ZONE D'ATTENTE :
DEUX RAPPORTS ACCABLANTS DE L'ANAFÉ

Bilan des observations des audiences
du 35 « quater » au tribunal de grande instance de Bobigny (1)

De la mi-décembre 2000 à la fin janvier 2001, une campagne d'observation a été menée par l'ANAFÉ, concernant à la fois les zones d'attente et les audiences dites du « 35 quater » [1]. La synthèse qui suit a été réalisée à partir des comptes-rendus portant sur les audiences qui ont eu lieu pendant cette campagne.

L'idée d'assister aux audiences dans la perspective d'en rendre compte est issue du constat suivant : l'ensemble de la procédure liée à la zone d'attente est particulièrement méconnu et opaque. Le seul moment public de la procédure se passe lors des audiences 35 quater au cours desquelles un juge du tribunal de grande instance se prononce sur la demande, formulée par l'administration, de prolongation du maintien en zone d'attente des étrangers à qui l'accès au territoire est refusé.

Cette campagne d'observations a permis de mettre en lumière des irrégularités de procédure extrêmement graves, des atteintes aux droits de la défense des personnes maintenues, des atteintes au droit à un procès équitable, des atteintes à l'intégrité physique, de graves lacunes en matière de prise en charge des personnes remises en liberté, des trafics d'êtres humains.

La période durant laquelle a été réalisée cette campagne a été profondément marquée par la grève des avocats commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle du barreau de Bobigny. La totalité des audiences se sont déroulées dans ce contexte où les droits des étrangers maintenus ne pouvaient être défendus, sauf en présence d'un avocat rémunéré.

Nous avons distingué les irrégularités de la procédure suivie lors des audiences 35 quater (avocat, interprète, rôle de la défense, attitude des juges, mineurs, publicité des débats), les conditions du maintien en zone d'attente telles qu'elles sont évoquées publiquement lors des audiences (interprète, procès verbal retranscrit dans une langue non comprise par le demandeur d'asile, absence de médecins, passage à tabac) et les graves lacunes en matière de prise en charge des personnes relâchée.

I — Le déroulement des procédures
lors des audiences

La publicité des débats constitue l'accroche initiale de la campagne d'observation. À Bobigny, les audiences « 35 quater » se tiennent dans une nouvelle salle de seulement quarante places assises [2]. L'ensemble des observateurs qui ont assisté aux audiences ont pu relever un certain nombre de discordances. Les étrangers maintenus en zone d'attente se trouvent confrontés à des difficultés d'interprétariat ; l'attitude des juges n'est pas uniforme, aussi bien durant le déroulement de l'audience qu'à l'égard des mineurs isolés ; les droits ne sont pas toujours notifiés aux intéressés et l'obtention du sauf conduit reste problématique.

Après avoir décrit les conditions matérielles de la tenue des audiences, on évoquera les effets de la grève des avocats.

a) Publicité des débats : des conditions limites

« Le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours. »
Article 35 quater-III de l'ordonnance du 2 novembre 1945

« À titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévu par le III, par le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours »
Article 35 quater- IV de l'ordonnance du 2 novembre 1945

« Les débats sont publics sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil »
Article 433 du nouveau code de procédure civile

La salle d'audience « 35 quater » de Bobigny se situe à droite en entrant dans le tribunal, face au porche métallique. C'est une petite salle qui ne comprend que quarante places assises environ. À certaines audiences, tous les étrangers sont présents en même temps dans la pièce. Le 9 janvier, on pouvait compter 29 étrangers, une bonne quinzaine de policiers, trois observateurs, quelques membres de famille, plus quatre avocats et autant d'interprètes. Quand le nombre de dossiers est très important (50, 60 voire plus...), les étrangers encadrés par les policiers arrivent en plusieurs groupes successifs. Pendant ces journées de forte affluence, lorsque les personnes arrivent à accéder à l'audience, elles restent debout. Ainsi, le 15 décembre, deux observatrices relatent que le public, les familles et les interprètes étaient debout, alors qu'il n'y avait que 23 étrangers.

