnelles et linguistiques.
>> Voir en ligne : pdf/jur_tgi_limoges_2002-09-19.pdf
Partager cette page ?