Modèle de requête en relèvement d’ITF
À adapter en fonction de la situation de l’intéressé

À mesdames et messieurs les président et juges 
(ou conseillers) composant la Xème chambre 
correctionnelle (du tribunal de grande instance 
ou de la cour d’appel) de ......  
REQUÊTE EN RELÈVEMENT D’INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS 
Articles 702-1, 703 du code de procédure pénale 
et L 541-2 du Ceseda
Monsieur (ou Madame) (nom et prénom)
Né(e) le ...... à ......
de ...(nom et prénom du père)... et de ...(nom et prénom de la mère)...
De nationalité ......
Exerçant la profession de : ......
Demeurant : ......
en présence de madame ou monsieur le procureur de la République (ou l’avocat général)
à l’honneur de vous exposer que :
Par jugement (ou arrêt) rendu par la Xème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance (ou cour d’appel) de  X  le (date de la décision), (nom et prénom du requérant) a été condamné(e) à une peine principale de X années ou mois de prison ainsi qu’à une peine complémentaire de X années d’interdiction du territoire français, pour (donner le délit), faits prévus et réprimés par l’article X du Code Pénal.
I) RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Rappeler chronologiquement la biographie du requérant avant et après les faits ayants donner lieu à condamnation.
II) DISCUSSION
Sa requête étant recevable (A) et justifiée sur le fond (B) il est en droit de demander le relèvement de sa peine d’interdiction du territoire français.
A) Les conditions de recevabilité de la requête
Le requérant (selon les situations) :
– réside hors de France (donner l’adresse précise et fournir une preuve incontestable),
– ou subit en France une peine d’emprisonnement ferme (donner le lieu de détention),
– ou fait l’objet d’un arrêté d’assignation à résidence pris en application des articles L 513-4, L 523-3, L 523-4 ou L 523-5 du Ceseda (fournir la décision).
(nom et prénom du requérant) a été condamné(e) le X, soit il y a plus de six mois (sauf si la personne subit en France une peine d’emprisonnement ferme).
(nom et prénom du requérant) précise, dans la présente requête, la date de la condamnation ainsi que les lieux où il (ou elle) a résidé(e) depuis sa condamnation ou sa libération
Sa requête est donc recevable.
B) Sur le bien fondé de la requête
(nom et prénom du requérant) n’a jamais été condamné(e) ni auparavant ni par la suite (si tel est le cas).
(nom et prénom du requérant) demeure toujours à la même adresse (sinon donner ses diverses adresses successives).
(nom et prénom du requérant) travaille ......
(nom et prénom du requérant) a une famille composée ......
(nom et prénom du requérant) est atteint d’une pathologie grave ......
Compte tenu de ce qui a été rappelé le requérant est fondé dans sa demande.
Par conséquent, compte tenu des conséquences extrêmement grave que la sanction entraîne aujourd’hui le requérant à l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance d’être relevé des interdictions du territoire français résultant de ses condamnations.
Fait à ...... , le ...... 
PIÈCES JOINTES
– Jugement ou arrêt
– Extrait d’acte de naissance 
– Quittance loyer 
– Fiches de paye
– Attestations 
– Tous les éléments de preuve au soutien de ce qui est développé dans la requête