Ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011
portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l’Union européenne
NOR : EFI/T/1129203R
>> Voir en ligne : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...
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