ACTIONS COLLECTIVES

25/04/2005 — La Banque de France peut-elle refuser le droit au compte aux personnes étrangères en situation irrégulière ?

Non, a répondu le tribunal administratif de Paris statuant en référé le 16 mars 2005. La loi n'impose que deux conditions pour l'ouverture d'un compte : fournir un justificatif de domicile et un justificatif d'identité. En aucun cas, cette ouverture n'est soumise à la condition de régularité de séjour du demandeur, lorsque celui-ci est étranger non communautaire.

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et le décret du 17 janvier 2001 ont consacré le droit au compte bancaire. Toute personne physique résidant en France a le droit d'être titulaire d'un compte bancaire dans l'établissement de son choix. En cas de refus, la personne peut saisir la Banque de France qui est alors tenue de désigner un établissement bancaire.

Le législateur a étendu le droit au compte aux personnes démunies dans un souci de lutte contre l'exclusion afin de leur permettre l'accès « aux droits fondamentaux ». L'absence de compte bancaire dans la société contemporaine porte atteinte au droit de vivre dans des conditions conformes à la dignité de la personne humaine. A l'heure où la « dématérialisation » du versement des prestations se développe, cette absence empêche ou rend plus difficile l'accès aux prestations sociales. En outre, elle empêche d'effectuer des démarches administratives qui nécessitent la présentation d'un RIB ou d'un RIP. Elle constitue un facteur d'exclusion sociale.

Dans l'affaire soumise au juge des référés, la requérante de nationalité malgache, mère de trois enfants mineurs, s'était adressée à la Poste afin d'ouvrir un compte bancaire, la Caisse d'allocations familiales conditionnant le versement des prestations familiales à l'ouverture d'un compte. La Poste refuse l'ouverture du compte au motif qu'elle devait présenter au moins une autorisation provisoire de séjour. Soutenue par l'association « Femmes de la Terre », l'intéressée se tourne alors vers la Banque de France pour lui demander de mettre en œuvre le « droit au compte ». Elle se heurte à un nouveau refus fondé également sur l'absence de titre de séjour. Une procédure de référé-suspension est engagée avec l'appui de « Femmes de la Terre » devant le tribunal administratif.

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a donné raison à la requérante :

• D'une part, la condition d'urgence est remplie, l'absence de compte de dépôt prive l'intéressée de la possibilité de percevoir les prestations familiales et elle ne dispose d'aucune autre ressource.

• D'autre part, la Banque de France a fondé son refus sur une condition - la régularité de séjour - non prévue par les textes.

La Banque de France n'a pas fait appel de cette décision et a désigné un établissement bancaire, permettant ainsi à la requérante de percevoir les prestations familiales.

Les refus d'ouverture de compte bancaire pour des personnes étrangères en situation irrégulière sont fréquents, les banques exigeant, illégalement, la présentation d'un document ou titre de séjour. L'ordonnance du juge des référés du 16 mars 2005 est importante, parce qu'elle rappelle qu'il suffit de justifier de son domicile et de son identité (en présentant un document écrit probant avec photographie comme, par exemple, un passeport) pour ouvrir un compte bancaire. La désignation d'un établissement bancaire n'est pas subordonnée à la régularité de séjour du demandeur. Le droit au compte incluant l'ouverture d'un compte mais également l'utilisation de ce compte, et notamment les opérations de dépôt et de retrait, la régularité de séjour ne peut pas non plus être opposée pour effectuer ces différentes opérations. Le droit au compte bancaire existe pour tous sans restrictions *.

Le 25 avril 2005

Signataires : Catred, Comede, Femmes de la Terre, Gisti.

* Un article de Libération du 20 avril 2005 signale qu'un miniguide devrait être distribué prochainement pour faire connaître ce droit au compte (opération lancée par la Fédération bancaire française -FBF). Au cas où un doute subsisterait à la lecture de ce guide, nos associations tiennent à préciser que ce droit au compte n'est pas soumis à une condition de régularité de séjour.