Modèle de levée de sursis à mariage
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

ASSIGNATION
devant monsieur le président du tribunal de grande instance de ...
(levée de sursis à mariage, art. 175-2 c. civ.)

L’AN DEUX MILLE ... ET LE ... 

À LA REQUÊTE DE :
– Mademoiselle ..., née le ... à ..., de nationalité ..., demeurant ...,
– Monsieur ..., né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant ...,
pour lesquels domicile est élu au cabinet de maître ..., avocat au Barreau de..., demeurant... qui se constitue et occupera pour lui sur la présente assignation et ses suites,
J’AI
(Cachet de l’huissier)
DONNÉ ASSIGNATION À :
Monsieur le procureur de la République près le TGI de ... ès qualités, palais de justice ... (adresse)
où étant et parlant à :
Monsieur le maire de ..., officier d’état civil, ... (adresse de la mairie)
D’AVOIR À COMPARAÎTRE :
par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance de ..., statuant en matière de levée de sursis à mariage, tenant audience en son cabinet, au palais de justice ... (adresse), le ... à ... heures étant précisé qu’à défaut de se présenter ou se faire représenter, une décision pourra être prise sur les seuls éléments fournis par les requérants,
POUR :
Les requérants vivent ensemble à ... depuis ... ; ils se sont connus dans les conditions suivantes ... (date, lieu, etc.)
Depuis le ..., la mairie de ... refuse de procéder à leur mariage.
Par lettres datées du ..., notifiées ultérieurement, le procureur de la République leur a indiqué avoir décidé le sursis à la célébration de leur mariage.
Pour faire obstacle à leur droit fondamental et absolu – sous réserve comme toujours en droit de fraude – au mariage, garanti notamment par les articles 12 CEDH et 23-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et également de valeur constitutionnelle (DC n° 2003-484 du 20 novembre 2003), et au droit de même portée à mener une vie privée et familiale normale (DC n° 2006-542 du 9 décembre 2006), l’officier d’état civil et le parquet se fondent sur les motifs suivants (par exemple) :
– celui, illégal, tiré de la nationalité étrangère de l’époux et de sa situation irrégulière, et que l’officier l’état civil n’a aucun pouvoir de vérifier (TGI Versailles, référé, 9 mars 1993, n° 448/93) ;
– celui, inopérant et contraire à la réalité, de prétendues circonstances incohérentes de leur rencontre.
Le seul motif légal permettant à l’officier d’état civil de saisir le parquet et d’ordonner le sursis est aux termes de la loi (art. 175-2 c. civ.) : « Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition prévue par l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146, l’officier de l’état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés. »
L’article 146 est celui relatif à la nullité pour défaut de consentement, étranger au cas d’espèce.
Sur la légalité externe, il apparaît d’une part que l’officier d’état civil n’a pas estimé utile, ainsi que le commande la loi, d’informer les intéressés de ce qu’il saisissait le procureur, se contentant de ne pas donner suite à leur dossier de mariage. Cette première violation de la légalité suffit à constater l’irrégularité de la procédure de sursis à mariage, qui ne peut dès lors qu’être célébré.
Ce d’autant que, d’autre part, eu égard à la date du dépôt du dossier de mariage, qui supposait immédiatement soit la publication des bans puis fixation d’une date et célébration du mariage, soit la saisine du procureur conformément au texte susvisé, et celle de la décision du parquet du ..., il apparaît encore que le délai légal de quinzaine prévu au deuxième alinéa de l’article 175-2 du code civil était dépassé ; dès lors, du jour de son expiration, le mariage devait être célébré.
Sur la légalité interne, aucune des conditions légales permettant le sursis au droit fondamental au mariage, qui ne saurait résulter de l’humeur ou du bon vouloir de tel fonctionnaire de l’état civil sur lequel les requérants ont la chance ou malchance de tomber, et constitutive du moindre indice, moins encore sérieux, de nullité du mariage pour défaut de consentement, ne peut être démontrée.
Le sursis sera levé ; en conséquence, la publication des bans et célébration du mariage sera ordonnée.
Au titre des frais irrépétibles, il est demandé de faire application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, et de condamner directement l’État, défendeur, représenté par l’officier d’état civil, agissant comme agent de l’État, et le parquet, à verser à l’avocat des requérants la somme de ..., dont le règlement vaudra renonciation par celui-ci à l’indemnité d’aide juridictionnelle.
S’agissant d’une obstruction faite à l’exercice de droits fondamentaux, l’exécution provisoire sera ordonnée pour le tout.

PAR CES MOTIFS
Faisant corps avec le dispositif
– Dire et juger n’y avoir lieu à sursis au mariage des requérants ;
– Faire injonction à l’officier d’état civil de publier les bans et de proposer une date de célébration dans les 5 jours du prononcé de la décision à intervenir, puis de célébrer le mariage dans les 15 jours, sous astreinte de 300 €  par jour de retard passé ce délai ;
– Condamner l’État à la somme  de ... € en application des art. 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, à verser à l’avocat des requérants, le règlement valant renonciation par celui-ci à l’indemnité d’aide juridictionnelle.
– Ordonner l’exécution provisoire.
Sous toutes réserves

Liste des pièces à l’appui de la demande, sous réserve de productions ultérieures :
– lettres du procureur du ...
– attestations