Décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024
portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le code de procédure civile
NOR : JUSC2402241D

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Remarque sur l’origine de ce décret : Ce décret tire les conséquences de l’annulation partielle par le Conseil d’État du décret du 17 juin 2022, qui bouleverse le régime des certificats de nationalité française. Cette annulation fait suite aux recours qui avaient été déposés par le Gisti, d’un côté, et le Conseil national des barreaux, de l’autre.

Dernier ajout : mercredi 6 novembre 2024, 12:15

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