« PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI
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« Pas une chance pour la France »
Édito du Plein droit n° 143, décembre 2024
« Je pense que l’immigration massive, ça n’est pas une chance pour la France ». De qui, cette déclaration ? Du nouveau ministre en charge de l’immigration, Bruno Retailleau. Ainsi s’est-il empressé de s’exprimer le soir-même de sa nomination à l’Intérieur, le 23 septembre, au JT de TF1. Or cette phrase reprend quasiment mot pour mot celle prononcée en 1995 par un certain… Jean-Marie Le Pen : « L’immigration n’est pas une chance pour la France, c’est même un fléau ». On peut prendre acte de ce que le nouveau locataire de la Place Beauvau a précisé que c’est le caractère « massif » de l’immigration qui, selon (...) [Lire la suite]
L’État de droit au crible de la lutte contre l’immigration
/ Jacques Chevallier / Article du Plein droit n° 142, octobre 2024
On est enclin, dans les milieux militants, à dénoncer la « faillite de l’État de droit » dont le traitement infligé aux personnes étrangères serait le « symptôme » [5]. Une dénonciation partagée par nombre de juristes qui constatent le grignotage progressif de nos libertés à coups d’états d’urgence sans cesse renouvelés, ainsi que l’insuffisante efficacité des contrôles exercés par les juges. À l’opposé, cependant, d’autres entendent desserrer les contraintes que l’État de droit impose aux gouvernants, les empêchant de mener librement leur politique migratoire. Dans le contexte politique actuel, il vaut la peine de s’attarder un moment sur ces projets et le discours qui les sous-tend. [Lire la suite]
La préférence nationale, encore, et toujours
/ Lola Isidro et Antoine Math / Article du Plein droit n° 142, octobre 2024
Il a fallu des décennies pour bannir la condition de nationalité dans l’accès aux prestations sociales. Mais la vieille promesse discriminatoire de l’extrême droite peut prendre des formes déguisées, à travers notamment des conditions d’ancienneté du séjour régulier de plus en plus exorbitantes. C’est ce que rappelle le vote du Parlement de décembre 2023, finalement censuré par le Conseil constitutionnel. [Lire la suite]
Séparer les familles : la fin d’un tabou ?
/ Lisa Carayon / Article du Plein droit n° 142, octobre 2024
Quoi que mis à mal par des procédures toujours plus restrictives, le respect de la vie privée et familiale constituait jusqu’à présent un droit fondamental peu contesté. Mais à en croire les propositions émises dans le cadre de la réforme Darmanin, les frontières de l’intolérable se sont déplacées. Et si la plupart des dispositions faisant voler en éclat l’unité familiale ont été censurées sur la forme par le Conseil constitutionnel, rien ne nous dit qu’elles ne pourraient pas ressurgir à l’avenir… [Lire la suite]
Loi Darmanin, dernier marchepied pour l’extrême droite
/ Anna Sibley et Jean-François Martini / Article du Plein droit n° 142, octobre 2024
Inondant ses interviews de contre-vérités et de « phrases chocs », répétées à l’envi, le gouvernement a profondément modifié des pans entiers du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) en faisant adopter la loi immigration du 26 janvier 2024. Plusieurs chapitres, comme ceux sur l’éloignement ou le contentieux, ont été remodelés pour expulser davantage de personnes ; la loi entraîne une énième refonte de l’asile, mais elle fragilise surtout le droit au séjour de nombreuses catégories de personnes, en particulier celles présentes de longue date ou disposant d’attaches fortes en (...) [Lire la suite]
« Ni mineurs ni majeurs* » : enfants à la rue, débrouillez-vous !
