Discriminations dans les Écoles Normales Supérieures (ENS)

Courrier adressé
au Premier ministre

Paris, le 8 octobre 2001

À l'attention de :

Monsieur Lionel Jospin
Premier Ministre
Hôtel Matignon
57 rue de Varennes
75007 Paris

Madame Florence Parly
Secrétaire d'État au Budget
139 rue de Bercy, Télédoc 151
75572 Paris Cedex 12

Monsieur Michel Sapin
Ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'État,
72 rue de Varennes
75007 PARIS

Objet : demande d'abrogation de l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

Monsieur le Premier Ministre, Monsieur le Ministre et Madame la Secrétaire d'État,

Par la présente, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir abroger l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics en ce qu'il ne prévoit pas le cas des élèves étrangers de l'ENS susceptibles d'intégrer la fonction publique en qualité d'enseignants associés dans l'enseignement supérieur ou de chercheurs, alors que cette possibilité est prévue par l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et par les décrets du 30 décembre 1983, du 6 juin 1984 et du 27 décembre 1984 pour le CNRS et INRA.

Le concours d'entrée à l'École Normale Supérieure est aujourd'hui ouvert à tous les candidats, quelle que soit leur nationalité, mais la réussite à ces mêmes concours conduit à des situations discriminatoires. En effet, l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 prévoit que « Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret ». Par le renvoi aux articles 5 et 5 bis des loi du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984, cet article soumet à une condition de nationalité l'accès à la qualité de fonctionnaire stagiaire. Il en résulte que les candidats français et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ont accès au statut de fonctionnaire stagiaire, ce qui leur donne la possibilité de devenir, à ce titre, salariés de l'État tandis que les autres étrangers n'ont droit à aucune rémunération.

Cette discrimination légale n'est pas propre aux ENS ; elle concerne l'ensemble de la fonction publique, les entreprises publiques à statut, les professions libérales et des dizaines de professions du secteur privé. [1] À l'heure actuelle, près de sept millions d'emplois demeurent soumis à des dispositions réglementaires ou législatives qui soumettent leur accès à une condition de nationalité. Dans la plupart des cas, l'argument de la « menace » que ferait peser sur la « souveraineté nationale » le recrutement d'étrangers est d'autant plus douteux que ces secteurs réservés aux nationaux recrutent des étrangers mais avec des statuts plus précaires et des conditions de salaires dégradées. Dans le cas du concours d'entrée à l'ENS, l'argument paraît d'autant plus fallacieux que les élèves normaliens ont vocation à devenir des enseignants chercheurs. Or, depuis quelques années, il n'existe plus aucune condition de nationalité pour le recrutement des maîtres de conférences et des professeurs étrangers (conformément à l'article 56 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et au décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur), ni pour les postes de fonctionnaires titulaires dans la recherche (conformément au décret du 30 décembre 1983 pour le recrutement de chargés de recherche, directeurs de recherche, ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études et au décret du 27 décembre 1984 pour le CNRS et INRA). Enfin, l'ouverture du statut de normalien aux ressortissants communautaires a déjà permis de démontrer que la condition de nationalité française n'était pas nécessaire pour contracter un engagement décennal envers l'État.

Pour toutes ces raisons, nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir abroger l'article 2 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 relatif aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics en ce qu'il ne prévoit pas le cas des élèves étrangers de l'ENS susceptibles d'intégrer la fonction publique en qualité d'enseignants associés dans l'enseignement supérieur ou de chercheurs, alors que cette possibilité est prévue par les décrets du 30 décembre 1983 et du 6 juin 1984. Nous souhaiterions également que les étrangers actuellement en cours de scolarité, puissent immédiatement bénéficier de cette égalité de traitement. En agissant ainsi, vous ne feriez qu'honorer les engagements, pris à plusieurs reprises par votre gouvernement, de lutter contre toutes les discriminations.

Cette demande s'accompagne d'une pétition qui circule dans les milieux de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous en trouverez un exemplaire ainsi que la liste des premiers signataires.

Espérant que vous donnerez une suite favorable à cette demande, nous vous prions d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de nos salutations respectueuses.

Nathalie Ferré
Présidente du Gisti

Pièces jointes :

• Décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.

• Un exemplaire de la pétition et une liste de premiers signataires.

Notes

[1] Voir aussi le dossier« Emplois fermés aux étrangers et discriminations ».