Collectif pour une autorité indépendante universelle
de lutte contre les discriminations

Projet de loi HALDE :
Une autorité pour rien ?

05/10/2004 — Le projet de loi instituant une Haute Autorité de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité sera soumis au vote de l'assemblée nationale le 5 octobre prochain.

Le collectif dénonce un projet en trompe l'œil, qui ne donne à cette autorité ni les moyens, ni les pouvoirs nécessaires pour agir efficacement à la mesure des enjeux.

Si le texte était adopté en l'état, l'autorité ne serait qu'une coquille vide, très en retrait par rapport aux propositions du rapport Stasi, lui-même en deçà des attentes des associations et de tous ceux qui travaillent depuis longtemps sur ce sujet, palliant souvent les carences de l'Etat.

Pour remédier aux insuffisances les plus graves du projet, il faudrait au minimum que soient prévus :

• une composition de l'autorité diversifiée ne se limitant pas aux représentants des institutions, et incluant des représentants de la société civile, dont l'expérience est indispensable ;

• des moyens financiers et humains permettant d'assurer une présence de l'autorité sur l'ensemble du territoire et une réelle assistance aux victimes de discriminations ;

• l'application des mêmes règles aux personnes privées et aux personnes publiques. Il faut notamment que le renversement de la charge de la preuve concerne aussi les discriminations émanant des personnes publiques ;

• la mise en oeuvre d'une véritable politique publique globale, impliquant l'ensemble des ministères (justice, police, éducation nationale, affaires sociales, fonction publique...), sans laquelle la mission de la haute autorité n'aura aucune efficacité.

La mise à l'écart des associations tout au long de l'élaboration du projet de loi puis pendant les travaux préparatoires à l'Assemblée nationale témoigne d'un mépris envers des acteurs qui seront pourtant essentiels au succès de cette structure et qui se sont investis depuis deux ans pour sa réussite. Elle augure mal de l'avenir d'une autorité dont la création semble uniquement répondre de manière minimaliste aux obligations européennes pour éviter à la France d'être condamnée.

Ce recul est d'autant plus inquiétant qu'il va de pair avec l'abandon de toute action concrète pour lutter contre les discriminations depuis plus de deux ans (suppression du n° vert « 114 » et du GELD, mise en sommeil des CODAC, nouveau report du projet de loi pénalisant l'homophobie et le sexisme, diminution du budget du FASILD consacré à l'aide aux associations…) - en dépit du discours du Président de la République qui avait dit en 2002 vouloir faire de cette lutte une priorité.

La mise en place d'une autorité pour rien, et donc un pur effet d'annonce visant à masquer l'absence de volonté politique de prendre les mesures radicales qu'exige la lutte contre les discriminations, ne pourrait que décevoir l'espoir de ceux qui vivent actuellement, au quotidien, ce « poison social » - pour reprendre les termes de JP Raffarin -, et qui continueront à être privés d'une écoute, d'une aide et d'une réponse adaptées à leur situation.

Le collectif demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de relancer une dynamique positive afin que la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations deviennent enfin un vrai projet pour notre société.

Paris, le 4 octobre 2004

Le collectif est composé de : Act Up-Paris, l'ADAPT (Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail), AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour), Association française des Hémophiles (AFH), Association des Paralysés de France (APF), Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL), ARCAT, Association française de lutte contre les myopathies (AFM), Association du syndrome de Benjamin (ASB), CARITIG, Collectif contre l'homophobie 34, Collectif National Droits des femmes, Confédération Syndicale des Familles (CSF), Coordination pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), Fédération des Mutuelles de France (FMF), Association des accidentés de la vie (FNATH), Fédération Nationale des Maisons des Potes (FNMDP), Femmes publiques, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Handicap & Libertés, Homosexualités et Socialisme (H&S), Interassociative Lesbienne-Gaie-Bi-Trans (Inter-LGBT), Le LIEN, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le MAG - Jeunes Gais et Lesbiennes, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres (PASTT), PROCHOIX, Réseau Hospitalier des Usagers (Réshus), Sida Info Service, Support Transgenre Strasbourg, Syndicat National des Entreprises Gaies (SNEG), SOS Hépatites, SOS Homophobie, Union Syndicale G10 Solidaires.

Site web du collectif

À voir :

• Rapport de la Commission de réflexion sur l'application du principe de laïcité dans la République, 11 décembre 2003 (format pdf, 361 ko)

• « Lutte contre les discriminations... Une loi vite ! », Collectif pour une autorite independante universelle de lutte contre les discriminations, 18 février 2004

• « Des conditions de crédibilité d'une autorité contre les discriminations », Gisti, 20 février 2004