La taille réduite de la pièce par rapport au nombre de personnes, renforce parfois l'image d'une cohue judiciaire. Une observatrice dénonce un brouhaha presque permanent. Il n'est pas rare, durant le déroulement des audiences, d'entendre la porte d'entrée qui claque toutes les dix secondes ; les avocats qui s'installent en déplaçant des chaises et rédigeant les derniers écrits sur leurs genoux ; des discussions entre policiers, avocats et traducteurs ou entre les membres d'une famille qui sont venus pour l'un des leurs. L'audience du 17 janvier est même interrompue par un avocat qui crie haut et fort que ce n'est plus possible de travailler dans de telles conditions. Le juge lui demande de sortir et d'aller se plaindre à la ministre de la justice.

Si la publicité des audiences semble une chose acquise, à plusieurs reprises certains observateurs n'ont pu accéder à la salle, du fait de « réticences diverses ». Ainsi, le 3 janvier, un policier a refusé par trois fois l'accès à l'audience à une observatrice. Elle n'a pu finalement y pénétrer qu'après 45 minutes de pourparlers et grâce à l'intervention d'un avocat.

Enfin, le positionnement des intervenants varie selon les séances. La table face au juge peut être réservée aux avocats pour préparer leurs conclusions. Du coup, les étrangers et les interprètes sont debout lors de l'examen du dossier, ainsi que l'avocat pour assurer la défense de l'intéressé. À d'autres moments, la table et les trois chaises sont réservées pour chaque examen.

Il convient de prendre garde à la possibilité prévue par la loi et envisagée concrètement dans la conception des bâtiments de ZAPI 3 de déplacer les audiences des tribunaux vers les lieux d'enfermement. Un tel déménagement ne remédierait en rien aux difficultés constatées par les observateurs. Outre le fait que la séparation des lieux d'enfermement et de jugement a une force symbolique très grande, le risque d'une perte d'indépendance des magistrats dans leur prise de décision est réel. Ce déménagement rendrait d'autre part le travail des avocats encore plus ardu et la venue des familles et du public extrêmement difficile. La publicité des débats en serait compromise, d'autant que la salle d'audience se trouverait dans l'enclos contrôlé par la PAF.

b) L'attitude des juges face à la grève
des avocats à Bobigny

« Le président du tribunal ou son délégué statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au président ou à son délégué qu'il lui soit désigné un conseil d'office. »
Article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945

« Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigné un d'office si l'étranger le demande. »
Article 4 du décret du 15 décembre 1992 fixant certaines modalités d'application de l'article 35 quater

L'organisation de la défense des droits des étrangers maintenus en zone d'attente est plus que chaotique dans la mesure où, durant toute la période d'observation, la grève des avocats s'est poursuivie au barreau de Bobigny. En l'absence d'avocats commis d'office, l'attitude des magistrats est extrêmement variable. Certains estiment qu'ils se doivent d'assurer un service minimum pour la justice, que le droit de bénéficier de l'assistance d'un avocat n'est pas une garantie fondamentale ou en tout cas, qu'il peut y être dérogé en cas de circonstances insurmontables. Certains juges ont décidé de prolonger le maintien en zone d'attente alors même que l'étranger n'a jamais pu s'entretenir avec un avocat [3]. À l'inverse, d'autres présidents d'audience estiment qu'en l'absence d'avocat, l'irrégularité de la procédure prime et décident de remettre en liberté toutes les personnes maintenues. Cependant la phrase introductive à chaque examen, mentionnant la possibilité d'avoir un conseil d'office n'a pas souvent été citée. Le 9 janvier, un observateur a interrogé la juge sur le fait qu'elle n'avait jamais demandé aux étrangers s'ils souhaitaient être assistés d'un avocat. Celle-ci a répondu : « chacun peut s'appuyer sur la jurisprudence qu'il est libre de choisir. Il ne faut pas s'étonner des différences que vous pouvez relever d'une audience à l'autre ».