Édito du Plein droit n° 142, octobre 2024
Sept hivers ont passé depuis qu’en juillet 2017 un président fraîchement élu inaugurait une série de tromperies par cette fanfaronnade : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. C’est une question de dignité, […] d’humanité et d’efficacité. » Il est vrai qu’il prétendit ensuite n’avoir visé là que les « vrais » demandeurs d’asile et que, s’il y avait échec, c’était la faute à ces gens trop nombreux qui, n’ayant pas « vocation » à être parmi nous, nous empêchent de faire de la bonne « administration » (...) [Lire la suite]
Droits sociaux déniés : le triste retour au bled des Marocains retraités
/ Anouk Smolski Brun / Article du Plein droit n° 141, juin 2024
Ils sont repartis au Maroc après des années de pénible labeur en tant que saisonniers agricoles en France. Selon la convention bilatérale de Sécurité sociale, ils devraient, à ce titre, bénéficier des droits sociaux pour lesquels ils ont cotisé. En pratique, tout semble concourir à les en priver. Ce déni massif des droits sociaux suscite la colère et l’indignation parmi les fonctionnaires marocains et la société civile, tandis qu’en France, les autorités jouent la carte de l’indifférence. [Lire la suite]
Corps cassés : le regard d’un médecin du travail
/ Dr X / Article du Plein droit n° 141, juin 2024
La Docteure X suit près de 2 500 salarié·es du secteur du nettoyage, mais aussi de l’hôtellerie. Elle observe, quotidiennement, les conséquences dramatiques, tant médicales que sociales, de l’externalisation du travail dans ces domaines d’activité. D’année en année, les cadences infernales brisent un peu plus les corps de ces travailleuses et travailleurs. Et, comme elle l’observait en aparté, on ne les nomme pas « les invisibles » par hasard. [Lire la suite]
Travailleurs et travailleuses de première ligne
/ Nathalie Ferré et Violaine Carrère / Article du Plein droit n° 141, juin 2024
« De première ligne », c’est l’expression utilisée, pendant la période Covid, pour parler de celles et ceux qui ne pouvaient télétravailler et qui étaient donc les premières personnes exposées à ce risque biologique. Parmi elles, il y avait une part importante de travailleurs et travailleuses de nationalités étrangères : on pense au secteur hospitalier, évidemment, mais aussi aux préparateurs de commandes, aux « ubérisés », aux aides à la personne, ou aux ouvriers agricoles, pour ne prendre que quelques exemples. Mais si l’expression « de première ligne » est ici reprise, pour présenter ce dossier consacré aux (...) [Lire la suite]
Une nouvelle atteinte à la liberté de circulation des étrangers : celle de sortir !
Édito du Plein droit n° 141, juin 2024
C’est une lubie chez lui. Le Premier ministre n’aime pas que les étrangers s’en aillent. C’est peut-être sa principale différence avec son ministre de l’intérieur. Lorsqu’il était ministre du budget, il considérait comme fraudeurs les étrangers qui touchaient des prestations et n’étaient pas suffisamment présents sur le territoire. « Nous allons augmenter la durée nécessaire de résidence en France pour percevoir le minimum vieillesse. Je travaille par ailleurs à le faire pour l’ensemble des allocations sociales [26]. » Ce fut fait, discrètement, à l’occasion de la réforme des retraites pour les bénéficiaires (...) [Lire la suite]
Une numérisation du contrôle social discriminatoire
/ La Quadrature du Net* / Article du Plein droit n° 140, mars 2024
Les pratiques de contrôle algorithmique sont en pleine expansion au sein des administrations sociales : chaque allocataire se voit désormais attribuer un « score de suspicion ». Sans surprise, les plus précaires, parmi lesquels les personnes étrangères, sont le plus souvent ciblés et discriminés. Officiellement, il s’agit de « lutter contre la fraude ». En pratique, le contrôle numérique se déploie en toute opacité et institue une logique de police prédictive qu’il est plus que jamais nécessaire de contester. Retour sur la mobilisation portée par La Quadrature du Net, Changer de cap et Stop contrôles qui présage des luttes à venir… [Lire la suite]
Les algorithmes et l’intelligence artificielle contre les étrangers en Europe
/ Gabrielle du Boucher / Article du Plein droit n° 140, mars 2024
