Plein Droit n° 15-16, novembre 1991
« Immigrés : le grand chantier de la “dés-intégration” »

Un amendement
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Suite à un amendement du groupe socialiste, le projet de loi « renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France » a subi une modification importante en matière de « double peine ». En effet, dans le projet initial, il était prévu que ne puissent plus dorénavant faire l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, les catégories d'étrangers pouvant faire valoir des attaches personnelles et familiales en France (liste proche de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 définissant les bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident, avec quelques restrictions dont on comprend mal d'ailleurs la raison d'être) — protection accordée quelle que soit l'infraction commise : la protection reste intacte que l'étranger contrevenant soit poursuivi pour usage, détention ou trafic de stupéfiants.

Le gouvernement, et plus précisement le ministère de l'Intérieur, pouvaient toujours user de la faculté d'expulser par la voie de l'urgence absolue un gros trafiquant quand cela constitue une « nécessité impérieuse pour la sécurité publique » (cf. article sur les expulsions en urgence absolue).

L'amendement présenté vise à distinguer entre gros et petits délinquants : il dispose que « les présentes dispositions (soit l'impossibilité d'interdire de France des catégories strictement définies) ne s'appliquent pas en cas de condamnation pour la production ou la fabrication de plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ou pour l'importation ou l'exportation desdites substances, lorsque ces infractions sont commises dans le cadre d'une association formée ou d'une entente établie en vue de les commettre.

Il en va de même en cas de condamnation pour l'infraction prévue au troisième alinéa de l'article L. 627 du présent code ».
Cette restriction, si elle est votée, marque un net recul par rapport au projet initial et au principe de l'assimilation au national de l'étranger qui a grandi en France et qui y a toutes ses attaches familiales.

La difficulté de déterminer avec précision les éléments constitutifs des infractions, en matière de stupéfiants (voir le précis Dalloz « Le droit de la drogue », F. Caballero) risque de générer quelques effets pervers.

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