Plein Droit n° 15-16, novembre 1991
« Immigrés : le grand chantier de la “dés-intégration” »

« Pleins feux »
sur la double peine

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Le projet de loi sur le travail clandestin, actuellement en discussion au parlement comprend des dispositions sur la « double peine », plus précisément sur l'impossibilité de prononcer dorénavant des interdictions du territoire français contre des ressortissants étrangers appartenant aux catégories dites protégées de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Concrètement, le gouvernement propose une modification de l'article L. 630-1 du code de la santé publique qui viserait à interdire au juge judiciaire de prononcer, à titre de peine complémentaire, des interdictions du territoire français contre des personnes ayant de solides attaches personnelles et familiales en France.

Afin de sensibiliser les parlementaires à cette question, le Comité national contre la double peine a décidé d'envoyer un courrier à tous les députés et sénateurs. Cette lettre, dont nous publions ci-dessous de larges extraits, résume parfaitement les situations individuelles désastreuses provoquées par le prononcé systématique, par le juge, de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Par ailleurs, cette lettre contient en germe les principaux axes de la campagne que le Comité entend mener dans les semaines qui viennent, afin que le projet de loi actuellement déposé aboutisse au moins en l'état.

Monsieur le député,

Le Comité national contre la double peine est né au printemps 90 de l'initiative d'un petit nombre de jeunes profondément enracinés sur le sol de France, tous frappés de mesures d'éloignement forcé du territoire français, en plus d'une condamnation pénale déjà purgée, c'est-à-dire victimes de la « double peine ». Déjà en 1986, Mme Djida Tazdaït, actuellement député au parlement européen et M. Nasser, membre de l'association des Jeunes Arabes de Lyon et Banlieue, avaient entamé une grève de la faim pour alerter l'opinion publique sur le danger de la loi Pasqua qui, dans ses effets, correspond à l'article L. 630-1 (du code de la santé publique, NDLR) que le gouvernement vous propose de modifier — tout en ayant un champ d'application plus large, puisque la possibilité d'expulsion de catégories protégées visait toutes sortes d'infractions.

Depuis, le Comité s'est fait connaître à travers la France, auprès d'innombrables détenus tombant sous le coup d'ITF, le plus souvent d'IDTF (interdiction définitive) ou d'arrêtés d'expulsion (...).

Le Comité et le collectif ont rencontré, au plus haut niveau, des représentants de l'Etat aux ministères de l'Intérieur, de la Justice, des Affaires sociales ainsi que les sages du Haut Conseil à l'Intégration.

Une relation de travail sérieuse et permanente s'est établie entre le Comité et les ministères de la Justice et de l'Intérieur. Des dizaines de cas personnels ont été présentés en urgence et dans la douleur ressentie tant par les intéressés que par leurs familles. Des centaines de dossiers affluent des prisons vers le Comité et vers les permanences juridiques d'associations travaillant sur le plan local et national.

Chaque jour, parmi les anciens « expulsés », sevrés de toutes leurs attaches et rejetés sur les quais d'Alger, les rues de Barcelone, de Tunis, de Casablanca ou d'autres villes plus lointaines encore, il doit s'en trouver un qui déjoue les contrôles et parvient à rentrer clandestinement en France, chez lui, auprès de ses parents, de ses frères et soeurs, de sa femme et de ses enfants. Chaque jour, sur cette rive-ci de la Méditerranée, de jeunes et de moins jeunes « clandestins » vivent traqués sous leur propre toit, vont en se cachant chercher leurs enfants à la sortie de l'école.

Le gouvernement, conscient de la gravité de ce problème social et des effets pervers que l'application systématique de la loi avait entraînés, a décidé de déposer un projet de loi sur les interdictions du territoire français. Ce texte est soumis à discussion lors de cette session d'automne 1991.

Le Comité National et le Collectif des associations contre la double peine ont pris note avec intérêt et satisfaction de la teneur du projet. Ils y voient la volonté d'aller vers la reconnaissance d'un droit à demeurer en France pour les étrangers ancrés sur le sol français de par leur durée de présence ici, de par les liens familiaux qu'ils y ont tissés, un pas vers la suppression d'un des aspects les plus inacceptables de la « double peine » : c'est ainsi que les catégories déjà protégées de l'expulsion et de la reconduite à la frontière — ce sont globalement celles qui peuvent obtenir de plein droit une carte de résident de dix ans — le seront aussi de l'interdiction du territoire français prévue par l'article L. 630-1 du code de la santé publique.