Dans le groupe de magistrats qui ont statué sur l'ensemble des dossiers, deux attitudes ont généralement pu être constatées. Les magistrats qui accordent plus de 10 minutes à l'examen de la demande de prolongation de la PAF et ceux qui ont mis en place une justice expéditive où l'audition de l'étranger relève presque du miracle. Pour démonstration, quelques échantillons d'audiences : le 27 décembre, la juge n'interroge pratiquement pas les personnes, excepté une fois, où elle demande alors à une jeune femme si elle a quelque chose à ajouter. La personne répond : « I want a lawyer ». Par la suite, la juge ne demandera plus à quiconque s'il veut ajouter quelque chose et encore moins s'il souhaite un avocat. Lors de l'audience du 24 janvier, l'une des questions récurrentes du juge est de demander si la personne a de la famille en France, alors que ce renseignement dans le cas d'une demande d'asile est sans incidence sur une éventuelle prolongation. Dans la moitié des cas, il n'attend pas la réponse ou l'apporte lui-même. Ce jour-là, l'examen de chaque affaire prend au mieux 3 minutes.

De manière plus atypique, le 21 janvier, suite à la demande de tous les étrangers maintenus d'être assistés d'un avocat, le magistrat décide d'ajourner l'audience, à charge pour les personnes qui souhaitaient être défendues de trouver un avocat pour le lendemain. Cette attitude reste exceptionnelle. Le juge leur conseille de prendre un défenseur à leurs frais en raison de la grève. Les personnes pour lesquelles le délai de 96 heures expirait le jour de l'audience, ont été libérées le jour suivant ; le juge soulignant que « c'est un simple avis d'audience, ce n'est pas une décision ».

Face aux revendications professionnelles des avocats, dont les étrangers ne devraient pas avoir à subir les conséquences, certains juges ou avocats du ministère de l'Intérieur se sont laissés aller à des dérives, révélant, davantage encore que d'habitude, d'un véritable « match d'improvisation » judiciaire. Lors de l'audience du 28 janvier, la juge demande en début d'audience à ceux qui souhaitent un avocat de lever la main.

Audience du 28 janvier : (35 bis) un Malien, originaire de Kayes, âgé de vingt ans, déclare avoir un avocat. À 10h50, ce dernier n'est pas encore présent à l'audience. Le juge statue tout de même et prolonge la rétention. Il s'ensuit une altercation verbale entre la juge et l'étranger. Ce dernier refuse d'être jugé sans son avocat. La juge lui dit que si l'avocat n'est pas là, elle n'y peut rien. Le jeune malien ajoute qu'il refuse de rentrer au Mali. C'est alors que la juge lui répond : « Si vous préférez aller en prison, plutôt que d'aller au Mali, vous savez ce qui vous reste à faire ». Puis elle le menace et hurle jusqu'à ce qu'il accepte de signer le procès verbal. L'avocat arrivera à 11h30 et déposera un recours à 12h10.

Puis, elle déclare à l'assemblée que du fait de la grève des commis d'office, il ne pourront bénéficier de cette assistance et elle n'y peut rien. Malgré l'absence d'avocat, elle statue sur l'ensemble des dossiers et maintient certains étrangers en zone d'attente. Deux jours plus tard, dans la même salle, l'interprète en anglais insiste auprès d'un étranger, pour lui expliquer que l'assistance d'un avocat est gratuite. C'est alors que le représentant du ministère de l'Intérieur s'insurge.

Voir aussi le document « Tableau récapitulatif
de l'attitude des juges face à la grève des avocats »

Notes

[1] Article de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui régit le maintien en zone d'attente.

[2] À Paris, la salle d'audience où se déroulent les appels 35 quater, toute en longueur, permet d'accueillir une petite douzaine de personnes.

[3] Certains juges ont ainsi respecté la procédure judiciaire, à son préliminaire, en demandant aux personnes maintenues si elles souhaitaient un avocat, mais en précisant qu'il ne pouvait leur en fournir pour cause de grève. Ce moyen n'était donc pas retenu pour refuser la prolongation du maintien. Le 15 décembre, le juge a entendu les 14 personnes concernées, seules 4 ont été remises en liberté pour notification tardive au Parquet et absence d'interprète.