Si le Défenseur des droits n’est, pour l’instant, pas régulièrement saisi pour des situations mettant en cause l’usage des algorithmes et des systèmes de l’intelligence artificielle (IA), cette autorité administrative indépendante est toutefois attentive à leurs développements en France, comme au sein de l’Union européenne. Dans le sillage de la numérisation des services publics, le développement de l’IA à des fins de contrôle et de surveillance des personnes étrangères laisse, selon lui, craindre une fragilisation accrue de leurs droits fondamentaux contre laquelle la future législation européenne n’apportera visiblement pas toutes les garanties nécessaires. [Lire la suite]
Frénésie sécuritaire : l’algorithme du rejet
/ Anna Sibley et Pascaline Chappart / Article du Plein droit n° 140, mars 2024
Depuis plus de trente ans, l’Union européenne (UE) et ses États membres investissent dans la militarisation des frontières : murs de barbelés, radars, drones, caméras, etc., les systèmes de surveillance et de clôture du territoire ne cessent de s’étendre. Pour compléter cet arsenal, l’UE se tourne, depuis 2010, de plus en plus vers les technologies du big data (ou données massives) et de l’intelligence artificielle* (IA) [34], s’appuyant ainsi sur des solutions automatisées de sécurisation des frontières (prétendument « intelligentes »), pour détecter des individus « à risque », examiner des demandes de (...) [Lire la suite]
Agro-business
Édito du Plein droit n° 140, mars 2024
Parmi les mesures annoncées en réponse aux mobilisations d’agriculteurs en janvier 2024, l’une a consisté en l’ajout de professions agricoles à la liste des métiers « en tension ». L’exécution de la promesse ne s’est pas fait attendre : un arrêté du 1er mars a « mis à jour » cette liste en y introduisant, pour l’ensemble du territoire métropolitain, quatre familles professionnelles de salariés : agriculteurs, éleveurs, maraîchers et horticulteurs, viticulteurs et arboriculteurs. D’autres secteurs d’activité peuvent déplorer de n’avoir pas les moyens de pression que représentent des centaines de tracteurs (...) [Lire la suite]
Racisme : quand la question fait l’opinion
/ Alain Morice / Article du Plein droit n° 139, décembre 2023
Il y a presque trente ans, ici même, l’auteur évoquait le sondage annuel de la CNCDH « Les Français et la lutte contre le racisme », le suspectant de distiller le racisme dans l’opinion publique « française », plutôt qu’il ne le mesurait (telle était l’intention officielle) [57]. Qu’en est-il de cette « opinion » aujourd’hui, par quels mécanismes peut-on être amené à conforter ce que l’on prétend combattre, quelle problématique du racisme se cache-t-elle dans les questions que l’on pose et se pose ? [Lire la suite]
La fiction de la frontière : le cas de Mayotte
/ Daniel Gros / Article du Plein droit n° 139, décembre 2023
Mayotte illustre bien les effets de l’édification des frontières. 1975 : en violation des conventions internationales, cette île est séparée de l’archipel des Comores, devenu indépendant. 1995 : la circulation entre les îles est entravée par l’instauration d’un visa d’entrée à Mayotte. 2023 : enhardis par l’opération « Wuambushu » menée au nom de la lutte contre « l’habitat informel, les étrangers clandestins et la délinquance », les entrepreneurs de haine réactualisent un discours sur la « mahorité ». Retour sur ce processus de racialisation des rapports sociaux. [Lire la suite]
Mobiliser les « mots en R » ? Race, racisme, racialisation…
/ Emmanuel Blanchard / Article du Plein droit n° 139, décembre 2023
Les politiques de contrôle des frontières sont-elles racistes ? Bien peu de personnes directement concernées se risqueraient à répondre par la négative si une telle question leur était explicitement adressée. Les mêmes ne formuleraient pourtant pas tous leurs griefs en ces termes si elles n’y étaient incitées par la question. Dans cette ambivalence se niche une des multiples tensions des luttes pour les droits des étrangers et des étrangères : comment doivent-elles s’articuler avec des luttes antiracistes, lesquelles sont loin de concerner les seuls non-nationaux ? L’exigence d’une égalité (...) [Lire la suite]
