Modèle de lettre au maire en cas refus de mariage
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

Madame ou Monsieur le maire de ...
Officier d’état civil
(adresse)
Le ... (date) à ...
Objet : mise en demeure de marier
Lettre en recommandé avec accusé de réception n° ... (indiquer le n° de l’AR)
Monsieur le maire,
Nous sommes 
– Mademoiselle ..., née le ... à ..., de nationalité ..., demeurant...,
Et
– Monsieur ..., né le ... à ..., de nationalité ..., demeurant...,
Nous avons décidé de nous marier dans votre commune.
Le..., nous nous sommes présentés dans vos services (préciser lesquels) pour déposer un dossier complet de mariage (copie en pièces jointes).
Le service de l’état civil de votre mairie a refusé d’enregistrer ce dossier au motif que l’un des futurs conjoints est étranger et qu’il ne peut pas produire de titre de séjour ou un passeport revêtu d’un visa.
Ce refus a eu lieu en présence de monsieur ou madame ..., lequel nous accompagnait et est en mesure de témoigner.
Un tel refus ne saurait être justifié par l’éventuelle situation irrégulière d’un futur conjoint de nationalité étrangère.
Aucun texte législatif ou réglementaire n’exige que le candidat au mariage justifie de la régularité de son séjour en France.
Le Conseil constitutionnel a ainsi estimé que le respect de la liberté du mariage, en tant que composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’opposait « à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003).
Nous tenons à vous rappeler que le refus de mariage est constitutif d’une voie de fait c’est-à-dire, d’une part, une atteinte grave portée à une liberté fondamentale, d’autre part, une décision de l’administration manifestement insusceptible de se rattacher à l’exécution d’un texte législatif ou réglementaire, susceptible d’être déférée par-devant monsieur le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et vous expose au risque d’une demande de dommages et intérêts.
À ce titre, les tribunaux ont condamné plusieurs maires (TGI Évreux, référé, 2 juin 1992 ; TGI Montargis, référé, 3 juillet 1992, n° 733/92 ; TGI Versailles, référé, 7 oct. 1992, n° 9204767 ; TGI Versailles, référé, 9 mars 1993, n° 448/93 ; TGI Valence, référé, 8 nov. 2002, n° 02/00513 ; TGI Dijon, référé, 26 nov. 2002, n° 02/000592).
En conséquence, nous vous demandons de mettre fin à cette atteinte à notre droit au mariage en procédant à la publication des bans et en nous proposant dans les 15 jours suivant réception de ce courrier une date de célébration.
Recevez, monsieur ou madame le maire, l’expression de nos salutations distinguées.
(Le cas échéant)
Signature de l’organisation soutenant 
la démarche des futurs conjoints 
Signatures des futurs époux

Pièces jointes :
– copie du dossier de mariage ;
– attestation de M. ou Mme ... présent lors du refus d’enregistrement du dossier de mariage.