ODSE – Observatoire du droit à la santé des étrangers

Le gouvernement veut pénaliser
la santé des sans-papiers

La loi de finances 2003 impose une diminution de 30 % [1]
du budget alloué à l’Aide Médicale de l’État (AME).

06/12/2002 — L’AME est le seul dispositif permettant de soigner les étrangers sans papiers, derniers exclus de la couverture maladie universelle.

Depuis toujours, les sans-papiers ont subi une discrimination légale dans l’accès aux soins se traduisant par une prise en charge au rabais :

Interdiction de se soigner ailleurs qu’à l’hôpital (pour ceux qui résident en France depuis moins de 3 ans), absence de prise en charge de l’optique et des prothèses y compris dentaires.

Le gouvernement ajoute à la discrimination légale une discrimination de fait :

Par quelle méthode ? « grâce à un renforcement des contrôles de l'accès à la prestation par les organismes d'assurance maladie qui la gèrent. » [2]

En clair, en augmentant la dissuasion aux guichets des administrations concernées. Il s’agit donc bien de restreindre l’accès aux soins, seul droit qui reste pour ces personnes parmi les plus fragiles et les plus vulnérables. On peut craindre de l’administration un allongement sans fin de la liste des justificatifs à produire, et notamment l’exigence des « 12 dernières fiches de paye » pour des personnes privées du droit de travailler.

Nos organisations dénoncent :

• une politique cherchant à faire des économies sur le dos de la santé des sans papiers.
  

• une politique de santé publique fondée sur la dissuasion et la suspicion dans l’accès aux droits au mépris des objectifs affichés de la lutte contre les exclusions.
  

• une politique mettant en cause la santé publique par la mise en danger sanitaire d’une partie très exposée de la population.

Nos organisations réclament :

• une couverture maladie véritablement universelle qui inclut l’ensemble de la population vivant en France, y compris les sans papiers ;

• dans l’attente, la mise en place d’une politique de santé cohérente permettant l’accès à la médecine de ville pour tous les sans papiers déjà expérimentée avec succès à Paris et en Seine St Denis.

Décembre 2002

Notes :

[1] Dépenses prévues en 2002 : 258 M ; Dépenses affectées pour 2003 : 180 M
Population couverte : 176 000 personnes au 30 sept 2002 (source Cnam)

[2] Rapport à l’Assemblée Nationale de Mme Marie-Anne Montchamp sur le projet de loi de finances pour 2003 - N° 0256-04 (affaires sociales, travail, et solidarité : solidarité)

Signataires :

• ACT UP Paris, BP 287, 75525 PARIS Cedex 11
  
• AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), c/o Espace Solidarité 78 rue de la Réunion 75020 PARIS
  
• AIDES, 14 rue Scandicci 93508 PANTIN
  
• CATRED, 20 Bd Voltaire 75011 PARIS
  
• CIMADE, 176 rue de Grenelle 75007 PARIS
  
• COMEDE, Hôpital de Bicêtre, BP 31,94272 LE KREMLIN BICETRE Cedex
  
• GISTI, 3 villa Marcès 75011 PARIS
  
• MRAP, 43 Bd Magenta 75010 PARIS
  
• SIDA INFO SERVICE, 190 Bd de Charonne 75020 PARIS
  
  

ODSE – site : www.odse.eu.org – e-mail : odse@lalune.org
Correspondance postale : ODSE c/o SIDA INFO SERVICE
Contact : M. Maille (Comede) - 01 45 21 38 40