Nouvel avatar de l’externalisation : l’accord Italie-Albanie
Édito du Plein droit n° 139, décembre 2023
Il y a 20 ans, Plein Droit s’inquiétait des projets européens d’installation, dans des pays non membres de l’Union européenne (UE), de « centres de transit » où seraient enfermées, le temps d’instruire leur demande d’asile, les personnes étrangères ayant franchi illégalement les frontières de l’Union. Évoquant un « cauchemar », l’édito dénonçait l’intention des États membres « de se dégager des responsabilités que la Convention de Genève sur les réfugiés fait peser sur eux », ajoutant : « On devine au prix de quelles pressions, économiques ou non, ces pays accepteront ou se feront imposer ces camps de transit, […] on (...) [Lire la suite]
Surveiller, punir, expulser
/ Inna Chokri, Marc Duranton, Julien Fischmeister / Article du Plein droit n° 138, octobre 2023
Le fantasme de la personne étrangère plus délinquante que les autres a la vie dure : « C’est un fait que les vols à la tire sont à 70% le fait d’étrangers. Ils seront expulsés automatiquement », affirmait déjà, sans prendre la peine de sourcer son affirmation, le ministre de l’intérieur Michel Poniatowski en 1976 [88]. « Il y un taux de délinquance parmi la population étrangère qui est entre deux et trois fois supérieur à la moyenne », lui répondait 35 ans plus tard son successeur Claude Guéant, en 2012, sans plus de précaution [89]. Jusqu’au président de la République actuel, qui assénait en 2022 qu’« à Paris, (...) [Lire la suite]
Travailleurs sans papiers en prison : entre permission et exploitation
/ Lola Isidro / Article du Plein droit n° 138, octobre 2023
Qu’en est-il du droit de travailler pour les sans-papiers détenus ? Derrière les barreaux, rien ne l’interdit. Ce traitement a priori plus favorable s’observe également en matière de couverture santé. Mais, avec la réforme du travail pénitentiaire, les étrangers sans papiers en prison ne seront bientôt plus couverts par la législation professionnelle en cas d’accident du travail. Une nouvelle illustration de la dégradation continue des droits en matière de risques professionnels. [Lire la suite]
L’aménagement des peines : sortir de l’impasse !
/ Laurence Blisson et Morgan Donaz-Pernier / Article du Plein droit n° 138, octobre 2023
À rebours du tout-carcéral, l’arsenal juridique prévoit un certain nombre de dispositifs permettant d’aménager les peines des personnes étrangères détenues, avec ou sans papiers. Si, certes, les obstacles à l’application de ces leviers peuvent sembler multiples, il appartient en premier lieu aux juges de s’en saisir et, pourquoi pas, d’en créer de nouveaux pour mettre un terme à l’abandon institutionnel des justiciables étrangers. [Lire la suite]
Contrôles frontaliers : l’ère des drones
Édito du Plein droit n° 138, octobre 2023
Le 7 septembre 2023, les préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme adoptaient un arrêté interdépartemental autorisant l’emploi de caméras installées à bord d’aéronefs « dans le cadre de la mission de lutte contre l’immigration clandestine en zone Nord ». Il permet, durant 3 mois, l’utilisation de 76 caméras embarquées à bord de drones, avions et hélicoptères afin de surveiller une large bande côtière de 5 km s’étendant, hors agglomération, sur 150 km de Mers-les-Bains à Bray-Dunes. Peut notamment être mobilisé, pour la surveillance nocturne, l’avion de la société privée, prestataire de la police aux (...) [Lire la suite]
Une réforme qui penche vers les extrêmes
Édito du Plein droit n° 137, juin 2023
La réforme de l’immigration et de l’asile, dans les tuyaux depuis un an, va-t-elle voir le jour avant Noël ? Nous pourrions nous amuser à reprendre les déclarations du président de la République et de la Première ministre, qui ont annoncé tantôt la reprise des débats sur le projet, tantôt leur report : des fameux « 100 jours » pour relancer le quinquennat, dont le projet faisait partie intégrante, à l’annonce du report à l’automne de la discussion, le temps d’évaluer les forces politiques, en passant par le saucissonnage du texte séparant les « dispositions consensuelles » sur l’asile et le (...) [Lire la suite]
Mourir. Puis disparaître ?
