Recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire (suite du recours n°2) avec ou sans placement en rétention administrative ou assignation à résidence 

À Mesdames, Messieurs, le Président et conseillers
du Tribunal administratif de XXXXX

REQUÊTE EN EXCÈS DE POUVOIR

POUR  :
Monsieur X, né le …….  à ........
Nationalité  : …….. 
Demeurant  : …. 

CONTRE  : l’arrêté pris le …. par Monsieur le préfet du ….  : 
– m’obligeant à quitter le territoire français sans délai 
– m’interdisant de revenir sur le territoire français pendant  X an(s)
– fixant le pays de destination 
– et (le cas échéant) l’arrêté du même jour ordonnant mon placement en rétention
Remarque  : Dans le cas rare où une OQTF sans délai accompagne un refus de titre de séjour, on pourra ajouter des conclusions tendant à obtenir l’annulation de ce refus, en s’inspirant des moyens exposés dans la modèle de recours n°1.

Plaise au Tribunal  :

I. FAITS

À la suite d’un contrôle d’identité, j’ai été placé en garde à vue, puis le préfet de …… a pris à mon encontre un arrêté m’obligeant à quitter le territoire français, sans m’accorder de délai de départ volontaire, et m’interdisant de revenir sur le territoire français pendant trois ans. Cet arrêté fixe enfin le pays vers lequel je serai reconduit en cas d’exécution forcée. 

Par un autre arrêté pris le même jour, le préfet de…. m’a placé en rétention administrative. 
II. DISCUSSION

A. SUR L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE 

Idem modèle de l’annexe n°1

B. SUR L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION REFUSANT L’OCTROI D’UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE 

Aux termes de l’article L.  511-1.II  du Ceseda : «  L’autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l’étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 
1° Si le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 
2° Si l’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse ; 
3° S’il existe un risque que l’étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 
a) Si l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 
b) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 
c) Si l’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 
d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; 
e) Si l’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ; 
f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ou qu’il a dissimulé des éléments de son identité, ou qu’il n’a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente, ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues par les articles L.  513-4, L.  552-4, L.  561-1 et L.  561-2.  »

1. Sur l’illégalité externe

a. Sur le défaut de motivation
La décision de refuser d’accorder un délai de départ volontaire doit être motivée, en application de l’article L. 511-1.II 2e alinéa. 
En particulier, le préfet doit viser l’un des cas mentionnés aux alinéas 3 à 11 du même article et démontrer que la personne concernée remplit bien les conditions prévues par la loi pour chacun de ces cas.
b. Sur l’incompétence de l’auteur de la décision
La décision attaquée a été prise par une personne qui ne justifie pas disposer d’une délégation de signature du préfet régulièrement publiée  ; en conséquence, elle a été prise par une personne incompétente et doit donc être annulée. 
 
2. Sur l’illégalité interne

a. Dispositions légales contraires aux objectifs de la directive «  retour  »
Cette directive admet la suppression du délai de départ volontaire en cas de «  risque de fuite  ». L’article L. 511-1.II 3° crée une «  présomption de risque de fuite  » très large, alors que, selon la directive, le risque de fuite doit s’apprécier au cas par cas. 

b. Erreur de fait
Le motif de fait allégué par le préfet n’est pas établi  ; il appartient au préfet de rapporter la preuve de ce qu’il oppose.

c. Erreur de droit
Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait exercé son pouvoir d’appréciation. Alors même que les conditions posées par la loi seraient réunies, dès lors que la loi ne place pas l’autorité administrative dans le cadre d’une compétence liée, il appartenait à l’auteur de l’acte de justifier sa décision par des motifs propres à ma situation personnelle, compte tenu notamment de l’existence de garanties de représentation. 

d. Erreur manifeste d’appréciation
L’erreur manifeste d’appréciation est caractérisée dès lors que cette décision est de nature à entraîner des conséquences graves sur ma situation personnelle.

C. SUR LA DÉCISION FIXANT LE PAYS DE RENVOI

Idem modèle de l’annexe n°1

D. SUR L’INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Idem modèle de l’annexe n°1

E. SUR L’ILLÉGALITÉ DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Aux termes de l’article L. 551-1  du Ceseda  : «  À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L.  561-2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :
1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L.  531-1 ou L.  531-2 ;
2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code ;
5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533-1 ;
6° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
7° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
8° Ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire  ». 

1. Sur l’illégalité externe

a. Sur le défaut ou l’insuffisance de motivation
La décision de placement en rétention doit être motivée, en application de l’article L. 551-2 1er  alinéa du Ceseda. 
Elle doit l’être d’autant plus que le placement en rétention ne doit être envisagé, selon l’article 15 de la directive «  retour  », que si «  d’autres mesures suffisantes mais moins coercitives  » ne peuvent pas «  être appliquées efficacement dans un cas particulier  ». 
Le préfet doit donc expliquer pourquoi il a choisi le placement en rétention plutôt qu’une autre mesure.

b. Incompétence de l’auteur de la décision 
(voir modèle de l’annexe n°1)

2. Sur l’illégalité interne 

Erreur de droit
Il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet aurait recherché s’il pouvait prendre une mesure d’assignation à résidence.
La décision est entachée d’illégalité dès lors que je justifie de garanties de représentation suffisantes (passeport, logement, travail,…) propres à prévenir le risque de fuite. 
Enfin, le préfet ne démontre pas que la durée de mon placement en rétention serait strictement nécessaire à mon  départ et ne démontre pas avoir accompli toutes les diligences au sens de l’article L.  554-1. 
PAR CES MOTIFS  :

Je conclus à ce qu’il plaise à votre Tribunal  :
– d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire français.

À défaut, d’annuler  :
– la décision refusant de m’accorder un délai de départ volontaire  ;
– la décision fixant le pays de destination  ;
– la décision d’interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, qui en résulte  ;
– la décision de placement en rétention.

En cas d’annulation de l’OQTF  : 
– d’enjoindre à Monsieur le préfet de me délivrer une autorisation provisoire de séjour, conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du Ceseda, et, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer ma situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

En cas d’annulation de l’OQTF ou de l'une des décisions qu'elle contient  : 
– de condamner l’État à me verser une somme de 1  000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fait à ……. , le …….

Signature 

PIÈCES JOINTES SELON BORDEREAU DE PIÈCES (les numéroter)
1) Décision préfectorale du.......... portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français et fixant le pays de destination.
2) Décision préfectorale du … portant placement en rétention.
3) Toutes autres pièces justificatives…..