Modèle de recours sommaire contre une OQTF sans délai de départ volontaire avec ou sans placement en rétention administrative ou assignation à résidence 

M. le Président du Tribunal administratif de ………..
Greffe des urgences PAR FAX 

POUR  :
Monsieur X, né le …….  à ........
Nationalité  : …….. 
Demeurant  : …. 

Actuellement placé en centre de rétention à  ………………… (Précision indispensable) 
ou Assigné à résidence à ………..

Contre le préfet de ………….  (Précision indispensable)

Obligation de quitter le territoire français du ……………………

Plaise au Tribunal

Par une décision en date du ………, le préfet de………….  m’a obligé à quitter le territoire sans délai.

Si c’est le cas  : J’ai été placé en rétention à …………………… (ou j'ai été assigné à résidence à….).

Par la présente requête, je sollicite l’annulation de l’ensemble des décisions (obligation de quitter le territoire français, décision refusant de m’accorder un délai de départ volontaire, décision portant interdiction de retour, décision fixant le pays de renvoi, décision ordonnant mon placement en rétention / mon assignation à résidence) me faisant grief qui m’ont été notifiées le ……..

Je soutiens que  :
– Ces décisions sont insuffisamment motivées en droit et en fait et que leur auteur ne disposait pas d’une délégation de signature l’autorisant à édicter chacune d’entre elles. 
– L’OQTF est entachée d’une erreur de droit ou, à tout le moins, d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de la gravité de ses effets sur ma situation personnelle.
– Le refus de m’accorder un délai pour quitter le territoire est entaché d’illégalité car les motifs justifiant cette décision manquent en fait et les faits allégués par l’administration ne pouvaient caractériser un risque de fuite au sens de l’article L.  511-1.II du Ceseda. 
– La décision m’interdisant de revenir sur le territoire français porte une atteinte manifestement disproportionnée à mon droit au respect de ma vie privée et familiale.
– L’ensemble de ces décisions viole les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
– La décision de placement en rétention administrative est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Je développerai à l’audience l’ensemble des moyens de faits et de droit et en justifierai par la communication de pièces.

À cet égard, je sollicite l’assistance d’un avocat commis d’office ainsi que celle d’un interprète en langue………..	

Fait à ……. , le …….

Signature