/ Lisa Carayon & Carolina Kobelinsky / Article du Plein droit n° 137, juin 2023
Mourir parce qu’on vieillit Ils ne devaient pas rester ici. Les migrants « accueillis » dans l’après-guerre, par une France en mal de bras, auraient dû repartir. Mais c’était sans compter la vie qui se construit, les enfants qui naissent, les amis que l’on perd au pays et, tout simplement, le temps qui passe. Alors ils ont vieilli ici, ces immigrés (forcément au masculin) qui n’étaient considérés que comme des travailleurs et, par conséquent, n’étaient pas censés mourir. Ce fut le temps de la mobilisation pour les Chibanis et Chibanias et, pour le Gisti, le point de départ d’un numéro de Plein (...) [Lire la suite]
En Espagne, des syndicats populaires face aux violences mortifères
/ Félicien de Heusch / Article du Plein droit n° 137, juin 2023
Le harcèlement policier à l’encontre des vendeurs sénégalais à la sauvette a causé plusieurs décès en Espagne. Pour honorer leur mémoire, protester contre les violences policières et faire reconnaître leur statut de travailleurs, les manteros se sont constitués en syndicats. Très visible, la mobilisation dépasse largement les rangs des sans-papiers. Mais sans qu’elle n’obtienne justice. [Lire la suite]
Garder trace des luttes à Calais
/ Maël Galisson et Mathilde Pette / Article du Plein droit n° 137, juin 2023
À Calais, de quoi se souvient-on après plus de trente années de fermeture de la frontière franco-britannique ? Face à la politique de « table rase » des autorités soucieuses d’invisibiliser la présence des personnes exilées, la reconstitution d’une histoire militante et politique de cet espace frontalier s’impose peu à peu comme un mode d’action militante à part entière. La lutte s’engage aussi sur le terrain mémoriel pour produire un récit collectif solidaire, alternatif à la représentation sécuritaire de ce territoire. [Lire la suite]
L’asile à Mayotte : racisme à découvert
Édito du Plein droit n° 136, mars 2023
Depuis des mois, des personnes réfugiées, venues pour la plupart de la région des Grands Lacs en Afrique, vivent à la rue, négligées par un État qui contrevient à ses obligations internationales. Elles se regroupent contre les façades de l’immeuble de Solidarité Mayotte, association à laquelle la préfecture a confié la mission d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile. Cela se passe à Mamoudzou, chef-lieu d’un département d’outre-mer réputé pour son niveau d’insécurité. Qu’importe si la loi du 29 juillet 2015 prévoit que soient proposés aux populations demandant la protection internationale un (...) [Lire la suite]
L’étranger, un justiciable indésirable
Article du Plein droit n° 136, mars 2023
Dans un article paru dans Plein droit en octobre 2012 [135], Claire Saas, universitaire et membre du Gisti, dénonçait le morcellement et la complexité du droit des étrangers et leurs conséquences en termes d’insécurité juridique pour le justiciable. Une décennie plus tard, le constat ne fait qu’empirer, avec une dimension nouvelle : le sentiment de ras-le-bol – si ce n’est à l’égard de l’étrangère ou de l’étranger, au moins du contentieux qu’il génère – des juges chargés d’apprécier la régularité des décisions administratives qui lui font grief. Lors de l’audience solennelle d’octobre 2019, madame Sichler, (...) [Lire la suite]
La délivrance des visas rattrapée par l’idéologie sécuritaire
/ Loïc Bourgeois et Fleur Pollono / Article du Plein droit n° 136, mars 2023
Face à une politique des visas devenue un implacable outil de régulation de l’immigration, la justice est amenée à annuler 40% des décisions de refus dont elle est saisie. Mais la multiplication des obstacles dressés par l’administration dans le parcours d’une population fragilisée par la distance et la suspicion la rend inaccessible à l’immense majorité des personnes qui se voient refuser un visa d’entrée en France. [Lire la suite]
Le droit de vote des résidents étrangers : un combat sans fin
/ Mohamed Ben Saïd, Bernard Delemotte et Vincent Rebérioux / Article du Plein droit n° 136, mars 2023
Depuis les années 1970, la participation des personnes étrangères aux élections locales a été plusieurs fois promise mais toujours écartée par un pouvoir politique frileux ou hostile. Trois membres du collectif J’y suis, j’y vote retracent les étapes du long combat pour le droit de vote des étrangers qui, cinquante ans plus tard, n’est pas terminé. [Lire la suite]
L’accident du travail : généalogie de pratiques discriminatoires
/ Pierre Rogel et Stéphanie Séguès / Article du Plein droit n° 135, février 2023
Cet article entend soumettre le cadre légal des accidents du travail à l’épreuve des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) dans l’instruction du caractère professionnel des événements accidentels dont sont victimes les travailleurs sans papiers ou dont le travail est dissimulé. Sur la base de notre activité et de notre expérience professionnelle au Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits (Catred), nous nous poserons la question suivante : là où la loi prévoit l’égalité de traitement entre tous les travailleurs, les pratiques administratives n’introduisent-elles pas des différenciations qui confinent à une discrimination systémique ? [Lire la suite]
Le volet « travail » de la réforme : une vraie nouveauté ?
