Décision du Conseil européen du 29 octobre 2010
modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy
(passage du statut de Rup à celui de PTom à partir du 1er janvier 2012)
>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
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