LES NOTES PRATIQUES

Comment obtenir des indemnités
de l'administration

Après une décision illégale de l'administration

12/03/2002 — Le texte de cette note est désormais consultable dans son intégralité sur le site. Vous avez toujours la possibilité de commander la version imprimée de cette Note Pratique à l'unité. Des réductions sont prévues pour les commandes en nombre.

Mai 2000 — Il arrive que l'administration refuse de faire droit à une demande alors même que l'intéressé remplit les conditions pour obtenir ce qu'il demande. En ce qui concerne les étrangers, de tels refus sont malheureusement fréquents, qu'il s'agisse de la délivrance d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail, ou d'une demande de regroupement familial...

Quelle que soit sa nationalité, l'administré est souvent désemparé devant ces comportements illégaux. Au mieux, il pensera à faire un recours contre la décision administrative pour en obtenir l'annulation. Mais il ignore en général qu'il peut obtenir l'indemnisation du préjudice que le comportement de l'administration lui a causé.

L'objet de ce petit ouvrage, qui s'adresse en premier lieu aux étrangers mais qui décrit des procédures utilisables par tous, est précisément de mettre les administrés à même de demander à la justice réparation des préjudices que leur causent les décisions illégales de l'administration.

Mars 2000, 16 pages, 3 € + 1 € de frais d'envoi

Au sommaire

• Saisir l'administration avant de s'adresser au juge

• La demande adressée à l'administration
  • Le délai
  • À qui s'adresser
  • Le contenu de la demande

• Exemples de préjudices matériels et moraux
  • Comment adresser la demande
  • Les suites de la demande

• Stratégies selon les cas de figure

• Saisir le juge administratif
  • L'obligation de recourir à un avocat
  • Délai du recours
  • Forme
  • Tribunal compétent
  • Contenu de la requête
  • Demande de provision

• Comment obtenir l'exécution d'un jugement favorable
  • Procédure de contrainte au paiement
  • Procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte
  • Saisine du médiateur

Dans quels cas faut-il saisir le juge judiciaire ?

Modèle de demande préalable d'indemnité