Édito du Plein droit n° 135, décembre 2022
Le dossier proposé dans le présent numéro tombe à pic. En effet, le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration [162] » – déposé au Conseil d’État le 19 décembre 2022 et qui sera discuté début 2023 – doit entre autres venir modifier la réglementation concernant l’accès des personnes étrangères au travail salarié… Le projet de loi comporte plusieurs chantiers, comme celui de la prétendue simplification du contentieux, ou encore une aggravation de la double peine, avec la fin de la protection au titre des attaches en France pour les personnes étrangères qui auront commis des (...) [Lire la suite]
À la croisée de nos revues, les droits des travailleurs étrangers
/ Anne Braun, Violaine Carrère, Nathalie Ferré et Carole Giraudet / Article du Plein droit n° 135, décembre 2022
Au printemps 2021 a surgi l’idée de réaliser un numéro commun à nos deux revues, que d’emblée on a nommé symboliquement « Plein droit ouvrier », consacré à la question des travailleurs étrangers. Cette idée a alors séduit autant l’équipe de Droit ouvrier que le comité de rédaction de la revue du Gisti. La construction du dossier principal est une « œuvre » réellement collective, rendant compte de sensibilités partagées sur le traitement réservé auxdits travailleurs. Au lecteur attentif des revues, n’échapperont pas quelques libertés prises avec le format habituel des articles ou avec leur construction, (...) [Lire la suite]
Capitalisme de plateforme : les travailleurs sans papiers toujours en bout de chaîne
/ Barbara Gomes* / Article du Plein droit n° 135, décembre 2022
Lorsque l’on évoque le capitalisme de plateforme, vient immédiatement en tête le nom d’une entreprise : Uber. En une dizaine d’années à peine, le modèle qu’elle incarne a su s’imposer dans les habitudes de consommation de millions de consommatrices et de consommateurs à travers le monde, inspirant à la fois fascination et répulsion au regard de l’ébranlement que son développement a provoqué dans les secteurs d’activités concernés. Le phénomène est tel qu’en France, du nom cette entreprise est né un nouveau nom commun et son adjectif qui s’appliquent à toutes les plateformes fonctionnant sur le (...) [Lire la suite]
Surchauffe sécuritaire à l’Intérieur
Édito du Plein droit n° 134, octobre 2022
« Un étranger qui a commis des actes graves, lorsqu’il remplit certaines conditions, n’est pas expulsable », déplore M. Darmanin dans une interview au Monde le 9 juillet 2022 [207]. Et d’assurer qu’il va s’employer à faire cesser cette incongruité. De ce qu’il entend par « actes graves », on ne saura pas grand-chose. Mais il se saisit de l’occasion pour enfourcher un des thèmes de prédilection de l’extrême-droite, et, depuis la dernière campagne présidentielle, de la droite dite républicaine : la prétendue « surreprésentation des étrangers dans la délinquance ». Selon le ministre, les (...) [Lire la suite]
Le sans contact, nouvelle norme du service public
/ Danièle Lochak / Article du Plein droit n° 134, octobre 2022
Que le public étranger soit la victime par excellence du mauvais fonctionnement de l’administration, chacun en est conscient. Aux dysfonctionnements induits par une politique générale de réduction du nombre d’agents publics, qui affecte particulièrement les plus précaires, s’ajoutent, dans le cas des personnes étrangères, les conséquences d’une politique délibérée, quoique non avouée, de dissuasion. Elle se traduit par la multiplication des obstacles mis à l’obtention d’un droit au séjour, à l’enregistrement d’une demande d’asile ou de l’accès aux conditions matérielles d’accueil. Sans même parler de la (...) [Lire la suite]
Les risques de la dématérialisation : l’alerte du Défenseur des droits
/ Elsa Alasseur / Article du Plein droit n° 134, octobre 2022
Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits est investi de la double mission de défendre les droits et de les promouvoir [233]. Ses délégués sont aux premières loges pour constater les atteintes aux droits des étrangers dans leurs relations avec le service public, notamment du fait de la dématérialisation : refus de rendez-vous, délai excessif de traitement des demandes, absence de voie alternative au numérique. Le « droit souple » dont relèvent les interventions et les décisions de l’institution, s’avère efficace par endroits, mais a ses limites. Il ne remplace pas le contentieux, mais il peut l’appuyer et contribuer à produire du « droit dur ». [Lire la suite]
L’Ofii : maltraitance administrative !
