Plein Droit n° 15-16, novembre 1991
« Immigrés : le grand chantier de la “dés-intégration” »

Expulsions :
moins, c'est encore trop !

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Si l'on compare le nombre d'expulsions pour motif d'ordre public qui sont prononcées chaque année avec les chiffres d'il y a quinze ans, les progrès sont incontestables, puisque l'on est passé de plusieurs milliers à quelques centaines. Cela ne signifie pas pour autant que l'on doive se satisfaire de la situation actuelle : indépendamment même de la question de principe que pose l'expulsion, qui équivaut à punir deux fois le délinquant étranger, on constate que la procédure d'urgence absolue est avant tout utilisée pour tourner la protection accordée aux étrangers ayant des attaches en France.

Les statistiques qui nous ont été communiquées et qui portent sur le nombre total d'expulsions prononcées chaque année entre 1975 et 1990 font apparaître — comme il était prévisible — l'effet des changements de législation d'une part, de gouvernement, d'autre part.

Année	Total	dont article 26
1975	3715	0
1976	4450	0
1977	5330	0
1978	4654	0
1979	4790	0
1980	3777	0
1981	1465	0
1982	443	72
1983	1204	204
1984	834	138
1985	709	82
1986	848	181
1987	1746	366
1988	1235	51
1989	565	28
1990	383	101

Avant l'arrivée de la gauche au pouvoir, c'est à dire avant 1981, le nombre total d'expulsions était extrêmement élevé, de plusieurs milliers par an, le chiffre record étant atteint en 1977, avec 5 330 expulsions prononcées. Ce nombre baisse ensuite considérablement, ce qui s'explique par les modifications apportées à la législation : la loi du 29 octobre 1981 subordonne l'expulsion à une condamnation pénale d'un an de prison ferme minimum, et interdit par ailleurs d'expulser les mineurs ou les étrangers ayant des attaches personnelles ou familiales en France — conditions qui disparaissent toutefois en cas d'urgence absolue, lorsqu'est en jeu la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique (article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée).

C'est ainsi qu'en 1982 le nombre total d'expulsions n'est plus que de 443 (dont 72 selon la procédure d'urgence absolue). Il remonte toutefois, pour des raisons que l'on ne connaît pas, en 1983 (1 204, dont 204 selon la procédure d'urgence absolue), pour se stabiliser ensuite autour de 800 expulsions par an.

Le retour de la droite au pouvoir et l'adoption de la loi du 9 septembre 1986 (loi Pasqua), se traduisent par une nette remontée du chiffre des expulsions : d'une part, en effet, le butoir de l'année de prison ferme est supprimé, tandis que de l'autre la protection accordée à certaines catégories d'étrangers ne joue plus dès l'instant où ils ont été condamnés à des peines dont le total est supérieur à six mois de prison ferme ou un an avec sursis. En 1987, on atteint ainsi le chiffre de 1 746 expulsions, dont 366 (chiffre record) prononcées sur le fondement de l'article 26. Et la tendance se confirme l'année suivante puisque l'on compte 1 000 expulsions au cours des six premiers mois de 1988.

L'arrivée du gouvernement Rocard se traduit immédiatement par un ralentissement très net des expulsions (234 expulsions en six mois), bien qu'il faille attendre le vote de la loi du 2 août 1989 pour que soit rétabli le régime en vigueur entre 1981 et 1986. Le nombre d'expulsions prononcées ne dépasse plus désormais quelques centaines : 565 en 1989, 383 en 1990, soit dix fois moins que sous le septennat giscardien.

Nous disposons également de renseignements statistiques concernant les motifs des mesures d'expulsion prononcées en 1990, et les personnes qu'elles visent.

1. Sur le fondement de l'article 23, c'est à dire selon la procédure de droit commun, 282 arrêtés d'expulsion ont été pris à l'encontre d'étrangers qui avaient été condamnés pour les crimes ou délits suivants :
   
   

   Proxénétisme	9
   Stupéfiants	64
   Homicide ou tentative d'homicide	21
   Coups et blessures volontaires	10
   Viols et attentat aux moeurs	25
   Vols qualifiés et vols	118
   Escroquerie	7
   Faux et usage de faux	22
   Dégradation volontaire de biens immobiliers	1
   Infraction à la législation sur les étrangers	4
   Séjour irrégulier ( ?)	1 (il s'agit sans doute d'une erreur...)

   
   
   
2. Sur le fondement de l'article 26, qui permet, en cas d'urgence absolue, de prononcer l'expulsion de tout étranger, même appartenant à l'une des catégories protégées énumérées à l'article 25, et sans comparution devant la commission d'expulsion, lorsque cette mesure « constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique », 101 expulsions au total ont été prononcées en 1990, dont 29 ont frappé des ressortissants irakiens au moment de la crise du Golfe. L'analyse de ces mesures apporte un éclairage intéressant sur l'utilisation qui est faite de la procédure dérogatoire prévue par l'article 26, et qui est très éloignée des intentions initialement affichées par les rédacteurs de la loi de 1981.

Une protection relative

Si l'on met à part les 29 Irakiens, sur lesquels nous n'avons aucun renseignement, on constate en premier lieu que la quasi-totalité des 72 autres personnes expulsées résidait en France depuis plus de 10 ans, et souvent beaucoup plus :

Un détournement
de procédure

Ces expulsions sont également contestables en ce qu'elles traduisent un détournement de la procédure d'urgence absolue. Dans l'esprit de ses rédacteurs, en effet, l'article 26 devait permettre d'expulser les espions, les terroristes, les trafiquants... — bref, tous ceux qui représentaient une menace gravissime pour la sécurité du pays. Cette menace, et l'urgence de leur départ, justifiaient que l'on dérogeât aux garanties de procédure et aux protections instaurées par la loi au bénéfice des étrangers ayant des attaches personnelles ou familiales en France. Force est de constater que l'usage fait de l'article 26 est bien différent puisque, à quelques exceptions près — dont celle des 29 Irakiens que, à tort ou à raison, on soupçonnait de menacer la sûreté de l'Etat —, ceux que l'on expulse sur le fondement de l'article 26 ont commis les mêmes crimes et délits que les autres : cette disposition est utilisée moins souvent pour se prémunir contre des menaces graves pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique que pour permettre l'expulsion d'étrangers qui seraient inexpulsables selon la procédure normale.

L'administration devra toutefois tenir compte, désormais, de la position adoptée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Belgacem du 19 avril 1991 : il ressort en effet de cet arrêt, directement influencé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, que l'administration ne peut expulser un étranger que si l'atteinte portée à sa vie familiale n'est pas excessive par rapport aux nécessités de la défense de l'ordre public. L'article 26 ne saurait donc être utilisé, s'agissant d'étrangers protégés contre l'expulsion en raison de leurs attaches familiales en France, que dans les cas les plus graves, la gravité devant s'apprécier moins au regard du délit commis que de la menace que les intéressés sont susceptibles de faire courir à l'ordre public lorsqu'ils ont purgé leur peine.

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