Le statut des citoyen⋅ne⋅s de l’Union européenne

Cette formation n’est plus proposée au catalogue des formations en "inter". En revanche, elle peut être mise en place dans le cadre des formations en "intra" et le programme ci-dessous adapté aux besoins spécifiques du groupe qui en fait la demande.

Contact : formation@gisti.org

Durée  : deux jours, de 9 h 30 à 17 h 30 le premier jour, de 9 h à 17 h le second

Méthodes et outils pédagogiques  :

• apports théoriques  : recueil de textes sur une clé USB et publications du Gisti
• apports pratiques  : cas pratiques

Public concerné  : professionnel·le·s, avocat·e·s, bénévoles et militant·e·s

Prérequis  : Accompagner les personnes étrangères dans leurs démarches administratives, sociales et juridiques Et/ou Disposer d’une formation juridique

Intervenant·e·s  : équipe pluridisciplinaire  : avocat·e·s, juristes, membres ou salarié·e·s du Gisti reconnu·e·s pour leur expertise juridique et leur pratique du terrain.

I. Introduction

• La réglementation (les traités ; les règlements ; les directives ; la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne)
• Le champ d’application personnel du droit de l’UE (les citoyen·ne·s de l’UE et les membres de leur famille ; autres catégories régies par des accords UE – pays tiers)

II. L’entrée en France

• Les conditions d’entrée
• Les séjours de moins de trois mois

III. Le droit au séjour

• Aspects communs à toutes les catégories de personnes (l’enregistrement en mairie ; suppression de l’obligation de détention d’un titre de séjour et exceptions)
• Les séjours de plus de trois mois et de moins de cinq ans (étudiant·e·s, personnes exerçant une activité économique, personnes non-actives ; application du droit commun aux citoyen·ne·s de l’UE)
• Le droit au séjour permanent : conditions

IV. Les membres de la famille

• Définition de la notion de membre de famille
• Conditions d’entrée
• Séjour : obligation de détention d’un titre de séjour
• Maintien au droit au séjour des membres de famille

V. Les droits sociaux

• Les deux fondements possibles à l’égalité de traitement
• La condition de résidence
• La condition d’antériorité de la présence en France
• La condition de régularité du séjour

VI. L’éloignement

• Quelles mesures d’éloignement peuvent être prises à l’encontre des citoyen·ne·s de l’UE ? (obligation de quitter le territoire français ; expulsion ; ITF)
• Garanties de procédure
• Recours

• Sur devis