Édito du Plein droit n° 133, juin 2022
Une fois n’est pas coutume, un coup de colère en guise d’édito : parce que parfois, la colère, c’est non seulement tout ce qui nous reste, mais aussi ce qui est le plus susceptible de nous porter, y compris vers de nouvelles luttes. [Lire la suite]
Les Roses d’Acier : précaires, stigmatisées et engagées
/ Hélène Le Bail / Article du Plein droit n° 133, juin 2022
Réunissant des migrantes chinoises travailleuses du sexe, le collectif Les Roses d’Acier se mobilise depuis 2014 contre les arrestations policières, les lois de pénalisation de la prostitution et en faveur d’actions communautaires visant à réduire les risques de violence et d’isolement. À travers cette mobilisation, ces femmes s’entraident, affirment la complexité de leurs parcours de vie au-delà du seul travail du sexe et font entendre une voix qui leur est propre. [Lire la suite]
Réparer les mineurs
/ Solène Plana & Hinde Maghnouji / Article du Plein droit n° 133, juin 2022
Cette contribution, fruit d’un dialogue entre une juriste et une psychologue, questionne et rend compte de l’interconnexion de ces deux disciplines dans le cadre de la prise en charge de mineures et mineurs étrangers isolés dans un service d’hébergement du Val-de-Marne. Ces professionnelles proposent d’analyser l’interdépendance entre les aspects administratifs et la santé mentale de ces jeunes, en partant des parcours de trois d’entre eux qu’elles ont été amenées à accompagner. [Lire la suite]
Réfugiés d’Ukraine : tapis rouge pour les uns, barbelés pour les autres
Édito du Plein droit n° 132, mars 2022
Février 2022 : face à l’afflux d’exilé·es en provenance d’Ukraine aux frontières européennes, la présidente de la Commission européenne déclare que l’Union est « pleinement préparée » à accueillir ces réfugiés qui sont « les bienvenus [234] ». En France, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur précise qu’il n’est prévu ni répartition entre les États membres de l’UE (« ce sont des personnes libres, elles vont là où elles veulent [235] ») ni quotas (« dès lors que des besoins seront exprimés, la France y répondra ») : sera octroyé un statut provisoire de protection immédiate, sans besoin de demander l’asile, (...) [Lire la suite]
Un continuum foyer-résidence et des discriminations qui perdurent
/ Claire Lévy-Vroelant et Aïssatou Mbodj-Pouye / Article du Plein droit n° 132, mars 2022
Depuis vingt-cinq ans, la transformation des foyers de travailleurs migrants (FTM) est programmée et leur fin annoncée [241]. Un plan national de traitement des foyers* a été mis en place en 1997, visant à les remplacer par des résidences sociales* composées essentiellement de studios et destinées à des personnes en difficulté de logement. Ce processus met fin au système prévalant depuis les années 1950 d’un logement dédié aux travailleurs immigrés résidant en France sans leur famille. Mais la temporalité de la transformation des foyers en résidences sociales s’effiloche. Envisagé comme (...) [Lire la suite]
La double stigmatisation des résidents des foyers
/ Ali El Baz / Article du Plein droit n° 132, mars 2022
Contrôles à répétition de la « résidence effective », décisions arbitraires lourdes de conséquences au quotidien, pratiques discriminatoires : la vie des résidents des foyers est une vie sous surveillance soumise à des tracasseries administratives permanentes. Ali El Baz, ancien coordinateur de l’association des travailleurs maghrébins en France (ATMF), membre du collectif pour l’avenir des foyers (Copaf) et du Gisti, fait part ici de son expérience. [Lire la suite]
Dispersion des campements : flagrant délit de détournement de la loi… par un procureur
/ Patrick Henriot / Article du Plein droit n° 132, mars 2022
Depuis qu’ont été menées, en 2015 et 2016, les opérations d’évacuation des milliers d’habitant·es de la « jungle » de Calais, les gouvernements successifs ont appliqué avec constance une politique de dispersion systématique des campements et autres installations précaires où les exilé·es tentent de survivre en attendant de poursuivre leur route. Dès le 23 octobre 2016, le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve annonçait une « stratégie globale pour éviter qu’un point de fixation ne se reforme [258] ». Depuis lors, tous ses successeurs ont repris l’expression à leur compte et, avec elle, les méthodes brutales (...) [Lire la suite]
