RÉGLEMENTATION

Quatre mois de silence de l'administration sont synonymes de rejet d'une demande de titre de séjour

06/05/2002 — Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 (JO du 13 avril 2000), un silence de 2 mois de l'administration à la suite d'une demande équivaut à une « décision implicite de rejet » ou à un refus dit « implicite ». Cette loi relative « aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » dispose, en effet, [article 21] que « le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet ». Elle précise par ailleurs que, « lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent ».

Cette règle générale reste inchangée.

Le cas particulier des titres de séjour

En ce qui concerne les titres de séjour, en revanche, le décret n° 2002-814 du 3 mai 2002, paru au JO du 5 mai 2002 (p. 8742 et suiv.), prévoit (article 8) une dérogation à cette règle. « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour présentées en application du (...) décret [du 30 juin 1946, lequel réglemente la délivrance des cartes de séjour] vaut décision de rejet ». Ce texte précise également que les dispositions du décret du 3 mai 2002 « sont applicables aux demandes déposées après sa date de publication au Journal officiel ».

Remarque : pour les demandes déposées entre le 1er novembre 2000 et le 5 mai 2002, le délai de refus implicite est de deux mois. En effet, avant la parution du décret, c'est la règle générale qui s'appliquait aux demandes de titre de séjour.

Extrait actualisé de la Note pratique « Que faire après un refus de séjour ? », parue en juin 2000.