Cependant, le Comité et le collectif des associations tiennent à relever les insuffisances du projet :

— La liste des catégories protégées des ITF est plus restrictive que celle prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. On comprend mal l'exclusion des étrangers victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant donné lieu à une incapacité plus que substantielle.

Par ailleurs, au titre du même article 25, ne peuvent faire l'objet d'une expulsion les étrangers condamnés à moins d'un an de prison ferme (sauf pour certaines infractions). Seule une peine supérieure à un an doit pouvoir donner lieu au prononcé d'une ITF à titre de peine complémentaire (les catégories dites protégées sont évidemment indifférentes à ce quantum puisqu'elles ne peuvent, au titre du projet de loi, faire l'objet de cette mesure d'éloignement forcé).

Nous dénonçons l'exigence, pour les conjoints mariés depuis au moins six mois, que le mariage soit « antérieur aux faits ayant entraîné la condamnation ». Les mariages précipités liés à un emprisonnement ne correspondent pas moins à des situations de concubinage stables et réelles.

— Pourquoi ce silence sur l'article 26 de l'ordonnance (expulsion en urgence absolue dont aucun étranger n'est protégé excepté les mineurs) ? Le Comité craint qu'il ne soit utilisé à l'encontre des catégories protégées, le gouvernement trouvant dans cet article la seule possibilité d'éloigner des étrangers jugés indésirables, au nom de la nécessité impérieuse pour la sécurité publique (cette notion renvoie à une délinquance de droit commun).

De plus, l'adoption du projet de loi en l'état, quand bien même il serait acquis, laisse malheureusement intact le problème des ressortissants étrangers qui ont déjà été condamnés à une mesure d'éloignement. Aucune disposition transitoire — à supposer que cela ait été juridiquement possible — n'a été prévue.

Nous tenons à attirer votre attention sur le sort des ITF ou IDTF exécutées ou non, et vous rappelons que des solutions n'ont toujours pas été apportées à la plupart des arrêtés d'expulsion décidés par application de la loi du 9 septembre 1986. Toutes ces mesures ne pourraient plus être prises aujourd'hui et, nous l'espérons, demain, pour les ITF qui concernent des étrangers ayant grandi sur notre sol et y ayant l'essentiel de leurs attaches.

Par ailleurs, les expulsions prises en urgence absolue contre ces mêmes catégories de personnes devront être réexaminées favorablement.

Pour cette raison, le Comité National et le Collectif des associations contre la double peine présentent au gouvernement une demande de moratoire immédiat, afin de « geler » l'exécution de toute mesure d'éloignement du territoire français frappant les catégories protégées de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

Ils ont par la suite l'intention de soumettre :

• au ministère de la Justice, un recours en grâce collectif portant sur la totalité des cas d'ITF citées et non encore relevées ;

• au ministère de l'Intérieur, une demande d'abrogation collective des arrêtés ministériels d'expulsion.

Le Comité demande à être reçu par les présidents des différents groupes parlementaires ou leurs représentants. Ses membres sont conscients que, compte-tenu de la nature des infractions visées par le projet de loi, à savoir les infractions à la législation sur les stupéfiants, le combat est loin d'être gagné.

Comment le projet franchira t-il le cap des discussions parlementaires ?

Il ne faudrait pas que la satisfaction — ou la demi-victoire comme le Comité a pris l'habitude de la nommer — ne laisse place à l'amertume et à la déception. On sait trop comment le gouvernement, sur tous les thèmes liés à l'immigration, peut faire marche arrière désormais. Les associations qui ont été au cœur des négociations sur la circulaire relative aux « déboutés » du droit d'asile ont encore le souvenir vivace de promesses non tenues par le ministre des Affaires sociales. Les deux campagnes aux enjeux quantitativement et qualitativement différents restent le reflet de la façon d'agir de gouvernants forcés de répondre à l'urgence de situations qui peuvent devenir explosives (grèves de la faim, mouvements dans les banlieues), sans pour autant que les engagements pris ne se traduisent en actes. Le Comité national contre la double peine dont l'ardeur, même parfois excessive, ne peut que séduire, entend bien malmener ce triste constat.

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