Télégramme du ministère de l’intérieur du 4 avril 2002
Assouplissement des conditions de délais opposables aux étrangers signataires d’un PaCS avec un ressortissant français
DLPAJ/SDECT/4e bureau/séjour/ n° 523 

ATTENTION, CE TEXTE A ÉTÉ ABROGÉ : il n'est donc plus applicable !

Texte abrogé par la circulaire NOR:INT/D/04/00134/C du 30 octobre 2004 relative aux « Conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée » [page 6, dernier paragraphe du point II. 2). 2].

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