Droit au séjour et santé mentale : évolution et enjeux
/ Francis Remark & Arnaud Veïsse / Article du Plein droit n° 131, décembre 2021
L’analyse historique des modalités de la reconnaissance des besoins de protection et de soins en France pour les exilé·es montre l’empreinte des volontés politiques. « Droit au séjour pour raison médicale », l’expression signale d’emblée deux logiques différentes : d’une part, la question du droit au séjour des étrangers, qui est au cœur des politiques d’immigration depuis 40 ans ; et d’autre part celle du droit à la santé, elle-même au cœur du débat public depuis l’émergence de la pandémie de Covid. C’est de la tension entre ces deux logiques que dépend, depuis plus de 20 ans, l’application effective de ce droit (...) [Lire la suite]
Des passeurs bien commodes
Édito du Plein droit n° 131, décembre 2021
Le récent drame dans la Manche n’y aura pas échappé. Le jour du décès de 27 migrants, dans une funeste ritournelle désormais bien connue, on aura entendu sur toutes les ondes l’habituel discours sur les passeurs : « principaux responsables », « organisation mafieuse », « criminels qui exploitent la misère des gens ». Et de jouer sur l’émotion en précisant : « il y a des femmes enceintes, des enfants qui sont morts hier, dans cette embarcation de fortune. Pour quelques milliers d’euros on exploite ces personnes pour leur promettre l’eldorado en Angleterre [288] ». Le coupable idéal est ainsi (...) [Lire la suite]
La parole en souffrance et son discrédit
/ Laure Wolmark & Marie-Caroline Saglio-Yatzimirsky / Article du Plein droit n° 131, décembre 2021
Le psychotraumatisme constitue une catégorie nosographique dont la reconnaissance a évolué tant sur le plan social que dans la communauté scientifique. Cependant, les exilés souffrant de ces troubles ne profitent pas de cette évolution favorable, particulièrement en matière de droit au séjour pour raison médicale. À l’origine de cette exclusion se trouve le discrédit porté sur la parole des exilé·es, un discrédit qui concerne non seulement la procédure d’asile mais aussi les pratiques d’évaluation des troubles psychiques dans l’instruction des dossiers. [Lire la suite]
Résistance à l’expulsion : l’enfermement pour horizon
/ Marie Laigle / Article du Plein droit n° 131, décembre 2021
Malgré la pandémie de Covid, les centres de rétention n’ont jamais été fermés et l’exigence d’un test PCR pour franchir les frontières a été perçue comme un obstacle supplémentaire à l’organisation des expulsions par l’administration, a fortiori si la personne s’y oppose. Nouvelle étape de la pénalisation des résistances à l’expulsion, les autorités ont fait du refus de se soumettre au test de dépistage un motif légal d’emprisonnement. En comparution immédiate, la justice banalise le continuum de l’enfermement. [Lire la suite]
Muraille d’Europe
Édito du Plein droit n° 130, novembre 2021
À ce stade, nous n’avons assisté à aucun vaste mouvement d’Afghans franchissant les frontières de leur pays », constate, le 10 septembre, Filippo Grandi, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés [298]. Le même qui, quelques jours auparavant, avait alerté sur la probabilité d’un exode de 500 000 personnes avant la fin de l’année [299] . Même son de cloche du côté de l’Organisation internationale pour les migrations, dont le directeur général, Antonio Vitorino, explique, le 13 septembre, qu’autant ses équipes sur le terrain enregistrent « des niveaux élevés de déplacements internes (...) [Lire la suite]
Mobilités étudiantes internationales : l’attractivité de la France
/ Lama Kabbanji, Antonina Levatino et Sorana Toma / Article du Plein droit n° 130, novembre 2021
Sixième pays d’accueil des étudiants étrangers à l’échelle internationale, et troisième en Europe derrière le Royaume-Uni et l’Allemagne [308], la France s’est engagée depuis 2018 dans la mise en place d’une nouvelle « stratégie d’attractivité pour les étudiants internationaux », dénommée « Bienvenue en France » – réponse supposée au constat d’un ralentissement des mobilités étudiantes vers le pays. Comment la place relative de la France a-t-elle évolué ces deux dernières décennies dans un contexte international de compétition accrue pour ce type de migrants ? Et quelles sont les raisons qui conduisent les étudiants (...) [Lire la suite]
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