Plein Droit n° 15-16, novembre 1991
« Immigrés : le grand chantier de la “dés-intégration” »

Un tour dans les circulaires

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Voir aussi l'article « Une très
exceptionnelle régularisation »

Les grèves de la faim des déboutés du droit d'asile ont donné lieu à la publication de trois circulaires, échelonnée entre juillet et septembre 1991.

Circulaire du 23 juillet

• Critères d'admissibilité : sont seuls admis à postuler à la délivrance d'un titre de séjour et de travail d'un an, ceux qui sont entrés en France avant le 1er janvier 1989. La procédure d'examen de leur demande d'asile doit avoir duré trois ans au moins. Ce texte exige également un temps minimal de travail « régulier » de 24 mois.
  
  Ces conditions sont allégées pour les parents d'enfants scolarisés. Pour eux, la durée de procédure devant l'OFPRA et la Commission des recours s'établit à deux années et le temps de travail à un an.
  

• Critères d'admission : les déboutés qui ont franchi le premier filtrage doivent ensuite produire un contrat de travail à plein temps et à durée indéterminée ou d'une durée d'un an au moins. Les « familles monoparentales » sont seules autorisées au mi-temps. L'employeur s'engage à verser à l'OMI une redevance de 4 500 F pour un salaire égal au SMIC.

La production d'un passeport est enfin requise [1].

Circulaire du 14 août

Ce texte relatif « au programme d'aide à la réinsertion des étrangers invités à quitter le territoire » s'adresse à tous les immigrés en situation irrégulière, auxquels on a refusé de délivrer ou de renouveler un titre de séjour et qui, de ce fait, se déclarent volontaires pour repartir vivre dans leur pays d'origine, un mois au plus tard après la notification de leur injonction à quitter le territoire. Les déboutés qui répondent à ces conditions entrent de facto dans le champ d'application de ce texte. L'Office des migrations internationales (OMI) est chargé de sa mise en oeuvre.

Dans ces conditions, les candidats au retour peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de voyage, à l'attribution d'une allocation de 1 000 F par adulte et de 300 F par enfant et à une « assistance à caractère administratif en France afin d'aider l'étranger concerné à organiser son départ ».

Circulaire du 25 septembre

Elle explicite, à l'intention des préfectures, les conditions d'application de la circulaire du 23 juillet, précisant des notions comme celles d'attaches familiales ou de « risques sérieux en cas de retour ». Elle leur donne également diverses directives sur la délivrance des injonctions à quitter le territoire et sur leur comportement, jusqu'au 30 novembre, à l'égard des déboutés qui, à l'occasion de leur interpellation, prétendraient à une mesure de régularisation exceptionnelle.

[1] Voir « Demandeurs d'asile déboutés : Nouvelle réglementation du droit au séjour et au travail », GISTI, juillet 1991, 40 F. Voir également « Le point sur la situation des demandeurs d'asile déboutés », GISTI, août 1991, 40 F.