Modèle de référé voie de fait contre un refus de mariage
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ PAR-DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT 
DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...
		
L’AN DEUX MILLE ... ET LE ...

À LA REQUÊTE DE :
1°) Monsieur ..., né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant ... ,
2°) Mademoiselle ..., née le ... à  ..., de nationalité ..., demeurant ...,

Ayant tous deux pour avocat, maître ..., du barreau de ..., demeurant ... ,
Élisant domicile en son cabinet.

J’AI :
(Cachet de l’huissier)

DONNÉ ASSIGNATION À :
Monsieur ..., maire de ... pris en sa qualité d’officier d’état civil, élisant domicile à l’hôtel de ville de ..., où étant et parlant à :

À COMPARAÎTRE LE ... à ... HEURES, à l’audience et par devant monsieur le président du tribunal de grande instance de ..., tenant l’audience des référés au palais de justice de ..., à ...
Faute de comparaître ou de se faire représenter, le susnommé s’expose à ce qu’une ordonnance soit rendue contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

PLAISE À MADAME OU MONSIEUR LE PRÉSIDENT

I. RAPPEL DES FAITS
Monsieur ... et mademoiselle ... résident tous deux à ...
Ils ont décidé de se marier.
Le ..., ils se sont donc présentés à la mairie de ... pour déposer un dossier complet en vue de leur mariage.
Mais le service de l’état civil de la mairie de ... a refusé ce dossier, au motif (par exemple) des instructions données par monsieur ..., maire de ..., pour ne pas accepter un dossier de mariage lorsque l’un des futurs époux est de nationalité étrangère et ne présente pas de titre de séjour.
Ce refus de dossier a eu lieu en présence de monsieur ..., lequel accompagnait les futurs conjoints.
Le ..., ceux-ci ont adressé leur entier dossier à la mairie de ..., par lettre recommandée avec avis de réception reçue le ..., laquelle n’a eu, à ce jour, aucune suite.
Enfin, le ..., le maire de ... était sommé, par acte de maître ..., huissier de justice à ..., de recevoir sans délai le dossier de mariage, de procéder à la publication immédiate des bans et de fixer la date du mariage des requérants.
Il est donc établi que monsieur le maire de ... refuse de célébrer le mariage de monsieur ... et mademoiselle ... en prenant prétexte de la situation irrégulière du futur conjoint de nationalité étrangère.

II. DISCUSSION
1) Sur la voie de fait
La compétence du juge judiciaire suppose l’existence d’une voie de fait, c’est-à-dire, d’une part, une atteinte grave portée à une liberté fondamentale, d’autre part, une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne subordonne la célébration du mariage d’un étranger à la régularité de son séjour en France. Une telle disposition contreviendrait d’ailleurs à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) qui prévoit un véritable droit au mariage : « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». Toute discrimination relative notamment à l’origine nationale étant par ailleurs prohibée (CEDH, art. 14).
Le Conseil constitutionnel a estimé que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’opposait « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Un officier d’état civil ne peut pas refuser de célébrer un mariage pour séjour irrégulier sans commettre une voie de fait. Ainsi, en matière de mariage des étrangers, les tribunaux ont considéré que :
– « le droit de se marier est [...] un droit inhérent à la personne humaine qui ne peut être subordonné à la situation administrative voire pénale de celui qui prétend l’exercer » (TGI Évreux, référé, 2 juin 1992) ;
– « Le mariage d’un étranger n’est pas soumis à autorisation administrative ; il peut être célébré quelle que soit la situation de la personne au regard de la législation concernant l’entrée et le séjour des étrangers sur le territoire français » (TGI Montargis, référé, 3 juillet 1992, n° 733/92) ;
– « l’officier d’état civil ne saurait subordonner la célébration d’un mariage à la régularité du séjour en France de l’un des époux » (TGI Versailles, référé, 7 oct. 1992, n° 9204767) ;
– « l’officier d’état civil n’a pas à se préoccuper de la régularité du séjour du candidat étranger au mariage » (TGI Versailles, référé, 9 mars 1993, n° 448/93) ;
– « l’irrégularité du séjour d’un ressortissant étranger sur le territoire français n’est plus de nature à elle seule à constituer un empêchement légal à la célébration du mariage » (TGI Valence, référé, 8 nov. 2002, n° 02/00513) ;
– « une suspicion de séjour irrégulier […] est sans influence sur le consentement au mariage » (TGI Dijon, référé, 26 nov. 2002, n° 02/000592).
En l’espèce, la décision de monsieur le maire de ... de refuser de célébrer le mariage de monsieur ... et mademoiselle ... , au motif que l’intéressé séjourne irrégulièrement en France, est manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire et porte gravement atteinte à une liberté fondamentale.
2) Sur la demande de condamnation du maire de ... à payer la somme de … euros à titre de dommages-intérêts provisionnels 
Monsieur ... et mademoiselle ... subissent un incontestable préjudice moral en raison de la voie de fait commise par monsieur le maire de ..., laquelle empêche l’exercice de leur droit fondamental au mariage.
Le principe de ce préjudice étant acquis, les demandeurs sont bien fondés à solliciter à ce titre la somme de ... euros à titre de provision sur dommages-intérêts.
3) Sur l’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile
Il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles exposés par eux et ils sont bien fondés à demander une indemnité de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est donc demandé à madame ou monsieur le président du tribunal de grande instance de ...  de :
– constater que le refus de mariage opposé par monsieur le maire de ... constitue une voie de fait dont monsieur ... et mademoiselle ... sont victimes ;
– y mettre fin en faisant injonction au maire de ..., d’une part, de recevoir le dossier de mariage de monsieur ... et mademoiselle ..., sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, d’autre part, dès réception du dossier complet de mariage, de fixer la date de la cérémonie, sans délai à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 1 500 € par jour de retard ;
– condamner monsieur le maire de ... à payer à monsieur ... et à mademoiselle ..., à titre provisionnel, la somme de ... euros à titre de dommages-intérêts ;
– le condamner à payer aux demandeurs la somme de 1 000 € hors taxes en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;
– condamner monsieur ..., maire de ..., en tous les dépens.
La présente assignation et les pièces jointes sont communiquées à monsieur le procureur de la République de ... pour information et réquisitions éventuelles.

PRODUCTION :
1. Attestation de monsieur ...  qui a accompagné les époux en date du ...
2. Lettre recommandée avec avis de réception du ...
3. Dossier de mariage adressé à la mairie de ... le ...
4. (le cas échéant) Sommation interpellative signifiée le ...